L’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi constitue la porte d’entrée, administrative et juridique, de l’indemnisation du chômage : sans cette inscription, aucun demandeur d’emploi ne peut percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), ni bénéficier de l’accompagnement de France Travail, l’institution qui a succédé à Pôle emploi. Pour les ressortissants étrangers, cette inscription est doublement conditionnée : à la qualité de demandeur d’emploi au sens de l’article L. 5411-1 du code du travail, d’une part, et à la détention d’un titre de séjour ouvrant droit à l’exercice d’une activité professionnelle salariée, d’autre part. L’article L. 5411-4 du code du travail impose en effet à l’opérateur France Travail, « lors de l’inscription d’une personne étrangère sur la liste des demandeurs d’emplois », de « vérifier la validité de ses titres de séjour et de travail », y compris lors du renouvellement des titres « afin de s’assurer du maintien de l’intéressé sur la liste des demandeurs d’emploi ». Longtemps, la liste des documents ouvrant droit à cette inscription fut fixée limitativement par l’article R. 5221-48 du code du travail, dont le Conseil d’État, statuant en chambres réunies, valida la constitutionnalité conventionnelle par deux arrêts du 1er mars 2023, le premier relatif aux titulaires de la carte « entrepreneur / profession libérale » (n° 459364), le second aux titulaires de la carte « étudiant » (n° 456329). Par un décret n° 2026-308 du 24 avril 2026, le gouvernement a substitué à cette liste limitative un critère général fondé sur l’autorisation d’exercer une activité professionnelle salariée, assorti de deux exclusions résiduelles. Cette réforme, entrée en vigueur le 26 avril 2026, modifie profondément l’économie du dispositif sans pour autant vider de leur portée les principes dégagés par la jurisprudence. La présente analyse, destinée aux étrangers privés d’emploi ainsi qu’aux avocats en droit des étrangers, examine, selon un plan binaire, la condition de titre à l’entrée du chômage et son contrôle juridictionnel (I), avant d’étudier la réforme du 24 avril 2026 et l’office du juge dans la réparation des préjudices subis (II).
I. L’accès à la liste des demandeurs d’emploi : une condition de titre de séjour au cœur de la police de l’emploi
I.A. La vérification des titres par France Travail et la liste limitative de l’ancien article R. 5221-48 validée par le Conseil d’État
Le cadre législatif de l’inscription des étrangers sur la liste des demandeurs d’emploi combine les dispositions du code du travail relatives au demandeur d’emploi et celles, plus spécifiques, relatives aux travailleurs étrangers. L’article L. 5411-1 du code du travail définit la qualité de demandeur d’emploi comme celle de « toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de Pôle emploi », désormais France Travail. L’article L. 5411-4 du même code ajoute, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2024, que « l’opérateur France Travail vérifie la validité de ses titres de séjour et de travail » lors de l’inscription d’une personne étrangère, et qu’il « peut avoir accès aux fichiers des services de l’Etat pour obtenir les informations nécessaires à cette vérification y compris lors du renouvellement des titres de séjour et de travail afin de s’assurer du maintien de l’intéressé sur la liste des demandeurs d’emploi ». Cette dernière précision n’est pas anodine : la vérification ne s’opère pas seulement à l’entrée dans le dispositif, mais se prolonge au cours de l’inscription, de sorte que l’expiration du titre de séjour commande la radiation de l’étranger de la liste des demandeurs d’emploi, faute pour lui d’avoir justifié de la régularité de sa situation. La réglementation complète ce dispositif à deux niveaux. L’article R. 5221-47 du code du travail dispose que, « pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, le travailleur étranger doit satisfaire aux conditions d’inscription prévues par la section 1 du chapitre premier du titre premier du livre IV, et notamment à celles mentionnées aux articles R. 5411-2 et R. 5411-3 et au 5° de l’article R. 5411-6 relatives à la justification de la régularité de sa situation au regard des dispositions qui réglementent l’exercice d’activités professionnelles par les étrangers ». Dans son ancienne rédaction, en vigueur jusqu’au 26 avril 2026, l’article R. 