I. L’exigence de sanité d’esprit et l’administration de la preuve du trouble mental
A. La charge probatoire et l’office du juge face aux éléments médicaux extrinsèques
L’intégrité du consentement constitue le fondement cardinal de toute disposition patrimoniale consentie à titre gratuit dans le cadre des transmissions familiales. Qu’il s’agisse d’une donation entre vifs régie par l’article 894 du Code civil ou d’un testament olographe ou authentique, la pleine lucidité du disposant demeure indispensable. Aux termes de l’article 901 du Code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit, la libéralité étant nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence. Cette exigence substantielle fait écho au principe proclamé par l’article 414-1 du Code civil, selon lequel pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit, la charge de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte incombant à ceux qui en poursuivent l’annulation.
La Première chambre civile de la Cour de cassation veille avec rigueur au respect de cette répartition du fardeau probatoire entre les plaideurs. Dans un arrêt de principe rendu par la Cour de cassation, Première chambre civile, 4 février 2026, n° 24-18.451, la Haute juridiction a expressément jugé : « Il résulte de ces textes que, pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit, et qu’il incombe à ceux qui agissent en nullité pour insanité d’esprit de l’auteur d’une libéralité de prouver son état d’insanité d’esprit au moment de l’acte. Cette preuve peut être rapportée par tout moyen. » Dès lors, les cohéritiers qui contestent un testament ne peuvent se borner à invoquer un état général de faiblesse ou l’âge avancé du défunt. Ils doivent administrer la démonstration positive d’une abolition ou d’une altération profonde du discernement contemporaine de la confection de l’acte.
Or, la liberté de la preuve en matière d’insanité d’esprit confère une portée décisive aux éléments médicaux extrinsèques soumis à l’appréciation des juridictions. La Cour de cassation sanctionne sévèrement les cours d’appel qui refusent d’examiner les attestations et pièces médicales produites au seul motif de leur date d’établissement. Ainsi, dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation, Première chambre civile, 4 février 2026, n° 24-18.451, les juges du second degré avaient écarté des certificats médicaux établis sept années après le legs. La Cour suprême a cassé cette décision en retenant qu’en statuant ainsi, sans rechercher si, quelle que soit leur date, ces certificats n’établissaient pas l’insanité d’esprit à la date de l’acte, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.
Cette obligation d’examen exhaustif des éléments probatoires découle directement des exigences procédurales garantissant un procès équitable devant les juridictions civiles. Dans un arrêt prononcé par la Cour de cassation, Première chambre civile, 19 novembre 2025, n° 24-13.418, la Haute juridiction a énoncé : « Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Il en résulte que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties. » En conséquence, l’omission d’analyser une attestation notariale ou un rapport médical nouvellement versé aux débats vicie la décision judiciaire.
Par ailleurs, la caractérisation du trouble mental requiert des constatations intrinsèquement précises sur la dégradation cognitive du disposant à l’instant même de l’instrumentation. Dans son arrêt rendu par la Cour de cassation, Première chambre civile, 7 février 2024, n° 22-12.115, la Cour suprême a cassé un arrêt d’appel ayant prononcé la nullité d’un testament sur le fondement d’erreurs matérielles de copie et de la découverte ultérieure d’un accident vasculaire cérébral ancien. La Cour de cassation a retenu : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’état d’insanité d’esprit d'[T] [Y] au moment de la rédaction du testament, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »
À cet égard, l’assistance d’un avocat intervenant en contestation de testament à Paris permet de structurer méthodiquement la production des pièces médicales, des bilans neuropsychologiques et des témoignages. L’action en nullité suppose une analyse minutieuse des écrits du défunt confrontés à son historique clinique. Les juges du fond refusent de déduire l’insanité d’esprit de simples maladresses graphiques lorsque le sens des dispositions demeure parfaitement compréhensible au regard des articles 414-1 et 901 du Code civil.
La pratique récente des cours d’appel illustre la rigueur de cette appréciation concrète des facultés intellectuelles du disposant. Ainsi, dans la décision de la Cour d’appel de Paris, Pôle 3 – Chambre 1, 5 novembre 2025, n° 24/11801, les juges ont vérifié la cohérence globale des dispositions testamentaires. Lorsque les éléments médicaux et les déclarations de l’entourage établissent que le testateur conservait son autonomie de décision, la nullité ne peut être prononcée. De même, la Cour d’appel de Montpellier, 2e chambre de la famille, 4 juillet 2025, n° 22/03181 a confirmé que les conclusions d’une expertise psychiatrique sur pièces doivent nécessairement s’appuyer sur des données contemporaines de l’acte attaqué.
