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Préfet vous impose un examen psychiatrique antiterroriste (2026) : contester en 48h et éviter l’hospitalisation

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Préfet vous impose un examen psychiatrique antiterroriste (2026) : contester en 48h et éviter l’hospitalisation

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Vous ouvrez votre courrier et découvrez un arrêté du préfet : au motif que votre comportement présenterait une menace grave liée à des thèses terroristes et à d’éventuels troubles mentaux, l’administration vous ordonne de vous soumettre à un examen psychiatrique. Vous n’êtes ni mis en examen, ni condamné, ni même poursuivi, et pourtant un préfet vous impose un examen de votre santé mentale, avec à la clé une possible visite de votre domicile par la police et une hospitalisation sans votre consentement. Cette mesure existe depuis la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, entrée en vigueur le 29 juillet 2026. Son article 1er crée dans le code de la sécurité intérieure un article L. 229-7 intitulé « Injonction d’examen psychiatrique ». Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026, a validé le dispositif sous d’importantes réserves qui constituent autant d’armes pour votre défense. La presse juridique s’en est saisie dès septembre 2026, notamment dans un commentaire des dispositions pénales de la loi qui rappelle que le texte vise les profils dits « hybrides », cumulant radicalisation et troubles psychiatriques, après le meurtre de Philippine Le Noir de Carlan en 2024 et l’attentat de Mulhouse en 2025. Face à cette injonction, chaque heure compte : vous disposez de quarante-huit heures pour saisir le tribunal administratif, et la mesure ne peut pas s’appliquer avant que le juge ait statué. Ce décryptage vous explique qui peut être visé, comment contester utilement et ce qui se joue si vous refusez l’examen ou si le psychiatre conclut à des troubles.

I. Recevoir une injonction préfectorale d’examen psychiatrique : qui peut être visé et comment la contester en quarante-huit heures

A. Qui le préfet peut-il viser et avec quelles garanties : menace grave, avis écrit du psychiatre et libre choix du médecin

L’injonction d’examen psychiatrique ne peut viser n’importe qui et n’importe comment. Le texte limite d’abord la finalité : l’article L. 229-7 du code de la sécurité intérieure dispose qu’« Aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, en même temps que de permettre la protection de la santé, le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut faire obligation à une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics, en raison de son adhésion à des théories incitant ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme et d’agissements susceptibles d’être en tout ou partie liés à des troubles mentaux, identifiés par l’avis d’un psychiatre sur le fondement de l’ensemble des éléments à sa disposition, de se soumettre à un examen psychiatrique dans un délai qu’il fixe et qui ne peut être inférieur à quinze jours, sauf urgence dûment justifiée ». Trois verrous cumulatifs se dégagent de cette phrase : des raisons sérieuses de penser que le comportement constitue une menace grave, une adhésion à des théories incitant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie, et des agissements possiblement liés à des troubles mentaux. Si l’un de ces trois éléments manque dans votre arrêté, la mesure repose sur une base fragile.

Le deuxième verrou tient à l’avis du psychiatre qui doit identifier ces agissements. La loi exige, à l’article L. 229-7, que les troubles soient identifiés « par l’avis d’un psychiatre sur le fondement de l’ensemble des éléments à sa disposition », et le Conseil constitutionnel a durci cette exigence : les agissements possiblement liés à des troubles mentaux doivent être identifiés par un avis psychiatrique établi à partir des éléments transmis au médecin, et cet avis doit être écrit et motivé, avec des garanties d’impartialité que le pouvoir réglementaire doit encore préciser (décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026, paragraphe 12). Concrètement, demandez la communication de cet avis : s’il n’est pas écrit, s’il n’est pas motivé, si le psychiatre a statué sans aucun élément concret sur votre comportement, ou si le même médecin cumule les rôles sans garantie d’impartialité, vous tenez un moyen sérieux d’annulation. Vérifiez aussi la signature de l’arrêté au regard du second alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, auquel la loi renvoie pour cet avis, car les décisions fondées sur la prévention du terrorisme obéissent à un régime particulier d’anonymat du signataire dont le non-respect affecte la régularité de la procédure.

