La régulation des injections esthétiques a de nouveau fait l’objet d’un débat public en 2026 après plusieurs affaires liées aux « fake injectors ». Dans sa question orale n° 1113S, publiée le 14 mai 2026, puis dans la réponse apportée en séance le 19 mai et publiée le 20 mai, le Sénat a évoqué les injections clandestines, les risques de nécrose, d’infection et de séquelles irréversibles, ainsi que la nécessité de responsabiliser les acteurs de la chaîne. Dans ce contexte, un jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux rendu le 18 février 2026, RG n° 23/06866, apporte un éclairage très concret : une cliente avait subi un abcès après des injections réalisées dans un institut de beauté et la discussion portait à la fois sur la faute du prestataire et sur la garantie de son assureur. Après une injection médicale dans un institut, la question n’est donc pas seulement de savoir qui a tenu la seringue. Il faut identifier le cocontractant, l’auteur matériel, le dirigeant, le médecin éventuellement impliqué, le fournisseur du produit et l’assureur, puis réunir les preuves permettant de relier l’acte à chaque préjudice.
I. Injection médicale dans un institut de beauté : pourquoi la faute et l’assurance se discutent-elles ?
A. Une injection est-elle légale quand elle est proposée dans un institut de beauté ?
Le lieu où la prestation est vendue ne détermine pas à lui seul sa légalité. Un institut de beauté peut proposer des soins cosmétiques non invasifs, mais l’appellation commerciale de la séance ne transforme pas une injection en simple prestation de bien-être. Une aiguille ou une canule qui traverse la peau et dépose un produit dans les tissus pose une question de qualification professionnelle, de sécurité sanitaire, de produit utilisé et de prise en charge de la personne.
Le ministère chargé de la Santé rappelle que les injections et les pratiques esthétiques impliquant une perforation de la peau ne sont pas des gestes anodins. Sa page consacrée aux injections et autres pratiques perforant la peau indique que la pratique d’une injection à visée esthétique par un esthéticien ou par un non-professionnel de santé est illégale. L’Assurance Maladie précise également, dans sa page du 15 octobre 2025 sur les injections d’acide hyaluronique, que leur réalisation à visée esthétique n’est autorisée qu’aux médecins. La même logique est rappelée pour la toxine botulique : l’acte est médical et doit être réalisé par un médecin qualifié habilité.
Le point de départ civil se trouve à l’article 16-3 du Code civil. Le texte dispose : « Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui. » Il ajoute que le consentement doit être recueilli avant l’intervention, sauf l’hypothèse thérapeutique d’urgence prévue par le texte. Cette disposition protège la personne, mais le consentement ne donne pas à une personne non habilitée le droit de pratiquer un geste médical. Un formulaire signé dans un salon ne neutralise donc ni l’interdiction professionnelle ni une faute de sécurité.
L’article L. 1151-2 du Code de la santé publique permet que certains actes, procédés ou techniques à visée esthétique présentant un risque pour la santé soient soumis à des règles de qualification, de déclaration et de réalisation. Ce texte organise un encadrement de certaines pratiques : il ne constitue pas une autorisation générale donnée aux instituts de beauté pour injecter des produits. Pour déterminer si un acte est admissible, il faut donc regarder la technique réellement employée, la profondeur atteinte, le produit, la qualification de l’intervenant et les conditions concrètes de la séance.
L’article L. 4161-1 du Code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2026, commence par la formule : « Exerce illégalement la médecine : ». Il vise notamment la personne qui prend part habituellement ou par direction suivie à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement d’une maladie sans le titre requis, ainsi que celle qui pratique certains actes professionnels réservés. La qualification pénale doit être établie à partir des faits et de la place de chaque personne. Le responsable du local, la personne qui injecte, celle qui recrute ou forme, et le médecin qui prêterait son concours ne jouent pas nécessairement le même rôle.
La sanction prévue par l’article L. 4161-5 du Code de la santé publique est précise : « L’exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » Lorsque l’infraction est commise au moyen d’un service de communication au public en ligne ou d’un support numérique ou électronique, le texte porte les peines à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Une publicité sur un réseau social, une prise de rendez-vous en ligne ou une campagne d’influence peut donc devenir une pièce importante de l’enquête, sans suffire à elle seule à établir le dommage corporel.
