Le 6 novembre 2026, des pluies diluviennes ont frappé le sud de la Corse. Selon franceinfo, deux personnes sont mortes dans les inondations et le maire de Porto-Vecchio a décrit une ville « comme bombardée » ; Le Parisien a rapporté le même jour qu’un couple de septuagénaires avait péri dans sa voiture, emportée par une crue. Derrière ces drames, des centaines de foyers découvrent des garages, des caves et des rez-de-chaussée noyés sous l’eau et la boue. Parmi eux, un profil revient sans cesse dans les déclarations de sinistre : l’auto-entrepreneur, l’artisan ou le commerçant en ligne qui travaille depuis son domicile et dont le stock, les machines ou l’outillage dormaient dans le garage. La question qu’il pose à son assureur est simple : ma multirisque habitation va-t-elle payer pour des biens qui servent à mon activité ? La réponse ne se trouve ni dans le montant du capital mobilier affiché en première page du contrat, ni dans la seule survenance de l’inondation. Elle se joue à la croisée de trois mécanismes que cet article examine en détail : la garantie légale des catastrophes naturelles, qui suit les biens mentionnés au contrat et rien d’autre ; les clauses d’exclusion des biens professionnels, dont l’assureur doit prouver les conditions d’application ; et la déclaration du risque, car exercer une activité au domicile sans l’avoir signalée expose à une réduction proportionnelle de l’indemnité. Aucun arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle n’est, à la date de rédaction, présumé pour les communes touchées le 6 novembre : seul un arrêté interministériel publié au Journal officiel ouvrira ce régime, et seul le juge dira, dossier par dossier, ce qui est garanti.
I. Stock et matériel professionnels noyés au domicile : quelle garantie peut payer, et pour quels biens ?
A. La catastrophe naturelle et l’inondation ne couvrent que les biens mentionnés au contrat
Le point de départ est légal, et il est souvent mal compris. L’article L. 125-1 du code des assurances dispose que les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, « ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles […] sur les biens faisant l’objet de tels contrats ». La garantie catastrophes naturelles n’est donc pas une assurance universelle attachée à la personne sinistrée : c’est une extension obligatoire d’un contrat de dommages aux biens, et elle épouse le périmètre des biens que ce contrat garantit. Un stock de marchandises ou une machine-outil qui ne figurent pas parmi les biens couverts par la police — parce que le contrat d’habitation ne garantit que le mobilier personnel, ou parce que le bien appartient à une société distincte de l’assuré — ne deviennent pas assurés par la seule publication d’un arrêté de catastrophe naturelle.
L’article L. 125-2 du code des assurances verrouille le mécanisme dans l’autre sens, au bénéfice de l’assuré : la clause étendant la garantie aux catastrophes naturelles « ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat ni opérer d’autre abattement que ceux qui seront fixés dans les clauses types ». Autrement dit, si le bien professionnel est bien un bien mentionné au contrat — par exemple parce qu’une extension « activité professionnelle à domicile » ou un contrat multirisque professionnel distinct le couvre — l’assureur ne peut pas l’écarter du seul fait que le dommage vient d’une inondation reconnue catastrophe naturelle. Toute la difficulté se déplace donc sur une question préalable : le stock et le matériel entreposés au domicile font-ils partie des biens garantis, et à quel titre ? C’est ce que vérifie l’expert mandaté après la déclaration, et c’est là que se gagnent ou se perdent la plupart de ces dossiers.
Il faut enfin distinguer le dommage matériel et ses conséquences économiques. Le même article L. 125-1 précise, dans son deuxième alinéa, que si l’assuré est couvert contre les pertes d’exploitation, « cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant ». La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 19 décembre 2024 (Cass. 2e civ., 19 décembre 2024, n° 22-18.097) : « les contrats d’assurance qu’il énumère ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet de tels contrats. En outre, si l’assuré est couvert contre les pertes d’exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant ». Pour l’indépendant dont l’atelier se trouve au sous-sol de la maison, la conséquence est directe : sans garantie pertes d’exploitation souscrite — le plus souvent dans un contrat professionnel — l’arrêt d’activité, les commandes annulées et la perte de marge ne sont pas indemnisés au titre des catastrophes naturelles, même si les biens détruits, eux, le sont. La règle légale ne crée pas la garantie ; elle l’étend quand elle existe.
