Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’injonction de retrait et de blocage de propos diffamatoires à l’encontre des hébergeurs et réseaux sociaux : articulation entre la LCEN, la loi du 29 juillet 1881 et le contrôle de la Cour de cassation

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’injonction de retrait et de blocage de propos diffamatoires à l’encontre des hébergeurs et réseaux sociaux : articulation entre la LCEN, la loi du 29 juillet 1881 et le contrôle de la Cour de cassation

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’injonction de retrait et de blocage de propos diffamatoires à l’encontre des hébergeurs et réseaux sociaux : articulation entre la LCEN, la loi du 29 juillet 1881 et le contrôle de la Cour de cassation

I. Le régime probatoire et procédural de l’injonction de retrait des propos diffamatoires

A. L’exigence prétorienne d’une illicéité manifeste et l’insuffisance du seul constat diffamatoire

Le contentieux des atteintes à la réputation numérique impose une articulation rigoureuse entre les garanties fondamentales de la liberté d’expression et l’efficacité des mesures judiciaires d’urgence. À cet égard, le législateur a instauré par l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique un dispositif permettant d’obtenir du président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, la prescription de toutes mesures propres à prévenir ou faire cesser un dommage occasionné par un service de communication en ligne. Or, l’exercice de cette prérogative exceptionnelle suscite de délicates interrogations lorsque l’action est dirigée contre le seul prestataire technique d’hébergement en l’absence de l’auteur des propos incriminés.

Par un arrêt de principe rendu le 26 février 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue encadrer strictement l’office du juge saisi sur ce fondement spécifique. Dans cette décision majeure (Civ. 1ère, 26 février 2025, pourvoi n° 23-16.762), la haute juridiction a jugé que « pour faire usage, en l’absence de débat contradictoire avec les auteurs des propos litigieux, du pouvoir qui lui est ainsi conféré de retrait de contenu ou de blocages de sites, il doit constater le caractère manifestement illicite des propos critiqués constitutifs d’un abus de la liberté d’expression. Ce caractère manifestement illicite n’est pas établi par la seule communication de propos portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne, la diffamation alléguée pouvant être écartée si la preuve de la vérité est rapportée ou si l’excuse de bonne foi est admise ».

Cette solution prétorienne met en lumière la spécificité du délit de presse au regard du régime général des contenus illicites sur les réseaux numériques. En effet, selon les prévisions de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ». Dès lors, l’atteinte à la réputation résulte de la seule formulation d’imputations attentatoires, lesquelles bénéficient toutefois d’une présomption de mauvaise foi susceptible d’être combattue par des moyens de défense péremptoires.

La caractérisation matérielle de l’imputation diffamatoire demeure soumise à des conditions substantielles très précises sous le contrôle permanent de la juridiction suprême. Par un arrêt rendu le 8 avril 2025, la chambre criminelle (Crim., 8 avril 2025, pourvoi n° 24-83.776) a réaffirmé avec fermeté que « constitue une diffamation toute imputation ou allégation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation ». En conséquence, l’allégation d’un fait précis et déterminable engage la qualification de diffamation, indépendamment des artifices rhétoriques employés par son rédacteur sur les plateformes numériques.

Cette rigueur de qualification a été réitérée par la chambre criminelle dans un arrêt rendu le 27 mai 2026 (Crim., 27 mai 2026, pourvoi n° 25-81.031), énonçant que « toute expression qui contient l’imputation d’un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation ». De surcroît, la Cour de cassation précise que « lorsque l’auteur des propos soutient qu’il était de bonne foi, il appartient aux juges, en premier lieu, d’énoncer précisément les faits et circonstances leur permettant de juger, en application du premier de ces textes, si les propos litigieux s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et s’ils reposent sur une base factuelle suffisante, notions qui recouvrent celles de but légitime d’information et d’enquête sérieuse, puis, en second lieu, lorsque ces deux conditions sont réunies, si l’auteur des propos a conservé prudence et mesure dans l’expression et était dénué d’animosité personnelle, ces deux derniers critères devant être alors appréciés moins strictement ».

Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle avec constance que l’appréciation de la bonne foi ne se confond aucunement avec la preuve matérielle de la véracité des faits imputés. Dans un arrêt du 4 février 2025 (Crim., 4 février 2025, pourvoi n° 23-85.556), la chambre criminelle a formellement jugé qu’« en premier lieu, l’existence de la bonne foi ne saurait être subordonnée à la preuve de la vérité des faits » et qu’« il ne saurait être reproché aux prévenus un manque de prudence dans l’expression, ce critère devant être apprécié d’autant moins strictement que les propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante ». Dès lors, l’incertitude pesant sur la légitimité des propos interdit d’en déduire une illicéité manifeste lors d’un litige n’opposant le demandeur qu’à l’hébergeur technique.

La première chambre civile avait déjà consacré cette grille d’analyse dans son arrêt de principe du 11 mai 2022 (Civ. 1ère, 11 mai 2022, pourvoi n° 21-16.497), en énonçant qu’« en matière de diffamation, lorsque l’auteur des propos soutient qu’il était de bonne foi, il appartient aux juges, qui examinent à cette fin si celui-ci s’est exprimé dans un but légitime, était dénué d’animosité personnelle, s’est appuyé sur une enquête sérieuse et a conservé prudence et mesure dans l’expression, de rechercher en application du paragraphe 2 du premier de ces textes, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme, si lesdits propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, afin, s’ils constatent que ces deux conditions sont réunies, d’apprécier moins strictement ces quatre critères, notamment l’absence d’animosité personnelle et la prudence dans l’expression ».

Cette exigence méthodologique est également affirmée par la chambre criminelle dans son arrêt du 5 septembre 2023 (Crim., 5 septembre 2023, pourvoi n° 22-84.763), aux termes duquel « pour apprécier si l’excuse de bonne foi peut être retenue au bénéfice du prévenu poursuivi du chef de diffamation publique, il appartient aux juges, en premier lieu, d’énoncer précisément les faits et circonstances leur permettant de juger […] si les propos litigieux s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et s’ils reposent sur une base factuelle suffisante […] puis, en deuxième lieu, lorsque ces deux conditions sont réunies, si l’auteur des propos a conservé prudence et mesure dans l’expression et était dénué d’animosité personnelle ». En conséquence, l’hébergeur ne disposant pas des moyens d’établir la bonne foi de son utilisateur, le juge ne saurait ordonner la censure précipitée d’une prise de parole sans constater une atteinte caractérisée et dépourvue de toute justification admissible.

De surcroît, la protection du débat d’intérêt général commande une tolérance accrue envers la vivacité des controverses publiques. Dans un arrêt du 7 janvier 2025 (Crim., 7 janvier 2025, pourvoi n° 23-87.123), la chambre criminelle a considéré que « les propos incriminés, qui s’inscrivaient dans un débat d’intérêt général sur les conditions de travail dans les établissements d’accueil pour personnes âgées, reposaient sur une base factuelle suffisante » et que « les propos litigieux, dénués d’animosité personnelle et qualifiés à tort par l’arrêt attaqué « d’exagérément critiques et durs vis-à-vis de la partie civile », n’ont pas excédé les limites admissibles de la polémique syndicale ». Dès lors, l’autorité judiciaire doit impérativement respecter ce haut degré de protection de la libre communication des idées.

Or, lorsque la base factuelle fait entièrement défaut et que l’auteur formule des accusations gratuites sans la moindre retenue, l’illicéité du message devient flagrante et prive son auteur de tout refuge juridique. La chambre criminelle l’a expressément retenu le 2 décembre 2025 (Crim., 2 décembre 2025, pourvoi n° 24-87.311), en soulignant qu’« aucun des éléments produits par le prévenu n’établissait l’existence d’une base factuelle suffisante aux propos diffamatoires » et que « les affirmations du prévenu, présentant les faits comme des vérités définitivement établies et mettant gravement en cause la déontologie de l’avocat, étaient dénuées de prudence dans l’expression ». À cet égard, la démonstration d’une imputabilité dénuée d’assise factuelle constitue le seuil indispensable permettant au juge d’ordonner le retrait immédiat d’une publication litigieuse.