Le troisième verrou porte sur la motivation de l’arrêté lui-même. La loi impose que « La décision du représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police énonce avec précision les circonstances qui rendent l’examen psychiatrique indispensable ». Une formule générale sur votre « dangerosité » ou votre « radicalisation supposée » ne suffit pas : le préfet doit décrire des faits précis, datés et vérifiables, et expliquer en quoi un examen psychiatrique est indispensable pour prévenir des actes de terrorisme. Les actes de terrorisme visés sont ceux que définit l’article 421-1 du code pénal : « Constituent des actes de terrorisme, lorsqu’elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, les infractions suivantes », suivies de la liste des infractions concernées. Si l’arrêté ne rattache votre comportement à aucun acte de cette nature, sa motivation est insuffisante.

Deux garanties protègent ensuite le déroulement de l’examen. D’une part, aux termes de l’article L. 229-7, le délai ne peut pas être inférieur à quinze jours, « sauf urgence dûment justifiée » par le préfet : une convocation à comparaître sous quelques jours sans justification d’urgence caractérisée viole la loi. D’autre part, « L’examen psychiatrique est réalisé par un psychiatre choisi par la personne sur une liste définie par la cour d’appel dans le ressort de laquelle elle réside », et « Ce psychiatre ne doit pas avoir déjà reçu la personne comme patient ». Vous choisissez donc librement votre praticien sur la liste de la cour d’appel, et l’administration ne peut pas vous imposer son propre expert ni réutiliser un médecin qui vous connaît déjà. Enfin, lorsque la personne visée est mineure ou sous protection juridique, le Conseil constitutionnel impose que l’autorité administrative informe « sans délai » les titulaires de l’autorité parentale, le tuteur ou la personne chargée de la mesure de protection (décision n° 2026-906 DC, paragraphe 14) : l’oubli de cette information entache toute la suite de la procédure.

Ce dispositif administratif se distingue nettement des deux mesures pénales créées par la même loi pour les condamnés pour terrorisme : la rétention de sûreté terroriste de l’article 706-25-23 du code de procédure pénale, qui permet de maintenir enfermé après sa peine un condamné à quinze ans de réclusion criminelle ou plus, et la mesure judiciaire de prévention de la commission d’actes terroristes de l’article 706-25-26 du même code, ordonnée par le tribunal de l’application des peines de Paris. L’injonction d’examen psychiatrique, elle, frappe des personnes libres et non condamnées, sur décision du préfet et sous le contrôle du juge administratif : c’est ce qui rend le recours des quarante-huit heures absolument déterminant.

B. Comment contester l’injonction en quarante-huit heures devant le tribunal administratif : procédure, effet suspensif et moyens qui portent

Le recours contre l’injonction obéit à une procédure d’urgence enfermée dans des délais très courts. Le paragraphe III de l’article L. 229-7 prévoit que « La personne peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat qu’il délègue l’annulation de la décision mentionnée au I, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. Il est statué sur la légalité de la décision dans un délai de soixante-douze heures à compter de la saisine du tribunal. La mesure ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande ». Le point capital figure dans la dernière phrase : tant que le juge administratif ne s’est pas prononcé, l’injonction ne peut pas produire d’effet. Le Conseil constitutionnel en a fait une garantie constitutionnelle, en jugeant que la mesure ne peut prendre effet avant l’expiration du délai de recours ni, en cas de contestation, avant la décision du juge (décision n° 2026-906 DC, paragraphe 14). Saisir le tribunal dans les quarante-huit heures gèle donc automatiquement la mesure jusqu’au jugement, qui doit intervenir dans les soixante-douze heures.

En pratique, faites-vous assister immédiatement par un avocat et préparez une requête en annulation articulée autour de quatre séries de moyens. Premièrement, l’incompétence et les vices de forme : vérifiez que l’auteur de l’arrêté est bien le préfet compétent de votre département, ou à Paris le préfet de police, que la signature et l’ampliation notifiée respectent les règles applicables aux décisions de prévention du terrorisme, et que la notification mentionne bien les voies et délais de recours des quarante-huit heures. Une notification irrégulière ou incomplète prive l’administration du point de départ du délai et fragilise tout ce qui suit. Deuxièmement, le défaut de motivation : confrontez chaque affirmation de l’arrêté aux faits. Aux termes de l’article L. 229-7, l’administration doit énoncer « avec précision les circonstances qui rendent l’examen psychiatrique indispensable ». Des fréquentations alléguées sans date, des propos rapportés sans source, une « adhésion » déduite de simples consultations en ligne ou un trouble mental supposé sans aucun élément médical constituent des motifs que le juge administratif censure pour erreur de fait ou insuffisance de motivation.

