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Inondations au Maroc aujourd’hui : Français et Franco-Marocains, assurance, voyage annulé et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Inondations au Maroc aujourd’hui : Français et Franco-Marocains, assurance, voyage annulé et recours

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Des routes coupées par les crues, des averses orageuses annoncées d’une région à l’autre et des automobilistes appelés à la prudence : le week-end des 10 et 11 octobre 2026 a placé les intempéries au centre des recherches des internautes du Maroc, avec des requêtes qui montent en flèche sur les cartes des zones touchées, la situation du jour à Ksar el Kebir, Marrakech, Safi, Tanger et Casablanca. Selon Medias24, cinq tronçons routiers restaient coupés le 11 octobre tandis que quatorze avaient été rétablis ; L’Économiste annonçait pour ce dimanche de nouvelles averses orageuses et des rafales de vent ; Le360 faisait état dès le 10 octobre de routes coupées et de nouvelles crues redoutées pour le week-end. Pour les Français qui vivent au Maroc, les Franco-Marocains qui y possèdent un logement ou y ont de la famille, et les voyageurs qui avaient prévu de s’y rendre, la question n’est pas météorologique : elle est juridique. Quel contrat prend en charge les dégâts des eaux, dans quel délai déclarer le sinistre, comment annuler sans frais un voyage devenu impossible, qui paie le rapatriement et les nuits d’hôtel supplémentaires. Cet article décrit, à partir des textes français applicables et de la jurisprudence de la Cour de cassation, les vérifications utiles dans toute situation comparable. Il ne décrit pas la situation d’une personne ou d’une société déterminée, sur laquelle il ne formule aucun constat. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, aucune responsabilité n’est établie par ces lignes, et seul le juge tranche les litiges.

I. Inondations au Maroc : votre assurance couvre quoi quand le bien est à Casablanca, Tanger ou Marrakech ?

A. Bien assuré au Maroc : comment déclarer le sinistre et prouver les dégâts des eaux ?

Le premier réflexe consiste à lire le contrat qui couvre le bien sinistré, car c’est lui qui fixe l’étendue de la garantie. Un logement situé à Casablanca, Tanger, Marrakech, Safi ou Ksar el Kebir est très généralement couvert par un contrat d’assurance marocain, régi par le droit marocain : les règles françaises de la garantie catastrophe naturelle, qui ne jouent que pour des biens situés en France, ne s’y appliquent pas. Vérifiez donc dans vos conditions générales et particulières les chapitres consacrés au dégât des eaux, à l’inondation, à la tempête et aux événements climatiques, ainsi que les exclusions — rez-de-chaussée en zone inondable connue, défaut d’entretien des toitures et des évacuations, biens stockés en sous-sol — et les plafonds par pièce ou par sinistre. Photographiez chaque pièce avant tout nettoyage, conservez les factures d’achat des meubles et des appareils endommagés, faites établir un constat par tout moyen horodaté et demandez à l’assureur l’envoi d’un expert. Quand le bailleur ou le syndic tarde à intervenir sur les parties communes, adressez une mise en demeure écrite et conservez-en la preuve : l’inaction documentée pèse ensuite dans la discussion sur les responsabilités.

