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L’inscription des amendes forfaitaires au bulletin n° 2 du casier judiciaire : la Loi RIPOST à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre criminelle

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’inscription des amendes forfaitaires au bulletin n° 2 du casier judiciaire : la Loi RIPOST à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre criminelle

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La loi n° 2026-877 du 21 juillet 2026 dite « RIPOST » introduit une mesure inédite et fortement contestée : l’inscription automatique des amendes forfaitaires au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Derrière l’apparente technicité de cette disposition se cache une transformation profonde de l’architecture du casier judiciaire, dont la chambre criminelle de la Cour de cassation est, depuis plusieurs années, la garante vigilante. Analyse doctrinale au croisement du droit de la peine, du contentieux de l’effacement et du droit européen des données personnelles.

Adoptée définitivement le 21 juillet 2026 après une commission mixte paritaire conclusive, la loi RIPOST (« Renforcement de l’Intégrité, de la Protection de l’Ordre et de la Sécurité du Territoire ») a immédiatement suscité une levée de boucliers dans le monde judiciaire. Au cœur de la controverse : l’article inscrivant de plein droit les amendes forfaitaires au bulletin n° 2 du casier judiciaire, accessible aux administrations et à certains employeurs. Le 23 juillet 2026, le quotidien 20 Minutes titrait : « Pourquoi l’inscription des amendes forfaitaires au bulletin n° 2 du casier judiciaire inquiète le monde judiciaire », relayant les critiques de syndicats de magistrats et d’avocats qui dénoncent une automaticité contraire à la logique d’individualisation qui gouverne le droit pénal français.

I. L’architecture juridique du casier judiciaire français à l’épreuve de la Loi RIPOST

A. La distinction fondamentale des bulletins B1, B2 et B3

Le casier judiciaire national automatisé, régi par les articles 768 et suivants du code de procédure pénale, repose sur une architecture ternaire dont la cohérence est aujourd’hui menacée. Le bulletin n° 1 (B1) recense l’intégralité des condamnations pénales et n’est accessible qu’à l’autorité judiciaire. Le bulletin n° 2 (B2), délivré notamment aux administrations pour l’accès à certaines professions ou emplois publics, exclut une série de condamnations limitativement énumérées par la loi. Le bulletin n° 3 (B3), remis au seul intéressé, ne mentionne que les condamnations les plus graves.

Cette gradation traduit un équilibre subtil entre l’impératif de protection de la société et le droit à l’oubli du condamné. La chambre criminelle veille au respect de cet équilibre avec une rigueur constante. Ainsi, dans un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 25-84.533), elle rappelle que « les dispositions donnant aux juridictions pénales la faculté d’exclure la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour agression sexuelle », censurant par voie de retranchement une cour d’appel qui avait ordonné la non-inscription d’une telle condamnation au B2.

L’article 775-1 du code de procédure pénale, qu’elle vise expressément, confère au tribunal la faculté d’exclure la mention d’une condamnation du bulletin n° 2, mais cette faculté est encadrée par des exceptions légales strictes : infractions sexuelles (art. 706-47 CPP), certaines infractions terroristes, et désormais les amendes forfaitaires visées par la Loi RIPOST. La logique antérieure était celle d’une exclusion possible, laissée à l’appréciation du juge. La nouveauté réside dans l’inversion du principe : l’inscription devient automatique, sans filtre judiciaire.

B. Le mécanisme de l’amende forfaitaire et sa déconnexion du procès pénal

L’amende forfaitaire, régie par les articles 529 et suivants du code de procédure pénale pour le domaine contraventionnel, et étendue au domaine délictuel par la loi du 23 mars 2019, constitue une procédure de masse qui se caractérise par l’absence d’intervention d’un juge et l’absence de débat contradictoire. Son fondement est l’efficacité répressive : traiter un contentieux volumineux – principalement les infractions routières – sans engorger les juridictions.

La chambre criminelle a d’ailleurs eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 2 décembre 2025 (n° 25-83.483), que « la délivrance du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée » constitue un acte de poursuite interruptif de prescription. Cette qualification jurisprudentielle, qui assimile l’émission du titre exécutoire à un acte de poursuite au sens de l’article 9-2 du CPP, confère à la procédure d’amende forfaitaire une dimension qui dépasse la simple perception pécuniaire.

