Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le 4 juin 2026, l’Institut national de la statistique et des études économiques publiait son rapport annuel sur l’évolution des flux migratoires en France. Le constat est sans appel : la part des immigrés dans la population française atteint 11,6 %, en progression modérée, tandis que les entrées annuelles sur le territoire diminuent. Ces chiffres, qui contredisent frontalement le récit politique d’une « submersion migratoire », paraissent le même mois que l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile, le 12 juin 2026, qui alourdit encore un édifice normatif déjà pléthorique. Cet article se propose de confronter la réalité statistique à l’inflation législative qui caractérise le droit des étrangers depuis quatre décennies, et d’examiner comment le juge administratif, par son office de contrôle de proportionnalité et d’égalité, corrige les excès d’une production normative déconnectée des faits.
I. Le décalage entre la réalité statistique et la construction normative
A. Les données de l’Insee : un solde migratoire en décélération
Le rapport publié par l’Insee le 4 juin 2026 établit plusieurs constats qui méritent d’être rappelés avec précision. La France comptait, au 1er janvier 2026, environ 7,9 millions d’immigrés, soit 11,6 % de la population totale. Ce chiffre place la France dans la moyenne européenne, loin derrière des pays comme l’Allemagne, l’Autriche ou la Suède, dont la proportion d’immigrés est supérieure Les données Eurostat pour 2025 confirment que la France se situe au 11e rang des États membres de l’UE pour la part d’immigrés dans la population totale, derrière le Luxembourg (47,4 %), Malte, Chypre, l’Autriche, la Suède, l’Allemagne, l’Irlande, l’Estonie, la Belgique et l’Espagne..
Surtout, le solde migratoire net de la France a diminué de près de 12 % entre 2023 et 2025, passant d’environ 245 000 à 215 000 personnes par an. Les entrées régulières ont baissé dans toutes les catégories, à l’exception des étudiants étrangers, dont le nombre demeure stable. Les demandes d’asile, après un pic en 2023, se sont stabilisées autour de 145 000 par an, soit environ 0,2 % de la population française.
Le rapport de l’Insee contredit ainsi l’idée d’une accélération incontrôlée des flux. Il documente au contraire un phénomène de stabilisation, voire de décélération, qui résulte notamment du ralentissement de l’immigration familiale et du durcissement des conditions d’entrée déjà opéré par les réformes successives. Comme le relevait l’Insee dans sa note d’analyse, « le taux de croissance annuel moyen de la population immigrée est passé de 2,8 % sur la période 2006-2015 à 1,9 % sur la période 2016-2025 ».
Cette réalité statistique contraste avec la perception que les enquêtes d’opinion reflètent et que le discours politique alimente. Elle invite à s’interroger sur la rationalité d’un appareil législatif et réglementaire qui ne cesse de se densifier, comme si chaque texte nouveau répondait à une urgence que les chiffres ne confirment pas.
B. L’emballement législatif : vingt-six lois en quarante ans
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont l’article L. 110-1 pose qu’il « régit, sous réserve du droit de l’Union européenne et des conventions internationales, l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers en France ainsi que l’exercice du droit d’asile », a été modifié par vingt-six lois depuis 1980 L’article L. 110-1 du CESEDA, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, constitue la disposition liminaire d’un code qui a connu, entre 2005 et 2026, plus de quarante modifications législatives substantielles, sans compter les modifications réglementaires. Voir https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777619. Chaque réforme a été présentée comme la réponse nécessaire à une crise, chaque nouveau dispositif comme l’instrument qui permettrait enfin de « maîtriser » les flux. Le résultat est un empilement de régimes juridiques dont la complexité est devenue un obstacle à l’accès au droit lui-même.
La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dite « loi Darmanin », a constitué un point d’orgue de cette inflation. Elle a réécrit les règles du contentieux administratif et judiciaire des étrangers, introduit de nouvelles conditions linguistiques et civiques, et restreint plusieurs droits sociaux des étrangers en situation régulière. Le Conseil d’État a été saisi de nombreux recours contre ses décrets d’application.
Par une décision du 12 juin 2025, le Conseil d’État, statuant sur la requête du GISTI, du Syndicat des avocats de France et de plusieurs autres associations, a partiellement fait droit aux conclusions des requérants en annulant certaines dispositions réglementaires tout en validant l’architecture générale de la réforme du contentieux CE, 2e-7e ch. réunies, 12 juin 2025, n° 497930, GISTI et a., publié au Recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051732955. Cette décision illustre le rôle ambivalent du juge administratif : il valide la structure de la réforme tout en en censurant les excès les plus manifestes.
