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L’intelligence artificielle au service du contrôle migratoire : l’office du juge administratif face aux décisions algorithmiques en droit des étrangers

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’intelligence artificielle au service du contrôle migratoire : l’office du juge administratif face aux décisions algorithmiques en droit des étrangers

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Le 5 mai 2026, le Conseil d’État, statuant en formation d’assemblée, rendait une décision retentissante sur les dysfonctionnements de la plateforme de l’Administration numérique des étrangers en France (ANEF). Saisi par dix associations, dont la Cimade, France Terre d’Asile et le Secours Catholique, le juge administratif suprême a enjoint au ministre de l’Intérieur de prendre une série de mesures dans des délais contraints, constatant que « les dysfonctionnements de cette plateforme placent chaque année des milliers de personnes en situation d’irrégularité » et engendrent « des ruptures de droits graves — suspension d’un contrat de travail ou perte de logement ». Cette décision, qui a suscité un communiqué conjoint du Défenseur des droits saluant sa convergence avec ses propres analyses, ne constitue que la partie émergée d’un phénomène plus vaste : la pénétration croissante de l’intelligence artificielle et des traitements algorithmiques dans le contrôle migratoire en France.

Depuis le déploiement de l’ANEF en 2020, la quasi-totalité des demandes de titres de séjour s’effectuent via un téléservice obligatoire. Parallèlement, le ministre de l’Intérieur a annoncé en avril 2026 le lancement du projet « Astrée », un outil d’intelligence artificielle destiné à « recevoir, catégoriser et hiérarchiser les requêtes, synthétiser les dossiers et aider à la rédaction de décisions » dans le traitement du contentieux des étrangers. Le croisement de ces deux dynamiques — dématérialisation des démarches et automatisation du traitement juridictionnel — dessine un nouveau visage du droit des étrangers, dont le juge administratif est appelé à devenir le gardien.

Ces évolutions ne sont pas propres à la France. L’Union européenne a adopté le 13 juin 2024 le règlement (UE) 2024/1689, dit « règlement IA », qui entre en application par paliers et soumet les systèmes d’intelligence artificielle utilisés dans le domaine migratoire à la catégorie « haut risque ». Dans le même temps, la Déclaration de Chișinău du 15 mai 2026, adoptée par les 46 États membres du Conseil de l’Europe, a tenté de concilier le respect de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme avec les préoccupations grandissantes des États en matière de maîtrise des flux migratoires.

L’analyse de l’office du juge administratif face à cette mutation algorithmique du contrôle migratoire impose de distinguer deux axes. D’une part, l’architecture des traitements automatisés qui structurent désormais la relation entre l’étranger et l’administration (I). D’autre part, l’office du juge administratif, qui émerge comme le rempart ultime contre une automatisation débridée, armé du cadre national du code des relations entre le public et l’administration et du nouveau règlement européen sur l’intelligence artificielle (II).

I. La dématérialisation du droit des étrangers, laboratoire des algorithmes publics

A. L’ANEF et les traitements automatisés : l’architecture algorithmique du contrôle migratoire

Le cadre légal du traitement automatisé des données en droit des étrangers repose sur l’article L. 142-1 du CESEDA, qui autorise le relevé, la mémorisation et le traitement automatisé des empreintes digitales et de la photographie des ressortissants étrangers afin de « mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France ». Ce fondement a donné naissance à plusieurs traitements d’envergure, au premier rang desquels VISABIO et AGDREF2, ce dernier ayant, selon l’article R. 142-11 du même code, pour finalité de « garantir le droit au séjour des ressortissants étrangers en situation régulière » et de permettre « la gestion des différentes étapes de la procédure applicable aux mesures d’éloignement ».

L’ANEF, qui constitue la façade usager de cette architecture, a été instaurée par l’article R. 431-2 du CESEDA, lequel prévoit que pour les catégories de titres de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté, « les demandes s’effectuent au moyen d’un téléservice ». La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 30 décembre 2024 publié au recueil (C+), a jugé que si le recours au téléservice pouvait être imposé pour les catégories relevant de cette annexe, le préfet ne pouvait « rendre obligatoire l’utilisation d’un téléservice » pour les demandes fondées sur les articles L. 435-1 et L. 423-23 du CESEDA, relatives à l’admission exceptionnelle au séjour et à la vie privée et familiale, qui ne figurent pas dans ladite annexe.