Reste l’hypothèse, fréquente en Corse comme ailleurs, où aucune reconnaissance de catastrophe naturelle n’intervient pour la commune, ou pas pour la période exacte du sinistre. Le foyer retombe alors sur les garanties contractuelles de sa multirisque habitation : dégât des eaux, inondation ou événements climatiques, selon les définitions propres à chaque police. Ces définitions sont contractuelles et varient d’un assureur à l’autre : certaines garanties inondation exigent un débordement ou un ruissellement extérieur, d’autres excluent les remontées de nappe ou les biens situés en sous-sol au-delà d’un plafond. Le contrat prime, et il doit être lu avant toute affirmation sur l’étendue de la prise en charge. Pour situer ces questions dans le contentieux du logement sinistré, on peut se reporter à la page que le cabinet consacre au droit immobilier et aux litiges d’assurance habitation.
B. L’exclusion des biens professionnels : une clause que l’assureur doit prouver, bien par bien
La plupart des multirisques habitation excluent, en tout ou partie, les biens à usage professionnel, ou ne les garantissent que dans une limite réduite et à condition que l’activité exercée au domicile ait été déclarée. L’assureur qui oppose une telle clause après une inondation ne gagne pas pour autant à tous les coups. L’article L. 113-1 du code des assurances pose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Deux conditions en découlent, que les tribunaux rappellent dossier après dossier : la clause doit être formelle et limitée, c’est-à-dire rédigée en termes précis qui permettent à l’assuré de connaître exactement l’étendue de sa garantie ; et c’est à l’assureur qui invoque l’exclusion de démontrer que les conditions de fait de cette exclusion sont réunies.
Le tribunal judiciaire de Paris l’a formulé dans un jugement du 3 juillet 2025 (TJ Paris, 3 juillet 2025, n° 22/01392) : « il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l’assurance d’établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu la garantie et à l’assureur qui invoque une clause d’exclusion de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion ». Le même jugement ajoute que, pour être formelle et limitée, une clause d’exclusion « doit se référer à des faits, circonstances ou obligations définies avec précision de sorte que l’assuré puisse connaître exactement l’étendue de sa garantie ». Transposé au garage noyé de Porto-Vecchio ou d’ailleurs, cela signifie que la mention générique « biens professionnels exclus », sans définition, ne dispense pas l’assureur de qualifier chaque bien : l’ordinateur qui sert à la fois à la famille et à la facturation, l’outillage d’un artisan retraité, le stock d’une activité cessée avant le sinistre ne relèvent pas nécessairement de l’exclusion.
La cour d’appel de Dijon l’a jugé le 21 avril 2026 dans un litige portant sur du matériel audiovisuel de valeur entreposé par un assuré (CA Dijon, 21 avril 2026, n° 23/01222). L’assureur soutenait que les biens étaient à usage professionnel et donc exclus. La cour rappelle d’abord que « l’exclusion de garantie s’entend de façon restrictive » et que le contrat ne définissait pas la notion de biens professionnels. Elle relève ensuite que la qualification ne résulte « pas non plus du lieu où sont entreposés les biens et le fait que l’assuré ait été gérant de sociétés n’est pas en soi déterminant surtout si ces sociétés ont cessé d’exister au jour du sinistre ». Elle conclut : « il incombe à Axa qui invoque une exclusion de garantie de rapporter la preuve de ce que les biens déclarés volés étaient des biens professionnels au sens du contrat, ce qu’elle ne fait pas se bornant à l’affirmer sans offre de preuves autres que les conditions générales ou particulières du contrat. Cette exclusion ne peut donc être retenue ». La leçon vaut pour l’inondation : un refus global, qui classe « professionnel » tout ce qui se trouvait dans le garage sans examiner la destination réelle de chaque bien, est contestable.
La cour d’appel de Versailles a connu un débat comparable le 9 février 2023 (CA Versailles, 9 février 2023, n° 21/04822) : l’assuré y soutenait que les conditions générales de sa multirisque habitation n’excluaient pas les biens professionnels se trouvant à l’intérieur du logement privé et que le matériel litigieux était destiné à une activité bénévole de loisirs, et non à une profession. L’espèce illustre le second front de ces litiges : avant même la preuve du caractère professionnel, encore faut-il que la clause d’exclusion existe dans le contrat réellement souscrit et qu’elle vise la situation en cause. À l’inverse, l’assuré supporte la charge de prouver l’existence, la possession et la valeur des biens dont il demande l’indemnisation : la cour de Dijon, dans l’arrêt précité, rappelle que cette preuve, s’agissant d’un fait juridique, peut être apportée par tous moyens, factures, photographies, relevés de stock ou attestations, sans que le juge soit lié par l’appréciation de l’expert choisi par l’assureur. Après une inondation, photographier les biens noyés avant tout déblaiement et conserver les factures d’achat du stock n’est donc pas une formalité : c’est la matière même du droit à indemnité.
