Après les inondations signalées à Criel-sur-Mer dans la soirée du 19 novembre 2026 par ICI Normandie, une difficulté se pose pour les propriétaires qui préparent des travaux. Peut-on remettre une maison en état, la reconstruire au même endroit ou profiter du chantier pour déplacer les pièces de vie et agrandir le bâtiment ? Ces opérations n’appellent pas la même réponse. Le plan de prévention des risques naturels de Criel-sur-Mer, approuvé le 5 août 2016, couvre plusieurs phénomènes. Pour savoir ce qu’il permet, il faut situer les travaux sur sa carte réglementaire, puis confronter le projet au règlement applicable et aux règles d’urbanisme.
La vérification commence avec la référence cadastrale et un plan montrant le bâtiment, l’emplacement précis des travaux et leurs accès. Elle se poursuit avec le relevé des dommages et, si nécessaire, des niveaux du terrain et des planchers. Attention à une particularité locale : la préfecture de la Seine-Maritime signale une annulation partielle du plan en 2018. Une lecture du PDF d’origine, sans la notice préfectorale, peut donc induire en erreur. Voici comment réunir ces éléments, distinguer les travaux et comprendre un éventuel refus fondé sur le risque d’inondation.
I. Comment vérifier le PPRI de Criel-sur-Mer à l’adresse du chantier ?
A. Quelle carte et quel règlement consulter pour votre parcelle ?
À Criel-sur-Mer, le document à rechercher est le plan de prévention des risques naturels, ou PPRN. La commune le présente comme un plan couvrant notamment le débordement de l’Yères, le ruissellement, la submersion marine et l’éboulement des falaises. Une recherche limitée aux mots « PPRI Criel-sur-Mer » peut donc conduire à ne consulter que les données liées à l’eau. Sur le site de la préfecture de la Seine-Maritime, la rubrique consacrée à ce plan donne la date d’approbation, la notice sur l’annulation partielle et les documents à télécharger. La mairie donne aussi accès à la cartographie réglementaire.
Lisez ces documents dans un ordre précis. Repérez d’abord le terrain sur la carte réglementaire et notez les zones qui recouvrent l’emplacement du projet. Vérifiez ensuite la légende et le phénomène auquel la couleur correspond. Ouvrez enfin le règlement à la rubrique de cette zone, dans la partie consacrée au bon phénomène. La note de présentation aide à comprendre comment les cartes ont été établies. Une carte d’aléas, une carte réglementaire et un extrait cadastral répondent à trois questions différentes. L’une décrit le phénomène, l’autre permet de trouver les règles, le troisième situe le terrain. Conservez le nom du document et la date de la version consultée pour pouvoir retrouver la même information dans vos échanges avec le service instructeur.
Le fondement se trouve à l’article L. 562-1 du code de l’environnement. Un plan peut fixer des interdictions ou des prescriptions dans les zones directement exposées. Il peut également réglementer une zone qui contribuerait à aggraver les risques ou à en créer ailleurs. Une opération peut donc appeler une analyse même si la photographie prise après la crue ne montre aucune trace d’eau sur le bâtiment. Examinez, par exemple, si les travaux déplacent un obstacle ou changent les espaces ouverts à la circulation des eaux. Inversement, les traces laissées par une inondation documentent un événement précis. Leur absence ou leur présence ne suffit pas à attribuer une couleur à la parcelle.
L’article L. 562-4 du code de l’environnement donne au plan approuvé valeur de servitude d’utilité publique. L’article L. 153-60 du code de l’urbanisme prévoit l’annexion des servitudes au plan local d’urbanisme. Il faut donc lire ensemble le zonage du document d’urbanisme et celui du PPRN. L’article L. 152-1 du code de l’urbanisme exige la conformité au règlement du PLU et à ses documents graphiques, ainsi que la compatibilité avec les orientations d’aménagement et de programmation lorsqu’elles existent. Un classement urbain peut autoriser un type de construction du point de vue du PLU alors que la servitude encadre son implantation sur le terrain. Examinez les deux séries de règles avant de faire déplacer ou redessiner le projet.
Le règlement préfectoral du PPRN, dans sa version du 3 mai 2016, donne une règle concrète à sa section 2.4.4. Lorsque la parcelle recouvre plusieurs zones, chaque partie respecte les règles de son classement. Pour un ouvrage ou une construction à cheval sur deux zones, la règle la plus contraignante s’applique. Imaginez une maison dont l’entrée et la façade sur rue sont d’un côté de la limite, avec une future véranda qui franchit le trait sur la carte. La couleur lue depuis la rue ne suffit pas à instruire le projet. Dessinez l’emprise de la véranda sur le plan, ainsi que sa jonction avec la maison. Demandez au service instructeur de confirmer le zonage aux endroits où le trait et le dessin se touchent, en joignant un plan lisible à une échelle appropriée.