B. L’appréciation de proportionnalité en cas d’anonymat de l’auteur et l’injonction d’identification

La confrontation judiciaire en matière numérique se heurte très fréquemment à l’obstacle de l’anonymat ou de la pseudonymie sous lesquels s’abritent les créateurs de contenus préjudiciables. Pour résoudre cette aporie sans paralyser l’action de la victime, la Cour de cassation a dégagé dans son arrêt du 26 février 2025 (Civ. 1ère, 26 février 2025, pourvoi n° 23-16.762) une règle procédurale déterminante : « Dans le cas d’une impossibilité d’identifier la ou les personnes ayant contribué à la création de propos mis en ligne présentant un caractère diffamatoire, en dépit des obligations prévues par ce texte, faisant obstacle à tout débat contradictoire, il incombe au juge d’apprécier si la suppression de ces propos est proportionnée à l’atteinte subie par les personnes visées ».

Cette solution équilibrée repose sur la mise en œuvre corrélative des obligations légales de traçabilité pesant sur les intermédiaires techniques du réseau Internet. En effet, selon l’article 6-II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, les prestataires d’hébergement sont tenus de détenir et de conserver les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu diffusé par leurs services. Dès lors, le demandeur peut utilement solliciter de la juridiction qu’elle enjoigne à l’hébergeur de communiquer sous astreinte les données de connexion, les adresses IP ainsi que les éléments d’état civil et de facturation déclarés lors de l’ouverture du compte.

La haute juridiction a validé avec netteté ce pouvoir d’injonction dans cette même décision du 26 février 2025 (Civ. 1ère, 26 février 2025, pourvoi n° 23-16.762), en confirmant la condamnation d’un exploitant de plateforme vidéo à délivrer « les données complètes d’identification et de connexion de la chaîne YouTube » comprenant « les nom et prénom, la date et le lieu de naissance ou la raison sociale […] les adresses postales, numéros de téléphone et adresses de courrier électronique […] l’adresse IP et autres données correspondant à la création du compte et les adresses IP et autres données correspondant aux dernières connexions enregistrées de l’utilisateur dudit compte ». En conséquence, l’opérateur technique ne peut opposer un refus systématique à la transmission des éléments d’identification indispensables à la poursuite de l’auteur direct.

Par ailleurs, lorsque les agissements litigieux procèdent d’une campagne de dénigrement concertée ou d’une prolifération de faux comptes, la procédure d’urgence de droit commun offre un relais d’une efficacité redoutable. Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Or, l’application de ce mécanisme aux délits de presse a suscité un débat intense quant au respect des délais impératifs de citation.

Dans un arrêt fondamental du 26 juin 2024, la première chambre civile (Civ. 1ère, 26 juin 2024, pourvoi n° 22-22.483) a levé toute incertitude procédurale en jugeant que « si l’article 54, premier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que, par dérogation au premier alinéa de l’article 552 du code de procédure pénale, le délai entre la citation et la comparution sera de vingt jours, outre un délai de distance, ce délai de vingt jours ne s’applique pas devant le juge des référés appelé à faire cesser un trouble manifestement illicite ».

La haute juridiction a précisé dans cette espèce que la prolifération de messages diffamants diffusés au moyen de faux profils constituait un trouble illicite caractérisé, justifiant des mesures d’interdiction péremptoires (Civ. 1ère, 26 juin 2024, pourvoi n° 22-22.483). Elle a expressément approuvé les juges du fond d’avoir retenu que « l’interdiction faite aux appelants de cesser la diffusion publique de tout message par quelque moyen que ce soit, sur tous services de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique visant directement ou indirectement M. [N], constituait une mesure proportionnée pour obtenir la cessation de ce trouble ». À cet égard, la flexibilité du référé d’heure à heure combinée aux obligations de la législation numérique permet de juguler promptement les campagnes de déstabilisation en ligne.

II. L’extension des mesures de blocage et l’obligation de neutralisation des contenus réitérés

A. L’injonction de blocage des contenus identiques ou équivalents après condamnation préalable

L’une des difficultés majeures de la régulation de l’e-réputation réside dans la réapparition continue de publications diffamatoires supprimées, par le biais de réplications multiples opérées par des comptes miroirs ou des utilisateurs tiers. Pour remédier à cette prolifération sans imposer aux hébergeurs une surveillance générale prohibée, la jurisprudence a bâti un pont substantiel entre les condamnations judiciaires préalables et les injonctions techniques de blocage automatisé.

Par un arrêt de principe rendu le 26 février 2025 à l’encontre de la société exploitant la plateforme Twitter (Civ. 1ère, 26 février 2025, pourvoi n° 23-22.386), la première chambre civile a défini avec une précision remarquable le périmètre des obligations de filtrage. La Cour de cassation y énonce que selon l’article 6-I de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, « les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu’elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. Cependant, le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut leur prescrire toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ».