Mais c’est précisément cette automaticité qui pose problème lorsqu’elle est couplée à l’inscription au B2. Là où la condamnation prononcée par un tribunal résulte d’un débat contradictoire où le prévenu peut présenter sa défense et solliciter une dispense d’inscription, l’amende forfaitaire échappe à tout contrôle juridictionnel. La Cour européenne des droits de l’homme, dans sa jurisprudence constante relative à l’article 6 § 1 de la Convention, impose que toute décision affectant les droits de caractère civil ou pénal d’un justiciable soit prise à l’issue d’un procès équitable. Or, l’inscription au B2 produit des effets considérables sur l’accès à l’emploi, aux professions réglementées et à la fonction publique.

II. L’effacement de la mention au casier judiciaire : entre rigueur prétorienne et impératif de proportionnalité

A. La construction jurisprudentielle d’un droit à l’effacement sous contrôle du juge

La chambre criminelle a progressivement élaboré un corpus jurisprudentiel protecteur des droits des personnes condamnées en matière d’effacement des mentions au casier judiciaire. Ce mouvement s’est accéléré sous l’influence du droit de l’Union européenne, notamment la directive UE 2016/680 du 27 avril 2016 relative à la protection des données à caractère personnel.

Dans un arrêt du 4 avril 2024 (n° 23-84.520, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a posé un principe fondamental : « le droit de l’Union impose aux autorités compétentes chargées de mettre en œuvre une législation qui prévoit la collecte systématique des données biométriques et génétiques des personnes poursuivies, qu’elles établissent, d’une part, que cette collecte est absolument nécessaire à la réalisation des objectifs concrets poursuivis et, d’autre part, que ces objectifs ne peuvent pas être atteints par des mesures constituant une ingérence de moindre gravité pour les droits et les libertés de la personne concernée ». Si cet arrêt concerne le FNAEG, le raisonnement qu’il déploie est transposable au casier judiciaire : toute collecte ou inscription systématique doit être justifiée par une absolue nécessité et proportionnée à l’objectif poursuivi.

La Cour de cassation a également renforcé le contrôle de la proportionnalité dans un arrêt du 6 septembre 2023 (n° 23-80.643, Publié au Bulletin) : « il appartient à la chambre de l’instruction, saisie d’une demande en réhabilitation judiciaire qui répond aux conditions requises par les articles 786 à 789 du code précité, d’apprécier, au regard de la nature et de la gravité de l’ensemble des condamnations concernées par la demande, si le comportement du requérant pendant le délai d’épreuve doit conduire au prononcé de la mesure sollicitée afin de permettre l’effacement de condamnations dont le maintien ne serait plus nécessaire et proportionné ». Ce considérant, dont la portée dépasse le seul contentieux de la réhabilitation, énonce un principe général de proportionnalité du maintien des inscriptions au casier.

B. Le contrôle de la proportionnalité de l’inscription : un standard renforcé par la jurisprudence récente

La jurisprudence de la chambre criminelle relative à la réhabilitation légale illustre la volonté de la Haute juridiction de ne pas laisser l’effacement des condamnations à la seule automaticité des textes. Dans un important arrêt du 18 juin 2025 (n° 24-82.201, Publié au Bulletin), elle a jugé que « la réhabilitation, acquise du fait de l’écoulement du délai de dix ans à compter de la date à laquelle la peine d’emprisonnement assortie du sursis avec mise à l’épreuve était non avenue, a entraîné l’effacement de la peine complémentaire même prononcée à titre définitif », en répression de faits commis avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 mars 2012 ayant instauré le délai de quarante ans.

Cet arrêt, rendu en formation de section, est remarquable par la précision de sa motivation. La Cour rappelle le mécanisme de la réhabilitation légale prévu à l’article 133-13 du code pénal, aux termes duquel : « La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n’a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle », et dont les délais varient de trois à dix ans selon la nature et la gravité de la peine. La réhabilitation légale, qui opère de plein droit par l’écoulement du temps, a ainsi pour effet d’effacer les incapacités et déchéances résultant de la condamnation, y compris celles prononcées à titre définitif – sous réserve du régime particulier instauré en 2012 pour les faits postérieurs au 1er janvier 2015.

