L’insolvabilité transfrontalière sous le Règlement (UE) 2015/848 : compétence internationale, centre des intérêts principaux et procédures secondaires en France (2020-2026)
I. La détermination de la compétence internationale et le contrôle juridictionnel du centre des intérêts principaux
A. Le critère cardinal du centre des intérêts principaux et la force de la présomption du siège statutaire
Le contentieux économique européen contemporain confronte régulièrement les juridictions françaises aux difficultés financières d’entreprises dont les activités franchissent les frontières nationales. Le Règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité pose à cet égard un cadre prétorien particulièrement rigoureux. Ce texte communautaire unifie les règles de compétence internationale directe afin de prévenir les dérives du forum shopping entre juridictions des États membres. Le critère d’attribution pour ouvrir la procédure d’insolvabilité principale réside impérativement dans la localisation du centre des intérêts principaux du débiteur. Cette notion autonome du droit de l’Union européenne échappe délibérément aux définitions formelles qui gouvernent traditionnellement les droits matériels internes des États membres. Le législateur européen a entendu asseoir la juridiction compétente sur une réalité économique objective et tangible pour l’ensemble des créanciers institutionnels.
Aux termes de l’article 3 paragraphe 1 du Règlement (UE) 2015/848, ce centre correspond au lieu de gestion habituelle vérifiable par les tiers. Le texte communautaire précise expressément que ce centre est le « lieu où le débiteur gère habituellement ses intérêts et qui est vérifiable par des tiers ». Pour les personnes morales, ce même article institue une présomption légale selon laquelle ce centre décisionnel est présumé être le lieu du siège statutaire. Cette présomption fondamentale simplifie considérablement la détermination de la juridiction compétente et garantit une prévisibilité juridique essentielle dans les relations d’affaires internationales. Cette règle protectrice ne s’applique pas si le siège a fait l’objet d’un transfert transfrontalier au cours des trois mois précédant la demande. Le droit prétorien français, en harmonie avec la Cour de justice, soumet le renversement de cette présomption à des conditions probatoires d’une extrême rigueur. La circonstance qu’une filiale soit contrôlée financièrement par une société mère établie en France ne suffit pas à déplacer son centre des intérêts principaux.
La jurisprudence judiciaire française applique avec une parfaite fermeté cette exigence d’éléments objectifs directement vérifiables par les tiers et par les créanciers. Dans une décision particulièrement éclairante rendue le 18 novembre 2025, la cour d’appel de Rennes a ainsi censuré l’ouverture d’une procédure collective. Par cet arrêt CA Rennes, 3ème Chambre Commerciale, 18 novembre 2025, n° 25/01622, les magistrats ont infirmé le jugement d’ouverture du tribunal de commerce territorialement saisi. Les juges d’appel ont déclaré les juridictions consulaires françaises incompétentes pour ouvrir une liquidation judiciaire à l’égard d’une société de droit polonais. La juridiction a énoncé que « la présomption selon laquelle le centre des intérêts principaux d’une société est le lieu de son siège social statutaire peut être renversée ». Ce renversement exige « des éléments objectifs et vérifiables par des tiers, et particulièrement par les créanciers, permettant d’établir l’existence d’une situation réelle différente ». Or, en l’espèce, les salariés de l’entreprise polonaise, ses comptes bancaires, son comptable ainsi que ses principaux créanciers se trouvaient localisés en Pologne.
La cour de Rennes a estimé que l’existence d’un gérant commun ou le prêt d’une holding française ne suffisaient pas à démontrer la délocalisation. En conséquence, les créanciers polonais percevaient la société comme ayant son centre en Pologne, ce qui imposait le maintien de la compétence étrangère. À l’inverse, lorsque l’activité réelle et les créanciers sont concentrés sur le territoire français, les juridictions nationales revendiquent pleinement leur compétence d’attribution. Cette appréciation matérielle s’illustre dans l’arrêt rendu le 16 janvier 2025 par la cour d’appel de Paris à propos d’une société immatriculée au Royaume-Uni. Dans cette affaire CA Paris, Pôle 5 – Chambre 9, 16 janvier 2025, n° 24/11429, la cour a retenu la compétence consulaire française pour prononcer la liquidation judiciaire. Les juges parisiens ont relevé que la société disposait d’un établissement stable en France, louait un local commercial et embauchait du personnel salarié. Par ailleurs, sa clientèle était exclusivement composée de promoteurs immobiliers et de collectivités publiques françaises, matérialisant ainsi une unité économique vérifiable par les créanciers.