S’appuyant expressément sur les enseignements de la Cour de justice de l’Union européenne, la haute juridiction française a rappelé qu’une injonction de blocage peut légitimement contraindre l’hébergeur à supprimer les informations dont le contenu est identique ou équivalent à celui d’une publication précédemment jugée illicite (Civ. 1ère, 26 février 2025, pourvoi n° 23-22.386). Cette mesure demeure strictement conforme au droit de l’Union pour autant que la surveillance soit circonscrite à des messages véhiculant un contenu inchangé en substance et ne contraignant pas l’opérateur technique à procéder à une appréciation autonome et discrétionnaire du litige.

En conséquence, la Cour de cassation a censuré la juridiction d’appel qui avait refusé d’ordonner le blocage sous prétexte de l’absence de débat contradictoire avec l’auteur des tweets litigieux (Civ. 1ère, 26 février 2025, pourvoi n° 23-22.386). La chambre civile a formellement jugé qu’en statuant « sans rechercher si les demandes de retrait et de blocage n’étaient pas justifiées par les condamnations pour diffamation publique déjà prononcées à l’encontre de M. [Y] pour des propos identiques à ceux mis en ligne sur la plate-forme Twitter, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». Dès lors, l’autorité d’une décision judiciaire ayant définitivement consacré la nature diffamatoire d’un propos confère à celui-ci une illicéité acquise qui justifie l’obligation de neutralisation élargie imposée à l’intermédiaire technique.

Cette articulation doctrinale garantit un équilibre remarquable entre la prohibition d’une censure préventive générale et la protection effective des personnes physiques ou morales victimes de harcèlement diffamatoire réitéré. À cet égard, l’existence d’un jugement antérieur purge l’incertitude liée à l’exception de vérité ou à la bonne foi de l’auteur primitif, dispensant le juge statuant contre l’hébergeur de rouvrir un débat probatoire désormais tranché par la juridiction compétente.

Dès lors, les entreprises et les particuliers ciblés par des vagues de publications hostiles disposent d’un instrument juridique d’une portée considérable. Par l’obtention d’une première décision reconnaissant la diffamation, le demandeur peut contraindre les réseaux sociaux à déployer des filtres automatisés pour interdire toute réitération de contenus identiques ou formulés dans des termes équivalents, tarissant ainsi la diffusion virale de l’atteinte à la source.

B. L’articulation avec les prérogatives complémentaires de riposte et de poursuite en ligne

En marge de l’injonction de retrait et de blocage, la protection de la réputation sur les réseaux numériques s’articule avec des prérogatives de riposte immédiate et des voies répressives soumises à un formalisme particulièrement rigoureux. Au premier rang de ces moyens figure le droit de réponse en ligne, régi par l’article 6-IV de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Dans un arrêt remarqué du 7 janvier 2026, la première chambre civile (Civ. 1ère, 7 janvier 2026, pourvoi n° 24-17.983) a réaffirmé la puissance de ce mécanisme légal en soulignant que « le droit de réponse prévu par ces textes est général et absolu. Celui qui en use est seul juge de la teneur, de l’étendue, de l’utilité et de la forme de la réponse dont il requiert l’insertion et le refus d’insérer ne se justifie que si la réponse est contraire aux lois, aux bonnes mœurs, à l’intérêt légitime des tiers ou à l’honneur du journaliste ou encore dépourvue de corrélation, même partiellement, avec la publication en cause ».

La haute juridiction a déduit de ces principes que « le principe d’indivisibilité du droit de réponse s’applique exclusivement au contenu de la réponse sollicitée, de sorte que, lorsqu’une demande d’exercice du droit de réponse est présentée par plusieurs personnes, le constat que l’une d’elles n’était pas visée dans la communication litigieuse ne suffit pas à justifier le refus de publication opposé aux autres demandeurs » (Civ. 1ère, 7 janvier 2026, pourvoi n° 24-17.983). En conséquence, le refus d’insertion opposé par un éditeur ou un directeur de publication engage directement sa responsabilité civile et pénale sans que des motifs d’opportunité ne puissent être valablement opposés.

