Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Les pouvoirs d’injonction du juge administratif dans le contentieux des étrangers : l’effectivité du contrôle juridictionnel à l’épreuve de l’inexécution administrative

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Les pouvoirs d’injonction du juge administratif dans le contentieux des étrangers : l’effectivité du contrôle juridictionnel à l’épreuve de l’inexécution administrative

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 23 septembre 2025, la cour administrative d’appel de Nancy prononçait une astreinte de cent euros par jour à l’encontre de l’État au motif que le préfet du Bas-Rhin n’avait pas exécuté une injonction de réexamen prononcée quatorze mois plus tôt. Le 2 avril 2026, la cour administrative d’appel de Lyon assortissait d’une astreinte de cinquante euros par jour l’injonction faite à la préfète du Puy-de-Dôme de statuer sur une demande de titre de séjour. Ces décisions ne sont pas isolées : elles témoignent d’un phénomène structurel de résistance de l’administration à l’exécution des décisions du juge administratif en droit des étrangers.

Le contentieux des étrangers représente désormais près de la moitié des affaires enregistrées devant les tribunaux administratifs. Le Conseil d’État relevait dans son rapport public 2025 que 46 % des requêtes concernaient cette matière, soit plus de 300 000 affaires par an. Cette massification ne s’accompagne pas d’une exécution spontanée des décisions rendues. L’administration, qu’il s’agisse des préfectures ou de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, oppose fréquemment une inertie aux injonctions prononcées par le juge. Cette situation place le justiciable étranger dans un paradoxe : il obtient gain de cause au fond, mais la victoire juridictionnelle demeure sans effet concret.

Le code de justice administrative a pourtant armé le juge de pouvoirs d’injonction substantiels, organisés autour de trois dispositifs principaux : l’article L. 911-1 qui permet au juge du fond d’assortir sa décision d’une injonction initiale, l’article L. 911-4 qui ouvre au justiciable une procédure d’exécution forcée sous astreinte, et l’article L. 521-3 qui confie au juge des référés le pouvoir d’ordonner toute mesure utile. La question qui se pose est celle de l’effectivité de ces mécanismes : le juge administratif dispose-t-il, en pratique, des moyens de contraindre l’administration à exécuter ses propres décisions dans le contentieux des étrangers ?

I. Le cadre normatif des pouvoirs d’injonction dans le contentieux des étrangers

A. L’injonction initiale : l’article L. 911-1 du code de justice administrative

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure. »

Ce texte constitue le fondement du pouvoir d’injonction du juge du fond. Il permet au tribunal administratif ou à la cour administrative d’appel, lorsqu’il annule une décision administrative, d’ordonner à l’autorité compétente de prendre une nouvelle décision dans un sens déterminé. Dans le contentieux des étrangers, cette injonction peut prendre la forme d’une obligation de délivrer un titre de séjour, de réexaminer une demande ou d’enregistrer une demande d’asile.

La jurisprudence administrative a précisé la portée de ce dispositif. L’annulation d’un refus de titre de séjour implique nécessairement, lorsque le motif d’annulation est substantiel, que le préfet délivre le titre sollicité. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé, dans un arrêt du 19 décembre 2025, que l’annulation d’un refus de séjour fondé sur la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme impliquait nécessairement la délivrance d’un titre portant la mention « vie privée et familiale » (CAA Paris, 9e ch., 19 décembre 2025, n° 25PA01576). De même, la cour administrative d’appel de Versailles a rappelé que l’annulation pour erreur manifeste d’appréciation commandait une injonction de délivrance sur le fondement de l’article L. 911-1 (CAA Versailles, 2e ch., 17 octobre 2025, n° 24VE01588).

L’injonction initiale connaît toutefois une limite : elle ne peut être prononcée que si l’annulation implique nécessairement la mesure sollicitée. Lorsque le juge annule pour un vice de procédure ou une insuffisance de motivation, il se borne généralement à enjoindre un réexamen. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi confirmé, dans un arrêt du 6 mai 2026, que l’annulation pour défaut d’examen de l’ensemble des fondements de la demande n’impliquait qu’une injonction de réexamen et non de délivrance (CAA Paris, 7e ch., 6 mai 2026, n° 25PA04437). Cette distinction entre injonction de délivrance et injonction de réexamen est capitale en pratique : la première confère un droit immédiatement exécutoire, tandis que la seconde laisse à l’administration une marge d’appréciation susceptible de retarder l’effectivité de la protection juridictionnelle.

