Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’inscription au Registre national des brevets et des marques : opposabilité aux tiers, cession et recevabilité de l’action en contrefaçon

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’inscription au Registre national des brevets et des marques : opposabilité aux tiers, cession et recevabilité de l’action en contrefaçon

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

I. Le régime fondamental de l’opposabilité par l’inscription au Registre national et la recevabilité de l’action en contrefaçon

La transmission des titres de propriété industrielle constitue un vecteur économique déterminant dans la valorisation des actifs incorporels des entreprises innovantes. Or, si le transfert contractuel de propriété s’opère par le seul accord des volontés entre le cédant et le cessionnaire, son opposabilité erga omnes demeure rigoureusement subordonnée à une formalité de publicité légale. Aux termes de l’article L. 613-9 du Code de la propriété intellectuelle, tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur un registre, dit Registre national des brevets, tenu par l’Institut national de la propriété industrielle. Une exigence symétrique est consacrée en matière de signes distinctifs par l’article L. 714-7 du Code de la propriété intellectuelle, lequel dispose que toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques. Dès lors, le législateur institue un mécanisme de sécurité juridique destiné à protéger les opérateurs économiques contre les transferts clandestins et à garantir la transparence des monopoles d’exploitation.

A. L’exigence de publication au registre national comme condition substantielle d’opposabilité aux tiers

L’accomplissement des formalités déclaratives auprès de l’Institut national de la propriété industrielle conditionne l’efficacité externe des conventions portant sur les titres de propriété industrielle. La Cour de cassation rappelle avec constance la distinction fondamentale entre la perfection de la convention inter partes et son opposabilité aux tiers. Dans un arrêt rendu par la Chambre commerciale le 26 juin 2024 (pourvoi n° 23-11.020), la Haute juridiction a jugé que l’absence d’inscription sur le registre tenu par l’Institut national de la propriété industrielle « entraîne, non la nullité de la cession de marque, mais l’inopposabilité aux tiers de la sûreté portant sur le fonds de commerce incluant cette marque ». Cette décision confirme la jurisprudence établie par l’arrêt de la Chambre commerciale du 3 mars 2004 (pourvoi n° 02-18.506), qui énonçait déjà avec clarté que « la publicité exigée à l’article L. 714-7 du Code de la propriété intellectuelle n’étant destinée qu’à informer les tiers et à leur rendre la cession de marque opposable, ce texte est sans application dans les rapports entre le cessionnaire de la marque et son cocontractant ».

En conséquence, le défaut de publication de la cession ne prive nullement l’acte de son efficacité obligatoire entre les parties contractantes. Or, vis-à-vis des tiers poursuivis en contrefaçon, la situation juridique se présente sous un jour profondément différent. Dans un arrêt de principe rendu le 24 avril 2024 (pourvoi n° 22-22.999), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a réaffirmé avec solennité la portée impérative de cette obligation légale. La Haute juridiction y énonce expressément que « Selon l’article L. 613-9, premier alinéa, du code de la propriété intellectuelle, tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur le registre national des brevets tenu par l’Institut national de la propriété industrielle ». À cet égard, la Cour suprême en déduit une règle procédurale intangible selon laquelle « Tant que le transfert n’a pas été inscrit au registre, l’ayant cause ne peut se prévaloir des droits découlant de l’acte lui ayant transmis la propriété du brevet. Il n’est donc pas recevable à agir en contrefaçon ».

Par ailleurs, cette irrecevabilité sanctionne l’inobservation d’une condition substantielle d’opposabilité du titre privatif au tiers prétendument contrefacteur. Dès lors que le prétendu contrefacteur est un tiers à l’acte translatif de propriété, il est fondé à se prévaloir de cette inopposabilité pour contester la qualité à agir du demandeur. L’article L. 613-9 du Code de la propriété intellectuelle prévoit toutefois une exception expresse, énonçant qu’avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de cet acte, mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l’acquisition de ces droits. En dehors de cette hypothèse spécifique de mauvaise foi du tiers acquéreur de droits concurrents, l’absence de publication fait obstacle à ce que l’ayant cause oppose son titre au tiers dans le cadre d’un litige judiciaire.

