L’insubordination du joueur professionnel et le refus d’entraînement : pouvoir de direction du club, faute grave de l’article L. 1243-1 du Code du travail et contentieux de la rupture anticipée
Dans l’économie contemporaine du sport professionnel régie par l’article L. 222-2-1 du Code du sport, les relations d’emploi reposent sur une rigueur collective indispensable. Cette discipline opérationnelle conditionne directement la préparation athlétique et l’équité des compétitions officielles encadrées par les instances fédérales.
Or, l’apparition de désaccords relatifs au temps de jeu ou aux conditions financières incite parfois certains sportifs à contester ouvertement leurs directives contractuelles. De tels manquements se matérialisent fréquemment par un refus de participer aux séances d’entraînement ou par une absence délibérée aux rencontres sportives.
Face à cette indiscipline, les directions des clubs n’hésitent pas à qualifier ce comportement d’insubordination caractérisée pour prononcer une mise à pied conservatoire. L’employeur sportif cherche ensuite à rompre prématurément le contrat à durée déterminée spécifique en invoquant l’existence d’une véritable faute grave.
Pour autant, l’exercice des prérogatives patronales demeure encadré par l’article L. 1243-1 du Code du travail et le Code du sport. Les structures sportives professionnelles ne peuvent contourner ces règles d’ordre public en excipant de la notoriété ou de la valeur marchande de leurs joueurs.
Dès lors, l’appréciation de l’insubordination impose un contrôle rigoureux de la légitimité des ordres patronaux et de la gravité réelle des refus constatés. Cette recherche d’équilibre entre l’autorité managériale du club et les droits du salarié constitue le pivot central du contentieux prud’homal sportif.
I. L’exercice du pouvoir de direction du club et la caractérisation de l’insubordination fautive
A. L’étendue des obligations contractuelles du sportif et les limites du pouvoir disciplinaire
Le cadre juridique applicable à la relation de travail du joueur professionnel repose sur la reconnaissance expresse d’un lien de subordination juridique. Selon l’article L. 222-2-1 du Code du sport, le statut salarial régit toute activité sportive exercée sous la subordination d’un club. Dans un arrêt rendu le 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-16.829), la chambre sociale de la Cour de cassation a affirmé cette qualification légale.
La haute juridiction a rappelé que le sportif professionnel salarié exerce une activité rémunérée « dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société ». Cette définition d’ordre public exclut toute assimilation du sportif à un prestataire indépendant ou à un travailleur autonome échappant aux prérogatives patronales.
En application de l’article L. 222-2-3 du Code du sport, l’engagement contractuel prend impérativement la forme d’un contrat de travail à durée déterminée spécifique. La Cour de cassation a souligné dans ce même arrêt que ce formalisme dérogatoire a pour objet direct de protéger le joueur tout en garantissant l’équité sportive. Cette protection légale s’articule néanmoins avec l’obligation stricte d’exécuter la prestation athlétique pour laquelle le salarié est recruté et rémunéré par l’employeur.
Cette exigence d’exécution loyale des obligations contractuelles découle directement des principes directeurs du droit civil applicables aux conventions professionnelles. Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les engagements légalement consentis tiennent lieu de loi suprême aux parties contractantes. De surcroît, l’article 1104 du Code civil impose impérativement que les conventions soient négociées et exécutées de bonne foi entre employeur et salarié.
Dans le secteur sportif, cette bonne foi contractuelle impose au sportif professionnel une assiduité rigoureuse à toutes les séances d’entraînement prescrites. Le joueur ne peut s’abstenir de paraître aux entraînements collectifs sans justifier préalablement d’un motif légitime ou d’un arrêt médical formellement délivré. Par ailleurs, le refus d’entraînement paralyse la stratégie collective élaborée par l’encadrement technique et porte atteinte à l’intérêt économique du club.
La Cour de cassation a précisé les contours stricts des obligations incombant au sportif professionnel en matière de condition et de récupération physique. Dans un arrêt de principe du 20 février 2019 (pourvoi n° 17-18.912), la chambre sociale a jugé que le joueur blessé doit impérativement respecter les protocoles prescrits. Le juge retient que « la spécificité du métier de sportif professionnel obligeait le salarié, en cas de blessure, à se prêter aux soins nécessaires ».