Troisièmement, l’irrégularité de l’avis du psychiatre : exigez sa production et examinez s’il est écrit et motivé, sur quels éléments concrets il se fonde, et si le médecin présentait les garanties d’impartialité qu’exige la réserve du paragraphe 12 de la décision du Conseil constitutionnel. Un avis établi sur le seul dossier de renseignement, sans aucun contact avec la personne et sans examen clinique préalable, repose sur une base contestable quand la loi parle d’agissements « identifiés » par le psychiatre. Quatrièmement, la disproportion et l’erreur d’appréciation : même avec des éléments à charge, le juge contrôle que la menace est bien « grave », que l’adhésion aux thèses terroristes est établie et que le lien avec d’éventuels troubles mentaux n’est pas artificiel. Si vous suivez déjà un traitement, si votre état de santé est documenté par votre médecin traitant, ou si les faits reprochés relèvent de la provocation verbale sans commencement de passage à l’acte, faites-le valoir avec pièces : certificats médicaux, attestations d’employeur, preuves d’insertion et tout élément établissant que l’examen imposé n’est ni indispensable ni proportionné.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux présente des particularités pratiques. L’auteur de la mesure est le préfet de police de Paris, et le tribunal compétent est le tribunal administratif de Paris, dont le président statue en soixante-douze heures : la requête doit être déposée au greffe avec l’arrêté attaqué, la preuve de sa notification et vos pièces, en deux exemplaires, en demandant expressément l’annulation sur le fondement du paragraphe III de l’article L. 229-7. Anticipez les délais de transport et de copie, car un dépôt le dernier jour à dix-sept heures laisse peu de marge au magistrat délégué. Si l’urgence alléguée par le préfet réduit votre délai à moins de quinze jours, contestez cette urgence frontalement : elle doit être « dûment justifiée », et une justification stéréotypée ne résiste pas au contrôle du juge. Enfin, conservez la preuve de tout : enveloppe, accusé de réception, captures de la notification électronique, échanges avec la préfecture. En cas de litige sur le point de départ des quarante-huit heures, ces pièces déterminent si votre recours est recevable.

Si le tribunal administratif valide l’injonction, la mesure devient exécutoire et vous devez vous soumettre à l’examen dans le délai fixé, auprès du psychiatre de votre choix sur la liste de la cour d’appel. Présentez-vous avec votre dossier médical et, si possible, accompagné de votre avocat pour la partie administrative de la convocation : le contenu clinique de l’entretien reste couvert par le secret médical, mais le certificat qui en résulte conditionne toute la suite. C’est ce certificat qui dira si des soins s’imposent ou si les opérations prennent fin, et c’est votre refus éventuel de vous y soumettre qui ouvrira la phase coercitive décrite dans la seconde partie.

II. Refuser l’examen ou présenter des troubles avérés : visite de votre domicile par la police et hospitalisation sans consentement

A. La police peut-elle entrer chez vous pour vous conduire chez le psychiatre : ordonnance du juge, horaires stricts et appel en quarante-huit heures

Lorsque la personne « ne s’est pas soumise, sans motif légitime, à l’examen psychiatrique », le préfet peut, sur le fondement de l’article L. 229-7, demander au juge du tribunal judiciaire de l’autoriser à faire visiter son domicile par la police ou la gendarmerie pour la présenter à un psychiatre. La loi encadre strictement cette phase : « Ces opérations ne peuvent être commencées avant 6 heures ni après 21 heures », « Il est dressé un procès-verbal mentionnant les dates et heures de début et de fin des opérations et les conditions de leur déroulement », et « L’ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, qui est saisi sans forme et statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine », en précisant que « L’appel n’est pas suspensif ». Chaque mot de ces phrases ouvre un moyen de défense, à commencer par le « motif légitime » : une hospitalisation en cours, une convocation impossible à honorer pour raison médicale attestée, un psychiatre de la liste indisponible dans le délai, ou une notification irrégulière de l’injonction initiale constituent des motifs légitimes que le juge doit examiner avant d’autoriser la contrainte. L’administration doit « dûment constater » votre abstention et caractériser « sous le contrôle du juge » l’absence de motif légitime : une requête préfectorale qui se borne à affirmer votre refus sans répondre à vos justificatifs est insuffisamment motivée.