Les juges consulaires de première instance appliquent cette même grille d’analyse rigoureuse lors de chaque demande introductive de liquidation ou de redressement judiciaire. C’est ainsi que dans un jugement rendu le 20 mai 2026, le tribunal consulaire a formellement caractérisé cette localisation du centre névralgique économique. Par cette décision Tribunal de commerce de Soissons, 20 mai 2026, n° 2026F00173, la juridiction a constaté que la débitrice avait établi son siège social dans son ressort. Le tribunal a jugé que la demanderesse y possédait dès lors « le centre de ses intérêts principaux », justifiant l’ouverture immédiate d’une liquidation. Dès lors, la fixation du centre des intérêts principaux commande l’intégralité du régime procédural et conditionne la reconnaissance universelle de la décision d’ouverture.
La neutralisation des délocalisations frauduleuses de siège social constitue l’un des apports majeurs de la refonte opérée par le Règlement (UE) 2015/848. L’article 3 paragraphe 1 dispose expressément que la présomption légale du siège ne s’applique pas en cas de transfert survenu récemment. Lorsque le siège statutaire a été déplacé dans un autre pays membre au cours des trois mois précédant la demande, la présomption tombe. Le juge français doit alors identifier positivement le centre effectif d’administration de l’entreprise par des éléments matériels vérifiables par les tiers. Cette règle probatoire stricte décourage efficacement les dirigeants indélicats qui tenteraient d’échapper à l’ouverture imminente d’une liquidation judiciaire nationale. Dès lors, les créanciers bénéficient d’une protection renforcée contre les manipulations artificielles de rattachement juridictionnel opérées au détriment de leurs droits.
B. L’obligation d’examen d’office de la compétence européenne et les limites de l’extension pour confusion des patrimoines
L’ouverture d’une procédure d’insolvabilité transfrontalière ne saurait procéder d’une simple saisine passive de la juridiction étatique par le débiteur ou un créancier. Le législateur européen a expressément instauré une obligation impérative d’instruction juridictionnelle préalable afin de garantir la légalité communautaire de la décision prononcée. L’article 4 du Règlement (UE) 2015/848 impose ainsi à toute juridiction saisie d’examiner d’office sa compétence internationale selon les critères de l’article 3. Le juge national doit impérativement préciser dans sa décision d’ouverture si sa compétence repose sur le paragraphe 1 ou sur le paragraphe 2. Cette exigence formelle permet d’informer immédiatement les créanciers et les praticiens étrangers de l’étendue exacte des effets juridiques attachés au jugement prononcé. En droit interne, l’article L690-1 du Code de commerce dispose que le tribunal peut ouvrir une procédure d’insolvabilité principale, territoriale ou secondaire.
Cette obligation communautaire est sanctionnée avec une sévérité absolue par la Cour de cassation, qui censure toute omission d’examen d’office de compétence. Par un arrêt de principe rendu le 11 mars 2020, la chambre commerciale a cassé pour violation de la loi un arrêt prononçant liquidation. Dans cette espèce Com., 11 mars 2020, pourvoi n° 19-10.657, la cour d’appel avait ouvert la liquidation judiciaire d’une société immatriculée au Royaume-Uni avec établissement français. La chambre commerciale a jugé que la juridiction saisie « examine d’office si elle est compétente en vertu de l’article 3 » du règlement. La haute juridiction a rappelé l’obligation légale d’indiquer les fondements retenus et de préciser si la compétence procède du paragraphe 1 ou 2. En omettant cette vérification d’office, la juridiction du fond avait rendu « impossible la détermination du périmètre et des effets de la liquidation judiciaire ».