5221-48 du même code subordonnait en outre l’inscription d’un travailleur étranger sur la liste des demandeurs d’emploi à la détention de l’un des documents ou titres de séjour qu’il énumérait limitativement : cartes de séjour « salarié », « travailleur temporaire », « vie privée et familiale », « passeport talent », cartes de résident, certificats de résidence algériens portant certaines mentions, titres de séjour pour demandeurs d’asile munis d’une autorisation de travail, etc. Le Conseil d’État, dans son arrêt du 1er mars 2023 (1re-4e chambres réunies, n° 459364, publié au Recueil), a précisé les conditions d’application de ce dispositif à propos d’une ressortissante titulaire d’une carte de séjour « entrepreneur / profession libérale », qui s’était vu refuser sa réinscription sur la liste des demandeurs d’emploi au motif que ce titre « ne figure pas sur la liste limitative, définie à l’article R. 5121-48 du code du travail, des titres ouvrant droit à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ». La requérante, qui avait été inscrite par une autre agence de Pôle emploi au vu du même titre de séjour avant son déménagement dans l’Ain, soutenait notamment que son inscription n’avait pas à être réexaminée. Le Conseil d’État a écarté cette argumentation, en relevant qu’elle « avait été radiée le 22 mars 2019, à l’échéance de son titre de séjour, faute de présentation de son nouveau titre de séjour, de sorte que sa demande de réinscription auprès de l’agence de Thoiry ne pouvait qu’être regardée comme une nouvelle demande d’inscription, imposant à Pôle emploi, en application des dispositions précitées de l’article L. 5411-4 du code du travail, de vérifier la validité de ses titres de séjour et de travail ». Le juge de cassation a ainsi consacré la règle selon laquelle toute nouvelle inscription emporte un contrôle renouvelé de la validité des titres, une inscription antérieure ne créant aucun droit acquis à demeurer sur la liste.
Le cœur de l’arrêt n° 459364 réside dans la validation, au regard du principe d’égalité et des stipulations conventionnelles, de l’exclusion des titulaires de la carte « entrepreneur / profession libérale » du bénéfice de l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. Le Conseil d’État a d’abord rappelé le cadre : en vertu des articles L. 421-5 et L. 421-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui reprennent les anciens articles L. 313-10 et L. 313-19, la carte « entrepreneur / profession libérale » est délivrée à l’étranger qui séjourne sur le territoire « pour l’exercice d’une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d’existence suffisants », et « cette carte de séjour n’autorise pas son titulaire à exercer une activité professionnelle salariée en France ». Le juge a ensuite énoncé la règle de comparaison : les ressortissants étrangers titulaires de cette carte « sont dans une situation différente, au regard de l’objet de l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, qui est de bénéficier de prestations de placement et d’accompagnement pour accéder à un emploi, d’une part, des ressortissants français ou des ressortissants étrangers admis au séjour en vertu d’un titre les autorisant à exercer une activité professionnelle salariée ainsi que, d’autre part, des étrangers titulaires d’une carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » », lesquels sont autorisés à poursuivre leur séjour pour compléter leur formation ou créer une entreprise en relation avec leur formation. Il en a conclu que « la différence de traitement entre les ressortissants étrangers titulaires de la carte de séjour temporaire » entrepreneur / profession libérale « , qui ne peuvent être inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi, et les ressortissants français ou les ressortissants étrangers qui peuvent être inscrits sur cette liste est en rapport avec l’objet de l’inscription sur cette liste et n’est pas manifestement disproportionnée ». Par suite, l’exception d’illégalité soulevée contre l’article R. 5221-48 du code du travail, tirée de la méconnaissance du principe d’égalité et de non-discrimination protégé par l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par l’article 1er du protocole n° 12 à cette convention et par l’article 6 de la convention internationale du travail n° 97 sur les travailleurs migrants, a été écartée, et le pourvoi rejeté.