Ce refus constitue « un manquement du salarié à son obligation de loyauté rendant impossible la poursuite du contrat de travail » selon la haute cour. Cette jurisprudence souligne que la préservation de la condition athlétique participe de l’essence même de la prestation contractuelle due au club employeur. Dès lors, le refus d’accomplir les soins ou les séances d’entraînement adaptées caractérise une inexécution fautive ouvrant la voie à des sanctions disciplinaires.
Pour autant, l’exercice du pouvoir hiérarchique patronal ne saurait autoriser l’employeur à donner des ordres illégitimes ou contraires à la réglementation en vigueur. Dans un arrêt du 3 juillet 2025 (n° 23/03482), la Cour d’appel de Montpellier a rappelé la responsabilité pesant sur les techniciens sportifs. La cour d’appel a sanctionné un entraîneur qui avait fait participer une joueuse à un entraînement avant le début officiel de son contrat de travail.
La juridiction montpelliéraine a relevé que le technicien avait délibérément enfreint les consignes administratives et médicales indispensables à la sécurité juridique du club. À cet égard, l’employeur sportif demeure légitime à exiger une obéissance absolue aux directives destinées à préserver l’intégrité physique et la légalité opérationnelle. Toutefois, le refus d’un ordre patronal illicite ou excédant les obligations du poste ne saurait être qualifié d’acte d’insubordination par les juges du fond.
La frontière entre l’expression d’un désaccord technique et l’insubordination prohibée donne lieu à un contrôle rigoureux devant les juridictions prud’homales. Dans un arrêt du 28 mars 2025 (n° 23/00478), la Cour d’appel de Douai a examiné la contestation formulée par un cadre technique. Le salarié avait manifesté son désaccord sur la nomination d’un membre du personnel et diffusé un message collectif critiquant l’organisation interne de l’équipe.
Les juges douaisiens ont estimé que si le salarié avait outrepassé ses attributions, ces faits ne présentaient pas une gravité suffisante pour justifier une rupture. La cour d’appel retient que « la sanction de la rupture anticipée est manifestement disproportionnée, ces faits n’étant pas suffisamment graves » au sens disciplinaire. En conséquence, un simple manquement au devoir de réserve ne saurait être assimilé d’emblée à une insubordination autorisant la rupture du contrat de travail.
Par ailleurs, le club ne peut imposer unilatéralement au sportif professionnel une modification substantielle des conditions d’exercice de son activité salariée. Dans un arrêt du 29 novembre 2023 (pourvoi n° 21-19.282), la chambre sociale de la Cour de cassation a affirmé la primauté absolue de l’accord du salarié. La Cour a rappelé que l’employeur ne peut contraindre un joueur de football professionnel à subir une diminution substantielle de ses émoluments contractuels.
Selon la Cour, une convention « ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié ». Le refus opposé par le joueur à une telle modification imposée ne constitue nullement une faute disciplinaire susceptible de motiver une sanction quelconque. Dès lors, l’exercice légitime par le sportif d’un droit protégé ne peut en aucun cas être dévoyé par le club pour arguer d’une prétendue insubordination.
Enfin, le pouvoir disciplinaire du club employeur doit impérativement respecter le principe fondamental d’égalité de traitement entre l’ensemble des sportifs du collectif. Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2025 (n° 22/08047), la Cour d’appel de Paris a sanctionné une disparité de traitement flagrante. Le club avait rompu le contrat d’un joueur étranger tout en infligeant un simple avertissement à ses coéquipiers coupables des mêmes manquements sanitaires.
B. La qualification stricte de la faute grave privative des indemnités de rupture
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée du sportif obéit à un régime probatoire particulièrement rigoureux. Aux termes de l’article L. 1243-1 du Code du travail, la résiliation unilatérale avant terme exige la démonstration formelle d’une faute grave. Dans un arrêt du 12 mars 2025 (pourvoi n° 23-12.663), la chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé les critères constants de cette qualification.
Selon la Cour, « la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ». Cette définition prétorienne s’applique pleinement aux sportifs salariés dont le comportement compromet gravement l’organisation collective ou l’autorité de l’encadrement technique.