Déclarez le sinistre par écrit, lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen prévu au contrat qui laisse une trace, en décrivant les faits, la date de survenance et l’estimation provisoire des dommages. Si le même événement a endommagé un véhicule terrestre à moteur assuré en France puis conduit au Maroc, ou des biens couverts par une extension monde entier d’un contrat français, le droit français reprend la main : l’article L. 113-2 du code des assurances dispose que l’assuré est obligé « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. » Le même texte ajoute que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Un contrat ne peut donc pas vous imposer un délai de déclaration plus court, et la sanction d’une déclaration tardive mérite un examen attentif. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 21 janvier 2021, pourvoi numéro 19-13.347, que « Le premier de ces textes, déclaré d’ordre public par le second, dispose, d’une part, que l’assuré est obligé de donner avis à l’assureur, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de celui-ci, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés mais peut être prolongé d’un commun accord entre les parties et, d’autre part, que lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a occasionné un préjudice. » Dans cette affaire, la Cour a censuré la cour d’appel qui avait retenu la déchéance : « En statuant ainsi, alors qu’il n’était pas contesté que la clause de déchéance invoquée par l’assureur prévoyait un délai de déclaration de sinistre inférieur au délai minimal légal de cinq jours ouvrés, ce dont il résulte qu’elle n’était pas opposable à l’assuré, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Cass. 2e civ., 21 janv. 2021, n° 19-13.347). Concrètement, si votre assureur français oppose une déclaration tardive, contrôlez d’abord la clause : prévoit-elle un délai d’au moins cinq jours ouvrés, la déchéance y figure-t-elle expressément, et l’assureur démontre-t-il un préjudice causé par le retard. À défaut, la déchéance ne tient pas.

Le montant de l’indemnité obéit ensuite au principe indemnitaire. L’article L. 121-1 du code des assurances dispose que « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. » Rassemblez donc les preuves de la valeur au jour du sinistre : factures, expertises antérieures, relevés de compte attestant des travaux, photographies datées d’avant les inondations. Quand l’expert de l’assureur minore les quantités ou applique une vétusté excessive, demandez la communication de son rapport, faites chiffrer les reprises par un artisan indépendant et, si l’écart persiste, sollicitez une contre-expertise amiable puis l’arbitrage contractuel avant tout procès. Les actions dérivant du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans : l’article L. 114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Le même texte précise que « En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. » Pour un Français qui découvre les dégâts à distance, depuis la France, ce point de départ retardé protège : conservez le billet d’avion, le cachet d’entrée et tout élément qui établit la date réelle de découverte. Une mise en demeure ou une assignation interrompt la prescription, jamais un simple appel téléphonique.

B. Logement assuré en France quand vous vivez au Maroc : la garantie catastrophe naturelle et ses conditions

Beaucoup de Français installés au Maroc conservent en France une résidence, un appartement loué ou une maison familiale, et c’est sur ces biens que la garantie catastrophe naturelle du droit français prend tout son sens. L’article L. 125-1 du code des assurances dispose que « Les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’Etat et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l’objet de tels contrats. » Deux enseignements directs pour l’expatrié. D’abord, la garantie est attachée au contrat qui couvre déjà l’incendie ou les autres dommages aux biens : un logement assuré en multirisque habitation en bénéficie automatiquement, tandis qu’un bien resté sans assurance incendie ne l’ouvre pas. Ensuite, elle ne vaut que pour des biens situés en France : l’appartement de Marrakech ou la villa de Tanger n’y ouvre pas droit, même si le propriétaire est français et le contrat souscrit auprès d’un assureur français. Le même article définit le fait générateur : « Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ». L’inondation par ruissellement, la coulée de boue ou la crue d’intensité anormale entre dans ce cadre, pourvu que les mesures habituelles de prévention n’aient pu empêcher le dommage.