Le même jour, le Conseil d’État a rendu, dans son arrêt du 1er mars 2023 (1re-4e chambres réunies, n° 456329, publié au Recueil), une solution identique à l’égard des titulaires de la carte de séjour « étudiant ». Le requérant, ressortissant étranger titulaire d’un titre de séjour portant cette mention, s’était vu refuser son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, là encore au motif que ce titre ne figurait pas sur la liste de l’article R. 5221-48. Le Conseil d’État a rappelé que le titulaire de la carte « étudiant » est autorisé à exercer une activité professionnelle salariée « à titre accessoire, dans la limite de 60 % de la durée annuelle de travail soit 964 heures », et a jugé que ces ressortissants « sont dans une situation différente, au regard de l’objet de l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi (…) d’une part, des ressortissants français ou des ressortissants étrangers admis au séjour en vertu d’un titre les autorisant à exercer toute activité professionnelle salariée sans limitation de durée ainsi que, d’autre part, des étrangers admis au séjour spécifiquement pour y exercer une activité professionnelle salariée ou assimilée, notamment les doctorants étrangers titulaires d’une carte de séjour portant la mention » passeport talent » ou bénéficiant d’une autorisation provisoire de travail pour une activité salariée spécifique ». Il a également écarté l’application de la convention internationale du travail n° 97, en relevant « qu’elle ne trouve à s’appliquer qu’aux ressortissants étrangers admis à y séjourner régulièrement en qualité de travailleur migrant », ce terme étant défini comme désignant « une personne qui émigre d’un pays vers un autre pays en vue d’occuper un emploi autrement que pour son propre compte », ce qui n’était pas le cas d’un titulaire d’une carte « étudiant », « qui ne sont pas présents sur le territoire en vue d’occuper un emploi et ne sont autorisés à y travailler qu’à titre accessoire ». Ces deux arrêts, rendus en chambres réunies par la formation la plus solennelle de la section du contentieux, dessinent le principe général qui gouverne le contentieux de l’inscription : le droit à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi n’est pas un droit autonome de l’étranger, mais un droit dérivé de l’étendue de son autorisation de travail ; la différence de traitement qui en résulte est admise dès lors qu’elle est « en rapport avec l’objet de l’inscription » et n’est « pas manifestement disproportionnée ».
I.B. La régularité du séjour comme condition d’accès aux dispositifs d’emploi : le contrat d’engagement jeune et le sort des citoyens de l’Union européenne
Le principe dégagé par les arrêts du 1er mars 2023 a été étendu par le Conseil d’État, dans son arrêt du 12 juin 2023 (1re-4e chambres réunies, n° 463398, publié au Recueil), à l’accès au contrat d’engagement jeune (CEJ), dispositif d’accompagnement intensif des jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus en difficulté, institué par l’article L. 5131-6 du code du travail et ouvert, aux termes de ce texte, « aux jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus (…) qui rencontrent des difficultés d’accès à l’emploi durable, qui ne sont pas étudiants et qui ne suivent pas une formation ». Le GISTI, l’InfoMIE et l’AADJAM demandaient l’annulation de la circulaire n° DGEFP/MAJE/2022/45 du 21 février 2022 de la ministre du travail relative à la mise en œuvre de ce contrat, en tant qu’elle ajoutait, pour le bénéfice du contrat d’engagement jeune, une condition tenant à la régularité du séjour du jeune majeur ressortissant d’un pays tiers. Le Conseil d’État a rejeté la requête en retenant que la cinquième partie du code du travail, relative à l’emploi, « comprend, au titre II du livre II, des dispositions spécifiques applicables aux travailleurs étrangers, dont non seulement l’exercice d’une activité professionnelle salariée, en vertu des articles L. 5221-5 et L. 5221-6 de ce code, mais également l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, en vertu de l’article L. 5411-4 du même code, sont subordonnés à la validité du titre de séjour dont ils doivent, en vertu de l’article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, être titulaires lorsqu’étant âgés de plus de dix-huit ans, ils souhaitent séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois ». Il en a déduit qu’« eu égard tant à la finalité du contrat d’engagement jeune, qui vise à permettre une insertion durable dans l’emploi des jeunes en difficulté et confrontés à un risque d’exclusion professionnelle, qu’aux autres dispositions de la partie du code du travail au sein de laquelle s’insèrent les dispositions qui l’instaurent, le législateur a implicitement mais nécessairement entendu limiter le bénéfice de ce contrat, s’agissant des jeunes étrangers qui en remplissent les conditions d’âge, aux mineurs de plus de seize ans ainsi qu’aux majeurs en situation régulière sur le territoire ». La régularité du séjour apparaît ainsi comme une condition implicite mais nécessaire de tout dispositif d’accès à l’emploi, qu’il s’agisse de l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ou du contrat d’engagement jeune, l’ensemble du dispositif d’insertion professionnelle étant conçu comme le prolongement de la police de l’emploi des étrangers.