La rigueur de cette exigence s’applique de manière transversale aux différents droits de propriété industrielle. Concernant les dessins et modèles, l’article L. 511-9 du Code de la propriété intellectuelle dispose que la protection conférée par le livre cinq s’acquiert par l’enregistrement au bénéfice du créateur ou de son ayant cause. Dans son arrêt du 31 janvier 2024 (pourvoi n° 22-20.409), la Chambre commerciale a souligné que « La présomption résultant de ce texte en faveur du déposant ne peut être renversée qu’en présence d’une revendication de propriété du dessin ou modèle émanant de la ou des personnes physiques l’ayant réalisé ». Ainsi, le statut de titulaire inscrit confère une présomption de propriété essentielle dans le contentieux de la contrefaçon.

Dans le domaine des brevets d’invention, l’absence de justification de l’inscription au registre interdit également au cessionnaire d’exercer les voies de recours administratives ou judiciaires relatives au titre. La Chambre commerciale de la Cour de cassation avait déjà tranché cette question dans son arrêt du 4 février 1997 (pourvoi n° 95-11.027), retenant que « la demande présentée par une société cessionnaire d’un brevet en restauration des droits dont elle se dit titulaire sur ce brevet, est irrecevable dès lors que cette société n’a pas justifié, dans le délai de recours en restauration, de sa qualité pour agir, en effectuant l’inscription de son acquisition au registre national des brevets ». Or, la seule détention matérielle de l’acte de cession demeure inopérante pour fonder une quelconque prétention devant les autorités publiques et les juridictions de l’ordre judiciaire.

Il convient néanmoins de distinguer la transmission de la titularité du droit de propriété des simples modifications relatives à l’identification de son titulaire. Dans son arrêt du 11 mars 2003 (pourvoi n° 02-13.680), la Chambre commerciale a précisé que « le demandeur à l’action en contrefaçon était propriétaire des marques, par suite des renouvellements de dépôt successivement assurés […] d’où résultait sa qualité à agir en contrefaçon, même en l’absence de mention au Registre national des marques de ses changements d’adresse et de dénomination, qui n’affectaient pas cette qualité ». En conséquence, seules les mutations transmettant ou modifiant la titularité ou la consistance des droits réels attachés au titre requièrent impérativement l’inscription préalable au registre à peine d’irrecevabilité des poursuites en contrefaçon.

B. La recevabilité temporelle du cessionnaire et l’étendue de l’indemnisation des actes antérieurs

L’articulation temporelle entre la date de l’acte de cession, la date de son inscription au registre et la survenance des actes d’atteinte au monopole soulève des difficultés pratiques majeures. L’article L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l’action en contrefaçon est exercée par le titulaire du brevet, conférant une prérogative analogue au titulaire d’une marque par l’application des dispositions du livre septième. Or, la question s’est posée de savoir si le cessionnaire, une fois son acquisition régulièrement publiée au Registre national des brevets ou des marques, dispose du pouvoir d’agir en réparation pour des faits de contrefaçon commis avant la date de la cession ou avant la date de la publicité légale.

L’arrêt de principe rendu le 24 avril 2024 (pourvoi n° 22-22.999) par la Chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une réponse doctrinale d’une portée considérable. Au visa combiné des articles L. 613-9 et L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle et de l’article 126 du Code de procédure civile, la Haute juridiction énonce qu’« à compter de l’inscription au registre du transfert de la propriété du brevet, l’ayant cause est recevable à agir en contrefaçon aux fins d’obtenir réparation du préjudice que lui ont causé les faits commis depuis le transfert ainsi que, si l’acte transmettant les droits le spécifie, du préjudice que lui ont causé les faits commis avant le transfert ». Dès lors, la Cour de cassation subordonne expressément la réparation des faits antérieurs à l’existence d’une stipulation contractuelle expresse transmettant les créances indemnitaires nées avant la conclusion de la cession.