La Cour de cassation a déjà examiné la situation d’un institut de beauté dans un dossier de cryothérapie. Dans son arrêt de la chambre criminelle du 10 mai 2022, pourvoi n° 21-83.522, elle a validé une condamnation pour exercice illégal de la médecine lorsque des salariées dépourvues de qualification médicale faisaient pratiquer habituellement une technique présentée comme un traitement et provoquant une destruction des téguments. L’arrêt retient que la cour d’appel avait « caractérisé les deux branches alternatives de l’élément matériel de ce délit ». Cette décision ne porte pas sur une injection, mais elle rappelle qu’un objectif esthétique ou de confort ne suffit pas à écarter l’application des règles réservant certains gestes aux médecins lorsque la technique atteinte à la peau ou présente une finalité médicale.
La qualification d’injection médicale ne dépend pas non plus du nom choisi sur le devis. « Lipo », « skin booster », « glow », « amincissement » ou « soin avancé » peuvent désigner des techniques très différentes. Le juge et l’expert recherchent ce qui a été fait : aiguille ou pistolet, profondeur, produit, dose, zone, asepsie, antécédents recherchés, surveillance et conduite à tenir après l’acte. Une société ne peut pas construire toute sa défense sur une brochure si les documents médicaux, les messages ou le rapport d’expertise décrivent une injection sous-cutanée.
Le consentement éclairé soulève une autre difficulté. Le patient peut accepter une amélioration esthétique et pourtant ne pas avoir reçu l’information nécessaire sur le produit, les contre-indications, les risques vasculaires ou infectieux, les solutions de prise en charge et les signes qui imposent de consulter. L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique prévoit que la personne doit être informée des investigations, traitements ou actions proposés, de leur utilité, de leur urgence éventuelle, de leurs conséquences et des risques fréquents ou graves normalement prévisibles. Il impose aussi un entretien individuel et place la preuve de l’information sur le professionnel ou l’établissement de santé lorsqu’un litige survient. Dans un institut qui n’est pas un établissement de santé, le fondement exact peut différer, mais le défaut d’information reste un élément de la faute contractuelle ou délictuelle à établir.
Enfin, l’actualité réglementaire doit être lue sans annoncer une réforme comme déjà applicable. Dans sa réponse du 20 mai 2026, le Gouvernement a indiqué que des travaux étaient en cours et que des textes avaient été transmis au Conseil d’État afin de définir un cadre plus clair et plus protecteur. La règle à appliquer à la séance litigieuse reste celle des textes en vigueur à la date de l’acte. Une victime doit conserver la publicité et le devis tels qu’ils existaient alors, car une présentation ancienne peut éclairer la qualification de la prestation, la promesse faite au client et les informations qui lui ont été données.
B. Qui répond du dommage : institut, injecteur, médecin, fabricant ou assureur ?
La première question est celle du contrat. Le client a-t-il payé l’institut, une société distincte, une personne physique ou une plateforme ? Le rendez-vous a-t-il été pris auprès du salon, d’un intervenant indépendant ou d’un médecin utilisant simplement la même adresse ? Le nom figurant sur la facture, le relevé bancaire, le devis et les messages peut conduire vers des défendeurs différents. La victime ne doit pas attendre le procès pour reconstituer cette chaîne.
Lorsque l’institut a vendu la séance et encaissé le prix, l’action peut être placée sur le terrain de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat. L’article 1231-1 du Code civil prévoit : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution ». Une prestation qui expose le client à un geste interdit, réalisé avec un matériel inadéquat ou sans dispositif de suivi peut être discutée comme une mauvaise exécution de l’engagement de sécurité. Le client doit néanmoins établir le contenu de la prestation, la réalité du dommage et le lien entre la séance et les troubles constatés.