Cette rigueur méthodologique s’impose avec une acuité accrue lorsque le praticien sollicite l’extension d’une procédure ouverte en France à une entité étrangère. La pratique commerciale transfrontalière suscite fréquemment des imbrications financières complexes entre des sociétés sœurs ou des filiales établies dans des pays membres différents. Dans l’ordre juridique interne français, la théorie prétorienne de la confusion des patrimoines autorise traditionnellement l’extension d’une procédure collective à une autre entité. Or, cette construction prétorienne nationale se heurte frontalement aux règles impératives de compétence internationale posées de manière unifiée par le Règlement (UE) 2015/848. Par un arrêt fondamental publié au Bulletin le 13 septembre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a tranché solennellement cette difficulté. Dans cette décision Com., 13 septembre 2023, pourvoi n° 22-12.855, les magistrats du quai de l’Horloge ont encadré strictement les pouvoirs des juridictions françaises.
La Cour de cassation a rappelé la jurisprudence prétorienne dégagée par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt Rastelli de 2011. Elle a jugé que « la seule constatation de la confusion des patrimoines de ces sociétés ne suffit pas à démontrer » la compétence française. La haute juridiction a énoncé qu’il est impératif « pour renverser la présomption selon laquelle ce centre se trouve au lieu du siège statutaire » d’apprécier. Cette appréciation globale doit établir « de manière vérifiable par les tiers, le centre effectif de direction et de contrôle de la société visée ». En l’espèce, une liquidation judiciaire française avait été étendue à une société allemande au motif de relations anormales et de participations de capital. La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel, jugeant ces motifs impropres à caractériser un centre de direction effectif vérifiable par les créanciers. Dès lors, l’extension d’une procédure collective à une société établie dans un autre État membre est exclue sans démonstration autonome d’un centre français.
Les dispositions réglementaires nationales organisent précisément la mise en œuvre de ces vérifications substantielles par les greffes et les présidents des tribunaux. Aux termes de l’article R690-1 du Code de commerce, la juridiction consulaire vérifie sa compétence internationale dès le dépôt de la déclaration de cessation des paiements. À cet égard, les juges du fond ne peuvent déléguer cette compétence d’attribution ni présumer tacitement l’accord des parties sur la compétence française. La qualification prétorienne retenue dans la décision d’ouverture détermine irrévocablement la portée universelle ou purement territoriale de la procédure d’insolvabilité ainsi instituée. Cette rigueur garantit que le droit de l’Union ne serve jamais d’instrument d’attraction abusive d’actifs situés sur le territoire d’autres États membres partenaires.
La délimitation stricte de la compétence internationale prévient également les conflits positifs d’attribution entre les juridictions des différents pays de l’Union. L’obligation de vérification d’office imposée au premier juge permet de sécuriser immédiatement le périmètre patrimonial de la procédure collective ainsi instituée. À cet égard, le juge français saisi d’une demande principale doit s’assurer qu’aucune autre procédure n’a été préalablement ouverte dans l’Union. Si une juridiction d’un autre État a déjà valablement statué, le tribunal consulaire français ne peut ouvrir qu’une procédure secondaire territoriale. Cette articulation prétorienne garantit l’harmonie des décisions judiciaires et évite la dispersion anarchique des actifs du débiteur à l’échelle européenne. En conséquence, les praticiens de l’insolvabilité disposent d’un titre juridictionnel incontestable pour appréhender l’ensemble des biens situés dans les États membres.
II. L’articulation des procédures territoriales, la reconnaissance mutuelle et la protection des créanciers transfrontaliers
A. L’ouverture de procédures d’insolvabilité secondaires et le régime impératif d’interruption des instances en cours
Lorsque le débiteur insolvable possède son centre des intérêts principaux dans un État membre mais dispose d’actifs ailleurs, des procédures secondaires peuvent s’ouvrir. Selon l’article 3 paragraphe 2 du règlement européen, les juridictions d’un autre État ne sont compétentes que si le débiteur possède un établissement. L’article 2 paragraphe 10 définit l’établissement comme tout lieu d’opérations où le débiteur exerce de façon non transitoire une activité économique déterminée. Cette procédure d’insolvabilité secondaire produit des effets juridiques strictement limités aux biens du débiteur situés sur le territoire de l’État d’ouverture locale. Le praticien de la procédure principale et celui de la procédure secondaire sont soumis à une obligation légale de coopération et de communication loyale. Cette coexistence organisée par le droit européen préserve les prérogatives des créanciers locaux tout en assurant la liquidation coordonnée du patrimoine transfrontalier global.