II. Activité au domicile non déclarée, déclaration du sinistre et contestation du refus : la marche à suivre
A. Travailler chez soi sans l’avoir déclaré : réduction proportionnelle, et non déchéance automatique
Le second argument des assureurs, après l’exclusion, tient à la déclaration du risque. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à répondre exactement aux questions posées lors de la conclusion du contrat et à déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux. Installer un atelier, un stock de marchandises destinées à la vente en ligne ou des machines dans son garage après la souscription d’une multirisque habitation « résidence principale » peut constituer une telle circonstance nouvelle : la valeur exposée augmente, la nature des biens change, parfois le risque d’incendie ou de dégât des eaux aussi. L’article L. 113-4 du code des assurances organise alors les suites d’une aggravation du risque portée à la connaissance de l’assureur : proposition d’un nouveau montant de prime ou résiliation, selon des modalités encadrées.
Ce que beaucoup d’assurés ignorent, c’est la sanction exacte d’une omission de bonne foi découverte après le sinistre. L’article L. 113-9 du code des assurances dispose que l’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance et que, lorsque la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. La nullité du contrat, prévue par l’article L. 113-8 du code des assurances, suppose au contraire une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle ayant changé l’objet du risque ou diminué l’opinion que l’assureur pouvait s’en faire : c’est à l’assureur d’établir cette intention. Entre les deux, la règle proportionnelle de primes produit un effet mécanique qu’il faut vérifier chiffres en main : si la prime qui aurait été due pour le risque réel est, par exemple, supérieure d’un tiers à la prime payée, l’indemnité est réduite dans la même proportion, mais elle n’est pas anéantie.
Les tribunaux appliquent ce mécanisme avec la rigueur que suppose son caractère automatique. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 4 février 2025 relatif à une clause de déclaration d’activité (TJ Marseille, 4 février 2025, n° 22/00669), a examiné une stipulation prévoyant que toute omission ou déclaration inexacte constatée après sinistre donne droit à l’assureur de réduire l’indemnité en proportion des cotisations payées par rapport aux cotisations qui auraient été dues. Ce type de clause, qui épouse le texte légal, ne fonctionne que si l’assureur établit le taux de prime qui aurait été appliqué au risque exactement déclaré : sans ce chiffrage, la réduction ne peut pas être calculée et le refus total ne se justifie pas. Pour l’indépendant sinistré, la réponse pratique tient en trois vérifications : le questionnaire de souscription posait-il une question sur l’activité professionnelle au domicile, et qu’y a-t-il été répondu ? L’activité a-t-elle commencé avant ou après la souscription ? L’assureur produit-il le calcul de la prime qui aurait été due ? Un refus qui ne répond à aucune de ces trois questions est un refus fragile.
Il faut y ajouter une limite qui joue dans les deux sens : le principe indemnitaire. L’article L. 121-1 du code des assurances rappelle que l’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité et que l’indemnité due par l’assureur ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Pour un stock de marchandises noyé, la valeur retenue est en principe la valeur d’achat ou de fabrication des biens détruits, et non leur prix de vente espéré : la marge perdue relève, lorsqu’elle est garantie, de la perte d’exploitation, pas de l’indemnisation du bien. Confondre les deux conduit à des demandes surévaluées, que l’expert écarte, et à des discussions stériles ; les distinguer permet au contraire de présenter un dossier chiffré poste par poste : biens personnels, biens professionnels au coût de remplacement ou d’achat selon le contrat, frais annexes garantis, et perte d’exploitation seulement si la garantie correspondante a été souscrite.
B. Déclarer dans les délais, constituer la preuve et contester un refus ou une offre insuffisante
La première urgence reste la déclaration. Le délai de déclaration d’un sinistre est fixé par le contrat, dans le cadre des obligations de l’assuré énumérées à l’article L. 113-2 précité ; en matière de catastrophe naturelle, lorsque l’arrêté interministériel est publié, un délai spécifique court à compter de cette publication pour déclarer les dommages au titre de ce régime, selon les modalités alors applicables et rappelées par les assureurs et les préfectures. À la date de rédaction, aucun arrêté n’est présumé pour l’épisode corse du 6 novembre 2026 : la prudence commande donc de déclarer immédiatement au titre des garanties contractuelles — dégât des eaux, inondation ou événements climatiques selon la police — puis, si un arrêté paraît, de compléter la déclaration au titre des catastrophes naturelles dans le délai ouvert par sa publication. Déclarer deux fois ne nuit pas ; déclarer tard peut en revanche nourrir une discussion sur l’aggravation des dommages faute de mesures conservatoires.