L’assureur ne peut pas marchander cette garantie. L’article L. 125-2 du code des assurances dispose que « Les entreprises d’assurance doivent insérer dans les contrats mentionnés à l’article L. 125-1 une clause étendant leur garantie aux dommages visés au troisième alinéa dudit article. » Le texte ajoute que « Elle est couverte par une prime ou cotisation additionnelle, individualisée dans l’avis d’échéance du contrat visé à l’article L. 125-1 et calculée à partir d’un taux unique défini par arrêté pour chaque catégorie de contrat. » Vérifiez sur votre avis d’échéance la ligne de surprime catastrophe naturelle : son absence signale une anomalie de votre contrat, sa présence confirme le droit à garantie. L’article L. 125-3 du code des assurances verrouille le dispositif : « Les contrats mentionnés à l’article L. 125-1 sont réputés, nonobstant toute disposition contraire, contenir une telle clause. Des clauses types réputées écrites dans ces contrats sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l’économie. » Une clause qui exclurait les inondations du contrat d’habitation est donc réputée remplacée par la clause type : l’assureur ne peut pas s’en prévaloir. En pratique, la mise en œuvre suppose un arrêté interministériel qui constate l’état de catastrophe naturelle pour votre commune et la nature du phénomène : surveillez sa parution au Journal officiel, déclarez le sinistre dans le délai fixé par votre contrat après cette parution et joignez-y la référence de l’arrêté. Le pendant français de ces règles, avec la méthode de déclaration commune par commune, est décrit dans l’article du site consacré à l’inondation et la reconnaissance catastrophe naturelle commune par commune. Pour le propriétaire qui vit à l’étranger, deux diligences supplémentaires s’imposent : désigner un correspondant en France qui reçoit le courrier de l’assureur et peut ouvrir la porte à l’expert, et prévenir l’assureur du changement d’adresse afin que les mises en demeure et les propositions d’indemnité parviennent à la bonne adresse. Un avis d’expertise envoyé à une adresse où vous ne vivez plus fait courir des délais que vous ignorez.

Quand l’assureur conteste la cause déterminante — ruissellement assuré contre remontée de nappe discutée, défaut d’entretien opposé à l’intensité anormale — la charge de la discussion technique repose sur les constats. Faites dresser un procès-verbal de constat par un commissaire de justice dès que possible, conservez les relevés pluviométriques locaux, les arrêtés municipaux de fermeture de voies et les attestations de voisins : l’intensité anormale se prouve par des éléments extérieurs, pas par des affirmations. Si l’assureur oppose une exclusion pour un bien en sous-sol ou une dépendance non déclarée, relisez la déclaration initiale du risque : une pièce aménagée après la souscription aurait dû être déclarée comme circonstance nouvelle, et son omission expose à la réduction proportionnelle d’indemnité. Mieux vaut régulariser la déclaration du risque avant le sinistre qu’en discuter après. Et lorsque le logement français était loué, coordonnez-vous avec le locataire : c’est lui qui constate les dégâts au quotidien, c’est vous qui déclarez au titre du contrat propriétaire, et l’indemnité distingue les embellissements du locataire, couverts par son assurance, des éléments immobiliers, couverts par la vôtre.

II. Voyage au Maroc annulé et frais engagés : annuler sans frais, être remboursé, rentrer

A. Voyage à forfait vers le Maroc : résolution sans frais et remboursement sous quatorze jours

Les voyageurs qui avaient réservé un séjour organisé vers Marrakech, Agadir, Casablanca ou Tanger pour les jours des crues disposent d’un droit de sortie sans frais que beaucoup d’agences présentent comme un geste commercial alors qu’il s’agit d’un droit légal. L’article L. 211-14 du code du tourisme dispose que « Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. » Des inondations qui coupent des tronçons routiers, interrompent les liaisons vers la destination et conduisent les autorités à déconseiller les déplacements correspondent à cette définition quand elles affectent réellement votre parcours ou votre lieu de séjour. Notifiez la résolution par écrit, en visant ce texte, en joignant les bulletins officiels et les informations sur les routes coupées, et en demandant le remboursement intégral de toutes les sommes versées. L’article R. 211-10 du code du tourisme encadre le délai : « Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat. » Passé ce délai, chaque jour de retard alimente la mise en demeure puis la demande d’intérêts.