L’action délictuelle peut viser l’injecteur lorsque sa faute personnelle a causé ou aggravé le dommage. L’article 1240 du Code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’article 1241 du même code complète cette règle : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Ces textes permettent de discuter l’absence de qualification, le mauvais choix de la zone d’injection, l’insuffisance d’asepsie, la conservation du produit, la dose, l’absence de surveillance ou le refus d’orienter rapidement la victime vers un médecin.
L’institut peut aussi répondre des personnes qui travaillent pour lui ou dont l’intervention a été intégrée à son activité. L’article 1242 du Code civil rappelle que la responsabilité peut concerner « le dommage qu’il est causé par le fait des personnes dont on doit répondre » et vise les commettants pour les dommages causés par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Cette règle ne dispense pas d’identifier le statut réel de l’intervenant. Un contrat de location de cabine, une facture émise par une société indépendante ou une simple mise à disposition du local peuvent modifier l’analyse. La victime doit produire les éléments qui montrent qui organisait la séance, fixait le prix, fournissait le produit et recevait le paiement.
La présence d’un médecin ouvre une branche différente. Si un médecin a prescrit, injecté, validé ou repris le traitement, sa responsabilité peut être examinée au regard des actes de prévention, de diagnostic ou de soins. L’article L. 1142-1 du Code de la santé publique prévoit que les professionnels de santé et les établissements concernés ne sont responsables des conséquences dommageables de ces actes qu’en cas de faute. Ce texte ne doit pas être appliqué mécaniquement à un institut de beauté qui n’est ni professionnel de santé ni établissement de santé. Il sert à distinguer le régime d’un médecin ou d’une clinique de celui du salon qui a commercialisé une prestation non autorisée.
Le produit lui-même peut également être discuté. L’article 1245 du Code civil énonce que « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » L’article 1245-3 précise qu’un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, en tenant compte notamment de sa présentation, de l’usage raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Une injection pratiquée dans un lieu interdit ne prouve pas, à elle seule, que le produit était défectueux. Inversement, un emballage falsifié, un numéro de lot absent, une mauvaise conservation ou une indication contraire à la notice peuvent justifier une recherche distincte contre le fabricant, le distributeur ou le fournisseur identifié.
La garantie d’assurance doit être analysée séparément de la responsabilité. L’article L. 124-3 du Code des assurances reconnaît au tiers lésé un droit d’action directe contre l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. Mais cette action ne crée pas une garantie qui n’existe pas dans la police. Il faut obtenir les conditions générales, les conditions particulières, l’attestation, les avenants, les plafonds, les franchises, les dates de prise d’effet et la déclaration exacte de l’activité. Une police couvrant les soins de beauté peut exclure les actes pénétrant le derme, la mésothérapie, les produits injectables, les actes médicaux ou les prestations non déclarées.
L’article L. 113-1 du Code des assurances pose que les dommages sont à la charge de l’assureur, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». L’assureur doit donc identifier la clause, sa version applicable au jour du sinistre et le lien entre la clause et le geste réalisé. Une lettre de refus qui se contente de reprendre une exclusion générale ne suffit pas nécessairement à régler le litige. Il faut comparer le devis, l’activité déclarée, les conditions de vente et la définition contractuelle des actes exclus.
Le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 18 février 2026, RG n° 23/06866, disponible sur le site officiel de la Cour de cassation, illustre cette dissociation. Une cliente avait reçu, le 29 mars 2021, des injections d’un produit lipolytique dans l’abdomen au cours de séances vendues par un institut de beauté. Elle avait ensuite été hospitalisée pour un abcès et avait obtenu une expertise judiciaire. Le tribunal a retenu que le professionnel de soins de beauté à visée esthétique était tenu « d’une obligation de sécurité de moyen à l’égard de son client lorsqu’il exécute une prestation de soins corporels ». Il a considéré que l’utilisation d’une pratique interdite en raison de son danger caractérisait une faute contractuelle et a déclaré l’institut responsable du préjudice corporel.
