Ce 24 octobre 2026, les voyageurs de la Corse tapent en masse « info trafic corsica ferries aujourd’hui » dans Google, une requête en progression fulgurante, tandis que « corsica linea info trafic » grimpe de plus de cent dix pour cent et que « embarquement corsica linea marseille » progresse de cent vingt pour cent sur les sept derniers jours. Les traversées entre le continent et l’île ont déjà connu un automne perturbé : le 2 octobre 2026, des marins grévistes ont bloqué le port de Bastia dès huit heures quarante-cinq et empêché tout départ et toute arrivée, selon la préfecture de Haute-Corse citée par l’Agence France-Presse et reprise par la presse le 2 octobre 2026 à dix-sept heures vingt-sept, pendant que le personnel navigant bloquait dans le port de Marseille les navires de Corsica Linea et un bateau de la compagnie Méridionale, dans le cadre d’une grève reconduite jusqu’au samedi matin ; d’après le quotidien Corse Matin, le blocage de Bastia aurait été levé en début d’après-midi, avec l’arrivée d’un premier navire de la compagnie concurrente Corsica Ferries vers quatorze heures et d’un second vers dix-huit heures, les autres rotations restant maintenues. Un mois plus tôt, le 11 septembre 2026, France 3 Corse Via Stella rapportait qu’un problème technique moteur immobilisait à quai à Marseille le navire Capu Rossu, dernier né de la flotte de Corsica Linea, avec une reprise envisagée au plus tôt le 15 septembre : la traversée Marseille-Propriano du 10 septembre avait été annulée et remplacée par une traversée Marseille-Ajaccio à bord du navire Paglia Orba, avec un départ à treize heures pour une arrivée dans la nuit et sans les installations prévues, tandis que la traversée Propriano-Marseille du 11 septembre, qui devait être assurée par ce même navire, avait été purement annulée. Pour le passager qui découvre au terminal que son bateau ne partira pas, partira en retard ou accostera dans un autre port que celui de son billet, la question n’est pas de savoir qui a tort dans l’absolu, mais ce qu’il peut exiger immédiatement, qui paie la nuit d’hôtel et le trajet supplémentaire, et contre qui se retourner quand le billet a été acheté sur un comparateur. Les réponses sont écrites : le contrat de passage du Code des transports, le règlement européen du 24 novembre 2010 sur les droits des passagers voyageant par mer, le Code du tourisme pour les billets vendus par un intermédiaire, et cinq décisions rendues entre 2020 et 2026, dont un arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 2025 et trois jugements de tribunaux judiciaires de Marseille, Paris et Bastia, qui fixent la méthode réclamation par réclamation.
I. Info trafic Corsica Ferries aujourd’hui : traversée annulée ou retardée, remboursement ou réacheminement
Le point de départ est le contrat conclu avec la compagnie, même quand le billet a été acheté en quelques clics. Aux termes de l’article L. 5421-1 du Code des transports, « Par le contrat de passage, l’armateur s’oblige à transporter par mer, sur un trajet défini, un voyageur qui s’oblige à acquitter le prix du passage. Le titre de transport constate l’obligation du transporteur et celle du passager. » Le billet constate donc une obligation de transporter sur un trajet défini, et c’est de la rupture de cette obligation que naissent les droits du passager. Le même article autorise le transporteur à refuser l’embarquement des personnes qui s’opposent aux contrôles de sécurité ou qui contreviennent à des dispositions dont l’inobservation compromettrait la sécurité ou troublerait l’ordre public, et, pour les transports internationaux, des passagers dépourvus des documents requis au point d’arrivée et aux escales : hors ces cas, la compagnie ne peut ni débarquer un passager en règle ni le laisser sur le quai sans conséquences. Le règlement européen du 24 novembre 2010 sur les droits des passagers voyageant par mer s’applique dès lors que le port d’embarquement est situé sur le territoire d’un État membre, ce qui couvre les départs de Marseille, Toulon ou Nice vers la Corse, ainsi que les départs de Bastia, Ajaccio, Propriano ou L’Île-Rousse vers le continent, pour autant que le service soit exploité par un transporteur de l’Union lorsque l’embarquement a lieu hors de l’Union. Les navires autorisés à transporter douze passagers au plus, ceux dont l’équipage d’exploitation ne dépasse pas trois personnes, les trajets inférieurs à cinq cents mètres par aller simple et les excursions touristiques sont exclus, mais les ferries réguliers de la Corse entrent dans le champ du texte.
