Par le cabinet Kohen Avocats, le 19 juillet 2026
Le droit des étrangers est devenu en 2026 le terrain d’une double révolution numérique. D’un côté, l’État déploie des systèmes d’intelligence artificielle pour gérer la massification du contentieux — téléservice ANEF, assistant Astrée, algorithmes d’analyse de risques. De l’autre, les justiciables et leurs conseils recourent de manière croissante aux IA génératives pour élaborer leurs requêtes, avec des conséquences parfois désastreuses.
Cette double transformation soulève une question juridique fondamentale : comment garantir l’effectivité des droits procéduraux des étrangers dans un écosystème contentieux de plus en plus automatisé ? La réponse du juge administratif, esquissée dans plusieurs décisions marquantes de l’année 2026, dessine les contours d’un contrôle renouvelé, attentif à la fois aux défaillances de la dématérialisation étatique et aux dérives de l’automatisation des requêtes.
I. L’État à l’ère de l’intelligence artificielle : l’automatisation de la chaîne décisionnelle en droit des étrangers
Le contentieux des étrangers représente aujourd’hui près de la moitié du contentieux administratif général. Selon le rapport d’activité 2025 du Conseil d’État sur les juridictions administratives, 46,1 % des affaires enregistrées devant les tribunaux administratifs (soit 154 391 requêtes) et 55,2 % des affaires devant les cours administratives d’appel (17 842 requêtes) relèvent du droit des étrangers. À ces chiffres s’ajoutent les 60 065 recours devant la Cour nationale du droit d’asile et les 46 534 ordonnances rendues en matière de rétention administrative. Au total, plus de 290 000 requêtes par an composent ce contentieux de masse.
Face à cette massification, l’administration a engagé une double stratégie de dématérialisation et d’automatisation, dont le juge administratif contrôle désormais rigoureusement la légalité.
A. Le téléservice ANEF et la condamnation historique du Conseil d’État
L’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), instituée par l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), constitue le pivot de la dématérialisation du droit des étrangers. Ce téléservice, obligatoire pour les catégories de titres de séjour fixées par arrêté ministériel, est censé simplifier les démarches des usagers. La réalité s’est avérée bien différente.
Par un arrêt d’assemblée du 5 mai 2026 (CE, Ass., 5 mai 2026, n° 502860), le Conseil d’État a constaté l’ampleur des dysfonctionnements affectant ce téléservice. La Haute juridiction a relevé que « l’administration n’apporte pas les éléments de nature à établir qu’elle aurait pris, depuis l’entrée en vigueur du téléservice, les mesures nécessaires pour garantir, de manière effective et continue, l’accès des usagers à ce service ». Saisi par plusieurs associations — dont la Cimade, le Groupe SOS Solidarités, France Terre d’Asile et le Secours Catholique — le Conseil d’État a enjoint au ministre de l’Intérieur de prendre, dans un délai de six mois, les mesures correctives nécessaires pour remédier aux défaillances constatées.
Cette décision s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence constante exigeant que la dématérialisation ne prive pas les administrés de l’effectivité de leurs droits. Dès son avis du 3 juin 2022 (CE, avis, 3 juin 2022, La Cimade, n° 461694), le Conseil d’État avait affirmé que l’obligation de recourir à un téléservice ne saurait dispenser l’administration de prévoir des modalités alternatives effectives pour les usagers confrontés à des difficultés d’accès. Cette exigence a été réitérée avec force dans l’arrêt du 5 mai 2026, qui consacre l’obligation pour l’État de garantir un accès effectif et continu au service public numérique.
La jurisprudence ultérieure a confirmé cette orientation. Par un arrêt du 9 juin 2026 (CE, 9 juin 2026, n° 512314), le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles les usagers confrontés à l’impossibilité d’utiliser le téléservice ANEF peuvent saisir utilement l’administration par d’autres voies, consacrant un véritable droit au service public de substitution.
Plus récemment encore, par une décision du 7 juillet 2026 (CE, 10e-9e ch. réunies, 7 juillet 2026, n° 509812), les chambres réunies du Conseil d’État ont rejeté un recours en annulation dirigé contre le cadre réglementaire de l’ANEF, tout en rappelant que les modalités de saisine dématérialisée ne sauraient constituer un obstacle insurmontable à l’accès au juge, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
B. L’outil Astrée et l’extension programmée de l’IA dans la défense contentieuse de l’État
Au-delà de la simple dématérialisation, l’État a engagé une politique d’automatisation de la défense contentieuse par le déploiement de systèmes d’intelligence artificielle générative. L’outil Astrée, développé depuis 2024 par la « Fabrique numérique » du ministère de l’Intérieur, constitue l’incarnation la plus visible de cette stratégie.
Comme l’a documenté Mediapart dans son enquête du 30 avril 2026, Astrée vise à « automatiser, sécuriser et optimiser la gestion de ces contentieux de masse et sériel ». Déployé à titre expérimental dans plusieurs préfectures — Seine-Saint-Denis, Bouches-du-Rhône, Ille-et-Vilaine — cet assistant IA est conçu pour élaborer des mémoires en défense standardisés dans le contentieux des obligations de quitter le territoire français.