La même décision a toutefois rejeté la demande contre l’assureur, parce que la police contenait une exclusion jugée applicable aux pratiques visant à pénétrer le derme. Le tribunal a relevé que la prestation constituait une pratique médicale au sens de la clause du contrat et qu’elle n’entrait pas dans la garantie souscrite pour une activité de beauté et de bien-être. Le jugement a aussi déclaré irrecevable la demande de fixation de la créance au passif de l’institut placé en liquidation judiciaire. Cette décision de première instance ne constitue pas une règle automatique pour tous les salons, mais elle montre pourquoi la victime doit poursuivre deux analyses parallèles : prouver la faute et le dommage, puis vérifier si une assurance peut effectivement payer.
La liquidation ou l’insolvabilité du salon ne fait pas disparaître la créance, mais elle modifie le mode de recouvrement et peut réduire l’utilité d’une condamnation contre la seule société. Il faut déclarer la créance selon les indications du liquidateur, identifier l’assureur et vérifier l’action directe. Il faut aussi éviter de désigner l’assureur sans document : une simple référence à une responsabilité civile professionnelle dans une publicité ne prouve ni l’existence de la police au jour de la séance ni la couverture de l’injection pratiquée.
Si le médecin ou la clinique a repris la victime après une complication, sa responsabilité ne se confond pas avec celle de l’injecteur initial. Une aggravation peut résulter de l’acte clandestin, d’un retard de prise en charge ou d’une faute médicale ultérieure. L’expertise doit séparer ces séquences. Cette distinction protège la victime, qui peut agir contre plusieurs responsables lorsque leurs fautes ont contribué au dommage, tout en évitant d’imputer au praticien qui a tenté de sauver la situation les conséquences de l’acte initial sans analyse médicale.
Pour replacer cette question dans le cadre général de la responsabilité liée aux injections et aux autres actes esthétiques, le lecteur peut consulter la présentation générale de la responsabilité en médecine esthétique, des injections et du laser. Le présent angle se concentre sur l’institut de beauté, le contrat de prestation, la pluralité des responsables et le débat d’assurance après une complication.
II. Complication après injection en institut : quelles preuves et quelle indemnisation ?
A. Comment établir la faute, le lien causal et les préjudices ?
La première démarche reste médicale. Une douleur croissante, une peau qui blanchit ou devient violacée, une chaleur locale, un gonflement qui progresse, une fièvre, une plaie, une perte de sensibilité, une paralysie, une baisse de la vision ou une difficulté respiratoire doivent être signalés sans attendre. La personne doit dire aux soignants la date de l’injection, la zone traitée, la quantité annoncée, le nom du produit, le lieu et l’identité de l’intervenant. La peur d’être jugée ou la crainte d’une plainte ne doit pas retarder les soins. Les informations médicales servent à rechercher une infection, une atteinte vasculaire, une nécrose, une réaction inflammatoire ou une complication neurologique.
Le certificat initial doit décrire les lésions, les douleurs, les traitements et l’incapacité fonctionnelle sans se limiter à la formule « complication après injection ». Il est utile de demander que soient mentionnés la chronologie rapportée par la victime, les constatations objectives, les soins prescrits et les consultations recommandées. Les urgences, le médecin traitant, le dermatologue, le chirurgien, l’ophtalmologue, le neurologue ou le psychologue peuvent apporter des éléments différents. Une absence de dossier tenu par l’institut ne prive pas la victime de preuve : les dossiers des professionnels et établissements qui ont soigné les suites peuvent reconstituer la séquence.
L’article L. 1111-7 du Code de la santé publique donne à toute personne accès aux informations concernant sa santé détenues par les professionnels et établissements de santé. Le texte vise notamment les résultats d’examen, les comptes rendus de consultation, d’intervention ou d’hospitalisation, les prescriptions, les feuilles de surveillance et les correspondances entre professionnels. La demande doit être écrite, datée et adressée au bon détenteur. La loi prévoit une communication au plus tard dans les huit jours pour les informations récentes, après le délai de réflexion de quarante-huit heures, et un délai de deux mois pour les informations de plus de cinq ans. Il faut conserver la demande, l’accusé de réception et les fichiers dans leur format original.
