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Produits de comblement et injectables à visée esthétique : la responsabilité du praticien à l’épreuve de la jurisprudence récente

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Produits de comblement et injectables à visée esthétique : la responsabilité du praticien à l’épreuve de la jurisprudence récente

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L’essor de la médecine esthétique injectable, porté par une demande sociale croissante et une accessibilité accrue des actes, soulève des enjeux juridiques majeurs en droit de la responsabilité médicale. Acide hyaluronique, produits de comblement, toxine botulique : ces substances, parfois administrées en dehors de tout cadre réglementaire, exposent les patients à des complications graves — nécroses, cécité, infections, déformations — dont le contentieux nourrit une jurisprudence de plus en plus exigeante à l’égard des praticiens. En mars 2026, un article du Figaro alertait sur la multiplication des injections illégales, tandis qu’une étude internationale relayée par TF1 documentait des risques encore méconnus. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 6 novembre 2025, a retenu une faute grave par imprudence à l’encontre d’un médecin ayant injecté un produit de comblement sans marquage CE, fabriqué en Ukraine, à une patiente. Cette décision, parmi d’autres, illustre le durcissement de l’office du juge face aux praticiens de l’esthétique injectable. L’analyse de la jurisprudence récente (2023-2025) permet de dégager deux axes structurants : d’une part, la caractérisation de la faute technique et du choix du produit par le praticien (I), d’autre part, l’intensité de l’obligation d’information pesant sur ce dernier (II).

I. La faute du praticien dans la réalisation des actes d’injection à visée esthétique

A. La maladresse technique et le non-respect des données acquises de la science

Le cadre légal de la responsabilité médicale en matière d’actes à visée esthétique repose sur l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, aux termes duquel les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Ce principe, commun à l’ensemble du contentieux médical, trouve une application particulière dans le domaine des injectables, où la technicité du geste et la localisation des injections conditionnent directement le risque de complication.

Le Tribunal judiciaire de Pontoise, dans un jugement du 25 novembre 2025 (n° RG 23/05584), a retenu la faute d’un médecin généraliste pratiquant des injections d’acide hyaluronique au niveau du nez ayant entraîné une cécité totale et définitive de l’œil gauche de la patiente. L’expert judiciaire avait décrit précisément le mécanisme de l’accident : « normalement, une injection d’acide hyaluronique se fait à distance des structures vasculaires pouvant induire ce type de migration d’embole. Dans ce cas, il faut utiliser une canule qui doit tout d’abord être insérée avec une seringue vide en aspiration douce afin de s’assurer de ne pas être en intravasculaire ou d’avoir ouvert un vaisseau. Un reflux de sang est alors observé dans la seringue. Il faut ensuite débrancher la seringue restée vide, puis connecter ensuite la seringue d’acide hyaluronique qui ne permet pas cette manipulation mais seulement une injection qui sera faite en reculant et non en avançant afin de rester en permanence extra vasculaire ». L’expert concluait qu’« un passage de produit en intravasculaire relève forcément d’une effraction d’un vaisseau, et donc de l’acte mal réalisé par maladresse, car soit le test initial d’aspiration n’était pas correctement réalisé, soit la connexion de la seringue d’acide hyaluronique ou l’injection ensuite ont traumatisé le vaisseau » (TJ Pontoise, 25 novembre 2025, n° RG 23/05584). Le tribunal a expressément rejeté la thèse de l’aléa thérapeutique soutenue par le praticien, considérant que l’expert avait effectué une démonstration technique permettant d’éclairer les causes de l’accident.