Dans une tribune publiée dans Le Monde du 31 mai 2026, le professeur Serge Slama qualifiait Astrée de « phase émergée d’un iceberg numérique », soulignant le risque que cet outil reproduise et amplifie les biais déjà présents dans les données d’entraînement. Dans une analyse approfondie publiée par Dalloz Actualité le 25 juin 2026, le même auteur relevait que « ces IA génératives sont nécessairement entraînées sur des données existantes, probablement un ensemble de matériaux constitué de précédents mémoires en défense de l’administration préfectorale dans des dossiers d’étrangers », caractérisés par « des décisions négatives, cherchant souvent par des argumentaires stéréotypés, à ne pas reconnaître de droit au séjour aux requérants étrangers ».
La Cour des comptes avait déjà identifié, dans son rapport de 2024 sur « La politique de lutte contre l’immigration irrégulière », les limites de la défense contentieuse de l’État : les mémoires en défense sont « stéréotypés », les avocats représentent « rarement l’État aux audiences » et « les taux de succès ont décru nettement ». L’automatisation par l’IA, loin de résoudre ces difficultés structurelles, risque de les aggraver en standardisant davantage une défense déjà dépourvue d’examen individualisé.
Le déploiement de tels outils intervient dans un contexte où le règlement européen du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (RIA ou AI Act, règlement (UE) 2024/1689) classe les systèmes d’IA utilisés dans le domaine de l’immigration comme étant « à haut risque », exigeant des garanties renforcées en matière de transparence, de contrôle humain et de respect des droits fondamentaux. Le considérant 60 du règlement souligne que les personnes migrantes « se trouvent souvent dans une situation particulièrement vulnérable » et qu’elles sont « tributaires du résultat des actions des autorités publiques compétentes ».
II. Le justiciable face à l’intelligence artificielle : entre opportunité procédurale et risque de sanction
Si l’État automatise sa défense, les justiciables et leurs conseils ne sont pas en reste. L’utilisation croissante des IA génératives pour élaborer des requêtes soulève des questions inédites quant à la qualité procédurale et à la loyauté des débats devant le juge administratif.
A. L’émergence des requêtes générées par IA et la réponse des juridictions
Le phénomène des requêtes rédigées par intelligence artificielle a pris une ampleur considérable en 2026. Plusieurs tribunaux administratifs ont été confrontés à des écritures manifestement générées par des chatbots, caractérisées par des citations jurisprudentielles inexistantes, des textes législatifs imaginaires et des argumentaires stéréotypés sans lien avec la situation personnelle du requérant.
La décision la plus emblématique de cette tendance est l’ordonnance du Tribunal administratif de Grenoble du 4 juin 2026 (n° 2410230). Dans cette affaire, le juge a infligé au requérant une amende de 200 euros pour recours abusif sur le fondement de l’article R. 741-12 du code de justice administrative, au motif que le requérant avait produit « une requête lapidaire et un mémoire de plus de 300 pages, manifestement généré à l’appui de l’intelligence artificielle et citant des textes inapplicables et des décisions juridictionnelles inexistantes ».
L’article R. 741-12 du code de justice administrative dispose que « le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ». L’application de cette disposition aux requêtes générées par IA marque un tournant dans la pratique contentieuse. Comme l’a relevé le blog Droit administratif, le juge administratif se trouve confronté à des recours « artificiellement inintelligents » qui encombrent inutilement les greffes et portent atteinte à la crédibilité des requérants de bonne foi.
Cette jurisprudence émergente ne se limite pas à Grenoble. Le Tribunal administratif de Rennes, par une ordonnance du 28 janvier 2026, a pareillement sanctionné une requête générée par IA. Une série d’ordonnances rendues au cours du premier semestre 2026, commentées par le Village de la Justice, révèle une « tendance désormais nette » : les juridictions administratives n’hésitent plus à sanctionner les recours abusifs fondés sur des écritures artificielles.
Dans un article publié sur Lexbase, la doctrine a souligné l’émergence d’une véritable « jurisprudence de l’IA générative au prétoire », qui interroge les principes fondamentaux du procès équitable. Le risque n’est pas seulement celui de la sanction pécuniaire : une requête mal fondée ou manifestement irrecevable peut entraîner le rejet définitif des prétentions du requérant, avec des conséquences dramatiques en droit des étrangers — obligation de quitter le territoire, interdiction de retour, éloignement forcé.
Pour le justiciable étranger, souvent isolé linguistiquement et administrativement, la tentation de recourir à un outil gratuit de génération de texte pour contester une décision préfectorale est compréhensible. Mais elle est aussi périlleuse. Comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un rapport d’avril 2025 sur l’utilisation de l’IA, l’usage de ces outils doit rester « sous supervision humaine, sobre et respectueuse des droits fondamentaux ».
Le Conseil national des barreaux a également adopté, en mars 2026, un guide sur la déontologie et l’intelligence artificielle, rappelant aux avocats leur obligation de vérifier et de valider tout contenu généré par IA avant de le soumettre à une juridiction. La charte d’utilisation de l’intelligence artificielle au sein de la juridiction administrative, publiée par le Conseil d’État en décembre 2025, énonce quant à elle le principe cardinal selon lequel « l’IA est un outil qui jamais ne décide ».