B. L’exécution forcée sous astreinte : l’article L. 911-4 du code de justice administrative

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte. »

Ce second dispositif intervient lorsque l’injonction initiale est restée lettre morte. Il ouvre au justiciable une procédure juridictionnelle distincte, confiée à la juridiction qui a rendu la décision inexécutée. La demande est adressée au président de la juridiction qui, s’il l’estime nécessaire, ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative. L’affaire est alors instruite et jugée d’urgence.

La jurisprudence récente illustre la variété des situations dans lesquelles le mécanisme de l’article L. 911-4 est actionné. La cour administrative d’appel de Nancy a ainsi prononcé, le 10 avril 2024, une astreinte de cent euros par jour à l’encontre de l’État, la préfète du Bas-Rhin n’ayant pas exécuté un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 22 mai 2023 qui lui enjoignait d’enregistrer une demande d’asile en procédure normale (CAA Nancy, 4e ch., 10 avril 2024, n° 23NC03331). La cour a relevé que la préfète n’avait pas pris les mesures propres à assurer l’exécution du jugement, et que « la circonstance que [le requérant] soit allé spontanément en Allemagne ne caractérise pas davantage, par elle-même, une circonstance de fait ou de droit faisant obstacle à ce que l’administration exécute le jugement ».

Quelques mois plus tard, la même cour de Nancy prononçait une astreinte identique de cent euros par jour, le préfet du Bas-Rhin n’ayant pas déféré à l’injonction de réexamen prononcée par un arrêt du 4 juillet 2024 (CAA Nancy, 5e ch., 23 septembre 2025, n° 24NC03068). La cour constatait que le délai de deux mois imparti était échu depuis le 5 septembre 2024, et que le préfet n’avait pas répondu aux lettres de la présidente de la cour l’invitant à justifier des mesures prises.

La cour administrative d’appel de Lyon a également fait application de ce dispositif dans un arrêt du 2 avril 2026, en enjoignant à la préfète du Puy-de-Dôme de statuer expressément sur une demande de titre de séjour dans le délai d’un mois, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard (CAA Lyon, 4e ch., 2 avril 2026, n° 25LY03231). La cour a souligné que l’injonction initiale « implique nécessairement, pour être exécutée, qu’une décision expresse soit prise dans ce délai » et qu’il ne résultait pas de l’instruction qu’il ait été expressément statué sur la demande.

La portée de l’astreinte prononcée sur le fondement de l’article L. 911-4 est double : elle constitue d’abord une pression financière sur l’administration défaillante, mais elle permet également au justiciable de solliciter ultérieurement la liquidation de l’astreinte, c’est-à-dire le versement effectif des sommes dues. Cette perspective, bien que théoriquement dissuasive, se heurte toutefois en pratique à la lenteur des procédures de liquidation et à la résistance de l’administration.

II. L’office du juge face à la résistance de l’administration dans le contentieux des étrangers

A. La carence administrative : un phénomène structurel

L’inexécution des décisions de justice en droit des étrangers n’est pas un épipiphénomène. Elle résulte d’une conjonction de facteurs : la saturation des services préfectoraux, la complexité des procédures administratives, et parfois une hostilité assumée à l’égard des décisions juridictionnelles défavorables à l’administration. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 19 décembre 2025 précité, a ainsi constaté que le préfet du Val-d’Oise n’avait pas exécuté un jugement du tribunal administratif de Melun du 1er décembre 2022, soit près de trois années d’inaction, l’administration se bornant à renouveler périodiquement des autorisations provisoires de séjour plutôt que de délivrer le titre de séjour prescrit (CAA Paris, 9e ch., 19 décembre 2025, n° 25PA01576).