Cette décision illustre l’application combinée des articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique, qui imposent au médecin de dispenser des soins « consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science » et d’élaborer son diagnostic « avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées ». La jurisprudence fait ainsi peser sur le praticien une obligation de moyens renforcée lorsque le geste technique présente un risque connu de complication grave, fût-il statistiquement rare. La connaissance du risque d’embolisation vasculaire lié aux injections d’acide hyaluronique étant documentée dans la littérature scientifique antérieurement aux faits — l’expert citant des références bibliographiques de plus de deux ans —, le praticien ne peut s’exonérer en invoquant le caractère rarissime de la complication.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 23 octobre 2025 (n° RG 21/08596), a également eu à connaître des conséquences d’injections d’acide hyaluronique pratiquées dans le cadre d’une « pénoplastie médicale ». L’expert judiciaire avait relevé que les injections avaient entraîné « un mauvais résultat esthétique, le produit injecté ayant migré et formé des amas à type de nodules sphériques en plaques indurées sous la peau du pénis ce qui rendait l’aspect disgracieux et induisait des douleurs pendant l’érection ». Bien que l’expert ait estimé que ce mauvais résultat constituait une complication inhérente à la méthode choisie et non la conséquence d’erreurs techniques imputables au praticien, la cour a néanmoins retenu un manquement à l’obligation d’information pour condamner le médecin sur le fondement de la perte de chance (CA Aix-en-Provence, 23 octobre 2025, n° RG 21/08596).

B. L’utilisation de produits non conformes : l’absence de marquage CE constitutive de faute grave

Au-delà de la maladresse technique, la jurisprudence récente se montre particulièrement sévère à l’égard des praticiens qui utilisent des produits de comblement dépourvus des autorisations réglementaires requises. La réglementation européenne impose, pour les dispositifs médicaux commercialisés dans l’Union, l’obtention d’un marquage CE attestant de leur conformité aux exigences essentielles de sécurité et de performance. L’utilisation d’un produit non marqué CE pour un acte à visée esthétique constitue un manquement grave aux obligations déontologiques et légales du praticien.

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 6 novembre 2025 (n° RG 25/02864) en offre une illustration éclairante. En l’espèce, un chirurgien avait injecté à une patiente, à deux reprises, un produit de comblement dénommé ACTIVEGEL, fabriqué en Ukraine et ne bénéficiant d’aucun marquage CE ni d’autorisation de mise sur le marché en France, pour un volume total d’un litre par fesse. L’expert judiciaire avait retenu « une faute grave par imprudence du Docteur [J] ; celui-ci a utilisé, pour une indication à visée exclusivement esthétique, un gel de comblement dénommé ACTIVEGEL fabriqué en UKRAINE et ne bénéficiant d’aucun marquage CE ni d’AMM en FRANCE. La traçabilité en termes de fabrication et de provenance de ce gel n’est pas clairement établie, particulièrement en ce qui concerne la deuxième injection. Les quantités massives injectées sont un facteur additionnel significatif de survenue de complications. Enfin, le Dr [J] ignorait les risques potentiels de son utilisation » (CA Paris, 6 novembre 2025, n° RG 25/02864).

L’expert avait également sollicité les services du ministère de la Santé et de la Prévention, lesquels ont rappelé sans ambiguïté qu’« un médecin ne peut pas, en droit commun, utiliser des dispositifs médicaux sans marquage CE ou des médicaments en dehors des indications de son AMM voire sans AMM pour des actes à visée esthétique ». Le lien de causalité entre les injections et les séquelles subies par la patiente — migration du gel, inflammation, infection — a été jugé « direct, exclusif et certain ».

Sur le plan assurantiel, l’arrêt a également précisé les conditions de la garantie de l’assureur de responsabilité civile professionnelle. La MACSF contestait sa garantie en invoquant une clause du contrat d’assurance aux termes de laquelle la couverture n’était acquise que dans le cadre de « l’exercice légal » de la profession. La cour a toutefois considéré que cette clause régissait « les conditions même de l’exercice de la personne du médecin — sa qualité de professionnel dûment autorisé à exercer — et non chacun des actes qu’il accomplit ». Dès lors, en l’absence de « clause formelle et limitée d’exclusion de la garantie au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances, à raison de l’absence d’AMM ou de marquage CE », la MACSF devait sa garantie. Le praticien a ainsi été condamné, sous couvert de son assureur, au versement d’une provision de 40 000 euros à valoir sur l’indemnisation des préjudices.