Le dossier de preuve doit réunir ce que l’institut ou l’injecteur risque de supprimer : captures de la publicité, compte de réseau social, story, réservation en ligne, facture, reçu, relevé bancaire, conditions de vente, messages, note vocale, photographie de l’emballage, numéro de lot, notice, coordonnées du fournisseur et identité des témoins. Il faut sauvegarder les fichiers originaux avec leur date et ne pas recadrer les photographies au point d’effacer les métadonnées utiles. Une capture d’écran isolée est fragile : une exportation de la conversation, une sauvegarde sur plusieurs supports et, lorsque l’enjeu le justifie, un constat par commissaire de justice renforcent la preuve.
La victime doit demander par écrit au salon de conserver et de communiquer les éléments qui concernent la séance : fiche client, devis, facture, consentement, référence du produit, lot, protocole d’hygiène, identité de la personne qui a réalisé le geste, assurance et échanges postérieurs à la complication. Une réponse évasive ou un refus doit être gardé. Il ne faut pas menacer de publier les données personnelles de l’intervenant ni entreprendre une confrontation improvisée. Le dossier doit rester centré sur les faits, le dommage et les pièces utilisables devant un médecin, un expert ou un juge.
La preuve de la faute ne résulte pas automatiquement de la seule survenance d’un résultat décevant. Une asymétrie légère ou un gonflement transitoire ne se traite pas comme une infection sévère ou une nécrose. L’expert examine le produit, la technique, les conditions de réalisation, l’état antérieur, les traitements concomitants et les suites. La personne qui réclame une indemnisation doit toutefois présenter une chronologie cohérente. L’article 1353 du Code civil énonce : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Cette règle n’impose pas à la victime de produire seule une démonstration scientifique complète, mais elle rend indispensables les pièces accessibles et une mission d’expertise bien formulée.
Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 31 mai 1988, pourvoi n° 86-17.964, concernait une nécrose cutanée de l’avant-bras après la pénétration d’un liquide anesthésique dans les tissus sous-cutanés. La Cour a approuvé le raisonnement qui retenait, « quelle que soit l’éventualité considérée, le médecin a commis une faute », lorsque chacune des hypothèses techniques examinées révélait soit un manquement aux règles de l’art, soit un défaut de surveillance, soit l’absence de vérification nécessaire. Cet arrêt ancien ne fixe pas le régime d’une injection esthétique clandestine, mais il donne une méthode utile : une incertitude sur le mécanisme précis ne doit pas masquer les fautes caractérisées dans toutes les hypothèses sérieuses, dès lors que l’expertise les décrit.
Le devoir d’information doit être examiné séparément du geste technique. Dans son arrêt de la première chambre civile du 9 octobre 2001, pourvoi n° 00-14.553, la Cour de cassation a rappelé qu’« Un médecin est tenu de donner à son patient une information loyale, claire et appropriée » sur les risques graves, y compris lorsque la complication est rare et présente surtout une dimension esthétique. Cette solution concerne le médecin, mais elle éclaire la nature de la preuve à réunir : un devis qui annonce un résultat ne démontre pas que le client a reçu une information personnalisée sur le produit, la profondeur, les alternatives, les suites normales et les signes d’alerte.
Les préjudices doivent être décrits poste par poste. Les dépenses de santé actuelles comprennent les consultations, médicaments, pansements, analyses, transports, soins infirmiers, interventions et restes à charge. Les dépenses futures peuvent inclure une reprise chirurgicale, une correction de cicatrice, des séances de rééducation, un suivi ophtalmologique ou dermatologique, une prise en charge psychologique et des produits nécessaires à la protection d’une zone fragilisée. Il faut conserver les factures, prescriptions, décomptes de remboursement et justificatifs de transport.
Les pertes professionnelles exigent des pièces adaptées à l’activité de la victime. Un salarié joindra ses bulletins de salaire, arrêts de travail, attestations de l’employeur et éventuelle perte de primes. Un indépendant réunira les rendez-vous annulés, factures, déclarations de chiffre d’affaires, contrats interrompus, dépenses de remplacement et échanges avec les clients. Une personne en recherche d’emploi peut établir les entretiens manqués, les formations reportées et les démarches interrompues. Le lien entre le trouble et la perte doit être discuté avec l’expert : une période d’arrêt prescrite n’a pas le même sens qu’une simple gêne ressentie, mais cette gêne peut être indemnisée sous d’autres postes si elle est documentée.