Une particularité impose de vérifier aussi l’état du règlement. Sur sa fiche du PPRN de Criel-sur-Mer, mise à jour le 17 février 2026, la préfecture indique que le tribunal administratif de Rouen a prononcé une annulation partielle le 25 septembre 2018. Elle rattache cette décision à l’interdiction de créer et à la restriction d’aménager en zone bleu clair l’ensemble des établissements recevant du public, sans distinction de type ou de catégorie. Sa notice signale les articles 3.3.1 et 3.3.2 dans son avertissement sur l’application du règlement et annonce une procédure de modification. Pour un chantier en zone bleu clair, demandez quel texte le service instructeur applique précisément au projet, surtout si un local reçoit du public. La copie historique du règlement ne suffit pas pour affirmer qu’une phrase de ces articles est opposable dans votre situation.
B. Comment lire la cote de référence et préparer les bons plans ?
En matière d’inondation, la couleur indique où chercher la règle. Le niveau du terrain et celui des planchers permettent ensuite de vérifier si le projet la respecte. La section 2.4.5 du règlement préfectoral explique que la cote de référence figurant sur la cartographie, lorsqu’elle est donnée en mètres NGF-IGN 69, désigne l’altitude du plan d’eau modélisé ou calculé. La hauteur d’eau par rapport au terrain résulte de la différence entre cette altitude et celle du terrain naturel. Pour le ruissellement, le règlement distingue aussi des secteurs où la carte indique directement une hauteur avec la mention h. Avant de faire un calcul, vérifiez donc la nature de la donnée qui figure à l’emplacement du projet et les règles applicables si aucune cote n’est inscrite à cet endroit.
Voici un exemple fictif. Une carte indique une cote d’eau de 8,40 mètres NGF et un relevé place le terrain naturel à 8,10 mètres NGF au droit de la construction. Dans cette hypothèse, la différence est de 30 centimètres. Si le règlement prescrit un premier plancher 30 centimètres au-dessus de la cote de référence, ce plancher doit atteindre 8,70 mètres NGF dans l’exemple. Un dessin qui placerait le plancher à seulement 30 centimètres au-dessus du terrain l’établirait à 8,40 mètres NGF. Les deux plans ne décrivent pas la même construction. Ces chiffres servent à vérifier la méthode, sans donner la cote réglementaire d’une parcelle de Criel-sur-Mer.
Pour un permis de construire, l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme impose de rattacher les cotes du plan de masse au système altimétrique de référence du plan de prévention des risques lorsque le projet est situé en zone inondable délimitée par celui-ci. Préparez avec le professionnel chargé des plans un document où l’on peut lire le terrain avant travaux, le niveau du plancher conservé et celui du plancher projeté. Une coupe peut montrer ce que la vue du dessus laisse de côté : le niveau du seuil, la pente d’une rampe ou les différences de hauteur entre la maison et la future extension. Lorsque les documents du dossier utilisent des cotes relatives à un niveau zéro, indiquez à quelle altitude correspond ce zéro.
En zone rouge du règlement local consacré au débordement, au ruissellement et à la submersion marine, l’article 3.1.2 fixe, pour les constructions et extensions autorisées visées par la disposition, un premier plancher habitable ou technique à 30 centimètres au-dessus de la cote de référence. Il demande aussi de réserver à la libre circulation des eaux au moins 40 % de la surface inondable de l’unité foncière faisant l’objet de la demande. Prenons une surface inondable, identifiée pour l’exemple, de 500 mètres carrés : 40 % représentent 200 mètres carrés. La base de calcul est la surface inondable de l’unité foncière, telle que la règle la désigne. Un tableau qui utiliserait la surface entière sans repérer sa partie inondable ne démontrerait pas la conformité. Le même article traite par ailleurs l’implantation hors de l’axe de ruissellement dans l’hypothèse qu’il précise.
La situation demande souvent de rapprocher trois documents établis par des personnes différentes : le rapport sur l’état du bâtiment, le relevé du terrain et le dessin du projet. Le rapport peut montrer que des éléments sont à reprendre. Le relevé indique à quelle altitude ils se trouvent. Le dessin doit exposer le résultat proposé après travaux. Si, par exemple, un passage latéral devient une rampe surélevée, faites apparaître son implantation et sa hauteur pour qu’on puisse apprécier l’effet sur l’accès et les écoulements. En cas de désaccord sur le zonage ou une prescription, l’examen du dossier par un avocat en droit de l’urbanisme à Paris peut commencer avec ce rapprochement entre la pièce technique, le plan préfectoral et le motif écrit de la décision.