La charge matérielle d’établir la réalité et la gravité suffisante des manquements reprochés repose exclusivement sur l’employeur sportif poursuivant. Dans son arrêt précité du 3 juillet 2025 (n° 23/03482), la Cour d’appel de Montpellier a confirmé cette répartition probatoire impérative. En effet, « c’est à l’employeur et à lui seul d’apporter la preuve de la faute grave invoquée par lui pour justifier le licenciement ».
En outre, l’exercice de l’action disciplinaire exige une célérité manifeste dès la découverte des agissements litigieux par la direction du club. Ainsi, « la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l’employeur a eu connaissance des faits ». Cette diligence procédurale s’articule avec l’article L. 1332-4 du Code du travail prohibant toute poursuite au-delà de deux mois.
La passivité ou l’attentisme de l’employeur sportif neutralise l’argument tiré du caractère intolérable du maintien du salarié au sein de l’effectif. Dans son arrêt du 23 octobre 2025 (n° 22/08047), la Cour d’appel de Paris a censuré les atermoiements injustifiés d’un club employeur. L’arrêt retient que le retard patronal « démontre que celle ci n’avait pas de caractère de gravité suffisant pour caractériser une faute grave ».
Or, lorsqu’une insubordination flagrante est constatée dans des délais d’intervention rapprochés, les tribunaux retiennent fermement l’existence de la faute grave. L’arrêt emblématique rendu le 7 mai 2024 (n° 21/07675) par la Cour d’appel de Paris illustre parfaitement cette rigueur jurisprudentielle. Dans cette affaire retentissante, le club de rugby Racing 92 avait rompu le contrat de travail de son joueur international Leone Nakarawa.
Le joueur avait refusé de regagner son club à la date fixée après sa participation à la coupe du monde de rugby. Malgré des sommations répétées et une mise en demeure formelle de reprendre l’entraînement, l’athlète avait persisté dans son absence injustifiée pendant deux semaines. La cour d’appel a souligné que l’absence aux entraînements violait l’article L. 1243-1 du Code du travail lors de rencontres européennes capitales.
Les juges retiennent que ce refus « suffit […] à rendre impossible le maintien de M. [T] au sein de la société RCF rugby ». La cour a constaté que cette défection injustifiée caractérisait sans conteste une faute grave privative de toute indemnité de rupture contractuelle anticipée. À cet égard, le refus obstiné d’obtempérer aux directives impératives de reprise de l’entraînement détruit définitivement la confiance mutuelle requise entre les parties.
L’appréciation de la gravité du manquement prend également en compte la notoriété, le niveau de rémunération et le rôle stratégique du sportif professionnel. Dans l’affaire du Racing 92, les juges ont expressément relevé que le salaire élevé rémunérait directement un niveau de jeu d’excellence internationale attendu. Le joueur ne pouvait arguer d’un joker médical pour méconnaître l’article 1104 du Code civil et l’impact préjudiciable de son absence.
Par ailleurs, les juridictions réfutent les tentatives des salariés consistant à dénoncer un motif économique sous-jacent pour contester leur licenciement disciplinaire. La cour parisienne a expressément jugé que la volonté présumée du club de réduire sa masse salariale devenait totalement inopérante face à la réalité fautive. Dès lors que l’insubordination matérielle est rigoureusement prouvée par des éléments objectifs, le motif disciplinaire invoqué par l’employeur emporte la conviction judiciaire.
Dans un arrêt du 17 juin 2026 (pourvoi n° 24-21.606), la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé ce socle légal impératif. La Cour rappelle que ce contrat « ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave » par le club. Cette prohibition légale de résiliation unilatérale hors manquements intolérables protège le sportif salarié contre les ruptures opportunistes décidées par les directions de club.
En conséquence, une simple maladresse technique ou un retard ponctuel excusé ne sauraient suffire à caractériser une faute d’une telle intensité juridique. L’employeur sportif doit réserver la sanction ultime de la rupture anticipée aux actes délibérés de désobéissance défiant ouvertement l’autorité de l’encadrement sportif. Un avertissement préalable ou une sanction disciplinaire modérée s’impose lorsque l’infraction commise ne paralyse pas immédiatement la participation du joueur aux compétitions.