La preuve se constitue dans les premières heures, avant le nettoyage. Les photographies et vidéos datées des pièces inondées, la hauteur d’eau relevée sur les murs, les factures d’achat du stock et du matériel, l’inventaire de stock au dernier arrêté comptable, les bons de commande et, pour les vendeurs en ligne, les relevés de la plateforme de vente forment le socle du dossier. On l’a vu avec l’arrêt de la cour d’appel de Dijon précité : l’assuré doit prouver l’existence, la possession et la valeur des biens, mais cette preuve est libre et le juge n’est pas lié par l’expert de l’assureur. Symétriquement, les biens professionnels sauvés des eaux doivent être mis à l’abri et, pour le matériel électrique ou électronique, ne pas être remis sous tension avant vérification : les mesures conservatoires raisonnables protègent à la fois les personnes et le dossier, car un dommage aggravé par une remise en route précipitée peut être discuté par l’assureur. Les factures des dépenses d’urgence — pompage, déblaiement, location d’un déshumidificateur — sont à conserver : nombre de contrats les prennent en charge au titre des frais annexes, dans les limites qu’ils prévoient.
Vient ensuite l’expertise. L’expert mandaté par l’assureur visite les lieux, qualifie les biens et propose un chiffrage ; l’assuré peut se faire assister par un expert d’assuré, dont les honoraires sont parfois garantis par le contrat, et doit remettre un état des pertes détaillé plutôt qu’une somme globale. C’est à ce stade que la qualification « professionnel » des biens doit être discutée concrètement, pièce par pièce : destination réelle du bien, date d’acquisition, affectation comptable, existence ou non d’une société propriétaire distincte. Si l’assureur oppose l’exclusion ou la réduction proportionnelle, sa décision doit être demandée par écrit et motivée, clause et calcul à l’appui : quelle clause exacte, quelle définition du bien professionnel, quelle prime aurait été due. Un refus oral ou une simple mention dans un rapport d’expertise ne suffisent pas à éteindre le débat.
En cas de désaccord persistant, la voie amiable passe par une réclamation écrite au service compétent de l’assureur, puis, à défaut de réponse satisfaisante, par la médiation de l’assurance, dont les coordonnées figurent dans les conditions générales. Ces démarches ne doivent pas faire oublier le délai d’action : selon l’article L. 114-1 du code des assurances, toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ; ce délai biennal connaît des causes d’interruption et de report, mais il court vite à l’échelle d’un dossier d’expertise contestée, et une simple réclamation ne vaut pas nécessairement interruption. Lorsque la contestation porte sur l’évaluation technique des dommages, une expertise judiciaire peut être sollicitée en référé ; lorsqu’elle porte sur l’interprétation du contrat — exclusion, définition du bien professionnel, calcul de la réduction proportionnelle — elle relève du juge du fond. Dans tous les cas, c’est le contrat signé, et lui seul, qui fixe le point de départ de l’analyse : extension professionnelle ou non, plafond pour les biens en sous-sol ou non, garantie pertes d’exploitation ou non.
Conclusion
Pour le foyer qui travaille à domicile et qui découvre son stock ou son matériel noyés après les inondations du 6 novembre 2026 en Corse, rien n’est acquis d’avance, mais rien n’est perdu non plus par principe. La garantie catastrophes naturelles, si un arrêté la déclenche, suivra les biens mentionnés au contrat sans pouvoir en excepter aucun ; elle ne créera pas de couverture pour des biens professionnels que le contrat ne garantit pas, et elle n’indemnisera la perte d’exploitation que si cette garantie a été souscrite. L’exclusion des biens professionnels, lorsqu’elle existe, s’interprète restrictivement et doit être prouvée bien par bien par l’assureur qui l’invoque, comme l’ont rappelé la cour d’appel de Dijon en 2026 et le tribunal judiciaire de Paris en 2025. L’activité exercée au domicile sans déclaration expose, hors mauvaise foi établie, à une réduction proportionnelle de l’indemnité calculée sur les primes, et non à une déchéance automatique. La marche à suivre est méthodique : déclarer sans attendre au titre des garanties contractuelles, photographier et inventorier avant tout déblaiement, chiffrer le stock à sa valeur d’achat, exiger de l’assureur une décision écrite et motivée, clause et calcul à l’appui, et garder un œil sur la prescription biennale. Aucune de ces règles ne dispense de lire son contrat, car les définitions et les plafonds varient d’une police à l’autre, et aucune analyse générale ne remplace l’appréciation du juge sur un dossier déterminé. Ce sont les pièces — contrat, questionnaire de souscription, factures, inventaires, photographies — qui décideront, bien plus que les étiquettes apposées dans l’urgence sur un garage plein de boue.