En outre, la forme de la disposition influe sur l’administration de la preuve sans en modifier la substance légale. Même face à un testament authentique reçu par notaire selon l’article 971 du Code civil, les énonciations instrumentaires relatives à la sanité d’esprit ne font pas foi jusqu’à inscription de faux. Comme l’a souligné le Tribunal judiciaire de Mulhouse, 1ère Chambre civile, 24 juin 2025, n° 23/00660 : « Les énonciations insérées par le notaire dans un testament authentique constatant que le testateur était sain d’esprit ne font pas obstacles à ce que le demandeur à la nullité du testament prouve par tous moyens l’insanité du testateur ». Dès lors, les cohéritiers peuvent combattre les mentions notariales par des témoignages concordants.
Toutefois, les demandeurs à l’action en nullité doivent renverser la force probante des constats réguliers dressés par les officiers publics et les soignants. Dans son arrêt rendu par la Cour d’appel d’Agen, Chambre civile, 3 juin 2026, n° 25/00559, la cour d’appel a affirmé : « il appartenait à l’appelant de réunir des témoignages suffisamment étayés du point de vue factuel pour dénier toute valeur probatoire au certificat médical du médecin traitant et au constat des deux notaires. La mesure d’expertise sollicitée n’aurait donc d’autre dessein que de pallier à la carence du demandeur. »
Dans la même logique probatoire, la Cour d’appel de Besançon, 1ère Chambre, 25 mars 2025, n° 24/00434 a validé un testament notarié en s’appuyant sur les constatations précises du rédacteur public. Enfin, la Cour d’appel de Paris, Pôle 3 – Chambre 1, 11 février 2026, n° 24/01650 a rappelé qu’un testament olographe rédigé sous l’article 970 du Code civil ne peut être annulé pour insanité d’esprit au seul motif d’une écriture tremblée si les volontés demeurent limpides.
B. La présomption d’insanité d’esprit et l’exception de l’intervalle lucide
Si la charge de la preuve pèse en principe sur le demandeur à la nullité, la jurisprudence admet un tempérament majeur fondé sur l’état habituel de démence. Lorsqu’il est établi que l’auteur de la libéralité souffrait d’un trouble mental permanent dans la période entourant la signature, une présomption de fait s’établit en faveur de l’insanité d’esprit. Le bénéficiaire de la libéralité doit alors administrer la preuve contraire d’un intervalle lucide au moment précis de l’acte.
Cette règle cardinale a été formulée avec clarté par la Cour d’appel de Douai, Chambre 1 Section 3, 5 février 2026, n° 23/02633 : « le trouble mental au moment de l’acte est présumé s’il est démontré que la personne concernée souffre d’insanité d’esprit de manière permanente ou encore dans la période immédiatement antérieure et immédiatement postérieure à l’acte litigieux. Dans ce cas, il incombe au défendeur qui se prévaut de la régularité de l’acte de prouver que l’auteur de celui-ci se trouvait dans un intervalle de lucidité au moment de sa conclusion ». Le mécanisme probatoire protège ainsi efficacement les intérêts des héritiers légaux.
Or, la caractérisation du trouble mental au sens légal suppose une altération substantielle de la faculté de discernement. Dans cette même affaire, la Cour d’appel de Douai, Chambre 1 Section 3, 5 février 2026, n° 23/02633 a précisé : « Le trouble mental visé à l’article 414-1 du code civil peut être défini comme une altération des facultés intellectuelles ne permettant plus d’agir avec discernement ou avec lucidité. Cette altération doit donc être suffisamment grave pour supprimer ou à tout le moins altérer la faculté de discernement pour que la validité de l’acte soit remise en cause. Ainsi, la preuve de l’insanité d’esprit ne peut être tirée de la seule existence d’un régime de protection. »
Cette approche rigoureuse s’accorde avec les enseignements de la Cour de cassation. Dans son arrêt rendu par la Cour de cassation, Première chambre civile, 6 mars 2013, n° 12-17.360, la Haute juridiction a approuvé les juges du fond qui avaient annulé neuf testaments en s’appuyant sur une expertise psychiatrique. La bénéficiaire n’avait pas établi que les actes avaient été rédigés dans un instant de lucidité, caractérisant l’absence de consentement sain au sens de l’article 901 du Code civil.