Par ailleurs, lorsque la victime choisit d’engager des poursuites directes contre les auteurs identifiés des propos, la frontière stricte entre la diffamation et l’injure gouverne la validité des actes de procédure. Selon les prévisions de l’article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure ». La chambre criminelle l’a expressément rappelé dans son arrêt du 27 mai 2026 (Crim., 27 mai 2026, pourvoi n° 25-82.655), en censurant une décision d’appel ayant écarté le délit d’injure au sujet de qualificatifs méprisants dépourvus de faits précis.

Or, la jurisprudence sanctionne rigoureusement le cumul des qualifications incompatibles et applique la règle de l’absorption lorsque les propos s’avèrent indissociables. Par un arrêt du 18 novembre 2025 (Crim., 18 novembre 2025, pourvoi n° 24-86.291), la chambre criminelle a jugé au visa des articles 29 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 qu’« il résulte de ces textes que, lorsque les expressions outrageantes ou appréciations injurieuses sont indivisibles d’une imputation diffamatoire, le délit d’injure est absorbé par celui de diffamation ». Dès lors, l’acte introductif d’instance ne respectant pas cette unicité de qualification encourt la nullité absolue prescrite par l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881.

Toutefois, le législateur a tempéré cette rigueur procédurale en matière d’infractions discriminatoires ou haineuses par l’adoption de l’article 54-1 de la loi sur la presse. Dans un arrêt rendu le 9 juin 2026 (Crim., 9 juin 2026, pourvoi n° 25-81.573), la chambre criminelle a souligné que « s’il se déduit des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que, saisie dans les termes de l’acte de poursuite, lequel est irrévocable, la juridiction de jugement ne peut procéder à la requalification des faits, il résulte de l’article 54-1, alinéa 2, de la même loi que, par exception à ce principe, en cas de poursuites engagées sous la qualification prévue soit au huitième alinéa de l’article 24, soit au troisième alinéa de l’article 32, soit au quatrième alinéa de l’article 33, cette juridiction peut, dans le respect du principe du contradictoire, requalifier l’infraction sur le fondement de l’une de ces dispositions ».

Enfin, toute action civile ou pénale fondée sur la loi sur la presse demeure encadrée par la prescription trimestrielle particulièrement brève de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, disposant que « l’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait ». La chambre criminelle en a rappelé la portée le 13 janvier 2026 (Crim., 13 janvier 2026, pourvoi n° 25-83.348) en consacrant qu’« en matière d’infractions à la loi du 29 juillet 1881 précitée, l’acte interruptif de prescription produit ses effets à l’égard de toutes les personnes ayant pris part, comme auteur ou comme complice, aux faits poursuivis ».

De surcroît, les actes d’interruption font l’objet d’un contrôle de validité draconien. Dans son arrêt du 25 mars 2025 (Crim., 25 mars 2025, pourvoi n° 24-81.773), la chambre criminelle a jugé qu’« une décision de renvoi n’interrompt la prescription de l’action publique que si elle est, soit contradictoire, soit prononcée par jugement ou arrêt, en présence du ministère public, qu’elle ait été ou non ordonnée en présence des autres parties ». En conséquence, la maîtrise des délais et des qualifications constitue le pivot stratégique de toute démarche contentieuse, justifiant un accompagnement hautement qualifié lors du recours aux prestations de conseil et contentieux en matière de droit de la communication et d’atteintes numériques.

Conclusion

L’édifice prétorien construit autour des articles 6 de la LCEN et 29 de la loi du 29 juillet 1881 parachève un équilibre fondamental entre la sauvegarde impérieuse de la réputation et le respect intangible de la libre discussion démocratique. En exigeant la démonstration d’une illicéité manifeste lorsque l’auteur des propos n’est pas attrait dans la cause, la Cour de cassation préserve les intermédiaires techniques d’une obligation de censure générale tout en leur imposant une collaboration loyale pour l’identification des personnes responsables. Corrélativement, la reconnaissance des injonctions de blocage des propos réitérés ou équivalents confère aux justiciables une arme procédurale déterminante face à la viralité numérique. Dès lors, la sécurisation des démarches judiciaires repose sur une parfaite maîtrise des délais trimestriels de prescription, du formalisme de qualification des poursuites et de la mise en œuvre concertée des procédures accélérées au fond.

📄 Circulaire officielle