Cette solution, qui fait primer la protection de la victime sur les stipulations contractuelles d’assurance dès lors qu’aucune clause formelle et limitée n’exclut expressément le risque, s’inscrit dans une logique constante du droit des assurances. Elle rappelle néanmoins aux praticiens que l’utilisation de produits non conformes les expose à une condamnation personnelle au-delà des plafonds de garantie, en cas d’exclusion contractuelle valablement stipulée.

II. L’obligation d’information renforcée du praticien en médecine esthétique injectable

A. Le contenu de l’information due au patient et la charge de la preuve

L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ». L’article R. 4127-35 du même code précise que « le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose ».

En matière d’actes à visée esthétique, cette obligation d’information est renforcée par les dispositions de l’article D. 6322-30 du code de la santé publique, qui imposent la remise d’un devis détaillé et le respect d’un délai de réflexion minimum de quinze jours entre la consultation et l’acte. La finalité exclusivement esthétique de l’intervention, sans nécessité thérapeutique, justifie une exigence accrue dans la délivrance de l’information et le recueil du consentement.

Sur le plan probatoire, l’article L. 1111-2, IV, alinéa 2, du code de la santé publique opère un renversement de la charge de la preuve : « en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen ». Cette règle, protectrice du patient, place le praticien dans l’obligation de constituer une trace écrite de l’information délivrée, à défaut de quoi il s’expose à voir sa responsabilité engagée.

Le jugement du Tribunal judiciaire de Pontoise du 25 novembre 2025 en fournit une application rigoureuse. Le praticien prétendait avoir donné une information orale et laissé un délai de réflexion de 54 jours à la patiente. Le tribunal a néanmoins retenu le défaut d’information au motif que « cette dernière conteste formellement avoir été destinataire de l’information. Force est donc de constater que le praticien échoue dans sa charge probatoire, étant précisé qu’un simple écrit aurait pu lui permettre de s’acquitter de cette charge ». L’expert ajoutait que « la preuve d’une information claire et loyale n’est pas établie. Le délai d’injection est inexistant entre la proposition du geste et sa réalisation, ne laissant pas à la patiente le temps de la réflexion ni même de la compréhension ou d’une documentation complémentaire » (TJ Pontoise, 25 novembre 2025, précité).

L’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 23 octobre 2025 a poussé plus loin l’exigence probatoire en ordonnant une expertise graphologique sur le document de consentement éclairé produit par le médecin. L’expert judiciaire a conclu que la signature attribuée au patient « n’émanait pas de la main de M. [C] et qu’elle avait été rédigée par le docteur [N] ». La cour en a déduit que « l’acte en question ne permet donc pas de rapporter la preuve de l’exécution par le docteur [N] de son obligation d’information ». Le praticien a été condamné sur le fondement de la perte de chance, à hauteur de 20 %, pour ne pas avoir informé le patient des risques de migration du produit injecté et de formation de nodules (CA Aix-en-Provence, 23 octobre 2025, précité).

B. Les conséquences indemnitaires du défaut d’information : perte de chance et préjudice moral distinct

La violation de l’obligation d’information ouvre droit, pour le patient, à deux types de réparation, selon une distinction désormais bien établie en jurisprudence. D’une part, le préjudice de perte de chance de refuser l’acte ou de se soustraire au risque réalisé, qui correspond à une fraction des différents chefs de préjudice corporel subis. D’autre part, le préjudice moral distinct — ou préjudice d’impréparation — qui indemnise le défaut de préparation psychologique à l’éventualité de la survenance du risque.