Les souffrances endurées couvrent les douleurs physiques et les traitements subis jusqu’à la consolidation. Le déficit fonctionnel temporaire correspond à la gêne dans la vie quotidienne pendant la période de soins. Une limitation durable, une atteinte nerveuse, une baisse de vision ou une perte de sensibilité peuvent relever d’un déficit fonctionnel permanent après stabilisation. Le préjudice esthétique temporaire concerne l’apparence altérée avant la stabilisation, tandis que le préjudice esthétique permanent vise les cicatrices, asymétries ou déformations qui persistent. Un trouble anxieux, une peur du regard des autres, un retrait social ou une dépression doivent être signalés et évalués médicalement, sans être réduits à une simple déception devant le résultat esthétique.
Une transaction ou une proposition de remboursement rapide doit être lue avec prudence lorsque l’état n’est pas stabilisé. La restitution du prix de la séance ne couvre pas nécessairement l’hospitalisation, les soins futurs, les pertes de revenus, les séquelles et le retentissement psychique. Une reprise esthétique destinée à corriger le résultat peut aussi modifier l’état médical et compliquer l’expertise. Avant de signer une quittance générale, il faut vérifier ce qu’elle éteint, si elle concerne uniquement le prix ou tous les préjudices, et si une aggravation future reste possible.
Lorsque plusieurs personnes ont contribué au dommage, l’expertise doit présenter une chronologie fine : état antérieur, consultation ou absence de consultation, injection, premiers symptômes, appel au salon, prise en charge par un médecin, intervention d’urgence, traitements et évolution. Le lien causal peut être direct pour certains postes et seulement partiel pour d’autres. Une infection peut être liée aux conditions d’asepsie, alors qu’une cicatrice définitive dépend aussi de la gravité de la nécrose et des soins correctifs. La demande doit éviter de confondre la faute initiale, la complication prévisible, l’état antérieur et l’aggravation éventuellement imputable à une prise en charge ultérieure.
Une expertise amiable peut être proposée à l’assureur, mais elle doit être contradictoire et reposer sur un dossier complet. Si l’assureur ne répond pas, si les lésions évoluent ou si une preuve risque de disparaître, une mesure judiciaire peut être demandée. L’article 145 du Code de procédure civile permet, lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont dépend la solution du litige, de solliciter une mesure d’instruction sur requête ou en référé. La mission doit viser l’institut, l’injecteur, le produit, le geste, les conditions d’hygiène, l’état antérieur, l’imputabilité, les soins, les séquelles et les besoins futurs.
B. Quelle plainte, quelle expertise et quel délai à Paris et en Île-de-France ?
La plainte pénale peut être déposée dans un commissariat, une brigade de gendarmerie ou auprès du procureur de la République. Elle doit raconter les faits dans l’ordre, sans attribuer une culpabilité définitive. Il faut préciser la publicité, la prise de rendez-vous, le paiement, le lieu, l’identité ou le pseudonyme de l’intervenant, le produit annoncé, le geste réalisé, les symptômes, les soins, les témoins et les documents conservés. La plainte peut demander que soient recherchés l’exercice illégal de la médecine, les blessures involontaires, la mise en danger ou toute autre qualification que l’enquête permettra de retenir. La victime n’a pas à choisir seule la qualification pénale, mais elle doit fournir les faits qui permettent de la vérifier.
L’article 15-3 du Code de procédure pénale prévoit que les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque le service saisi n’est pas territorialement compétent. Le dépôt fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à un récépissé immédiat. Depuis la version en vigueur le 20 août 2026, le texte prévoit aussi que le récépissé mentionne les délais de prescription de l’action publique et la possibilité d’interrompre le délai par une plainte avec constitution de partie civile. Si un service refuse de prendre la plainte, il faut noter la date, demander le motif et adresser rapidement un courrier au procureur avec les mêmes pièces.