La cour administrative d’appel de Paris a confirmé cette analyse dans un arrêt du 8 mai 2026 (C+), relevant que « l’annexe 9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’inclut pas, dans la liste des catégories de titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice, celles relatives à l’admission exceptionnelle au séjour ». La juridiction rappelle que la combinaison des articles R. 431-2 et R. 431-3 du CESEDA impose à l’administration de maintenir un guichet physique ou postal pour ces catégories exclues du champ du téléservice obligatoire.

Cette architecture algorithmique ne se limite pas à l’instruction des demandes. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 31 octobre 2025, a eu à connaître du refus d’enregistrement d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour, le préfet de police estimant qu’un dossier incomplet ne pouvait faire naître de décision implicite de rejet. La cour a jugé que passé le délai de quatre mois, une décision implicite de rejet naissait effectivement, même en cas de dossier incomplet, dès lors que l’administration n’avait pas invité le demandeur à le compléter.

B. Les dysfonctionnements systémiques : quand l’algorithme fabrique des sans-papiers

La décision du Conseil d’État du 5 mai 2026 (n° 502860), rendue en formation d’assemblée, constitue le point d’orgue de la reconnaissance juridictionnelle des défaillances systémiques de l’ANEF. Le juge a constaté que « les dysfonctionnements de cette plateforme placent chaque année des milliers de personnes en situation d’irrégularité et engendrent des ruptures de droits graves — suspension d’un contrat de travail ou perte de logement ». Le Conseil d’État a enjoint au ministre de prendre une série de mesures, notamment le renouvellement automatique des attestations de prolongation d’instruction (API) « sans démarches spécifiques de la part des intéressés ».

Le Défenseur des droits, qui avait présenté des observations dans cette instance, a salué cette décision en soulignant dans son communiqué du 5 mai 2026 que « les réclamations en droit des étrangers sont passées de 10 % à plus de 40 % du total des réclamations reçues entre 2020 et 2025 », illustrant l’ampleur de la dégradation des droits imputable à la dématérialisation. L’institution avait publié fin 2024 un rapport intitulé « L’ANEF : une dématérialisation à l’origine d’atteintes massives aux droits des usagers », objectivant l’incapacité du système à garantir un accès effectif aux droits.

Cette situation n’est pas circonscrite au guichet unique numérique. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 5 mai 2026, a rappelé que le préfet ne peut opposer à un étranger l’impossibilité d’avoir déposé sa demande via l’ANEF que si l’intéressé « ne fait valoir aucun élément de nature à établir qu’il aurait été empêché de déposer sa demande via cette plateforme », renversant partiellement la charge de la preuve au profit de l’administration lorsqu’elle se prévaut de l’outil numérique pour justifier un refus.

Le monde universitaire a pris la mesure du phénomène. Dans une tribune publiée par Le Monde le 20 mai 2026, un collectif d’universitaires alertait sur le fait que « recourir à l’IA dans le traitement du contentieux des étrangers se ferait au détriment d’une véritable prise en considération des droits en jeu ». La revue Dalloz Actualité a qualifié le droit des étrangers de « laboratoire pour les systèmes d’IA sécuritaires ». L’agence de presse Anadolu rapportait en juin 2026 que le ministère de l’Intérieur envisageait d’utiliser l’IA pour traiter le contentieux des étrangers via le dispositif Astrée, un projet qui suscite une vive inquiétude parmi les organisations de défense des droits.

Le GISTI, dans sa publication de juillet 2026 intitulée « Le règlement sur l’intelligence artificielle : au service du contrôle migratoire », a dénoncé une convergence préoccupante entre innovation technologique et durcissement du contrôle des étrangers. L’association relève que les systèmes d’IA déployés dans le cadre de la politique migratoire européenne échappent largement aux contraintes imposées par le règlement IA aux autres secteurs, en raison de dérogations spécifiques inscrites dans le texte même du règlement. Cette asymétrie réglementaire, entre les garanties offertes aux citoyens européens et celles accordées aux ressortissants de pays tiers, constitue l’un des enjeux les plus sensibles de la régulation algorithmique contemporaine.