La Cour de cassation a précisé la portée de ces textes dans un arrêt du 9 juillet 2025 devenu la référence des annulations pour circonstances exceptionnelles. La première chambre civile, pourvoi numéro 24-10.630, énonce que « En premier lieu, conformément au 2° du III de l’article L. 211-14 du code du tourisme, l’organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués, mais il n’est pas tenu à une indemnisation supplémentaire s’il est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résolution du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour. » La Cour ajoute que « Ainsi, en cas d’annulation des prestations en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, tant l’agence de voyage que l’organisateur du voyage sont tenus de rembourser la somme versée par le voyageur. » (Cass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 24-10.630). Retenez l’équilibre : remboursement intégral oui, indemnisation supplémentaire automatique non, quand l’annulation procède réellement des circonstances exceptionnelles et a été notifiée à temps. En revanche, l’agence qui annule tardivement, sans prévenir, ou qui impose un avoir là où vous avez demandé le remboursement en argent, sort du cadre : l’avoir ne peut pas être imposé au voyageur qui a exercé son droit à résolution, et la notification tardive ouvre droit à des dommages et intérêts.

Face à un professionnel qui refuse, la responsabilité de plein droit joue en votre faveur. L’article L. 211-16 du code du tourisme vise le professionnel qui vend un forfait touristique et dispose qu’il « est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. » L’agence ne peut donc pas renvoyer le voyageur vers la compagnie aérienne, l’hôtelier ou le réceptif local : c’est elle qui répond, à charge pour elle de se retourner contre ses prestataires. La Cour de cassation l’a confirmé dans le même arrêt en jugeant que le recours de l’agence contre l’organisateur n’est pas subordonné à la démonstration d’une faute de ce dernier, ce qui simplifie la chaîne des remboursements au lieu de la compliquer. En pratique, adressez votre demande au vendeur du forfait, jamais aux seuls prestataires locaux, et exigez un remboursement sur le moyen de paiement d’origine. Si le vendeur propose des frais de résolution standard, demandez-en la justification chiffrée : en présence de circonstances exceptionnelles avérées, aucun frais n’est dû. Quand le voyage avait déjà commencé et que le retour anticipé s’impose, les mêmes textes ouvrent droit à la prise en charge du rapatriement et au remboursement des services non fournis au prorata : conservez tous les justificatifs de transport de substitution, d’hébergement et de repas.

B. Vol sec, hôtel et voiture de location réservés seuls : qui paie les frais des inondations ?

Hors forfait, chaque contrat vit sa vie : le billet d’avion suit les conditions du transporteur, la réservation d’hôtel celles de l’hébergeur, la location de voiture celles du loueur. Aucun texte général n’oblige un hôtelier de Marrakech ou une compagnie aérienne à rembourser parce qu’il a plu : tout dépend des conditions tarifaires acceptées au moment de la réservation. Les tarifs annulables se remboursent selon le barème contractuel, les tarifs non annulables et non modifiables ne donnent lieu à remboursement que si le prestataire annule lui-même la prestation ou si une disposition spéciale s’applique. Quand la compagnie annule le vol, elle doit proposer le réacheminement ou le remboursement du billet pour la partie non effectuée, et prendre en charge l’assistance immédiate — repas, communications, hébergement d’attente — selon ses obligations de transporteur. Conservez la notification d’annulation, les cartes d’embarquement, les factures d’hôtel d’attente et les reçus de repas : sans justificatifs, aucune demande n’aboutit. Quand c’est vous qui renoncez à un vol maintenu, le remboursement dépend du tarif et de l’assurance annulation éventuellement souscrite ; relisez-en les garanties et les exclusions, car les catastrophes naturelles y figurent souvent avec des conditions précises de seuil et de preuve.