La rigueur de la qualification prud’homale évite ainsi que les clubs n’utilisent le prétexte de l’insubordination pour purger des effectifs sportifs pléthoriques. Les juges examinent minutieusement l’historique disciplinaire du sportif, son comportement habituel et le respect scrupuleux des garanties conventionnelles applicables. Seule une désertion délibérée enfreignant l’article L. 1243-1 du Code du travail permet d’emporter la conviction des magistrats prud’homaux.
Enfin, le juge social veille à ce que l’employeur sportif n’ait pas entretenu d’équivoque sur la tolérance passée de comportements similaires. La répétition d’absences injustifiées sans réaction patronale immédiate prive le club de la faculté d’invoquer une rupture brutale sans mise en demeure préalable. Dès lors, la sécurité juridique impose à la structure sportive une traçabilité documentaire irréprochable de toutes les convocations et injonctions restées infructueuses.
II. Le contentieux prud’homal de la rupture anticipée et l’évaluation des préjudices
A. Le contrôle de la régularité procédurale et l’éviction du grief de rupture verbale
La mise en œuvre de la rupture anticipée pour motif disciplinaire exige le respect d’un formalisme protecteur d’ordre public. Aux termes de l’article L. 1232-6 du Code du travail, l’employeur doit notifier la rupture par une lettre motivée énonçant précisément les griefs retenus. Dans un arrêt rendu le 11 juin 2025 (pourvoi n° 23-21.819), la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé les sanctions du licenciement verbal.
La Cour énonce que « lorsque l’employeur manifeste la décision irrévocable de rompre le contrat de travail […] le licenciement est nécessairement sans cause réelle et sérieuse ». Cette jurisprudence constante soulève une difficulté majeure dans le sport professionnel où les clubs communiquent fréquemment par voie de presse.
Les sportifs sanctionnés invoquent régulièrement l’existence d’une rupture verbale prématurée lorsque le club annonce publiquement leur éviction avant la notification postale. Dans l’affaire du joueur Leone Nakarawa, la Cour d’appel de Paris a fixé une règle chronologique déterminante le 7 mai 2024 (n° 21/07675).
La juridiction a jugé que « la lettre recommandée notifiant la rupture marque la volonté de l’employeur de mettre fin au contrat de travail ». Elle a précisé que « l’existence d’un licenciement verbal ne peut être caractérisée qu’avant la date d’envoi de cette lettre » par l’employeur.
Les juges ont constaté que la lettre de rupture avait été déposée à la poste le 6 décembre 2019 à neuf heures. Le communiqué de presse officiel du club n’avait été diffusé qu’ultérieurement dans la journée à douze heures passées sur internet. Dès lors, la cour a exclu toute violation de l’article L. 1232-6 du Code du travail dès lors que l’envoi postal précédait internet.
La cour d’appel a souligné que la médiatisation immédiate d’une telle rupture découle inévitablement de la notoriété internationale du sportif concerné. En conséquence, l’information légitime des médias par le club ne constitue nullement une rupture verbale irrégulière privant le licenciement de fondement.
Par ailleurs, l’existence de négociations amiables engagées après l’entretien préalable n’entrave aucunement le plein exercice du pouvoir disciplinaire patronal. La cour parisienne a retenu que ces pourparlers informels ne sauraient restreindre la faculté pour le club d’invoquer la faute grave. L’échec d’une tentative de conciliation financière n’emporte aucune renonciation de l’employeur à sanctionner l’insubordination persistante du joueur salarié.
L’articulation entre le droit du travail et les instances disciplinaires des fédérations sportives requiert une stricte délimitation des compétences juridictionnelles. Dans un arrêt du 5 février 2025 (n° 24PA01256), la Cour administrative d’appel de Paris a rappelé le régime des sanctions fédérales sportives. La juridiction administrative a examiné les pénalités infligées par la fédération sous l’empire de l’article 226 de ses règlements généraux.