Cette inertie administrative a des conséquences directes sur la situation des justiciables. L’absence de titre de séjour, même lorsque la justice en a ordonné la délivrance, maintient l’étranger dans une situation de précarité administrative qui entrave son accès à l’emploi, au logement et aux prestations sociales. La cour administrative d’appel de Nancy relevait déjà, dans son arrêt du 10 avril 2024, que le conseil de M. A. faisait valoir, sans être contredit, que ce dernier s’était rendu à de multiples reprises à la préfecture sans obtenir l’enregistrement de sa demande d’asile (CAA Nancy, 4e ch., 10 avril 2024, n° 23NC03331).

La responsabilité de l’État du fait de l’inexécution des décisions de justice peut être engagée sur le fondement de la faute lourde ou, dans certaines hypothèses, de la faute simple. La cour administrative d’appel de Lyon a confirmé ce principe dans un arrêt du 8 juillet 2020, en jugeant que le préfet du Rhône avait méconnu l’obligation qui lui incombait de prendre les mesures propres à assurer l’exécution d’un arrêt d’appel, engageant ainsi la responsabilité de l’État (CAA Lyon, 1re ch., 8 juillet 2020, n° 22LY03221). Toutefois, la mise en œuvre de cette responsabilité demeure complexe : elle suppose la démonstration d’un préjudice certain et d’un lien de causalité direct avec la carence fautive de l’administration.

Le Conseil d’État a lui-même pris la mesure de cette défaillance structurelle. Dans son arrêt d’assemblée du 5 mai 2026, il a condamné l’État pour les dysfonctionnements de la plateforme ANEF et a prononcé une injonction structurelle de mise en conformité dans un délai de six à douze mois (CE, Ass., 5 mai 2026, n° 502860). Cette décision, bien que portant sur la dématérialisation des procédures, témoigne de la reconnaissance par la plus haute juridiction administrative de l’incapacité de l’administration à assurer un service effectif en droit des étrangers.

Par ailleurs, la cour administrative d’appel de Paris a rappelé avec constance les exigences de motivation qui pèsent sur l’administration en matière de refus de titre de séjour, en application des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. Dans un arrêt du 7 juillet 2025, elle a ainsi jugé que le préfet de police de Paris ne pouvait se borner à examiner le droit au séjour au regard des seules dispositions de l’article L. 425-9 du CESEDA, alors que la demande mentionnait expressément un autre fondement (CAA Paris, 7e ch., 7 juillet 2025, n° 25PA03378). Cette obligation de motivation, couplée au devoir d’examen particulier de la situation du demandeur, constitue le socle sur lequel le juge administratif fonde ensuite son contrôle et, le cas échéant, son injonction.

B. L’astreinte comme instrument de contrainte et ses limites

L’astreinte constitue l’instrument le plus coercitif dont dispose le juge administratif pour contraindre l’administration à l’exécution. La jurisprudence récente en droit des étrangers révèle une pratique modulée de son quantum, oscillant entre cinquante et cent euros par jour de retard. La cour administrative d’appel de Lyon a fixé le taux à cinquante euros par jour dans son arrêt du 2 avril 2026 (CAA Lyon, 4e ch., 2 avril 2026, n° 25LY03231), tandis que la cour de Nancy a retenu le taux de cent euros dans ses arrêts des 10 avril 2024 et 23 septembre 2025 précités. Cette modulation dépend des circonstances de l’espèce, notamment de la durée de l’inexécution et de la gravité de ses conséquences pour le justiciable.

Le Conseil d’État a encadré la portée de l’astreinte en jugeant que le juge de l’exécution, saisi sur le fondement de l’article L. 911-4, peut à la fois définir les mesures nécessaires à l’exécution et assortir ces mesures d’une astreinte. Cette double compétence permet au juge d’adapter la contrainte à la nature de l’obligation inexécutée. Dans l’arrêt du 19 février 2026, la section du contentieux a précisé que le juge de l’exécution peut prononcer une astreinte même lorsque l’injonction initiale n’en comportait pas, la carence persistante de l’administration justifiant à elle seule le prononcé de cette mesure de contrainte (CE, sect., 19 février 2026, n° 512245).