Cette solution s’inscrit dans la continuité directe d’une jurisprudence cohérente et protectrice des intérêts des créateurs et acquéreurs de technologies. Dans son arrêt du 14 juin 2005 (pourvoi n° 03-14.167), la Chambre commerciale avait déjà validé la recevabilité de l’action du cessionnaire lorsque l’acte de cession prévoyait expressément la transmission des actions judiciaires en cours. La Haute cour avait alors souligné que « le contrat du 16 janvier 1987, stipulait que la cession des droits litigieux afférents au brevet n° 73 44 908 comportait la faculté pour le cessionnaire de poursuivre à ses frais, risques, périls et profits, la procédure engagée par la société ACM Caruelle contre la société Galicier, actuellement pendante devant le tribunal, ce qu’a fait la société Caruelle, cessionnaire du brevet, dont la cession enregistrée au registre national des brevets avait été rendue opposable aux tiers ».

De même, la Chambre commerciale avait jugé dans son arrêt du 11 janvier 2000 (pourvoi n° 97-10.838) que la demanderesse était parfaitement recevable à réclamer l’indemnisation d’atteintes antérieures dès lors que « la société a acquis le brevet avec effet rétroactif à la date du dépôt de la demande, par un acte publié au registre national des brevets qui stipulait le transfert à son profit du droit de poursuivre les faits de contrefaçon commis antérieurement à la conclusion du contrat, de sorte qu’ayant obtenu après le jugement, par la cession du brevet et sa publication au registre national des brevets, la qualité de propriétaire et le droit de l’opposer aux tiers, la société était recevable en vertu des articles L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle et 564 du nouveau Code de procédure civile à intervenir pour défendre ses droits en cette qualité devant la cour d’appel et réclamer réparation du préjudice causé par la contrefaçon alléguée ».

À l’inverse, tant que l’acte translatif n’a pas fait l’objet d’une publication officielle au Bulletin officiel de la propriété industrielle et d’une mention au registre, le cédant demeure le seul titulaire apparent du droit aux yeux des tiers. La Chambre commerciale de la Cour de cassation l’avait expressément affirmé dans son arrêt du 24 mai 1994 (pourvoi n° 92-14.435), observant que « la publication de l’acte de cession n’avait eu lieu que postérieurement à la saisie-contrefaçon, ce dont il résultait qu’à l’égard des tiers, le précédent titulaire de la marque, demeuré titulaire des marques litigieuses, était seul habilité à agir pour la protection de ce droit de propriété industrielle ». Par conséquent, la scission entre la propriété interne issue du contrat et la titularité externe résultant du registre régit rigoureusement la répartition du droit d’agir en contrefaçon.

En ce qui concerne les bénéficiaires d’une licence d’exploitation, l’inscription au registre produit également des conséquences déterminantes sur la recevabilité de leurs demandes. Dans son arrêt du 18 février 2004 (pourvoi n° 02-16.703), la Chambre commerciale a retenu que « le défaut de qualité à agir du licencié disparaissait par suite de l’inscription au registre national des brevets à compter de la date à laquelle avait été effectuée la publicité pour faire valoir ses droits opposables aux tiers, peu important que les faits de contrefaçon eussent été constatés antérieurement à cette inscription ». L’article L. 613-9, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle précise en outre que le licencié non inscrit demeure recevable à intervenir dans l’instance en contrefaçon engagée par le propriétaire du brevet afin d’obtenir la réparation de son préjudice propre.

L’opposabilité des actes juridiques à l’égard des tiers constitue un principe général de droit des biens et des sûretés dont l’application stricte s’impose aux juridictions. À cet égard, la Chambre commerciale a rappelé dans son arrêt du 19 mai 2021 (pourvoi n° 19-20.155) que « les actes devant être inscrits […] ne sont pas opposables aux tiers avant leur inscription, de sorte que les dettes contractées avant la réalisation de la publicité sont à la charge du cédant ». Dès lors, l’accomplissement des formalités auprès de l’Institut national de la propriété industrielle marque la frontière temporelle infranchissable de l’opposabilité des droits et actions.

II. Le régime procédural de la fin de non-recevoir et l’articulation des actions probatoires et indemnitaires

Le contentieux de la contrefaçon met en jeu des règles de procédure civile strictes, encadrant les modalités de contestation de la recevabilité et la validité des actes probatoires préalables. Lorsqu’une action en contrefaçon est introduite par un cessionnaire dont le titre d’acquisition n’a pas été préalablement inscrit au Registre national des brevets ou des marques, le défendeur est recevable à soulever une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir. Or, le droit processuel français aménage des facultés de régularisation en cours d’instance qu’il convient de combiner avec les exigences substantielles du droit de la propriété intellectuelle.