B. Les garanties procédurales et l’exigence renouvelée de qualité dans le contentieux des étrangers
Face à cette double évolution — automatisation de la défense de l’État et automatisation des requêtes — le juge administratif est appelé à redéfinir l’équilibre procédural du contentieux des étrangers.
D’une part, le contrôle juridictionnel des outils étatiques doit garantir que l’automatisation ne se traduise pas par une dégradation des droits de la défense. L’arrêt d’assemblée du 5 mai 2026 constitue à cet égard une avancée majeure, en consacrant l’obligation pour l’administration de garantir un accès effectif au service public numérique et en sanctionnant les défaillances systémiques de l’ANEF.
D’autre part, l’exigence de qualité procédurale s’impose avec une force renouvelée aux requérants et à leurs conseils. L’article L. 611-1 du CESEDA, qui définit les cas dans lesquels l’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire, et l’article L. 613-1 du même code, relatif à la motivation de ces décisions, constituent le socle légal sur lequel se fondent l’essentiel des recours. La rigueur dans l’articulation des moyens, la précision dans la référence aux textes et à la jurisprudence, et l’individualisation de l’argumentation sont des exigences que l’IA générative, en l’état actuel de ses capacités, ne saurait satisfaire.
L’enjeu est d’autant plus crucial que le contentieux des étrangers se caractérise par des délais de recours particulièrement brefs — quinze jours, trente jours, quarante-huit heures en cas de placement en rétention ou d’assignation à résidence. Dans ce contexte d’urgence, la tentation de recourir à des outils automatisés pour respecter les délais est forte, mais le risque de produire une requête irrecevable ou mal fondée est tout aussi élevé.
Le professeur Serge Slama, dans son analyse précitée pour Dalloz Actualité, relevait que « l’utilisation d’un tel outil par les agents de préfecture, même s’il renforce leur productivité, ne pourra qu’accentuer le caractère stéréotypé et formaté des mémoires en réponse de l’administration ». Symétriquement, l’utilisation de l’IA par les requérants produit des écritures standardisées, déconnectées de la singularité de chaque situation individuelle. Le juge administratif se trouve ainsi placé au cœur d’un « dialogue de machines » dont il doit garantir la loyauté et l’effectivité.
La décision du Conseil d’État du 7 juillet 2026 (n° 509812) apporte un éclairage supplémentaire sur cette problématique. Tout en validant le cadre réglementaire de la dématérialisation, la Haute juridiction rappelle que « le droit au recours effectif » impose que les modalités procédurales ne constituent pas un obstacle disproportionné à l’accès au juge. Ce principe vaut tant pour les obstacles techniques (défaillances de l’ANEF) que pour les obstacles intellectuels (complexité procédurale, maîtrise de la langue juridique).
Dans ce paysage complexe, le rôle de l’avocat spécialisé en droit des étrangers est plus que jamais essentiel. L’assistance d’un professionnel du droit permet de garantir la qualité des écritures, la pertinence des moyens soulevés et le respect des exigences procédurales. Elle constitue, en définitive, le meilleur rempart contre les risques liés à l’utilisation non maîtrisée de l’intelligence artificielle dans le contentieux.
Conclusion
Le droit des étrangers est devenu en 2026 le laboratoire d’une transformation numérique sans précédent de la justice administrative. Le contrôle exercé par le Conseil d’État, à travers des décisions aussi structurantes que l’arrêt d’assemblée du 5 mai 2026 et l’arrêt du 7 juillet 2026, garantit que cette transformation ne se fasse pas au détriment des droits fondamentaux des justiciables.
Pour les étrangers confrontés à des décisions administratives défavorables, le recours à un avocat spécialisé demeure la voie la plus sûre pour faire valoir efficacement leurs droits. Le cabinet Kohen Avocats intervient dans l’ensemble des contentieux du droit des étrangers, du référé suspension à l’appel devant la Cour administrative d’appel, en passant par l’assistance au dépôt des demandes de titre de séjour. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question relative à votre situation administrative.
Références juridiques citées :
– CE, Ass., 5 mai 2026, n° 502860 — ANEF et droit au service public numérique effectif
– CE, 10e-9e ch. réunies, 7 juillet 2026, n° 509812 — Validation du cadre réglementaire de la dématérialisation
– CE, 9 juin 2026, n° 512314 — Modalités de substitution à l’ANEF
– CE, avis, 3 juin 2022, La Cimade, n° 461694 — Obligation de prévoir des alternatives à la dématérialisation
– TA Grenoble, 4 juin 2026, n° 2410230 — Amende de 200 € pour recours abusif généré par IA
– Article R. 741-12 du code de justice administrative — Amende pour recours abusif
– Article R. 431-2 du CESEDA — Téléservice ANEF
– Article L. 611-1 du CESEDA — Obligation de quitter le territoire français
– Article L. 613-1 du CESEDA — Motivation des décisions d’éloignement
– Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 — AI Act, systèmes d’IA à haut risque en immigration