Le 19 septembre 2025, le Conseil d’État a également statué sur la légalité du décret du 8 juillet 2024 relatif à l’organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile, rejetant là encore le recours des associations tout en précisant les garanties procédurales dont doit bénéficier le demandeur d’asile CE, 4e-1re ch. réunies, 19 septembre 2025, n° 497816, Association des avocats Elena France et a., publié au Recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052263240.
L’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile, le 12 juin 2026, ajoute à cet édifice neuf règlements et une directive directement applicables, dont la transposition en droit français s’effectue par ordonnances sur le fondement d’une loi d’habilitation dont le Parlement n’a pas encore achevé l’examen. La France se trouve ainsi dans la situation singulière d’appliquer, par circulaire et par décrets, des normes européennes dont le cadre législatif national d’adaptation n’est pas encore adopté.
II. L’office du juge administratif, correcteur de la disproportion normative
A. Le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
L’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale » et que toute ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit doit être « prévue par la loi » et constituer « une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».
Le juge administratif exerce sur les décisions individuelles prises en application du CESEDA un contrôle de proportionnalité qui constitue, en pratique, le principal rempart contre les effets excessifs d’une législation de plus en plus restrictive. Ce contrôle ne se limite pas à la vérification de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation. Il implique, selon les termes mêmes du juge administratif, de « procéder à un contrôle de proportionnalité entre la gravité de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale et les buts poursuivis par la mesure d’éloignement ou de refus de séjour » CAA Lyon, 1re ch., 25 mars 2025, n° 24LY00608, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051418859.
Ce contrôle de proportionnalité s’exerce dans un contentieux de masse. Les cours administratives d’appel rendent chaque année plusieurs milliers de décisions dans lesquelles elles apprécient, au regard de la durée et des conditions du séjour en France, de l’intensité des liens familiaux et de la nature des attaches dans le pays d’origine, si la mesure contestée porte une « atteinte disproportionnée » au droit au respect de la vie privée et familiale. La cour administrative d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 28 janvier 2026, a ainsi jugé qu’un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé, dès lors que celui-ci, entré en France à l’âge de vingt-trois ans, n’établissait pas l’intensité de ses liens personnels et familiaux sur le territoire CAA Bordeaux, 1re ch., 28 janvier 2026, n° 25BX01407, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053422014.
La cour administrative d’appel de Nancy a, dans une décision du 25 juin 2024, annulé un refus de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire après avoir constaté que « dans les circonstances particulières de l’espèce, au regard de la durée et des conditions de séjour en France de M. B…, la décision de refus de titre de séjour a porté au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise » CAA Nancy, 4e ch., 25 juin 2024, n° 23NC01760, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049891028.
La cour administrative d’appel de Toulouse a, de même, censuré un arrêté préfectoral en relevant que le préfet « a porté une atteinte disproportionnée au droit de M. et Mme G… au respect de leur vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels les décisions portant refus de séjour et les mesures d’éloignement avec fixation du pays de renvoi ont été prises » CAA Toulouse, 2e ch., 12 novembre 2024, n° 23TL00528, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051376233.
Ce contrôle de proportionnalité constitue, dans le contentieux des étrangers, une garantie essentielle. Il permet au juge de corriger, cas par cas, les effets d’une législation dont la rigueur croissante ne tient pas toujours compte des situations individuelles. Il traduit, en pratique, l’office d’un juge qui ne se contente pas d’appliquer mécaniquement la norme, mais en vérifie la conventionnalité et la proportionnalité au regard des droits fondamentaux.
Le Conseil d’État, dans une décision du 16 février 2024, a rappelé que « les décisions prises par l’autorité administrative sont placées sous le contrôle du juge administratif, qui exerce un entier contrôle sur la qualification juridique des faits et sur la proportionnalité de la mesure » CE, 3e-8e ch. réunies, 16 février 2024, n° 489634, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049156238.
B. Le principe d’égalité comme limite à l’inflation des catégories juridiques
Le principe d’égalité devant la loi, consacré par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, constitue un autre instrument majeur par lequel le juge administratif encadre l’inflation législative en droit des étrangers. La multiplication des catégories de séjour, des régimes dérogatoires et des procédures spécifiques crée, en effet, un risque de rupture d’égalité que le juge administratif est appelé à contrôler.
Le Conseil d’État a rappelé, par une décision du 29 mai 2024, que « le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit » CE, 1re-4e ch. réunies, 29 mai 2024, n° 492388, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049631309.