L’autorisation relève du magistrat du siège du tribunal judiciaire, gardien de la liberté individuelle en vertu de l’article 66 de la Constitution qui prohibe toute détention arbitraire et confie à l’autorité judiciaire la garde de la liberté individuelle. L’ordonnance doit être motivée, mentionner l’adresse exacte des lieux visités et définir les conditions de durée des opérations au regard de la date et du lieu de l’examen. Le Conseil constitutionnel a ajouté trois réserves décisives. D’abord, le magistrat doit fixer dans son ordonnance la durée maximale de la mesure en tenant compte des délais de transport, d’examen et d’établissement du certificat : une ordonnance sans durée maximale est irrégulière. Ensuite, la contrainte imposée par l’administration ne peut excéder douze heures, sous peine de méconnaître l’article 66 de la Constitution : au-delà de douze heures de contrainte, la mesure devient inconstitutionnelle. Enfin, le droit d’appel appartient aussi à tout autre occupant des lieux peut lui aussi faire appel de l’ordonnance : votre conjoint, vos parents ou vos colocataires peuvent contester l’ordonnance qui autorise l’entrée chez vous.

Le jour des opérations, plusieurs garanties prévues par l’article L. 229-7 s’appliquent. L’ordonnance est « exécutoire au seul vu de la minute » et « notifiée sur place », avec mention des voies de recours : exigez cette notification et lisez-la avant tout. Les lieux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes sont exclus : si votre domicile abrite aussi votre cabinet d’avocat ou votre rédaction, signalez-le immédiatement. Vous pouvez « faire appel à un conseil de son choix, sans que l’exercice de cette faculté entraîne la suspension des opérations » : appelez votre avocat sur-le-champ, même si sa venue ne suspend pas la visite. Les opérations se déroulent « sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, qui peut se déplacer sur les lieux », et elles ne peuvent « à peine de nullité, avoir un autre objet que l’exécution des mesures autorisées » : toute perquisition déguisée, toute saisie de documents ou toute audition sur vos opinions au-delà de votre présentation au psychiatre expose la procédure à la nullité. Notez les heures exactes d’arrivée et de départ, filmez si possible les abords sans entraver les agents, et demandez copie du procès-verbal qui doit vous être remis et transmis au magistrat.

L’appel de l’ordonnance se porte sans formalisme devant le premier président de la cour d’appel, qui statue en quarante-huit heures. Rédigez une déclaration d’appel simple exposant les moyens : absence de motif légitime caractérisée à tort, ordonnance sans durée maximale, dépassement des douze heures, visite hors des horaires légaux, défaut de notification sur place, ou atteinte à un lieu protégé. Le premier président peut rejeter sans audience les appels « manifestement irrecevables », alors motivez précisément votre déclaration au lieu de vous borner à protester. Sachez toutefois que « L’appel n’est pas suspensif » : l’examen psychiatrique peut avoir lieu pendant l’instance d’appel. L’enjeu de l’appel reste entier pour faire constater l’irrégularité, obtenir la nullité des opérations et empêcher l’utilisation du certificat qui en serait issu, notamment pour fonder une hospitalisation. À Paris, où le préfet de police et le parquet antiterroriste disposent de services rompus à ces procédures, la défense doit être aussi professionnelle que l’accusation administrative : chaque procès-verbal approximatif, chaque heure au-delà des douze heures et chaque notification bâclée constituent une prise pour l’annulation.

B. L’examen conclut à des troubles mentaux dangereux : hospitalisation sans consentement, certificat contestable et fin immédiate si vous allez bien

Le débouché le plus grave de la procédure est l’admission en soins psychiatriques sans consentement. La loi prévoit que « Au vu du certificat médical établi par un psychiatre en application des II ou IV faisant apparaître que la personne est atteinte de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre et à la sécurité publics et nécessitant des soins psychiatriques, le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut prononcer l’admission en soins psychiatriques dans les conditions prévues aux II et IV » de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique. Ce dernier texte dispose que « Le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public », en ajoutant que « Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire ». Le Conseil constitutionnel a transformé ces exigences en conditions de constitutionnalité : le certificat ne peut pas émaner d’un psychiatre qui exerce dans l’établissement appelé à accueillir la personne, et l’administration doit motiver sa décision en décrivant précisément les circonstances qui rendent l’hospitalisation nécessaire (décision n° 2026-906 DC, paragraphe 40). Vérifiez donc qui a signé le certificat : s’il exerce dans l’établissement qui vous accueille, l’admission est inconstitutionnelle.