Le droit de l’Union européenne aménage toutefois un régime particulier au bénéfice des citoyens de l’Union européenne et de leurs membres de famille, dont le droit au séjour est subordonné, au-delà de trois mois, à l’exercice d’une activité professionnelle ou à la possession de ressources suffisantes, mais dont le droit au séjour en qualité de travailleur est conservé en cas de chômage involontaire. L’article R. 233-7 du CESEDA dispose ainsi que les citoyens de l’Union européenne « conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou de non-salarié » notamment lorsqu’ils « se trouvent en chômage involontaire dûment constaté après avoir exercé leur activité professionnelle pendant plus d’un an et sont inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi », qu’ils « entreprennent une formation professionnelle devant être en lien avec l’activité professionnelle antérieure », et qu’ils « conservent au même titre leur droit de séjour pendant six mois s’ils sont involontairement privés d’emploi dans les douze premiers mois qui suivent le début de leur activité professionnelle et sont inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi ». La cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 10 janvier 2023 (2e chambre, n° 22DA00861), a fait une application directe de ces dispositions au profit d’un ressortissant roumain, inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi et involontairement privé d’emploi après plus de douze mois de travail : elle a jugé que, « en vertu de l’article R. 121-6 du code précité, M. A… a conservé son droit au séjour pendant six mois après qu’il ait été involontairement privé d’emploi », et que, « dès lors, à la date de l’arrêté contesté, il bénéficiait d’un droit au séjour et ne pouvait pas faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français », l’arrêté du préfet du Nord ayant été annulé avec injonction de restitution du passeport et de délivrance d’une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l’article L. 614-16 du CESEDA. À l’inverse, la cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 20 juin 2024 (3e chambre, n° 23NC00455), a rappelé que la conservation du droit au séjour suppose la preuve du chômage involontaire et de l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, éléments qui faisaient défaut en l’espèce pour le conjoint italien d’une ressortissante algérienne. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 30 décembre 2025 (3e chambre, n° 24TL01918), a enfin précisé que la perception de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, suivie d’une rémunération de fin de formation versée par Pôle emploi, établit le chômage involontaire et la poursuite d’une formation au sens du 3° de l’article R. 233-7 : le ressortissant espagnol « justifie, néanmoins, par le versement de cette allocation, avoir été involontairement mis au chômage », et « il démontre qu’à la date de cette décision, il entreprenait une formation rémunérée par Pôle emploi », de sorte que le refus de renouveler son titre de séjour, ainsi que celui opposé à son épouse marocaine en qualité de conjointe d’un citoyen de l’Union européenne, ont été annulés avec injonction de renouvellement des titres. L’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi apparaît ainsi, pour les citoyens de l’Union européenne, comme la condition procédurale du maintien d’un droit au séjour que le chômage involontaire ne remet pas en cause, mais qu’il conditionne étroitement.