II. Peut-on réparer, reconstruire ou agrandir après une inondation ?
A. Comment savoir si vos travaux sont une réparation, une reconstruction ou une extension ?
Commencez par décrire les travaux pièce par pièce. Indiquez les éléments conservés, ceux qui seront remplacés, ceux qui disparaissent et ceux qui seront ajoutés. Remplacer un revêtement, refaire une façade en modifiant son aspect, démolir une partie de la structure et ajouter une pièce correspondent à des opérations différentes. Un devis qui les réunit sous la rubrique remise en état ne permet pas toujours de les qualifier. Demandez au professionnel d’identifier les interventions qui touchent à la structure, au volume, à l’emprise ou à l’usage des pièces. Gardez les photos d’avant et d’après le sinistre, les anciens plans et les autorisations que vous avez trouvées. Ils serviront à établir ce qui existait et à comparer les travaux proposés à cet état de départ.
L’article R. 421-14 du code de l’urbanisme fixe les cas de permis de construire pour des travaux sur un bâtiment existant, notamment en fonction de l’emprise ou de la surface créée et de certains changements de destination accompagnés d’une modification de la façade ou des structures porteuses. L’article R. 421-17 du même code prévoit les travaux relevant de la déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis, dont certaines modifications de l’aspect extérieur et certaines créations de surface ou d’emprise. Les deux articles distinguent les travaux d’entretien ou de réparations ordinaires. Exposez donc les dimensions, la destination et les modifications avant de choisir un formulaire. Une dispense de formalité laisse en principe subsister les exigences de fond, dans les conditions de l’article L. 421-8.
Si le bâtiment a été détruit ou démoli, l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme permet la reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié dans un délai de dix ans, sous réserve que la carte communale, le PLU ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles n’en dispose pas autrement. Vérifiez d’abord la régularité du bâtiment, puis comparez l’implantation, le volume et les plans d’avant et d’après. Si la nouvelle version déplace la construction ou ajoute une pièce, faites examiner la qualification du projet tel qu’il est présenté. La règle de reconstruction à l’identique et le régime d’autorisation du chantier doivent être examinés ensemble, à partir de la catégorie de travaux en cause.
En zone rouge à Criel-sur-Mer, le règlement préfectoral interdit, à l’article 3.1.1, la reconstruction d’un bien sinistré à plus de 50 %, quel que soit le sinistre. L’article 3.1.2.2 admet la reconstruction après sinistre partiel de moins de 50 % sous réserve de conserver l’emprise, d’assurer la sécurité des personnes et de réduire la vulnérabilité aux inondations. Ces deux formulations n’indiquent pas, à elles seules, comment traiter un dossier situé exactement à 50 %. Si l’évaluation est proche de cette limite, faites expliciter par écrit la méthode retenue et la base sur laquelle le service distingue reconstruction et rénovation. Un devis, une estimation des dommages et une description du volume à démolir peuvent tous être utiles, à condition de préciser ce que chacun mesure. Un pourcentage inscrit dans un document d’assurance ne doit pas être transposé au dossier d’urbanisme sans vérifier son objet.
Pour l’extension d’une habitation en zone rouge, l’article 3.1.2.2 prévoit une limite de 20 mètres carrés d’augmentation d’emprise au sol pour la catégorie qu’il décrit et indique que l’extension n’est réalisable qu’une seule fois. Les prescriptions générales aux projets admis dans cette zone demeurent à examiner. Demandez les plans et autorisations antérieurs : le dossier peut comporter une véranda ou une pièce ajoutée par un précédent propriétaire, alors que le cadastre ou le devis actuel ne permet pas d’en comprendre l’historique. Vérifiez aussi que le calcul mesure bien l’emprise et distingue la partie existante de la partie nouvelle. Les seuils du permis ou de la déclaration préalable et la limite d’emprise du plan remplissent des fonctions différentes. Un projet relevant d’une déclaration peut rester interdit ou soumis à prescription au titre du risque.
Supposons qu’une maison conserve sa structure principale et que le projet combine une rénovation intérieure, une baie plus large et une pièce nouvelle côté cour. Présentez séparément la réparation intérieure, la modification de façade et l’extension. Localisez la pièce nouvelle sur la carte. Puis vérifiez ensemble leur effet sur le seuil d’entrée, l’écoulement dans la cour et les usages projetés du rez-de-chaussée. Cette manière de présenter le chantier aide à comprendre si la difficulté porte sur un élément isolable du dessin ou sur l’implantation elle-même. Elle donne également au maître d’ouvrage les éléments nécessaires pour comparer deux versions chiffrées du projet avant d’engager les travaux.