Appliqué au droit des étrangers, ce principe a conduit le Conseil d’État à censurer, le 6 mai 2025, la différence de traitement entre demandeurs d’asile bénéficiaires des conditions matérielles d’accueil selon qu’ils sont orientés ou non vers une région, s’agissant de la prise en charge des frais de transport pour se rendre à l’OFPRA et à la CNDA. Le Conseil d’État a jugé que « le fait de réserver, parmi les bénéficiaires des conditions matérielles d’accueil, la prise en charge des frais de transport en vue des déplacements à l’OFPRA et à la CNDA aux seuls demandeurs orientés constitue une différence de traitement qui n’est pas en rapport avec l’objet de la loi » CE, 2e-7e ch. réunies, 6 mai 2025, n° 496436, GISTI et a., https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051570739. Cette décision, intervenue sur requête du GISTI et de plusieurs associations, illustre la fonction correctrice du juge administratif face à des distinctions que le pouvoir réglementaire introduit sans justification objective suffisante.
De même, le Conseil d’État a examiné, par une décision du 13 mai 2025, la conformité au principe d’égalité de la différence des délais de recours entre les décisions de la CNDA et celles des juridictions administratives de droit commun. Il a jugé que « eu égard à ces différences de situation, la différence de traitement, quant aux délais de recours, entre les deux catégories ne constitue pas une rupture du principe d’égalité devant la loi » CE, 10e-9e ch. réunies, 13 mai 2025, n° 498994, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051591894. Le juge a ainsi admis la différence de traitement, mais seulement après avoir vérifié qu’elle reposait sur une différence de situation objective et qu’elle demeurait proportionnée.
Le 23 décembre 2025, le Conseil d’État a de nouveau rappelé que « le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un comme l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l’objet de la norme qui l’établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier » CE, 3e ch., 23 décembre 2025, n° 499762, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053163215. Cette formulation, qui ajoute l’exigence de proportionnalité manifeste au contrôle classique de rapport direct avec l’objet de la norme, témoigne d’un renforcement progressif du contrôle du juge sur les choix du pouvoir réglementaire.
La cour administrative d’appel de Lyon a, dans une décision de fond, rappelé que le principe du contradictoire et l’obligation d’information préalable constituent des garanties procédurales essentielles dans le contentieux des étrangers. Saisie de la contestation des délais de procédure applicables devant le juge administratif en matière d’éloignement, elle a notamment relevé que si « l’étranger peut ainsi exercer un recours effectif pour contester tant le principe que les modalités de l’assignation à résidence et obtenir, le cas échéant, son annulation ainsi que, dans des délais brefs, la suspension de l’exécution de la mesure », ces garanties doivent être effectives et non simplement formelles CAA Lyon, 4e ch., 8 juin 2023, n° 21LY03204, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047688242.
La cour administrative d’appel de Nancy, statuant le 30 janvier 2024, a également précisé que « les mesures de contrôle et de retenue prévues par les dispositions du CESEDA sont uniquement destinées à la vérification du droit de séjour et de circulation d’un ressortissant étranger et sont placées sous le contrôle du procureur de la République » CAA Nancy, 5e ch., 30 janvier 2024, n° 23NC01611, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050803760.
Ce double contrôle, du juge administratif sur les décisions individuelles et du juge judiciaire sur les mesures privatives de liberté, constitue une garantie contre l’arbitraire que l’inflation normative ne saurait contourner.
Conclusion
Les chiffres publiés par l’Insee le 4 juin 2026 appellent à une réflexion de fond sur la rationalité de la politique migratoire française. La décélération des flux migratoires, documentée par l’institut statistique, contraste avec l’accélération de la production normative qui caractérise le droit des étrangers depuis quatre décennies. Vingt-six lois en quarante ans, neuf règlements européens entrés en vigueur le 12 juin 2026, des centaines de décrets et d’arrêtés : cet empilement produit un droit illisible, source d’insécurité juridique pour les étrangers comme pour les praticiens.
Dans ce contexte, le juge administratif assume une fonction essentielle de régulation. Par le contrôle de proportionnalité qu’il exerce au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, il corrige les effets individuels excessifs d’une législation de masse. Par le contrôle du respect du principe d’égalité, il encadre la multiplication des catégories juridiques et des régimes dérogatoires. Cet office, qui s’exerce dans un contentieux de masse (plus de 60 000 recours par an devant la seule CNDA et plusieurs dizaines de milliers devant les tribunaux administratifs), constitue le dernier rempart des justiciables face à une norme de plus en plus complexe et de plus en plus rigoureuse.
La question qui se pose, au-delà des chiffres et des jurisprudences, est celle de la légitimité démocratique d’une production normative qui s’émancipe du débat parlementaire — le Pacte européen est entré en vigueur sans loi d’adaptation votée — et qui s’éloigne de la réalité qu’elle prétend régir. Le juge administratif ne peut, à lui seul, combler le déficit de proportionnalité que génère l’inflation législative. Mais son office rappelle que le droit des étrangers, comme toute branche du droit, doit rester soumis à l’exigence de mesure et de rationalité qui fonde l’État de droit.