Pour autant, les commissions fédérales ou les ligues professionnelles ne disposent d’aucun pouvoir juridictionnel privatif pour trancher la rupture contractuelle. Dans son arrêt précité du 29 novembre 2023 (n° 21-19.282), la chambre sociale a jugé que la Charte du football n’institue aucun monopole d’arbitrage. La Cour a énoncé que la saisine de la commission juridique de la ligue n’institue pas une procédure de conciliation obligatoire.
De même, la conciliation préalable obligatoire devant le Comité national olympique et sportif français demeure cantonnée aux décisions prises par les fédérations. Aux termes de l’article R. 141-15 du Code du sport, le recours préalable doit être formé dans un délai strict de quinze jours. Dans un arrêt du 19 novembre 2024 (n° 23PA01521), la Cour administrative d’appel de Paris a précisé la portée procédurale de cette forclusion.
Or, ce formalisme administratif ne saurait restreindre la compétence exclusive du conseil de prud’hommes pour juger la légitimité du licenciement disciplinaire. Le juge judiciaire vérifie souverainement si la lettre de rupture contient des motifs suffisamment précis, objectifs et matériellement vérifiables par les parties.
L’employeur sportif ne peut utilement invoquer devant le tribunal prud’homal des griefs nouveaux non mentionnés dans la notification écrite initiale. À cet égard, des reproches imprécis d’indiscipline formulés hors des exigences de l’article L. 1332-4 du Code du travail privent la rupture de cause réelle.
La traçabilité des mises en demeure préalables et la conservation des preuves matérielles d’absence conditionnent le succès de la défense patronale. En conséquence, le club doit produire les procès-verbaux d’entraînement constatant le refus délibéré du joueur de rejoindre le groupe professionnel désigné.
Le respect scrupuleux des étapes de la procédure disciplinaire légale protège l’employeur contre le risque d’une annulation formelle du licenciement prononcé. Dès lors, toute défaillance dans la convocation ou l’entretien préalable expose immédiatement la structure sportive aux sanctions pécuniaires du droit commun.
B. La sanction indemnitaire de l’article L. 1243-4 du Code du travail et la réparation des préjudices annexes
La sanction de la rupture anticipée injustifiée du contrat de travail sportif est régie par des dispositions d’ordre public rigoureuses. Aux termes de l’article L. 1243-4 du Code du travail, l’employeur défaillant est condamné à indemniser intégralement le préjudice financier du joueur salarié. Dans un arrêt rendu le 9 avril 2026 (pourvoi n° 25-13.589), la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé ce principe intangible.
Selon la Cour, la victime « a droit à des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ». La Cour de cassation a censuré les juges du fond qui avaient cru pouvoir faire application du barème de l’article L. 1235-3. Elle a jugé que le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse est strictement étranger à la rupture du CDD.
Dans son arrêt précité du 17 juin 2026 (pourvoi n° 24-21.606), la chambre sociale a réitéré cette solution protectrice pour le travailleur. La Cour rappelle que l’indemnité minimale correspond aux rémunérations brutes intégrales restant à échoir jusqu’au terme fixé par le contrat initial.
Les condamnations financières prononcées contre les clubs sportifs en l’absence de faute grave atteignent des montants particulièrement lourds et dissuasifs. Dans son arrêt du 28 mars 2025 (n° 23/00478), la Cour d’appel de Douai a condamné une société sportive au paiement de 127 800 euros. Cette somme compensait l’intégralité des rémunérations contractuelles restant dues au salarié jusqu’à la date d’échéance convenue dans la convention sportive.
Par ailleurs, l’obligation indemnitaire patronale s’applique même lorsque le joueur retrouve immédiatement un nouvel engagement professionnel rémunéré auprès d’un club tiers. Dans son arrêt du 23 octobre 2025 (n° 22/08047), la Cour d’appel de Paris a affirmé le caractère forfaitaire de cette sanction. La juridiction a condamné le club à payer 43 228 euros « peu important que M. [J] ait retrouvé un emploi dans un club anglais ».
La protection des droits pécuniaires des sportifs et des clubs justifie un recours contentieux devant la juridiction prud’homale en matière sportive particulièrement méthodique. Cette juridiction spécialisée dispose d’une compétence d’ordre public pour rétablir les équilibres contractuels rompus par des décisions disciplinaires hâtives ou disproportionnées.