A. Vérifier l’info trafic avant l’embarquement et exiger un choix dès quatre-vingt-dix minutes de retard
Avant de partir, le réflexe utile consiste à consulter la page d’information trafic de la compagnie, qui publie les annulations, les retards et les changements de navires, puis à conserver une preuve de ce qui y figure : capture d’écran datée, message reçu par courrier électronique ou par SMS, annonce affichée au terminal. Au port, le transporteur ou l’exploitant du terminal informe les passagers de la situation dans les plus brefs délais et au plus tard trente minutes après l’heure prévue de départ, avec l’heure estimée de départ et d’arrivée dès qu’elles sont disponibles. Lorsque le transporteur peut raisonnablement s’attendre à une annulation ou à un retard au départ de plus de quatre-vingt-dix minutes dans un terminal portuaire, le passager se voit immédiatement offrir le choix entre un réacheminement vers sa destination finale, sans aucun supplément et dans des conditions comparables, dans les meilleurs délais, et le remboursement du prix du billet accompagné, s’il y a lieu, d’un retour gratuit dans les meilleurs délais jusqu’au point de départ initial. Lorsque le service est effectivement annulé ou que son départ est retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes, les passagers ont droit à ce réacheminement ou à ce remboursement de la part du transporteur, et le remboursement intégral s’effectue dans un délai de sept jours, en espèces, par virement, mandat ou chèque bancaire, au tarif d’achat, pour les parties non effectuées du trajet ainsi que pour les parties déjà effectuées si le trajet ne présente plus aucun intérêt au regard du plan de voyage initial du passager. Avec l’accord exprès du passager, le remboursement peut prendre la forme de bons ou d’autres services d’un montant équivalent, à condition que les conditions en soient flexibles, notamment sur la période de validité et la destination : un avoir imposé d’office ne vaut pas remboursement. Le tribunal judiciaire de Marseille l’a rappelé le 8 septembre 2026, dans un litige opposant un passager embarqué à Marseille à la compagnie Algérie Ferries au sujet d’une traversée retour Alger-Marseille : le tribunal, après avoir cité ces dispositions, a relevé que le navire avait quitté Alger avec un retard supérieur à quatre-vingt-dix minutes, prouvé par l’attestation de retard établie par le commandant de bord, et a condamné la compagnie à payer au passager la somme de trois cent trente-huit euros en remboursement du billet. La décision précise que le passager ne justifiait ni de la mauvaise foi de la compagnie au sens de l’article 1231-6 du Code civil ni d’un préjudice distinct au sens de l’article 1231-1, et l’a débouté de sa demande de dommages et intérêts supplémentaires : aux termes de l’article 1231-1, « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Et aux termes de l’article 1231-6, « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. » Concrètement, le passager d’une traversée Marseille-Bastia ou Toulon-Ajaccio retardée de plus de quatre-vingt-dix minutes réclame par écrit le remboursement sous sept jours ou le réacheminement, joint l’attestation de retard délivrée à bord ou au terminal, et ne compte sur des dommages et intérêts complémentaires qu’en prouvant un préjudice distinct de ce retard. Pendant l’attente au terminal, le transporteur fournit collations, repas et rafraîchissements en suffisance compte tenu du délai, et, si une nuit sur place devient nécessaire, un hébergement à bord ou à terre ainsi que le transport entre le terminal et le lieu d’hébergement, avec un plafond de prise en charge de l’hébergement à terre de quatre-vingts euros par nuit et par passager pour trois nuits au maximum, hors transferts : conservez chaque facture pour la réclamation.