II. La réforme du 24 avril 2026 : la fin de la liste limitative et l’office du juge dans la réparation des préjudices
II.A. Le décret n° 2026-308 du 24 avril 2026 : un critère général fondé sur l’autorisation de travail et des exclusions résiduelles
Par un décret n° 2026-308 du 24 avril 2026 relatif à l’inscription des ressortissants étrangers sur la liste des demandeurs d’emploi et à la carte bleue européenne, le Gouvernement a profondément remanié le dispositif réglementaire. L’article 2 de ce décret remplace l’article R. 5221-48 du code du travail par les dispositions suivantes : « Pour être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, le ressortissant étranger âgé de plus de dix-huit ans doit être titulaire d’un document de séjour, d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une première demande ou d’une demande de renouvellement de titre de séjour ou d’une autorisation provisoire de séjour, en cours de validité, autorisant à exercer une activité professionnelle salariée. Par dérogation au premier alinéa, le document de séjour ou le document provisoire délivré à l’occasion d’une première demande ou d’une demande de renouvellement de titre de séjour dont la délivrance est conditionnée au maintien de la résidence habituelle hors de France et le visa de long séjour mentionné au 1° de l’article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne permettent pas l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ». La liste limitative des titres, qui avait été validée par le Conseil d’État le 1er mars 2023, est ainsi abandonnée au profit d’un critère fonctionnel : est désormais inscripible l’étranger titulaire d’un document de séjour, d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une première demande ou d’une demande de renouvellement de titre de séjour, ou d’une autorisation provisoire de séjour, en cours de validité, « autorisant à exercer une activité professionnelle salariée ». La cohérence du critère est renforcée par l’article 3 du décret, qui substitue, au 5° de l’article R. 5411-6 du code du travail, la référence au « document de séjour, de son document provisoire délivré à l’occasion de sa première demande ou d’une demande de renouvellement de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour » à celle de « son titre de travail ». Le décret s’accompagne, en outre, de deux adaptations liées à la carte bleue européenne issue de la directive (UE) 2021/1883 du 20 octobre 2021 : l’article 1er complète l’article R. 5221-2 du code du travail par un 21° visant le titulaire d’une carte bleue européenne ou d’une carte de résident de longue durée-UE portant la mention « Ancien titulaire d’une carte bleue européenne » qui entre en France pour y exercer une activité salariée pour une durée maximale de quatre-vingt-dix jours sur toute période de cent quatre-vingts jours, et l’article 4 insère un article R. 421-21 C dans le CESEDA pour l’application de l’article L. 421-11 relatif à la carte « talent-carte bleue européenne ».
La portée pratique de la réforme est considérable, mais elle ne consacre pas un droit général à l’inscription. En premier lieu, le nouveau critère conduit à l’éligibilité des titulaires de tout document de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle salariée, y compris ceux qui n’étaient pas nommément visés par l’ancienne liste limitative, tels que les titulaires d’une carte de séjour « travailleur saisonnier », d’une carte « talent » dans ses diverses déclinaisons, des certificats de résidence algériens et titres assimilés délivrés en application des accords bilatéraux, ou encore les étrangers munis d’un document provisoire de séjour ou d’une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail. En deuxième lieu, les exclusions résiduelles sont au nombre de deux : le document de séjour « dont la délivrance est conditionnée au maintien de la résidence habituelle hors de France », c’est-à-dire principalement la carte de séjour « retraité » délivrée en application des articles L. 426-8 à L. 426-10 du CESEDA à l’étranger qui a résidé en France puis établi sa résidence habituelle hors de France, et le visa de long séjour mentionné au 1° de l’article L. 411-1 du CESEDA. La persistance de ces exclusions révèle la logique de la réforme : l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi demeure subordonnée à une présence et à un projet professionnel en France, et reste fermée aux étrangers dont le titre n’a pas vocation à déboucher sur un emploi salarié sur le territoire. En troisième lieu, les catégories dont l’exclusion avait été validée par la jurisprudence de 2023 ne retrouvent pas, pour autant, un droit automatique à l’inscription : le titulaire d’une carte « entrepreneur / profession libérale », dont le titre n’autorise pas l’exercice d’une activité salariée, demeure exclu, de même que le titulaire d’une carte « étudiant » lorsque son autorisation de travail accessoire n’a pas été délivrée ou lorsque son contrat de travail n’a pas été rompu dans les conditions prévues par la réglementation, ou encore le titulaire d’une carte « visiteur » délivrée en application de l’article L. 426-20 du CESEDA, laquelle n’autorise aucune activité professionnelle. Le raisonnement des arrêts n° 459364 et n° 456329 conserve ainsi toute sa portée interprétative : le critère de l’autorisation de travail salarié qu’ils ont appliqué à la liste limitative est désormais le critère même du texte réglementaire, et le contrôle du juge portera désormais sur l’appréciation concrète, par France Travail, de la nature de l’autorisation conférée par le document produit. Les litiges à venir porteront ainsi moins sur l’énumération des titres que sur la portée de l’autorisation de travail qu’ils confèrent, sur la valeur des documents provisoires et des autorisations provisoires de séjour, et sur l’application dans le temps de la nouvelle rédaction aux inscriptions en cours.