L’articulation hiérarchique entre procédure principale et procédure secondaire a été précisée avec une grande clarté par la chambre commerciale de la Cour de cassation. Par un arrêt publié au Bulletin rendu le 7 février 2018, la haute juridiction a rappelé la primauté temporelle et substantielle de la procédure. Dans cette décision Com., 7 février 2018, pourvoi n° 17-10.056, une procédure collective avait été initialement ouverte en Roumanie au lieu du siège statutaire de la débitrice. Une procédure de liquidation judiciaire avait été ensuite ouverte en France à l’encontre de la même entité par une juridiction consulaire d’Île-de-France. La chambre commerciale a jugé que « la décision par laquelle une juridiction d’un État membre ouvre une procédure d’insolvabilité doit être reconnue immédiatement ». Elle en a déduit que si un autre État ouvre ensuite une procédure à l’égard de la même personne, cette procédure est nécessairement secondaire. En conséquence, à l’occasion de l’ouverture d’une procédure secondaire, « l’insolvabilité de la débitrice ne peut être réexaminée » par les magistrats français saisis.
L’ouverture transfrontalière d’une procédure collective dans un État membre produit également des conséquences déterminantes sur les contentieux civils et commerciaux en cours. L’article 18 du Règlement (UE) 2015/848 pose une règle de conflit de lois spécifique d’une portée pratique fondamentale pour les juridictions étatiques. Ce texte dispose que les effets de l’insolvabilité sur une instance en cours sont régis exclusivement par la loi de l’État de l’instance. Dès lors, lorsqu’un procès pécuniaire est engagé devant une juridiction française contre un débiteur insolvable européen, les règles de procédure civile françaises s’appliquent. En droit interne, l’article 369 du Code de procédure civile prévoit l’interruption immédiate de l’instance par l’effet du jugement prononçant l’insolvabilité ou le redressement. Corrélativement, l’article L622-21 du Code de commerce prohibe toute action en justice tendant à la condamnation pécuniaire du débiteur pour une dette antérieure.
Par un arrêt remarquable rendu le 5 février 2025, la chambre commerciale a fait une application exemplaire de cette articulation entre textes européens et nationaux. Dans cet arrêt Com., 5 février 2025, pourvoi n° 23-12.588, une société de cosmétiques poursuivait devant la cour d’appel de Paris une société portugaise défaillante. Postérieurement au jugement consulaire de première instance, le tribunal de commerce de Sintra avait prononcé la faillite de la débitrice selon le droit portugais. Ignorant cette faillite européenne intervenue en cours d’instance, la cour d’appel de Paris avait confirmé la condamnation pécuniaire au paiement de factures impayées. La Cour de cassation a cassé cette décision, énonçant que les règles des articles L622-21 et L622-22 du Code de commerce s’appliquaient impérativement en France. L’instance interrompue ne pouvait reprendre qu’après déclaration régulière de la créance au passif portugais et ne pouvait tendre qu’à la fixation de son montant.
Cette solution protectrice du principe d’égalité des créanciers s’impose avec une égale rigueur devant les juges de la mise en état français. Par une ordonnance d’incident rendue le 19 juin 2026, le tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné le maintien de l’interruption d’une instance engagée. Dans cette affaire TJ Nanterre, 6ème Chambre, 19 juin 2026, n° 21/10321, les créanciers avaient assigné en intervention forcée le liquidateur d’une société britannique. Le juge a rappelé que l’intervention forcée ne remplace aucunement la déclaration formelle de créance exigée pour autoriser la reprise des poursuites judiciaires. Par ailleurs, dans l’espèce CA Paris, Pôle 6 – Chambre 4, 27 mai 2026, n° 18/09285, la cour a rappelé l’arrêt du cours des intérêts légaux.