Le dossier pénal peut viser une atteinte involontaire à l’intégrité lorsque la victime présente une incapacité totale de travail répondant aux seuils légaux. L’article 222-19 du Code pénal sanctionne le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, une incapacité totale de travail supérieure à trois mois. L’article 223-1 du même code réprime, dans des conditions strictes, l’exposition directe d’autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Ces qualifications ne sont pas automatiques : elles dépendent de la durée, du lien causal, du texte violé et de l’intention ou de la négligence caractérisée établies par l’enquête.
Si le parquet classe la plainte, ne répond pas ou si la victime souhaite saisir un juge d’instruction, la plainte avec constitution de partie civile peut être envisagée. L’article 85 du Code de procédure pénale prévoit que toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut se constituer partie civile en portant plainte devant le juge d’instruction compétent. Pour un délit, le texte prévoit en principe que la victime justifie d’un classement, d’un refus de poursuivre ou de l’écoulement d’un délai de trois mois après la plainte adressée au procureur ou déposée devant un service de police judiciaire. Cette voie demande un dossier suffisamment précis et peut entraîner le versement d’une consignation, sauf dispense ou exception applicable.
La voie pénale ne remplace pas l’action indemnitaire. L’instruction peut établir l’identité de l’injecteur, saisir du matériel, rechercher l’origine du produit et ordonner une expertise, mais elle ne garantit pas une réparation rapide de tous les postes de dommage. En parallèle, la victime peut mettre en demeure l’institut, déclarer le sinistre à l’assureur identifié, solliciter une expertise amiable ou saisir le juge civil en référé. Les courriers doivent éviter toute reconnaissance imprudente de responsabilité et préciser que la victime se réserve le droit de réclamer l’intégralité de ses préjudices.
La Commission de conciliation et d’indemnisation ne doit pas être présentée comme une solution universelle. L’article L. 1142-7 du Code de la santé publique permet à une personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins de saisir la commission compétente et prévoit que cette saisine suspend certains délais. Mais l’article L. 1142-3-1 du même code exclut du dispositif de solidarité nationale les dommages imputables à des actes dépourvus de finalité contraceptive, abortive, préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice, tout en maintenant la mission de conciliation. Une injection purement esthétique pratiquée par un institut de beauté ne donne donc pas automatiquement droit à une indemnisation par l’ONIAM. La recevabilité doit être contrôlée selon l’auteur de l’acte, sa qualification et la finalité de la prestation.
La prescription exige la même prudence. L’article 2226 du Code civil prévoit que l’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé. L’article L. 1142-28 du Code de la santé publique prévoit aussi dix ans à compter de la consolidation pour les actions mettant en cause des professionnels ou établissements de santé et certaines demandes auprès de l’ONIAM. Le délai applicable à une prestation vendue par un institut, à un produit défectueux ou à une infraction pénale peut dépendre d’un autre régime. La date de la séance, la majorité de la victime, la consolidation, une aggravation, une plainte et une saisine de commission doivent être établies par des documents datés.
À Paris et en Île-de-France, le lieu de résidence de la victime ne suffit pas à désigner le tribunal. Pour une plainte, les services de police ou de gendarmerie doivent la recevoir même lorsqu’ils ne sont pas compétents territorialement, puis la transmettre si nécessaire. Pour une expertise civile ou une action en indemnisation, il faut examiner le lieu de l’acte, le siège de l’institut, le domicile du défendeur, le domicile du consommateur lorsque les règles le permettent, la police d’assurance et la nature de la demande. Une injection réalisée à Paris peut impliquer un institut situé dans les Hauts-de-Seine, un injecteur domicilié en Seine-Saint-Denis, un assureur dont le siège est ailleurs et un établissement de soins situé dans le Val-de-Marne. Ces lieux ne produisent pas les mêmes conséquences procédurales.
La compétence du tribunal judiciaire de Paris ne doit donc pas être choisie automatiquement parce que la victime vit dans la capitale. Le dossier peut relever du tribunal judiciaire de Paris, de Nanterre, de Bobigny, de Créteil, de Versailles, de Pontoise, d’Évry-Courcouronnes ou d’une autre juridiction selon les règles applicables. La mesure d’instruction fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile peut obéir à des critères propres, notamment lorsque les constatations doivent être réalisées dans un lieu précis. Avant de déposer une assignation, il faut vérifier la compétence, la représentation obligatoire, la mise en cause de l’assureur et la mission d’expertise.