De même, le Tribunal judiciaire d’Évry, 3ème Chambre, 3 mars 2025, n° 17/07356 a jugé : « il doit donc être considéré que Monsieur [Z] [B] se trouvait à l’époque de l’établissement du testament litigieux dans un état d’affaiblissement de ses facultés mentales qui était susceptible d’entraver sa liberté de jugement, de critique et de raisonnement et pouvait remettre en question sa capacité d’exprimer une volonté saine. Dès lors, à la date du 20 janvier 2014, date à laquelle le testament a été rédigé, l’état habituel de Monsieur [Z] [B] ne permettait plus un consentement éclairé. Le tribunal juge en conséquence que Monsieur [Z] [B] n’a pas pu valablement consentir au testament litigieux en raison de son insanité d’esprit. C’est pourquoi, en application de l’article 901 du code civil, il y a lieu de faire droit à la demande de Madame [T] [P] en nullité du testament olographe ».
Dès lors, l’insanité d’esprit ne suppose nullement une inconscience matérielle totale du disposant. Dans un arrêt de censure majeur rendu par la Cour de cassation, Première chambre civile, 20 mai 2026, n° 24-13.903, la Cour de cassation a expressément posé : « alors que la conscience de la portée d’un acte qu’en a son auteur n’exclut pas que celui-ci l’ait fait sous l’empire d’un trouble mental et que les motifs pris de l’existence de dispositions testamentaires au profit de Mme [B] étaient impropres à écarter un tel trouble, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et appréciations, desquelles il résultait que les actes litigieux avaient été établis par [Y] [J] [X] sous l’empire d’un trouble mental, a violé les textes susvisés. »
Cette décision de la Cour de cassation, Première chambre civile, 20 mai 2026, n° 24-13.903 confirme qu’un délire de persécution altère la liberté du consentement même si le disposant comprend le sens formel de son legs. En conséquence, les actes de disposition inspirés par une conviction pathologique erronée doivent être annulés en application de l’article 901 du Code civil.
Par ailleurs, la Cour d’appel de Nîmes, 1ère chambre, 26 mars 2026, n° 24/03532 a prononcé l’annulation de libéralités manuelles consenties sous l’emprise d’un tiers dans un état de vulnérabilité psychique avéré. Cette solution s’harmonise avec la jurisprudence établie par la Cour de cassation, Première chambre civile, 15 janvier 2020, n° 18-26.683, par la Cour de cassation, Première chambre civile, 4 juillet 2018, n° 17-21.234 et par la Cour de cassation, Première chambre civile, 6 juillet 2016, n° 15-22.368, affirmant la souveraineté des juges du fond dans la qualification du trouble mental.
II. Le régime de l’action en nullité et les effets liquidatifs de l’anéantissement des libéralités
A. Les conditions de recevabilité de l’action successorale et le délai de prescription
L’exercice de l’action en nullité pour cause d’insanité d’esprit obéit à des règles procédurales distinctes selon qu’elle est mise en œuvre du vivant de la personne ou après son décès par ses ayants droit. Aux termes de l’article 414-2 du Code civil, du vivant du disposant, l’action appartient exclusivement à l’intéressé ou à son représentant légal. Après sa mort, les actes à titre onéreux ne peuvent être attaqués que sous des conditions restrictives expressément énumérées par la loi.
Or, le législateur a consacré un régime de faveur au bénéfice des contestations successorales portant sur des dispositions à titre gratuit. En application combinée des articles 414-2 et 901 du Code civil, les testaments et donations entre vifs peuvent être librement attaqués par les héritiers après l’ouverture de la succession, sans qu’il soit nécessaire d’établir une mention intrinsèque du trouble ou l’ouverture préalable d’une procédure de tutelle.
Cette action successorale en nullité relative est gouvernée par le délai de prescription extinctive de droit commun prévu à l’article 2224 du Code civil. En vertu de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Toutefois, la détermination du point de départ de cette prescription a fait l’objet d’un arrêt de principe rendu par la Cour de cassation, Première chambre civile, 20 mars 2013, n° 11-28.318. La Haute juridiction a jugé : « L’action en nullité d’un acte à titre gratuit pour insanité d’esprit ne pouvant être introduite par les héritiers qu’à compter du décès du disposant, la prescription ne peut commencer à courir avant le décès du testateur ». Dès lors, les héritiers ne peuvent se voir opposer l’écoulement du temps durant la vie du de cujus.
En conséquence, le délai quinquennal de l’article 2224 du Code civil ne commence à courir qu’à compter du décès ou de la découverte effective du testament querellé. Comme l’a jugé la Cour d’appel de Bordeaux, 3ème Chambre Famille, 8 avril 2025, n° 22/00851, l’action engagée plus de cinq ans après le décès est prescrite, à moins que le cohéritier ne soit en position de défendeur opposant l’exception perpétuelle de nullité.