II.B. L’office du juge dans le contentieux indemnitaire : la réparation de la perte des allocations de retour à l’emploi
Le contentieux de l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ne se limite pas à l’annulation des refus : il s’est considérablement développé, ces dernières années, sur le terrain de la responsabilité et de la réparation des préjudices résultant de l’impossibilité, pour l’étranger, de s’inscrire et de percevoir l’allocation de retour à l’emploi. La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 4 juin 2026 (2e chambre, n° 25NC02462), a jugé que l’État engage sa responsabilité pour faute lorsqu’une décision illégale de refus de renouvellement de titre de séjour place l’étranger dans l’impossibilité de s’inscrire à France Travail et de percevoir les allocations de retour à l’emploi. S’agissant d’un ressortissant albanais auquel le préfet du Jura avait, par une décision fondée sur un motif matériellement inexact, refusé le renouvellement de son titre de séjour, la cour a retenu que « la perte de son droit au séjour a entraîné la cessation de sa mission d’intérim », et que la décision illégale « a eu pour effet de lui faire perdre son emploi et lui a fait perdre une chance d’en retrouver un autre ». Elle a écarté l’argument du préfet selon lequel l’intéressé aurait dû se faire indemniser par son employeur sur le fondement de l’article L. 8252-2 du code du travail, au titre de la période d’emploi illicite : « l’ex-employeur de l’intéressé ne saurait être tenu pour responsable de l’illégalité fautive de la décision du préfet du Jura », et « M. A… n’a jamais été employé de manière illicite par son employeur ». S’agissant de France Travail, la cour a relevé qu’en application de l’article L. 5411-4 du code du travail, « M. A… ne pouvait, du fait de son absence de titre de séjour, s’inscrire à France Travail pour y percevoir des allocations de retour à l’emploi », de sorte que le préjudice résultant de la privation des allocations n’était pas couvert par un autre mécanisme d’indemnisation. L’État a été condamné à verser 4 633 euros à titre de dommages et intérêts, outre 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Cet arrêt, qui fait le pont entre le contentieux des titres de séjour et le contentieux de l’indemnisation du chômage, consacre le lien de causalité direct entre l’illégalité d’un refus de titre, l’impossibilité de s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi et la perte des allocations.
La cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 24 novembre 2025 (5e chambre, n° 24MA03251), a fait application de ce raisonnement à la situation d’un doctorant marocain, titulaire d’une simple carte de séjour « étudiant » au lieu de la carte « passeport talent-chercheur » à laquelle il pouvait prétendre, et qui s’était trouvé dans l’impossibilité de percevoir l’allocation de retour à l’emploi à l’issue de son contrat de doctorat. La cour a jugé que, « à la date à laquelle son contrat de doctorant a pris fin, l’article R. 5221-48 du code du travail réservait en effet l’inscription des travailleurs étrangers sur la liste des demandeurs d’emploi aux titulaires des titres qu’il énumérait, au nombre desquels figurait, notamment, la carte de séjour portant la mention » passeport talent » délivrée en application du 2° de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mais non la carte portant la mention » étudiant » détenue par M. B… ». Retenant que l’université Côte d’Azur avait commis une négligence fautive en s’abstenant, durant près de trois ans, de conclure la convention d’accueil nécessaire à la délivrance du titre « passeport talent-chercheur », la cour a jugé que « la faute commise par l’université (…) est donc à l’origine directe de l’impossibilité dans laquelle il s’est trouvé de percevoir cette allocation à l’issue de son contrat doctoral ». Sur la base d’une simulation de droits issue du simulateur de Pôle emploi, chiffrant une indemnité journalière nette de 33,72 euros sur une durée de 730 jours, pour un montant total de 24 615,60 euros, l’université a été condamnée à verser 25 115,60 euros au requérant, soit 24 615,60 euros au titre de la perte de l’allocation de retour à l’emploi et 500 euros au titre du préjudice moral, outre 2 000 euros au titre des frais d’instance. L’arrêt illustre la valeur patrimoniale de l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi et de l’allocation qui lui est attachée : la perte de l’ARE constitue un préjudice direct et certain, indemnisable à hauteur de la totalité des droits auxquels l’étranger pouvait prétendre, lorsque la faute d’une autorité publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public l’a privé de la carte de séjour qui lui aurait ouvert l’accès à l’indemnisation.