L’assurance voyage et l’assistance rapatriement prennent alors le relais, pourvu que les garanties aient été souscrites avant les faits. Vérifiez les plafonds de prise en charge des frais d’hébergement prolongé, de transport de retour anticipé et de rapatriement sanitaire, les numéros de plateau d’assistance à appeler avant d’engager les frais, et l’obligation d’obtenir un accord préalable au-delà d’un certain montant : des frais engagés sans cet accord sont fréquemment réduits ou refusés. Les cartes bancaires haut de gamme comportent des garanties d’annulation, d’interruption de séjour et d’assistance qu’il faut activer dans les délais de leur notice, avec le billet payé au moyen de la carte comme condition habituelle. Pour le véhicule de location endommagé par les eaux, la responsabilité du locataire dépend du contrat et des assurances souscrites : déclarez le sinistre au loueur immédiatement, photographiez le niveau d’eau et l’état du véhicule, ne signez aucun constat de responsabilité sous la pression du comptoir, et transmettez le tout à votre assureur automobile français si une garantie dommages tous accidents ou une extension territoriale couvre la location à l’étranger. Quand un tiers est à l’origine du dommage — ouvrage qui cède, chantier qui détourne les eaux vers votre logement — l’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Encore faut-il prouver la faute, le lien avec l’inondation de votre bien et l’étendue du préjudice : constats, expertises et témoignages écrits font la différence entre une affirmation et une preuve.

Les Français en difficulté à l’étranger peuvent aussi s’adresser au poste consulaire : inscription au registre des Français établis hors de France pour les résidents, signalement sur le fil d’Ariane pour les voyageurs de passage, aide à la mise en relation avec les familles et les assureurs, délivrance de laissez-passer en cas de perte des documents. Le consulat ne se substitue ni à l’assureur ni à l’agence de voyages pour payer les factures, mais il facilite les démarches quand les papiers ont été emportés par les eaux : déclaration de perte, documents provisoires de voyage, coordination avec les autorités locales. Si des effets personnels ont été volés pendant l’évacuation, déposez plainte auprès des autorités locales et conservez-en le récépissé pour l’assurance vol. Si un proche resté en France doit agir à votre place — résilier un contrat, recevoir une indemnité, signer un constat — établissez une procuration écrite et précise, car ni les assureurs ni les administrations n’acceptent d’instructions données par téléphone au nom d’autrui. Enfin, quand le litige porte sur un contrat français et que la réclamation amiable échoue, la médiation de l’assurance puis le tribunal judiciaire du lieu du domicile de l’assuré ou du lieu du bien offrent un recours effectif : joignez à la saisine le contrat complet, la déclaration de sinistre, les échanges avec l’assureur et l’expertise, et chiffrez chaque poste de préjudice pièce par pièce.

Conclusion

Les crues d’octobre 2026 au Maroc rappellent une règle simple : le droit applicable suit le contrat et le lieu du bien, pas la nationalité du propriétaire. Un logement situé au Maroc relève de son contrat d’assurance marocain, à lire ligne par ligne sur les exclusions d’inondation, les plafonds et les délais de déclaration ; un bien situé en France et couvert contre l’incendie ouvre la garantie catastrophe naturelle des articles L. 125-1 à L. 125-3 du code des assurances, avec arrêté interministériel et clause type réputée écrite. Dans les deux cas, la déclaration prompte et écrite, les photographies horodatées, les factures conservées et le rapport d’expert demandé à temps valent plus que tous les arguments échangés après coup, et la déchéance pour déclaration tardive ne tient que si la clause respecte le minimum légal de cinq jours ouvrés et si l’assureur prouve un préjudice, comme l’a jugé la Cour de cassation le 21 janvier 2021. Pour les voyageurs, le forfait annulé par les intempéries se résout sans frais avec remboursement intégral sous quatorze jours, l’agence répondant de plein droit de l’exécution et ne pouvant imposer ni l’avoir ni le renvoi vers ses prestataires, selon la Cour de cassation du 9 juillet 2025. Hors forfait, chaque réservation suit ses conditions tarifaires, l’assurance voyage et l’assistance comblent les frais de retour et d’attente, et le consulat aide aux démarches sans payer les factures. Vérifiez vos contrats aujourd’hui, déclarez par écrit, conservez chaque preuve et faites chiffrer chaque préjudice : en matière d’inondation transfrontalière, le dossier le mieux documenté est celui qui se paie le plus vite.

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