Par ailleurs, la qualité pour agir en nullité sur le fondement de l’article 901 du Code civil appartient aux héritiers ab intestat, aux héritiers réservataires et aux légataires universels évincés. Selon l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris, Pôle 3 – Chambre 1, 25 janvier 2023, n° 21/04079, les demandeurs doivent justifier d’un intérêt pécuniaire direct à la disparition de la libéralité attaquée.
À cet égard, l’introduction de l’instance requiert que les demandeurs n’aient pas renoncé à leur action. Dans sa décision rendue par la Cour d’appel d’Agen, Chambre civile, 7 mai 2025, n° 24/00611, la cour a rappelé que l’exécution volontaire et éclairée d’un testament en pleine connaissance de l’insanité d’esprit vaut confirmation de l’acte. En revanche, la Cour d’appel de Grenoble, Chambre des affaires familiales, 25 février 2025, n° 23/03397 a affirmé que les actes conservatoires préliminaires ne constituent pas une ratification tacite.
Enfin, la Cour d’appel de Versailles, Chambre civile 1-1, 12 mai 2026, n° 24/06283 a confirmé que l’action en nullité formée par un cohéritier n’est pas subordonnée à l’accord des autres successibles. Chaque héritier dispose d’une prérogative individuelle pour faire valoir ses droits au visa de l’article 901 du Code civil.
B. Les conséquences patrimoniales de l’annulation sur le règlement successoral
L’annulation judiciaire d’une libéralité pour insanité d’esprit prononcée en application de l’article 901 du Code civil emporte un anéantissement rétroactif intégral. L’acte est réputé n’avoir jamais existé, ce qui reconstitue la masse des biens héréditaires partageables.
En premier lieu, les biens faisant l’objet du legs annulé réintègrent de plein droit l’actif successoral. Les héritiers légaux recouvrent leur saisine immédiate sur ces éléments d’actif. Cette réintégration oblige le gratifié évincé à restituer les biens reçus ainsi que les fruits et revenus perçus depuis l’ouverture de la succession.
En second lieu, lorsqu’une donation entre vifs régie par l’article 894 du Code civil est annulée, le gratifié est tenu de restituer le bien en nature ou sa valeur monétaire réactualisée. Cette restitution neutralise le mécanisme du rapport successoral prévu par l’article 843 du Code civil et l’action en réduction régie par l’article 920 du Code civil.
À cet égard, l’anéantissement de la libéralité modifie le calcul de la réserve héréditaire et de la portion disponible. En l’absence de libéralité efficace, la totalité du patrimoine est dévolue aux héritiers selon les règles de la dévolution ab intestat. Dès lors, les difficultés de réduction disparaissent.
Par ailleurs, la dissimulation d’une donation obtenue auprès d’un disposant incapable peut être qualifiée de recel successoral au sens de l’article 778 du Code civil. L’héritier receleur est déchu de sa part sur les biens recelés et doit restituer tous les fruits produits.
En outre, l’annulation s’applique aux modifications de bénéficiaires de contrats d’assurance-vie réalisées sous l’empire d’un trouble mental. Dans l’arrêt de la Cour de cassation, Première chambre civile, 20 mai 2026, n° 24-13.903, l’annulation des avenants a contraint les organismes gratifiés à restituer les sommes versées à la masse successorale.
Dès lors, les cohéritiers peuvent poursuivre les opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire devant le tribunal judiciaire. Comme l’a souligné la Cour d’appel d’Agen, Chambre civile, 3 juin 2026, n° 25/00559, l’action en nullité s’articule directement avec le règlement définitif des comptes d’indivision.
En conséquence, le notaire liquidateur commis par le tribunal dresse un état liquidatif intégrant l’ensemble des restitutions en capital et intérêts. Cette liquidation globale assure le respect de l’égalité successorale conformément aux articles 414-1 et 901 du Code civil.
Conclusion
L’insanité d’esprit constitue un levier contentieux essentiel pour contester les testaments et donations en droit des successions, encadré par les articles 414-1, 414-2 et 901 du Code civil. Si la charge probatoire pèse initialement sur les héritiers demandeurs, la preuve d’une altération mentale habituelle opère un renversement imposant au gratifié la démonstration d’un intervalle lucide au jour de l’acte, la Cour de cassation jugeant avec constance que la simple conscience matérielle n’exclut nullement l’emprise d’un trouble psychique délirant. L’annulation judiciaire rétroactive des libéralités garantit ainsi la restitution intégrale des actifs dans la masse partageable et assure la protection intangible de la volonté du disposant et des droits héréditaires.