Un mécanisme complémentaire mérite d’être mentionné : le référé mesures utiles de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Ce texte permet au juge des référés, « en cas d’urgence et sur simple requête », d’« ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». En droit des étrangers, ce référé a été mobilisé pour enjoindre à l’administration de procéder à l’enregistrement d’une demande de titre de séjour ou de délivrer un récépissé lorsque l’inertie administrative créait une situation d’urgence caractérisée. La cour administrative d’appel de Douai a rappelé, dans un arrêt du 24 juin 2024, que le droit au recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme impose que le justiciable dispose d’une voie de droit lui permettant d’obtenir, dans des délais raisonnables, l’exécution des décisions juridictionnelles (CAA Douai, 1re ch., 24 juin 2024, n° 23DA02299).

La cour administrative d’appel de Marseille a également eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 7 mai 2024, les conditions de mise en œuvre de l’article L. 911-1 en matière de titre de séjour. Elle a jugé que l’annulation d’un refus de séjour fondé sur une erreur manifeste d’appréciation de la situation du demandeur impliquait nécessairement, en application de l’article L. 911-1, que le préfet délivre le titre sollicité et non qu’il se borne à un réexamen (CAA Marseille, 4e ch., 7 mai 2024, n° 24MA00935). Cette jurisprudence témoigne de la volonté des juges du fond de ne pas laisser à l’administration une seconde chance de refuser ce que le tribunal vient d’ordonner.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a, quant à elle, rappelé que l’injonction prononcée sur le fondement de l’article L. 911-1 doit être suffisamment précise pour permettre son exécution effective, faute de quoi le juge de l’exécution, saisi ultérieurement sur le fondement de l’article L. 911-4, se trouverait dans l’impossibilité de définir les mesures nécessaires (CAA Bordeaux, 4e ch., 7 mai 2024, n° 24BX01994). Cette exigence de précision constitue un garde-fou procédural essentiel : elle évite que l’injonction ne soit réduite à une simple déclaration de principe dépourvue d’effectivité.

Enfin, la cour administrative d’appel de Douai a, dans un arrêt du 22 avril 2026, tiré les conséquences de l’inexécution persistante d’un jugement en matière de protection subsidiaire, en jugeant que l’administration ne pouvait se prévaloir de la complexité de la situation administrative du requérant pour justifier son inaction, le juge ayant déjà tranché le fond du droit (CAA Douai, 3e ch., 22 avril 2026, n° 25DA00635). Cette décision rappelle un principe fondamental du contentieux administratif : l’autorité de la chose jugée s’impose à l’administration, qui ne saurait substituer son appréciation à celle du juge.

Le phénomène de l’inexécution des décisions de justice en droit des étrangers révèle une tension structurelle entre l’affirmation des droits par le juge administratif et leur effectivité concrète. Les pouvoirs d’injonction et d’astreinte constituent des instruments juridiques puissants, mais leur efficacité dépend de la volonté de l’administration de s’y soumettre et de la capacité du justiciable à engager les procédures d’exécution nécessaires, dans un contexte de saturation du prétoire administratif.

Conclusion

Les pouvoirs d’injonction du juge administratif dans le contentieux des étrangers, bien que solidement ancrés dans le code de justice administrative, se heurtent à une résistance administrative qui en atténue la portée pratique. L’article L. 911-1 permet au juge du fond de prescrire la mesure que l’annulation implique, mais son efficacité est subordonnée au caractère déterminé de l’obligation. L’article L. 911-4 ouvre une voie d’exécution forcée sous astreinte, mais impose au justiciable une nouvelle instance juridictionnelle. Le référé mesures utiles de l’article L. 521-3 offre une réponse rapide aux situations d’urgence, dans les limites de l’absence d’obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

La pratique récente des cours administratives d’appel témoigne d’une sensibilisation croissante à la nécessité d’assurer l’effectivité des décisions de justice, par le prononcé d’astreintes significatives et le refus d’admettre les justifications dilatoires de l’administration. Il appartient désormais au justiciable, assisté de son conseil, d’actionner ces mécanismes avec la rigueur procédurale requise pour transformer la victoire juridictionnelle en droit effectif.

Pour toute contestation d’une décision administrative en droit des étrangers ou pour obtenir l’exécution d’une décision de justice restée sans effet, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition pour évaluer les voies de recours disponibles et engager, le cas échéant, les procédures d’astreinte nécessaires.

Maitre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient régulièrement devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel pour le compte de justiciables étrangers confrontés aux défaillances de l’administration.

📄 Circulaire officielle