A. La régularisation en cours d’instance de la fin de non-recevoir et le sort des mesures probatoires

Aux termes de l’article 126 du Code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d’être régularisée, l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Ce mécanisme de régularisation s’applique pleinement au défaut d’inscription de la cession au registre national. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 24 avril 2024 (pourvoi n° 22-22.999), la cour d’appel avait retenu que la régularisation opérée par une inscription en cours d’instance ne pouvait avoir effet que pour les seuls actes commis postérieurement à l’inscription. La Cour de cassation a censuré cette analyse en jugeant que la cour d’appel avait violé les articles L. 613-9 et L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle et l’article 126 du Code de procédure civile. En conséquence, dès lors que l’acte translatif contient la cession des créances indemnitaires antérieures, la régularisation intervenue avant que le juge ne statue purge rétroactivement l’irrecevabilité pour l’ensemble des faits visés dans la demande.

Or, si l’action au fond est susceptible d’une telle régularisation rétroactive en vertu de l’article 126 du Code de procédure civile, il en va différemment de la validité des mesures probatoires préalables obtenues sur requête unilatérale. Dans son arrêt rendu le 31 octobre 2006 (pourvoi n° 05-11.149), la Chambre commerciale a posé une distinction fondamentale entre la demande introductive d’instance et les opérations d’instruction antérieures. La Cour suprême y a jugé que « l’instance en contrefaçon n’étant introduite que par la demande soumettant au juge cette prétention, les opérations antérieures de saisie contrefaçon n’en sont pas partie intégrante ». Par ailleurs, la Haute juridiction a fermement affirmé que « la régularisation ultérieure, qui rendait recevable son action en contrefaçon, était sans incidence sur son absence de qualité à requérir une saisie, faute d’opposabilité de ses droits aux tiers à la date de sa requête ».

Il en résulte qu’une ordonnance de saisie-contrefaçon sollicitée par un cessionnaire non encore inscrit sur le Registre national des brevets ou des marques est entachée d’une nullité d’ordre public que la régularisation ultérieure de la cession au fond est impuissante à couvrir. Le requérant doit impérativement justifier de droits opposables aux tiers au jour même de la présentation de sa requête devant le président du tribunal judiciaire. Cette sévérité probatoire est d’autant plus rigoureuse que la saisie-contrefaçon constitue une mesure dérogatoire au principe du contradictoire.

À cet égard, la Cour de cassation a renforcé les exigences de loyauté procédurale pesant sur le requérant lors de la sollicitation de mesures d’instruction unilatérales. Dans son arrêt du 6 décembre 2023 (pourvoi n° 22-11.071), la Chambre commerciale a jugé que « la partie qui sollicite l’autorisation de faire pratiquer une saisie-contrefaçon doit présenter, au soutien de sa requête, l’ensemble des faits objectifs de nature à permettre au juge d’appréhender complètement les enjeux du procès en vue duquel lui était demandée cette autorisation et ainsi d’exercer pleinement son pouvoir d’appréciation des circonstances de la cause ». Dès lors, la dissimulation de faits pertinents relatifs à la chaîne des titres ou à l’opposabilité de la marque justifie l’annulation des procès-verbaux de saisie pour manquement au devoir de loyauté procédurale.

Par ailleurs, la publicité légale au Bulletin officiel de la propriété industrielle détermine également le point de départ des délais de recours à l’encontre des décisions administratives de l’Institut national de la propriété industrielle. Dans son arrêt du 19 février 1991 (pourvoi n° 89-13.018), la Chambre commerciale a retenu que « La décision du directeur de l’Institut national de la propriété industrielle statuant sur un recours en restauration est inscrite au registre national des brevets et mentionnée au bulletin officiel de la propriété industrielle », précisant que seule la publication régulière fait courir le délai de recours à l’égard des tiers. L’information officielle publiée garantit ainsi la sécurité de l’ensemble des acteurs industriels.