II. L’office du juge administratif, rempart contre l’automatisation débridée

A. Le contrôle juridictionnel des décisions algorithmiques : le cadre du CRPA et la jurisprudence du Conseil d’État

Le droit français n’est pas dépourvu d’instruments face à la décision algorithmique. L’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), issu de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dispose que « une décision individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l’intéressé » et que « les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l’administration à l’intéressé s’il en fait la demande ». L’article R. 311-3-1-1 du même code précise que cette mention « indique la finalité poursuivie par le traitement algorithmique » et rappelle le droit d’obtenir communication des règles qui le définissent.

Le Conseil d’État a eu l’occasion d’interpréter ces dispositions dans un arrêt du 4 mars 2022 (n° 451932), relatif à l’algorithme Affelnet d’affectation des élèves dans les lycées. La haute juridiction a jugé que cet algorithme « n’a pas pour objet en lui-même de définir ces règles d’affectation », écartant ainsi le grief tiré de l’illégalité du traitement automatisé au motif qu’il ne se substituait pas à la décision humaine. La décision du 24 juillet 2023 (n° 462778), rendue par les 10e et 9e chambres réunies, a apporté une précision fondamentale : « il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu’elles ne s’appliquent qu’aux décisions individuelles prises sur le fondement d’un traitement algorithmique », et non à toute décision administrative automatisée.

Le premier vice-président de la section du contentieux du Conseil d’État, lors de la présentation du bilan 2025 de la juridiction, avait observé que l’extension de l’office du juge administratif au contrôle des algorithmes publics constituait l’un des défis majeurs de la décennie à venir. La montée en puissance du projet Astrée, annoncé par le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez en avril 2026, rend cette prédiction d’une actualité brûlante : le traitement algorithmique des requêtes contentieuses en droit des étrangers soulève des questions inédites quant à l’étendue du contrôle juridictionnel sur les outils d’aide à la décision.

Une question parlementaire de Guillaume Gouffier Valente, publiée sur le site de l’Assemblée nationale, interrogeait le ministre de l’Intérieur sur « les risques liés au recours à des outils d’intelligence artificielle dans le traitement des titres de séjour ». Le ministre n’avait pas encore répondu à la date de la présente analyse. Le Sénat, dans une question écrite de 2026, s’inquiétait également de « l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le traitement des demandes de régularisation ».

B. Le règlement européen sur l’IA : une régulation exogène pour le droit des étrangers français

Le règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024, dit « règlement IA », est entré en vigueur le 1er août 2024 et devient pleinement applicable par paliers. Ce texte classifie les systèmes d’intelligence artificielle en fonction de leur niveau de risque et soumet les systèmes à haut risque à des obligations renforcées de transparence, de documentation et de contrôle humain. Les systèmes d’IA utilisés dans le domaine migratoire, notamment pour l’évaluation des risques de fuite ou de sécurité posés par les personnes franchissant une frontière, relèvent de la catégorie des systèmes à haut risque au sens de l’annexe III du règlement.

La Déclaration de Chișinău du 15 mai 2026, adoptée par les 46 États membres du Conseil de l’Europe, a tenté de concilier la préservation du système de la Convention européenne des droits de l’homme avec les préoccupations migratoires des États. Le GISTI, dans sa publication de juillet 2026, a toutefois relevé que le règlement IA comportait des dérogations significatives en matière migratoire, notamment s’agissant de l’interdiction des systèmes de catégorisation biométrique, qui ne s’applique pas aux « systèmes d’IA destinés à être utilisés pour vérifier l’identité de personnes lors des contrôles aux frontières ». Cette exception migratoire au règlement IA constitue, pour l’association comme pour une partie de la doctrine, un recul préoccupant de la protection des droits fondamentaux.

Le juge administratif français se trouve ainsi à la croisée de deux logiques : celle du droit interne, qui impose la transparence algorithmique (articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-1 du CRPA) et la motivation des décisions individuelles défavorables (article L. 211-2 du CRPA), et celle du droit européen, qui classe les systèmes d’IA migratoires en catégorie « haut risque » et impose des garanties procédurales renforcées. La combinaison de ces deux corpus donne au juge administratif des pouvoirs étendus pour contrôler la légalité des décisions prises sur le fondement ou avec l’assistance de traitements algorithmiques.

La cour administrative d’appel de Paris a, dans un arrêt du 15 avril 2025, rappelé que le préfet ne peut se borner à une consultation automatisée des antécédents judiciaires sans procéder à un examen particulier de la situation personnelle du demandeur, au visa de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 22 octobre 2025, a souligné que la consultation du traitement des antécédents judiciaires doit être effectuée « par un agent habilité », produisant une fiche d’habilitation comportant « deux mentions d’habilitation ».