Pour une victime francilienne, l’organisation pratique peut suivre une chronologie simple. Le jour même, les soins et le certificat médical passent avant toute discussion avec le salon. Dans les quarante-huit heures, il faut sauvegarder les conversations, la publicité, la facture, les photographies et l’emballage. Dans la semaine, les demandes de dossiers médicaux et de pièces commerciales doivent partir avec preuve de réception. Dès que l’état le permet, un avis doit porter sur la qualification de l’acte, l’assureur, la nécessité d’une expertise et le choix entre plainte simple, plainte avec constitution de partie civile, référé et action au fond. Ce calendrier peut être accéléré si une nécrose progresse, si le produit risque de disparaître ou si l’institut cesse son activité.
Le refus d’indemniser de l’assureur doit être conservé avec la police complète et les échanges antérieurs. Il faut vérifier si le refus porte sur une exclusion formelle, une absence de garantie, une déclaration inexacte de l’activité, une franchise, un plafond ou une prescription. La victime doit éviter d’accepter une réduction globale sans comprendre si l’assureur conteste la responsabilité de l’institut, le lien causal ou seulement la mobilisation de la garantie. Le jugement de Bordeaux montre qu’une victime peut obtenir la responsabilité du prestataire tout en se voir opposer un refus de l’assureur en raison d’une clause contractuelle. La stratégie doit donc viser à la fois le responsable de l’acte et la source réelle de paiement.
Si l’institut a disparu des réseaux sociaux, fermé son local ou changé de nom, les traces numériques restent utiles. Le nom de domaine, le compte de paiement, la facture électronique, les annonces archivées, les avis de clients, les attestations de témoins et les échanges avec les soignants peuvent aider à identifier l’entreprise ou la personne. Une plateforme qui a seulement hébergé une annonce n’est pas automatiquement responsable du dommage, mais son rôle doit être documenté si elle encaissait le prix, organisait les rendez-vous, fournissait le local ou présentait l’intervenant comme qualifié. La question de chaque acteur est factuelle et ne doit pas être remplacée par une accusation générale contre tous les professionnels du secteur.
Une victime qui souhaite agir doit préparer un dossier court, lisible et numéroté : identité et coordonnées, chronologie d’une page, contrat et paiement, copies des annonces, dossier médical, photographies datées, arrêts de travail, dépenses, assurance, plainte et réponses reçues. Une note séparée peut exposer les questions à l’expert : nature exacte de l’injection, produit, profondeur, asepsie, adéquation de la dose, respect des règles, causalité, état antérieur, soins nécessaires, consolidation, séquelles et besoins futurs. Ce travail évite que le dossier soit réduit à une capture d’écran ou à une photographie, alors que la réparation dépend de la preuve du dommage dans la durée.
Conclusion
Après une injection médicale réalisée dans un institut de beauté, la responsabilité ne se résume pas à la personne qui a tenu la seringue. Le contrat peut engager l’institut, la faute personnelle peut viser l’injecteur, la responsabilité d’un médecin ou d’une clinique doit être séparée, le produit peut faire l’objet d’une recherche spécifique et l’assureur ne paiera que dans les limites de la police. Le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 18 février 2026 montre l’importance de cette distinction : la faute contractuelle de l’institut a été retenue, mais l’exclusion d’assurance a fait obstacle à l’action directe contre l’assureur dans ce dossier.
La victime doit d’abord se faire soigner, décrire précisément l’acte aux professionnels de santé et préserver les preuves avant leur disparition. Dossier médical, produit, lot, publicité, paiement, messages, photographies, témoins et justificatifs de revenus doivent être conservés. Une plainte, une expertise, une action directe contre l’assureur, une saisine de la CCI ou une action civile peuvent se combiner, mais les délais et les conditions de compétence doivent être vérifiés. À Paris et en Île-de-France, le tribunal compétent dépend de la demande et des parties, pas seulement du domicile de la victime.