B. Le recours subsidiaire à la responsabilité civile extracontractuelle pour concurrence déloyale

L’obstacle dirimant résultant de l’inopposabilité du titre de propriété industrielle ne prive pas nécessairement la victime de tout recours indemnitaire contre l’auteur des agissements préjudiciables. L’un des apports majeurs de l’arrêt de principe du 24 avril 2024 (pourvoi n° 22-22.999) réside dans la réaffirmation éclatante de l’autonomie de l’action en concurrence déloyale fondée sur le droit commun de la responsabilité civile. Visant expressément l’article 1240 du Code civil, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a énoncé avec force qu’« il résulte de ce texte que l’action en concurrence déloyale peut se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien d’une action en contrefaçon rejetée pour défaut de constitution d’un droit privatif ou pour inopposabilité du droit privatif aux tiers ».

En conséquence, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel qui avait rejeté les demandes indemnitaires au motif erroné que la demanderesse n’invoquait pas de faits distincts de la contrefaçon déclarée irrecevable. Or, si le cumul d’actions entre contrefaçon et concurrence déloyale impose en principe la démonstration de faits distincts lorsque le droit privatif est valablement opposé, ainsi que l’a rappelé la Chambre commerciale le 14 novembre 2018 (pourvoi n° 17-12.454), cette exigence tombe entièrement dès lors que l’action en contrefaçon est écartée en raison de l’inopposabilité du droit privatif.

Cette ouverture jurisprudentielle permet à l’exploitant économique de solliciter la réparation intégrale de son préjudice économique sur le fondement de la faute civile délictuelle. La Chambre commerciale avait déjà admis dans son arrêt du 26 septembre 2018 (pourvoi n° 16-25.937) que « les demandes successivement formées par la société Nergeco France sur le fondement de l’article L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle puis sur celui de l’article 1382, devenu 1240, du code civil, tendaient toutes deux à obtenir réparation du préjudice qui lui avait été causé par la contrefaçon du brevet ». Les prétentions poursuivant une finalité indemnitaire identique ne constituent pas des prétentions nouvelles irrecevables en cause d’appel.

Dans un contexte analogue de transmission de droits d’exploitation, la Chambre commerciale a sanctionné le 26 janvier 2022 (pourvoi n° 19-16.956) une cour d’appel qui avait déclaré irrecevable une demande indemnitaire sans analyser la réalité de l’atteinte portée aux droits du cessionnaire de la marque. Dès lors, le maniement stratégique de l’article 1240 du Code civil offre une garantie substantielle aux opérateurs économiques victimes de captations déloyales de clientèle ou d’imitations parasitaires, palliant les éventuelles défaillances formelles d’inscription au registre.

Néanmoins, la mise en œuvre de la responsabilité civile extracontractuelle exige la caractérisation rigoureuse d’une faute génératrice d’un trouble commercial, distincte de la seule atteinte au monopole légal d’exploitation. L’appréciation de cette faute repose sur l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public pertinent, de manoeuvres parasitaires ou d’un désorganisation concertée du marché. En pratique, la sécurité optimale des investissements immatériels requiert une vigilance contractuelle absolue dès la négociation des cessions de brevets et de marques, incluant le transfert exprès des actions en responsabilité et l’enregistrement immédiat des actes auprès des registres officiels de l’Institut national de la propriété industrielle.

Conclusion

L’inscription des actes translatifs et modificatifs au Registre national des brevets et au Registre national des marques constitue le pivot incontournable de l’opposabilité des droits de propriété industrielle en droit français. Si le transfert de propriété est parfait entre les parties dès la conclusion du contrat, l’exercice de l’action en contrefaçon demeure strictement tributaire de la publicité légale assurée par l’Institut national de la propriété industrielle. L’arrêt de principe rendu le 24 avril 2024 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation clarifie magistralement ce régime en affirmant la recevabilité du cessionnaire inscrit à poursuivre les faits commis antérieurement à la cession sous réserve d’une clause expresse, tout en consacrant la faculté de solliciter la réparation des préjudices sur le fondement subsidiaire de la concurrence déloyale. La rigueur procédurale impose ainsi aux praticiens une diligence constante dans l’accomplissement des formalités d’inscription et la rédaction des actes de cession de titres immatériels.

📄 Circulaire officielle