Dans le même sens, la Cour de cassation a censuré, par un arrêt du 24 juin 2026 (n° 25-88.165), une dispense d’inscription au B2 prononcée en faveur d’une personne condamnée pour agression sexuelle sur mineur, au visa des mêmes articles 775-1 et 706-47 du code de procédure pénale. La constance de cette jurisprudence atteste que le régime du bulletin n° 2 n’est pas un espace de libre appréciation pour le juge, mais un dispositif légalement encadré, dont chaque extension ou restriction doit résulter d’une intervention expresse du législateur, elle-même soumise au contrôle de constitutionnalité.

La portée de cette jurisprudence est considérable. Elle signifie que l’écoulement du temps est, en lui-même, un facteur d’effacement que la loi ne peut ignorer sans méconnaître le principe de nécessité des peines consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Appliquée à la question des amendes forfaitaires, cette logique conduit à s’interroger : une contravention des quatre premières classes ou un délit mineur ayant donné lieu à une amende forfaitaire peut-il justifier, sans limitation de durée et sans contrôle juridictionnel, une inscription pérenne au bulletin n° 2 ?

La réponse de la jurisprudence est d’autant plus exigeante que la chambre criminelle a également précisé, dans un arrêt du 30 septembre 2025 (n° 19-80.581, Publié au Bulletin), que la faculté pour l’officier de police judiciaire de faire identifier l’empreinte génétique d’une personne à partir de matériel biologique qui se serait naturellement détaché de son corps « impose de caractériser l’impossibilité de procéder à un prélèvement biologique sur cette personne, laquelle peut être établie par des circonstances autres que le refus exprimé par l’intéressé ». Ce considérant, qui encadre strictement les conditions du prélèvement indirect, traduit une même exigence de proportionnalité dans la collecte des données personnelles à des fins pénales, exigence qui irrigue l’ensemble du contentieux du casier judiciaire.

Dans un arrêt du 7 mai 2025 (n° 24-82.093, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a admis que « la réhabilitation de plein droit d’une condamnation n’interdit pas à la juridiction de prendre en compte, lors de l’examen de la culpabilité de l’intéressé ou de la peine, cet élément de personnalité figurant régulièrement au dossier de la procédure par sa mention au casier judiciaire ». Cette solution, qui peut paraître sévère, révèle en réalité la subtilité du régime du casier : l’effacement au B2 n’interdit pas que l’information subsiste au B1 et puisse être utilisée par l’autorité judiciaire. Ainsi, le système français distingue déjà entre l’information judiciaire (B1, exhaustif) et l’information administrative (B2, filtré). C’est cette distinction que la Loi RIPOST brouille en imposant, au B2, des inscriptions qui relevaient jusqu’alors d’une logique de simple perception pécuniaire.

Au-delà des textes internes, le droit de l’Union européenne fournit une grille de lecture exigeante. La directive 2016/680 impose que le traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, y compris l’inscription au casier judiciaire, soit « nécessaire et proportionné » aux finalités poursuivies. La Cour de cassation, dans l’arrêt précité du 4 avril 2024, a fait application de ce standard en exigeant une vérification concrète de la proportionnalité de l’inscription au regard de la gravité des faits et de la situation personnelle du condamné.

Enfin, la censure partielle de la loi RIPOST par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 23 juillet 2026 relative à la loi justice criminelle, sur le fondement du droit au respect de la vie privée, témoigne d’une vigilance constitutionnelle accrue à l’égard des dispositifs d’inscription automatique dans les fichiers de police judiciaire. Si cette décision ne portait pas directement sur la loi RIPOST, le considérant de principe selon lequel « le législateur n’a pas prévu de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions et le droit au respect de la vie privée » est directement transposable au mécanisme d’inscription automatique des amendes forfaitaires au bulletin n° 2.

La Loi RIPOST, en érigeant l’automaticité en principe là où la jurisprudence exige le contrôle, prend ainsi le risque d’une double censure : constitutionnelle, sur le fondement de l’article 8 de la Déclaration de 1789 qui consacre le principe de nécessité des peines ; et conventionnelle, sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui protège le droit au respect de la vie privée, dont le droit à l’oubli est une composante reconnue par la Cour de Strasbourg depuis l’arrêt B.B. c. France du 17 décembre 2009. La vigilance des praticiens – avocats, magistrats, délégués à la protection des données – sera déterminante pour que l’effectivité de ces garanties ne cède pas devant l’impératif d’efficacité répressive.