B. Débarqué à Ajaccio au lieu de Propriano : la compagnie peut-elle changer le port d’arrivée
Le cas s’est produit le 10 septembre 2026 : la traversée Marseille-Propriano supprimée pour avarie moteur a été remplacée par une traversée Marseille-Ajaccio, avec une arrivée dans la nuit et sans les installations prévues, d’après France 3 Corse Via Stella. Le passager qui avait acheté un billet pour Propriano s’est retrouvé à Ajaccio, à environ cent kilomètres de sa destination contractuelle, et la traversée retour du lendemain a été annulée. Le règlement prévoit le réacheminement vers la destination finale telle qu’établie dans le contrat de transport, sans aucun supplément, dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais : débarquer les passagers dans un autre port que celui du billet ne satisfait à cette exigence que si la compagnie organise et paie la suite du trajet jusqu’à la destination prévue, faute de quoi le passager reste fondé à réclamer le remboursement des parties non effectuées et la réparation de son préjudice selon le droit national, le règlement réservant expressément le recours aux juridictions nationales pour des dommages et intérêts. La cour d’appel de Paris a appliqué cette logique à une croisière bouleversée par la météo le 28 mai 2020 : l’organisateur avait remplacé une croisière en Antarctique, rendue impossible par la dégradation des conditions de navigation dans le passage du Drake, par une croisière alternative vers les Malouines assortie d’une remise de cinquante pour cent sur un voyage ultérieur. La cour a jugé que les passagers, privés du cabotage qui constituait l’élément essentiel du contrat, avaient subi un préjudice dans le déroulement de leur voyage, et « il y a lieu de fixer leur préjudice financier à la somme de 2 500 euros par personne », en écartant la remise commerciale sur un autre voyage, qui ne vaut pas indemnisation faute de réparer le voyage manqué, et en refusant tout remboursement des prestations effectivement exécutées ainsi que tout préjudice moral non démontré. Transposée à la Corse, la méthode est la suivante : si la compagnie vous débarque à Ajaccio au lieu de Propriano, ou à Bastia au lieu de L’Île-Rousse, faites constater par écrit le changement, demandez au personnel le titre de transport de continuation jusqu’à votre destination, conservez les billets de car, de taxi ou de location et les factures d’hébergement, puis réclamez par écrit le remboursement de la différence et de ces frais, pièces à l’appui. Si la compagnie a réacheminé ses passagers sur un navire concurrent, comme Corsica Ferries l’aurait fait le 2 octobre 2026 en récupérant à Bastia des passagers bloqués, d’après la presse corse, ce réacheminement ne vous coûte rien : il est fourni sans supplément. Pour qualifier ces situations, qui mêlent contrat de passage, règlement européen et parfois forfait touristique, l’aide d’un avocat en droit maritime permet de viser le bon débiteur et le bon fondement avant l’expiration des délais.
II. Traversée Corse perturbée : indemnisation du retard et choix du bon débiteur
Le remboursement et le réacheminement ne sont que le premier étage de la protection. Le second étage est l’indemnisation du temps perdu, et le troisième est l’identification de la personne contre qui réclamer quand le billet n’a pas été acheté directement auprès de la compagnie. Chacun obéit à ses propres conditions, et les confondre fait perdre des recours : l’indemnisation pour retard à l’arrivée se calcule sur l’heure d’arrivée à la destination finale du contrat, jamais sur le retard affiché au départ, et elle peut être écartée quand la compagnie prouve une cause exonératoire, tandis que l’action contre un vendeur intermédiaire n’obéit pas au même régime selon que le billet était vendu seul ou dans un forfait.