Cette hospitalisation constitue une privation de liberté au sens de l’article 66 de la Constitution, et le Conseil constitutionnel l’admet uniquement parce que de tels motifs peuvent fonder une mesure privative de liberté, tout en rappelant que si toute privation de liberté doit rester sous le contrôle du juge, celui-ci n’a pas à être saisi avant la mesure (paragraphes 38 et 39). Le contrôle judiciaire intervient donc après l’admission, dans le cadre du droit commun des soins sans consentement, ce qui rend votre contestation initiale d’autant plus stratégique : une fois hospitalisé, vous devrez déployer un second contentieux, devant le juge des libertés et de la détention, pour obtenir votre sortie. Pour éviter d’en arriver là, attaquez le certificat lui-même : un certificat non circonstancié, qui se borne à reprendre les motifs de l’arrêté préfectoral sans décrire d’examen clinique, de symptômes observés ni de risque précis pour la sûreté des personnes, ne satisfait ni à l’article L. 3213-1 ni à la réserve du paragraphe 40. De même, un arrêté d’admission qui recopie l’injonction initiale sans décrire précisément les faits qui rendent l’hospitalisation nécessaire encourt l’annulation pour défaut de motivation.

À l’inverse, le paragraphe V de l’article L. 229-7 prévoit une issue favorable que l’administration oublie parfois de tirer : « Lorsque l’examen psychiatrique mentionné au I du présent article conclut à l’absence de nécessité de soins psychiatriques, il est mis fin aux opérations sans délai ». Si le psychiatre que vous avez librement choisi conclut à l’absence de troubles nécessitant des soins, exigez une décision expresse de fin des opérations et conservez le certificat : il constituera votre meilleure pièce si l’administration tentait ultérieurement une nouvelle injonction sur les mêmes faits. Ce certificat favorable n’efface pas l’injonction subie, et vous conservez un intérêt à faire juger son annulation pour faire reconnaître son illégalité et prévenir toute récidive administrative. Dans tous les cas, le contentieux ne s’arrête pas au certificat : chaque arrêté d’admission, chaque renouvellement et chaque décision de maintien doivent être motivés avec précision et contestés dans leurs propres délais, avec l’assistance d’un avocat qui connaît à la fois le juge administratif et le juge judiciaire.

Replacez enfin cette mesure dans l’économie générale de la loi du 27 juillet 2026. Pour les étrangers condamnés, le législateur a en parallèle durci la rétention administrative, avec des placements répétés encadrés par le nouvel article L. 741-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Pour les condamnés pour terrorisme, la rétention de sûreté de droit commun de l’article 706-53-13 du code de procédure pénale, validée en 2008 par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2008-562 DC sous réserve que le condamné ait pu bénéficier d’une prise en charge adaptée pendant sa peine, sert de modèle aux nouvelles mesures pénales. L’injonction d’examen psychiatrique occupe dans cet ensemble une place singulière : elle est la seule mesure qui frappe des personnes libres, avant toute condamnation, sur la seule appréciation préfectorale d’une menace. C’est précisément cette singularité qui justifie le contrôle étroit que le Conseil constitutionnel a imposé, et c’est sur chacun de ses points de contrôle que votre défense doit porter.

Conclusion

L’injonction préfectorale d’examen psychiatrique constitue l’innovation la plus sensible de la loi du 27 juillet 2026 : une mesure administrative qui, sans poursuite ni condamnation, soumet une personne libre à un examen de sa santé mentale, avec pour horizon possible une visite de son domicile par la police et une hospitalisation sans consentement. Sa dangerosité pour les libertés explique la sévérité du contrôle instauré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 juillet 2026 : avis du psychiatre écrit et motivé rendu avec impartialité, information des parents ou du tuteur pour les mineurs et majeurs protégés, durée maximale fixée par le juge, douze heures de contrainte au plus, appel ouvert à tous les occupants du domicile, certificat incompatible avec l’exercice dans l’établissement d’accueil. Chacune de ces réserves dessine un moyen de contestation que votre avocat doit soulever dans les délais : quarante-huit heures pour saisir le tribunal administratif contre l’injonction, avec un effet suspensif qui gèle la mesure, puis quarante-huit heures pour appeler de l’ordonnance de visite domiciliaire devant le premier président de la cour d’appel. Ne laissez passer aucun délai, exigez chaque pièce — l’avis du psychiatre, l’arrêté motivé, l’ordonnance du juge, le procès-verbal des opérations, le certificat médical — et faites vérifier chaque signature, chaque heure et chaque motivation. Face à une machine préfectorale qui avance vite, la rigueur procédurale reste votre meilleure protection, et un dossier bien construit dès les premières quarante-huit heures conditionne l’issue de tout ce qui suit.

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