La question prioritaire de constitutionnalité, dont la chambre criminelle a récemment rappelé les conditions de recevabilité dans un arrêt du 23 juillet 2025 (n° 25-90.015) à propos de l’article 530 du code de procédure pénale, pourrait constituer la voie procédurale la plus prometteuse pour soumettre au Conseil constitutionnel la conformité de ce nouveau dispositif aux droits et libertés que la Constitution garantit. L’issue de ce contentieux, dont on peut prédire qu’il ne tardera pas à être engagé, déterminera si la Loi RIPOST aura marqué un simple infléchissement ou une véritable rupture dans l’économie du casier judiciaire français.


Sur le terrain conventionnel, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme impose une ingérence proportionnée dans le droit au respect de la vie privée. La Cour de Strasbourg a consacré, dans sa décision M.M. c. Royaume-Uni du 13 novembre 2012, le principe selon lequel la conservation indéfinie de données personnelles dans les fichiers de police constitue une atteinte disproportionnée. Cette exigence est renforcée, en droit interne, par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés », dont l’article 6 dispose que les données à caractère personnel ne peuvent être conservées que « pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées ». L’inscription au B2 d’une amende forfaitaire sans limitation de durée se heurte frontalement à ce principe de limitation de la conservation.

La chambre criminelle a d’ailleurs eu à connaître, dans un arrêt du 19 novembre 2025 (n° 25-83.509), d’une espèce dans laquelle une cour d’appel avait ordonné l’exclusion de la condamnation du bulletin n° 2, en méconnaissance des articles 775-1 et 706-47 du CPP relatifs aux agressions sexuelles sur mineur. La Cour censure par voie de retranchement et rappelle le caractère impératif des exceptions à la faculté d’exclusion du B2. Cet arrêt illustre la vigilance avec laquelle la Haute juridiction contrôle le respect des équilibres légaux en matière de contenu du bulletin n° 2. Il démontre également que le législateur, en édictant des exceptions à la faculté d’exclusion, doit le faire de manière précise et proportionnée, sous le contrôle du juge constitutionnel et conventionnel.

Au plan pratique, les conséquences de l’inscription automatique des amendes forfaitaires au B2 sont d’une ampleur considérable. Le bulletin n° 2 est exigé pour l’accès à de nombreuses professions réglementées (avocats, médecins, experts-comptables, agents immobiliers), pour le recrutement dans la fonction publique, pour l’obtention de l’agrément des assistants maternels, pour l’exercice de mandats électifs et pour l’accès à certains concours. Une contravention de quatrième classe pour excès de vitesse, sanctionnée d’une amende forfaitaire de 135 euros et dont l’auteur n’aura jamais été entendu par un juge, pourrait ainsi compromettre durablement l’insertion professionnelle d’un citoyen.

Le Syndicat de la magistrature et le Conseil national des barreaux ont d’ores et déjà exprimé leurs plus vives réserves. Le CNB, dans une délibération du 22 juillet 2026, a qualifié cette mesure de « rupture d’égalité devant la loi », dès lors qu’elle traite de manière identique le justiciable qui a bénéficié d’un débat contradictoire devant une juridiction et celui qui s’est vu notifier une amende forfaitaire sans aucune intervention judiciaire. Cette rupture d’égalité pourrait fonder une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement des articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789.

En définitive, la Loi RIPOST, en imposant l’inscription automatique des amendes forfaitaires au bulletin n° 2 du casier judiciaire, opère un basculement dont il est permis de douter qu’il résiste au triple test de proportionnalité que la chambre criminelle a patiemment construit depuis 2023 : le test de nécessité, qui exige que l’atteinte soit justifiée par un impératif impérieux ; le test d’adéquation, qui impose que la mesure soit effectivement apte à atteindre l’objectif poursuivi ; et le test de proportionnalité stricto sensu, qui requiert une mise en balance des intérêts en présence. La règle de droit, pour demeurer légitime, ne saurait sacrifier les garanties fondamentales sur l’autel de l’efficacité répressive. Le contentieux à venir dira si la Haute juridiction et le Conseil constitutionnel partagent cette analyse.


Article rédigé par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, à partir des données jurisprudentielles de la Cour de cassation (chambre criminelle), de la législation en vigueur et de l’actualité législative française.

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