A. Retard à l’arrivée : vingt-cinq ou cinquante pour cent du billet, sauf météo ou circonstances extraordinaires prouvées
Les passagers qui subissent un retard à l’arrivée à la destination finale établie dans le contrat peuvent demander une indemnisation au transporteur sans perdre leur droit au transport, avec des seuils minimaux de vingt-cinq pour cent du prix du billet : une heure de retard pour un voyage prévu de quatre heures au plus, deux heures pour un voyage prévu de plus de quatre heures sans excéder huit heures, trois heures pour un voyage prévu de plus de huit heures sans excéder vingt-quatre heures, et six heures pour un voyage prévu de plus de vingt-quatre heures. Si le retard dépasse le double de ces seuils, l’indemnisation est portée à cinquante pour cent du prix du billet. Elle est calculée par rapport au prix réellement payé pour le service affecté par le retard, et, lorsque le transport porte sur un aller-retour, par rapport à la moitié du prix payé pour le trajet affecté, aller ou retour. Pour une traversée Marseille-Bastia ou Toulon-Ajaccio, dont la durée prévue se compte en heures et reste inférieure à vingt-quatre heures, le seuil pratique est celui de trois heures de retard à l’arrivée pour vingt-cinq pour cent, et de six heures pour cinquante pour cent. Le tribunal judiciaire de Paris a statué sur ce mécanisme le 21 juin 2024 dans un litige opposant un passager à la société Corsica Linea : après avoir visé les dispositions relatives à l’indemnisation en cas de retard à l’arrivée, le tribunal a retenu que le navire avait été retardé à l’arrivée « à la demande des autorités portuaires à cause d’indisponibilité de poste à quai » et que « ces événements ou situations constituent, du point de vue du juge, des circonstances extraordinaires empêchant l’exécution du service de transport de passagers », qui n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, de sorte que l’indemnisation ne s’appliquait pas et que le passager a été débouté de toutes ses demandes. L’exonération joue dans deux cas : des conditions météorologiques compromettant l’exploitation du navire en sécurité, ou des circonstances extraordinaires qui empêchaient l’exécution du service et qui n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. C’est au transporteur de le prouver, pièce par pièce : attestation du commandant, relevés de la capitainerie, décision de l’autorité portuaire. Une grève n’exonère donc pas automatiquement la compagnie : lorsque le personnel de la compagnie elle-même cesse le travail, les juges examinent si l’événement était extérieur et inévitable malgré toutes les mesures raisonnables, et la compagnie qui se borne à invoquer le mot de grève sans démontrer qu’elle ne pouvait ni prévenir ni contourner la perturbation perd l’exonération, tout en restant tenue dans tous les cas au remboursement et à l’assistance. Le même jugement parisien illustre deux pièges fréquents : le passager, qui n’avait pas signalé son handicap à la compagnie lors de la conclusion du contrat, ne pouvait exiger la mise en place d’une assistance adaptée aux personnes à mobilité réduite, et, absent à l’audience sans motif légitime, il n’apportait aucune précision sur le défaut d’information dont il faisait grief à la compagnie. Signalez donc vos besoins particuliers dès la réservation, présentez-vous à l’heure indiquée par le transporteur, et si vous contestez, comparaissez ou faites-vous représenter : une demande d’indemnisation sans pièces et sans explications est rejetée. L’indemnisation ne s’applique pas non plus aux passagers munis de billets ouverts sans heure de départ indiquée, à ceux qui étaient informés de l’annulation ou du retard avant l’achat du billet, ni quand l’annulation ou le retard est dû à la faute du passager lui-même.
B. Billet acheté sur un comparateur ou via une agence : le transporteur ou le vendeur, et dans quel délai agir
De nombreux passagers de la Corse achètent leur traversée sur un comparateur ou par l’intermédiaire d’une agence, et découvrent après une perturbation que le vendeur renvoie vers la compagnie tandis que la compagnie renvoie vers le vendeur. La Cour de cassation a tranché le partage des rôles le 4 juin 2025 : une agence qui n’avait vendu que des titres de transport, hors de tout forfait touristique, ne répond pas de plein droit de l’exécution du voyage, et « la responsabilité de l’agence de voyage qui n’a délivré que des titres de transport aérien est engagée uniquement en cas de faute prouvée ». La solution vaut pour les titres de transport maritime vendus seuls : aux termes de l’article L. 211-17-3 du Code du tourisme, « La présente section n’est pas applicable : 1° Aux prestations qui n’entrent pas dans le cadre d’un forfait touristique et qui sont relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d’autres titres de transport sur ligne régulière », ce qui couvre les billets de ferry des lignes régulières vers la Corse. Le passager muni d’un simple billet doit donc prouver une faute du vendeur pour engager sa responsabilité, et dirige en priorité sa demande de remboursement, de réacheminement et d’indemnisation contre le transporteur, dont les obligations découlent du contrat de passage et du règlement européen. La situation est inverse quand la traversée fait partie d’un forfait touristique, comme une croisière achetée auprès d’une agence avec l’hébergement et les excursions : aux termes de l’article L. 211-16 du Code du tourisme, « Le professionnel qui vend un service de voyage mentionné au 2° du I de l’article L. 211-1 est responsable de plein droit de l’exécution du service prévu par ce contrat, sans préjudice de son droit de recours contre le prestataire de service. » Le même article permet au professionnel de s’exonérer en prouvant que le dommage est imputable au voyageur, à un tiers étranger à la fourniture des services, ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables, et il prévoit que le voyageur peut adresser ses messages, demandes et plaintes directement au détaillant qui a vendu le voyage, la date de réception par le détaillant valant date de réception par l’organisateur pour le respect des dates butoirs et des délais de prescription. Pour la croisière modifiée par la météo jugée par la cour d’appel de Paris le 28 mai 2020, c’est bien l’organisateur, la société Voyageurs du monde, qui a été condamné à verser deux mille cinq cents euros par passager, et non le seul armateur. Le voyageur en forfait dispose en outre d’un droit à une réduction de prix pour toute période de non-conformité et à des dommages et intérêts pour son préjudice, aux termes de l’article L. 211-17 du Code du tourisme : « Le voyageur a droit à des dommages et intérêts de la part de l’organisateur ou du détaillant pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis. » Reste le calendrier, impitoyable en droit maritime. Le tribunal judiciaire de Bastia l’a rappelé le 26 mars 2026 à propos d’une passagère blessée lors d’une traversée Bastia-Nice : l’action en réparation est soumise à une prescription de deux ans qui court à compter de la date du débarquement, « La demande en justice de la CPAM à l’encontre de la SAS [B] [Q], intervenue plus de deux ans après le débarquement, est donc prescrite. » La juridiction précise que l’interruption de la prescription par une action en justice, même en référé, ne profite qu’à celui qui a agi, par application de l’article 2241 du Code civil, aux termes duquel « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. » Agissez donc vite et contre le bon adversaire : réclamation écrite et chiffrée au transporteur dès le retour, avec billet, attestation de retard, factures d’hôtel, de repas et de continuation du voyage, puis, à défaut d’accord, action en justice avant l’expiration des deux ans à compter du débarquement, en visant à la fois le transporteur et, le cas échéant, le vendeur du forfait. Si la compagnie refuse le remboursement ou l’indemnisation, faites transmettre vos pièces au cabinet pour un examen de votre situation au regard de ces fondements.
Conclusion
La traversée Corse perturbée obéit à une hiérarchie simple. Dès quatre-vingt-dix minutes de retard au départ ou en cas d’annulation, le passager choisit entre le réacheminement sans supplément et le remboursement sous sept jours, avec l’assistance pendant l’attente, et le tribunal de Marseille a condamné une compagnie qui s’y refusait. À l’arrivée, le retard ouvre droit à vingt-cinq ou cinquante pour cent du prix selon des seuils d’une à six heures, sauf si la compagnie prouve des conditions météorologiques dangereuses ou des circonstances extraordinaires inévitables, comme l’indisponibilité du quai imposée par l’autorité portuaire retenue par le tribunal de Paris dans l’affaire Corsica Linea. Le débarquement dans un autre port que celui du billet n’éteint pas ces droits : la destination contractuelle reste due, et la cour d’appel de Paris a indemnisé des passagers privés de l’élément essentiel de leur voyage malgré la météo. Le billet acheté seul sur un comparateur ne fait pas du vendeur un garant de plein droit, comme l’a jugé la Cour de cassation le 4 juin 2025, tandis que le forfait touristique engage l’organisateur de plein droit. Et l’action se prescrit par deux ans à compter du débarquement, sans que l’interruption profite à qui n’a pas agi, comme l’a jugé le tribunal de Bastia. Constatez par écrit, réclamez par écrit, conservez chaque pièce et agissez dans les délais : c’est cette discipline qui transforme des droits théoriques en remboursement effectif.