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 29 avril 2025 (n° RG 21/19032), a précisé les conditions d’indemnisation de ce préjudice d’impréparation. Dans cette affaire relative à une péniplastie à l’acide hyaluronique, le praticien avait utilisé « un procédé de péniplastie insuffisamment éprouvé » sans avoir valablement informé le patient. La cour a confirmé le jugement entrepris en ce qu’il avait indemnisé le préjudice d’impréparation, tout en réformant les montants alloués au titre des autres postes de préjudice, notamment le déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées et le préjudice esthétique (CA Paris, 29 avril 2025, n° RG 21/19032).

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 23 octobre 2025, a quant à elle rappelé les principes applicables : « il est de jurisprudence constante, d’une part, que la violation par le médecin de son obligation d’information est indemnisée au titre de la perte de chance de refuser l’acte médical et, d’autre part, que le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comportait un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soin auquel il a eu recours, cause à celui auquel l’information est due, lorsque l’un de ces risques s’est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité que ce risque survienne ». La cour a fixé ce préjudice moral à 1 500 euros et la perte de chance à 20 % du préjudice corporel total, soit 3 167,70 euros après application du taux (CA Aix-en-Provence, 23 octobre 2025, précité).

S’agissant de l’étendue de la réparation, il convient de distinguer selon que la faute technique est ou non retenue. Lorsque la faute technique est établie — comme dans le jugement du Tribunal judiciaire de Pontoise du 25 novembre 2025 —, le praticien est tenu à réparation intégrale de l’ensemble des préjudices, le défaut d’information étant absorbé par la faute technique. Le tribunal a ainsi alloué à la victime 70 750 euros au titre du déficit fonctionnel permanent (25 %), 8 000 euros au titre des souffrances endurées (3,5/7), 5 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire (4/7), outre le remboursement des débours de la CPAM à hauteur de plus de 47 000 euros (TJ Pontoise, 25 novembre 2025, précité).

À l’inverse, lorsque seule l’obligation d’information est méconnue, sans qu’une faute technique ne soit caractérisée, l’indemnisation se limite à la perte de chance, dont le taux varie selon la probabilité que le patient, dûment informé, aurait refusé l’acte. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi limité l’indemnisation à 20 % du préjudice corporel, après avoir constaté qu’« il ne résulte pas des éléments qui précèdent que M. [C], normalement informé de ce risque, aurait nécessairement refusé l’intervention pratiquée par le docteur [N] ». Cette modulation du taux de perte de chance, laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond, dépend étroitement de la gravité du risque non révélé et de l’existence d’alternatives thérapeutiques.

En matière de préjudices extrapatrimoniaux, l’attention portée par la jurisprudence au préjudice esthétique temporaire mérite d’être soulignée. Dans l’affaire jugée à Pontoise, l’expert avait retenu un préjudice esthétique temporaire de 4/7 « en raison de l’atteinte cutanée du visage, du ptosis et de la déviation oculaire », le tribunal allouant 5 000 euros pour une période de deux mois. La localisation faciale des séquelles, particulièrement visible, justifie une indemnisation majorée par rapport à des atteintes situées sur d’autres parties du corps.

Conclusion

La jurisprudence récente en matière d’injectables esthétiques témoigne d’une exigence croissante à l’égard des praticiens, tant sur le plan de la technique médicale que sur celui de l’information délivrée au patient. L’utilisation de produits de comblement sans marquage CE est désormais qualifiée de faute grave par imprudence, engageant la responsabilité du médecin pour l’intégralité des préjudices subis. Parallèlement, l’obligation d’information, dont la charge probatoire pèse exclusivement sur le praticien, est sanctionnée avec une rigueur accrue lorsque le consentement éclairé n’est pas établi par un écrit probant. Les victimes de complications consécutives à des injections esthétiques disposent ainsi de voies de droit effectives, que la faute soit technique ou qu’elle réside dans le seul défaut d’information. L’accompagnement par un avocat spécialisé en droit du dommage corporel, dès les premières démarches, permet de préserver les droits à indemnisation dans un contentieux où l’expertise médicale joue un rôle déterminant.

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