Au-delà de l’indemnité compensatrice de salaire, le joueur injustement évincé peut solliciter la réparation d’un préjudice moral distinct et autonome. Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout comportement fautif causant un préjudice ouvre droit à une réparation intégrale pour la victime. Dans un arrêt du 19 février 2026 (n° 24/00488), la Cour d’appel de Chambéry a rappelé les conditions de cette indemnisation spécifique.
La cour retient que le salarié peut prétendre à des dommages-intérêts lorsqu’il démontre des circonstances de rupture particulièrement brutales ou vexatoires. Le sportif professionnel subit en effet une atteinte manifeste à sa réputation lorsque son éviction est orchestrée de manière déloyale et humiliante.
Toutefois, la démonstration d’une faute patronale détachable de la seule rupture demeure impérative pour obtenir une indemnisation distincte devant le tribunal. Dans l’affaire du Racing 92, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande indemnitaire formulée par le joueur Leone Nakarawa. La cour a jugé qu’en l’absence de faute patronale caractérisée, la médiatisation de la rupture résultait uniquement de la notoriété du salarié.
En outre, la rupture anticipée du contrat de travail entraîne des conséquences directes sur les avantages en nature octroyés au joueur. Dans un arrêt du 13 novembre 2025 (n° 23/02500), la Cour d’appel de Pau a statué sur le sort d’un logement de fonction. La juridiction a énoncé que « le droit du salarié au logement de fonction prend fin automatiquement à la rupture du contrat de travail ».
Les magistrats palois ont retenu que l’ancien sportif occupant les lieux sans titre après la rupture doit indemniser le club employeur. L’arrêt énonce que le joueur « doit indemniser l’employeur du préjudice résultant de cette occupation » indue de son logement de fonction.
Par ailleurs, l’insubordination justifiant la faute grave prive immédiatement le sportif de toutes les gratifications conditionnées par un comportement irréprochable. Les primes d’éthique et les bonus de présence ne sont plus exigibles dès lors que les manquements contractuels sont juridiquement constatés.
En cas de litige urgent, les sportifs disposent également de la formation de référé prud’homal pour solliciter le versement de provisions salariales. Dans son arrêt précité du 10 décembre 2025 (n° 24-16.829), la Cour de cassation a toutefois rappelé les limites de cette procédure sommaire. Le juge des référés ne peut accorder de provision au visa de l’article L. 1243-4 du Code du travail en cas de contestation sérieuse.
En conséquence, l’ensemble des sanctions pécuniaires et des réparations indemnitaires confère au contentieux de la rupture anticipée une portée financière considérable. Dès lors, les clubs employeurs comme les sportifs salariés doivent peser minutieusement chaque initiative avant d’engager une confrontation juridique irréversible.
Conclusion
Le contentieux de l’insubordination et du refus d’entraînement illustre la complexité singulière des relations de travail au sein du sport professionnel. Si le club dispose d’une autorité managériale, ses directives doivent respecter l’article L. 222-2-3 du Code du sport et les libertés fondamentales.
La qualification de faute grave de l’article L. 1243-1 du Code du travail suppose une impossibilité absolue de poursuivre les relations contractuelles. Les juges censurent avec constance les décisions unilatérales disproportionnées prises sans respect des délais de réaction ou des règles d’égalité de traitement.
À cet égard, les sanctions financières issues de l’article L. 1243-4 du Code du travail imposent aux clubs une rigueur probatoire absolue. L’indemnisation intégrale des salaires jusqu’au terme prévu sanctionne impitoyablement toute rupture anticipée prononcée sans dossier disciplinaire solide et irréfutable.
De leur côté, les sportifs professionnels doivent mesurer que le refus délibéré d’exécuter leurs obligations contractuelles les expose à des sanctions légitimes. La persistance dans l’indiscipline ou l’absence injustifiée lors des compétitions officielles ruine irrémédiablement la confiance mutuelle fondant le contrat de travail.
Dès lors, la sécurité des contrats repose sur la bonne foi consacrée par l’article 1104 du Code civil entre les parties. Seule une application sereine des principes du droit du travail permet de concilier la performance sportive avec le respect des libertés salariales.