Le Règlement 2015/848 a également innové en consacrant le mécanisme novateur des engagements souscrits pour éviter l’ouverture de procédures secondaires. Aux termes de l’article 36 du texte européen, le praticien de la procédure principale peut s’engager à respecter les règles de distribution locales. Cet engagement formel garantit aux créanciers locaux que leurs droits de préférence seront liquidés conformément au droit de l’État de l’établissement. Cette technique prétorienne évite l’alourdissement des frais de justice généré par la multiplication de procédures d’insolvabilité secondaires indépendantes en Europe. Or, si les créanciers locaux contestent cet engagement, le tribunal français conserve la faculté d’ouvrir une procédure secondaire pour protéger le marché local. Par ailleurs, les juridictions françaises veillent scrupuleusement à ce que ces engagements ne lèsent pas les salariés et les organismes de sécurité sociale.
B. Le principe de reconnaissance automatique sans exéquatur et l’obligation stricte d’avertissement des créanciers étrangers
La pierre angulaire de l’Espace judiciaire européen repose sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires statuant en matière de défaillance économique. L’article 19 paragraphe 1 du Règlement (UE) 2015/848 pose une règle fondamentale d’effet direct et automatique dans l’ensemble des territoires des États membres. Toute décision ouvrant une procédure d’insolvabilité rendue par une juridiction compétente en vertu de l’article 3 est reconnue de plein droit immédiatement. L’article 32 étend expressément cette reconnaissance automatique à toutes les décisions relatives au déroulement, à la clôture de la procédure et aux concordats. Ce régime communautaire déroge entièrement aux règles classiques du droit international privé français exigeant traditionnellement un jugement formel et préalable d’exéquatur. Les juridictions nationales saisies d’une requête en exéquatur d’un jugement de faillite européen sont ainsi tenues d’en constater l’inutilité procédurale absolue.
Cette irrecevabilité de l’exéquatur en matière d’insolvabilité européenne a été consacrée par le tribunal judiciaire de Paris dans deux jugements de novembre 2025. Par un premier jugement TJ Paris, 12 novembre 2025, n° 23/06831, le tribunal a examiné une demande d’exéquatur portant sur trois ordonnances irlandaises de restructuration. Ces décisions émanaient de la High Court de Dublin et concernaient la procédure d’examinership des filiales de la compagnie aérienne Norwegian Air. Le tribunal a jugé que cette reconnaissance repose « sur le principe de confiance mutuelle, lequel exige que les juridictions des autres États membres reconnaissent ». Les juges parisiens ont conclu « qu’il n’y a pas lieu de déclarer exécutoire sur le territoire français les décisions rendues par la High Court ». Le même jour, par l’espèce TJ Paris, 12 novembre 2025, n° 24/04790, la juridiction a refusé d’ordonner l’exéquatur d’une décision belge de faillite avec effacement de dettes. Le tribunal a rappelé avec autorité que les principes du règlement européen visent à assurer la libre circulation des décisions judiciaires sans exéquatur.
En contrepartie de cette reconnaissance de plein droit, le droit de l’Union délimite scrupuleusement le champ des actions dérivant directement de l’insolvabilité. L’article 6 du règlement attribue une compétence exclusive au juge d’ouverture pour les actions qui découlent directement de la procédure collective, comme l’action révocatoire. Dans un arrêt fondamental Soc., 8 décembre 2021, pourvoi n° 20-13.905, la Cour de cassation a restreint cette qualification aux règles dérogatoires d’insolvabilité. Elle a jugé que l’action en transfert du contrat de travail relevait du droit commun civil et échappait à l’attraction du juge anglais. De même, dans une décision TJ Bergerac, Première Chambre, 10 juillet 2026, n° 25/00074, le juge a refusé d’appliquer l’article 6 à la responsabilité du curateur. En revanche, les actions en nullité de la période suspecte intentées contre des transferts d’actifs participent pleinement du droit spécial de la faillite. Ainsi, par le jugement TAE Marseille, Chambre 12, 10 septembre 2026, n° 2023L02418, le tribunal a annulé une cession sous l’article L632-1 du Code de commerce. Cette rigueur est partagée par l’arrêt CA Versailles, Chambre commerciale 3-2, 14 janvier 2025, n° 23/08494, annulant des virements sous l’article L632-2 du Code de commerce.