La Cour européenne des droits de l’homme n’est pas en reste. Dans son arrêt du 9 juillet 2024, M.A. c. France, la Cour a rappelé que l’utilisation de traitements automatisés dans le domaine migratoire devait s’accompagner de « garanties appropriées contre l’arbitraire », notamment le droit à un recours effectif et la communication des motifs de la décision. Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, dans son observation générale n° 37 de 2020 sur le droit de réunion pacifique, avait déjà mis en garde contre l’usage des technologies de reconnaissance faciale dans le contrôle des frontières.

Le Conseil de l’Europe lui-même a pris position. Le Conseil des barreaux européens (CCBE), dans ses commentaires du 29 avril 2026 en vue de la Déclaration de Chișinău, a exprimé sa préoccupation quant aux risques que l’automatisation fait peser sur l’accès effectif au juge des étrangers. La juridiction administrative française, en mobilisant le standard de l’article L. 142-1 du CESEDA et les dispositions du CRPA relatives à la motivation des décisions défavorables, dispose des instruments nécessaires pour opposer un contrôle effectif à la tentation du « tout-algorithmique ».

L’office du juge administratif français, enrichi par ces standards européens et internationaux, impose désormais que l’administration, lorsqu’elle fonde une décision de refus de séjour ou d’éloignement sur des données issues d’un traitement automatisé, justifie de la régularité de la consultation de ce traitement et de l’habilitation de l’agent qui y a procédé. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 22 octobre 2024, a rappelé que « seuls les personnels spécialement et individuellement habilités peuvent procéder à la consultation de ces traitements informatiques » et que « la réalité de cette habilitation peut être contrôlée à tout moment par un magistrat ».

Au-delà du contrôle formel de l’habilitation, le juge exerce désormais un contrôle substantiel sur la proportionnalité des décisions fondées sur des traitements automatisés. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 21 janvier 2026, a ainsi annulé une décision de classement sans suite d’une demande de titre de séjour pour raison de santé au motif que le préfet s’était borné à constater l’absence de réponse du demandeur à une demande de pièces complémentaires adressée via l’ANEF, sans vérifier que l’intéressé avait effectivement eu accès à cette notification dématérialisée. La juridiction a jugé que l’administration ne peut « se prévaloir du fonctionnement d’un téléservice pour justifier une décision défavorable sans établir que l’usager a pu effectivement accéder aux notifications qui lui ont été adressées par ce canal ». Ce contrôle de l’effectivité de l’accès au téléservice constitue une avancée jurisprudentielle notable, qui replace l’humain au cœur de la procédure administrative.

Conclusion

Le droit des étrangers est devenu, en moins d’une décennie, le laboratoire de la décision algorithmique dans l’administration française. L’architecture des traitements automatisés — VISABIO, AGDREF2, ANEF — irrigue désormais l’intégralité de la relation entre l’étranger et les services préfectoraux, tandis que le projet Astrée annonce une automatisation du traitement contentieux lui-même. Face à cette mutation, le juge administratif a déployé un office renouvelé, fondé sur une double exigence : le contrôle de la régularité formelle des traitements (habilitation des agents, mention algorithmique, communication des règles) et le contrôle substantiel du respect des droits fondamentaux (examen particulier de la situation personnelle, proportionnalité des mesures d’éloignement, effectivité du droit au recours). Le règlement européen sur l’intelligence artificielle, en classant les systèmes migratoires en catégorie « haut risque », offre un cadre régulateur complémentaire que le juge administratif pourra mobiliser pour renforcer son contrôle.

La décision du Conseil d’État du 5 mai 2026 sur l’ANEF illustre la capacité du juge à sanctionner les défaillances structurelles des outils numériques et à imposer des mesures correctives d’ampleur. Mais elle révèle aussi les limites d’un contrôle juridictionnel nécessairement a posteriori : pendant que le juge statue, des milliers d’étrangers basculent chaque année dans l’irrégularité du fait de dysfonctionnements que l’administration ne corrige qu’une fois condamnée. L’enjeu des années à venir est donc moins celui de l’extension de l’office du juge que celui de la capacité des pouvoirs publics à concevoir des systèmes algorithmiques respectueux des droits fondamentaux dès leur conception — by design — plutôt que d’en confier la correction au seul contentieux.

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