B. Que faire si la mairie refuse le projet ou impose des prescriptions ?
Un refus peut se fonder sur une interdiction du plan, sur la non-conformité du dossier à l’une de ses prescriptions ou sur le risque que présente concrètement le projet. L’article L. 421-6 du code de l’urbanisme exige notamment la conformité du projet aux dispositions applicables à l’utilisation des sols et à l’implantation des constructions. L’article R. 111-2 permet de refuser un projet ou de l’accepter sous réserve de prescriptions spéciales « s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ». Ces deux questions appellent des réponses différentes. Une coupe peut prouver que la cote est respectée. Pour discuter une difficulté d’évacuation, il faut aussi localiser et décrire le trajet de sortie.
Dans sa décision du 26 juin 2019, n° 412429, le Conseil d’État a précisé les conditions du refus sur le fondement de l’article R. 111-2. L’autorité doit apprécier, au vu du dossier et de l’instruction, si des prescriptions spéciales permettraient d’assurer la conformité sans modification substantielle nécessitant une nouvelle demande. Dans cette affaire, qui concernait le risque d’incendie de forêt à Tanneron, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi. Il a jugé que la cour avait pu tenir compte de l’intensité du risque et des difficultés de défense du projet, malgré les équipements évoqués par le porteur. La décision éclaire la méthode à appliquer au titre de l’article R. 111-2. Les mesures utiles en zone inondable doivent, elles, se déduire des caractéristiques du chantier et du risque propre au lieu.
Demandez-vous quel élément est susceptible de résoudre le problème identifié. Si le plan montre une ouverture sous la cote requise, une version corrigée peut rendre la question mesurable. Si la seule voie d’accès est exposée et que cette exposition fonde le refus, déplacer les appareils électriques à l’étage peut protéger du matériel tandis que le problème d’accès demeure. Si les travaux supposent de reconstruire toute la maison ailleurs sur le terrain ou de refaire entièrement le projet, faites étudier cette solution comme une variante à part entière. Dans chaque cas, comparez la mesure proposée au motif exact de la décision et à ce que montrent les documents techniques.
En vertu de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme, un refus ou une opposition à déclaration préalable doit être motivé, avec l’intégralité des motifs qui le justifient. Le texte prévoit également la motivation d’une décision assortie de prescriptions. Reprenez l’arrêté point par point et reportez chaque motif dans une colonne à côté de la pièce qui permet de le vérifier. Pour une erreur de classement alléguée, joignez la carte complète et un zoom lisible incluant la légende et le projet. Pour une cote contestée, joignez le relevé et la coupe dans le référentiel prévu. Pour un argument tiré d’un accès exposé, localisez les seuils et les raccordements à la voie. Cette lecture permet de décider quelles objections documenter et quelles parties du projet revoir.
Si le projet en est encore au stade des études, l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme permet de demander un certificat d’urbanisme opérationnel en précisant la nature de l’opération, la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés. Le certificat indique alors si le terrain peut être utilisé pour cette opération ainsi que l’état des équipements publics. Le même article exclut les dispositions protégeant la sécurité ou la salubrité publiques de l’effet de stabilisation qu’il prévoit sous ses conditions. Pour une parcelle exposée, décrivez le projet réel dans la demande, par exemple la reconstruction sur l’ancienne emprise avec modification du niveau de plancher. Le certificat éclaire la préparation. C’est le dossier de travaux, avec ses plans et ses pièces, qui permettra ensuite d’instruire l’autorisation requise.
Pour choisir entre un projet redessiné et la contestation d’un refus, réunissez l’arrêté complet, la preuve de sa notification, le dossier déposé, le règlement et la carte applicables, puis les pièces techniques qui répondent aux motifs. Si une prescription reste ambiguë, repérez exactement quelle cote, quelle emprise ou quel accès demande à être précisé. Ces pièces permettent aussi d’exposer votre situation au cabinet à partir d’une question précise, par exemple le classement de l’extension de part et d’autre d’une limite de zone ou l’effet d’une prescription sur la faisabilité des travaux.
Conclusion
À Criel-sur-Mer, commencez par situer l’emprise exacte des travaux sur le plan réglementaire et par vérifier, auprès du service instructeur, le texte applicable à cette zone. Qualifiez ensuite séparément les réparations, la reconstruction et les surfaces nouvelles. Pour une reconstruction partielle en zone rouge, l’état initial du bâtiment et l’évaluation documentée du sinistre sont essentiels. Pour une extension, vérifiez son emprise, les extensions antérieures et les prescriptions liées au niveau du plancher et à la circulation de l’eau. Si la décision administrative est déjà rendue, confrontez chacun de ses motifs à la carte, au plan coté ou à la pièce technique correspondante. Vous pourrez ainsi identifier ce qui relève d’une correction de dossier, d’une autre conception du chantier ou d’un désaccord à examiner sur le fond.