La confiance mutuelle européenne repose enfin sur la protection effective des créanciers transfrontaliers, fréquemment désavantagés par l’éloignement géographique et la barrière linguistique. L’article 54 du Règlement (UE) 2015/848 impose au mandataire judiciaire ou au praticien de l’insolvabilité d’informer sans délai les créanciers étrangers connus. Cette information obligatoire doit s’effectuer au moyen d’un formulaire uniforme multilingue précisant les délais de déclaration et les sanctions procédurales encourues. En droit interne, l’article R693-3 du Code de commerce sanctionne rigoureusement l’omission de cet avertissement par l’inopposabilité absolue des délais de forclusion. Dans un arrêt de principe rendu le 10 février 2026, la cour d’appel d’Amiens a fait une application exemplaire de cette garantie substantielle. Par cet arrêt CA Amiens, Chambre économique, 10 février 2026, n° 24/03330, la cour a jugé qu’un courrier simple rédigé en français était irrégulier. Les magistrats ont énoncé « qu’aucun délai n’étant opposable et n’ayant commencé à courir la forclusion ne saurait être retenue » contre le créancier. Pour appréhender ces équilibres procéduraux complexes, les créanciers peuvent consulter l’ensemble des départements et des compétences contentieuses du cabinet afin de sécuriser leurs déclarations de créances.
La transparence des procédures d’insolvabilité transfrontalières est enfin consolidée par l’interconnexion électronique obligatoire des registres de l’insolvabilité des États membres. Les articles 24 à 27 du règlement imposent la publication instantanée des jugements d’ouverture sur le portail européen e-justice accessible à tous. Cette publicité européenne centralisée permet aux créanciers de suivre en temps réel le déroulement des procédures collectives ouvertes dans les pays membres. Elle complète utilement l’obligation d’avertissement individuel et garantit l’exercice effectif des voies de recours contre les décisions d’ouverture abusives. Dès lors, l’Espace judiciaire européen réalise un équilibre remarquable entre efficacité collective du désendettement et respect intangible des droits des justiciables.
Conclusion
Le Règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité consacre une synthèse remarquable entre prévisibilité du marché unique et protection des droits fondamentaux. L’efficacité du dispositif repose avant tout sur la rigueur du contrôle exercé par la juridiction d’ouverture sur le centre des intérêts principaux. La jurisprudence judiciaire française de 2020 à 2026 refuse tout artifice procédural et préserve strictement la présomption du siège social des sociétés. L’obligation d’examen d’office imposée au juge consulaire prévient toute dérive hégémonique et interdit l’extension d’une liquidation sur une simple confusion patrimoniale. Parallèlement, la reconnaissance automatique sans exéquatur facilite la circulation transfrontalière des titres exécutoires et des mesures de restructuration ou de désendettement économique. Ce système d’intégration poussée maintient des contrepoids indispensables à travers les procédures secondaires territoriales et l’information formelle des créanciers transfrontaliers européens. Dès lors, la maîtrise de ces rouages prétoriens s’avère indispensable pour piloter avec succès les restructurations d’entreprises et le recouvrement d’actifs internationaux.
Face à l’internationalisation croissante des défaillances d’entreprises, les juridictions françaises affirment une doctrine jurisprudentielle d’une remarquable cohérence. La combinaison des arrêts de la chambre commerciale et des juridictions consulaires démontre la pleine maturité de l’ordre juridique européen de l’insolvabilité. Les entreprises et leurs conseils doivent intégrer ces critères prétoriens dès la conception de leurs structures corporatives et de leurs financements. La sécurité juridique des créanciers institutionnels comme la survie des groupes transfrontaliers dépendent directement de la rigueur de cette mise en œuvre.