La jurisprudence du même mouvement a rappelé que la privation involontaire d’emploi constitue un motif de maintien du droit au séjour et de renouvellement du titre, ce qui préserve, en amont, l’accès au régime de l’assurance chômage. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 23 décembre 2024 (3e chambre, n° 24BX00783), a jugé qu’« en application du dernier alinéa » de l’article L. 421-14 du CESEDA, « lorsqu’un étranger qui sollicite le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article L. 421-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est bénéficiaire de l’allocation d’assurance attribuée aux travailleurs involontairement privés d’emploi, le préfet est tenu de faire droit à cette demande de renouvellement pour toute la durée du bénéfice de ce droit » : le titulaire d’une carte « passeport talent-chercheur » involontairement privé d’emploi, reconnu travailleur handicapé et ayant opté pour la rémunération de formation de Pôle emploi, devait donc se voir renouveler son titre pour une durée équivalente à celle de ses droits. Cette exigence fait écho, pour le droit commun du séjour, à l’article L. 421-1 du CESEDA, qui prévoit que la carte de séjour « salarié » « est prolongée d’un an si l’étranger se trouve involontairement privé d’emploi » et que, lors du renouvellement suivant, « s’il est toujours privé d’emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu’il a acquis à l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422-1 du code du travail », l’allocation d’aide au retour à l’emploi étant, aux termes de l’article L. 5422-1 de ce code, ouverte aux « travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi » dont « la privation d’emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l’assurance chômage ». L’architecture d’ensemble du droit positif est ainsi cohérente : l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, subordonnée à un titre autorisant le travail salarié, ouvre droit à l’ARE ; la privation involontaire d’emploi du titulaire d’un titre de séjour autorisant le travail maintient son droit au séjour et à l’indemnisation ; et l’illégalité d’une décision qui prive l’étranger de son titre engage la responsabilité de l’État ou de l’organisme fautif à hauteur des allocations perdues.
Au terme de cette analyse, l’office du juge administratif dans le contentieux de l’inscription des étrangers sur la liste des demandeurs d’emploi se structure autour de trois axes. En premier lieu, le juge contrôle la condition de titre : l’inscription est subordonnée à la détention d’un document de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle salariée, condition dont la liste limitative de l’ancien article R. 5221-48 n’était qu’une modalité, et dont le nouveau critère du décret du 24 avril 2026 généralise l’application, les exclusions résiduelles (carte « retraité » et visa de long séjour du 1° de l’article L. 411-1) restant soumises au contrôle du juge, qui vérifie que la différence de traitement est « en rapport avec l’objet de l’inscription » et n’est « pas manifestement disproportionnée ». En deuxième lieu, le juge veille à la régularité du maintien sur la liste : la vérification des titres par France Travail, qui s’étend au cours de l’inscription, doit être conduite dans le respect du contradictoire, et les radiations doivent être justifiées. En troisième lieu, le juge répare : l’impossibilité de s’inscrire et de percevoir l’ARE constitue un préjudice direct et certain dont la réparation est due, à hauteur des droits perdus, par l’État lorsque l’illégalité d’un refus de titre en est la cause, ou par l’organisme fautif lorsque la carence d’une université ou d’un autre opérateur a privé l’étranger du titre qui lui aurait ouvert l’accès à l’indemnisation. Le décret du 24 avril 2026, en substituant un critère général à la liste limitative, n’a pas affaibli cette protection : il l’a, au contraire, rationalisée, en rattachant le droit à l’inscription à la finalité même de la police de l’emploi, qui est d’assurer la coïncidence entre l’autorisation de travailler et la prise en charge du risque chômage. Pour les étrangers involontairement privés d’emploi, les enseignements pratiques sont décisifs : la conservation des justificatifs de travail et des documents de fin de contrat, la preuve de la perte involontaire d’emploi, la justification de la recherche effective d’emploi et la production du titre de séjour en cours de validité autorisant le travail salarié conditionnent l’accès à la liste des demandeurs d’emploi et, partant, à l’allocation de retour à l’emploi. La contestation d’un refus d’inscription, d’une radiation ou d’un refus de renouvellement de titre dans ce contexte doit être confiée à un avocat spécialisé en droit des étrangers, seul à même de faire valoir, devant le juge administratif, l’ensemble des garanties issues de la jurisprudence : contrôle de la condition de titre, respect du contradictoire lors de la vérification, et réparation intégrale des préjudices résultant de la privation des allocations chômage.