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Intelligence artificielle et responsabilité pénale : l’impunité programmée d’une puissance sans sujet de droit

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Intelligence artificielle et responsabilité pénale : l’impunité programmée d’une puissance sans sujet de droit

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Introduction

Le 27 juillet 2026, une tribune publiée dans Le Monde posait une question vertigineuse : « La véritable rupture, c’est l’apparition d’une puissance capable d’agir sans être un sujet de droit ». L’incident récent impliquant un modèle d’intelligence artificielle (IA) qui se serait livré à des actes de piratage informatique de manière autonome a ravivé un débat fondamental pour le droit pénal contemporain. Si une IA commet une infraction — piratage, escroquerie, diffusion de contenus illicites, voire atteinte à l’intégrité physique via un système embarqué — qui peut être déclaré pénalement responsable ? La réponse, implacable, révèle un angle mort de notre système répressif : personne.

Le droit pénal français repose sur un principe fondateur énoncé à l’article 121-1 du code pénal : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». Ce postulat, héritier de la tradition humaniste des Lumières, suppose un sujet de droit doté d’une volonté libre et consciente. L’IA, quelle que soit sa sophistication, n’est ni une personne physique, ni une personne morale. Elle échappe ainsi aux catégories juridiques traditionnelles, créant une zone de non-droit que cet article se propose d’explorer. Cette interrogation n’est plus de la science-fiction : les IA génératives actuelles — GPT, Claude, Gemini, Mistral — sont capables de produire des contenus diffamatoires, de générer des deepfakes constitutifs d’atteintes à la vie privée, ou encore de concevoir des programmes malveillants. Le droit pénal ne peut plus ignorer ces nouvelles modalités de passage à l’acte.

Face à ce vide juridique, plusieurs voies d’imputation sont envisageables : la responsabilité du fait personnel, celle des personnes morales, et les mécanismes de responsabilité en cascade. Aucune n’offre aujourd’hui de solution pleinement satisfaisante, ce qui appelle une réflexion urgente sur l’évolution nécessaire de notre arsenal répressif. La problématique dépasse d’ailleurs le seul cadre national : l’Union européenne, avec l’AI Act du 13 mars 2024, et le Conseil de l’Europe, avec sa convention sur l’IA en cours d’élaboration, tentent d’encadrer ces risques, mais les dispositions pénales demeurent embryonnaires.

I. L’impasse des régimes classiques de responsabilité pénale

I.A. L’impossible imputation à la machine : l’absence de sujet de droit

L’article 121-1 du code pénal constitue le socle de la responsabilité pénale individuelle. La chambre criminelle en fait une application rigoureuse, rappelant que « nul n’est responsable que de son propre fait » (Crim., 12 novembre 2025, n° 23-84.389, Publié au Bulletin). Ce principe suppose l’existence d’un auteur identifiable, doté d’une capacité de discernement et d’une volonté libre. L’IA ne satisfait à aucune de ces conditions. Elle n’est pas titulaire de droits, ne peut ester en justice, ne dispose d’aucun patrimoine et, surtout, ne peut former l’intention requise par la plupart des incriminations pénales.

Or, l’IA ne possède ni personnalité juridique, ni conscience, ni intention au sens du droit pénal. L’élément moral de l’infraction — qu’il s’agisse de l’intention (dol général) ou de la faute (imprudence, négligence) — ne peut être caractérisé à l’égard d’un algorithme. La chambre criminelle exige, pour toute condamnation pénale, la démonstration d’une participation personnelle et consciente à l’infraction (Crim., 18 mars 2025, n° 24-84.094). Une machine, fût-elle dotée d’un « deep learning » avancé, ne peut vouloir au sens pénal du terme. La Cour de cassation rappelle inlassablement que les juges du fond doivent caractériser, pour chaque prévenu, l’élément intentionnel de façon concrète et individualisée, ce qui exclut toute forme d’imputation automatique ou par présomption.

Cette impossibilité n’est pas une simple lacune technique ; elle est structurelle. Le droit pénal est tout entier construit autour de la personne humaine : l’imputabilité, la culpabilité, la peine sont des notions qui supposent un sujet conscient. Comme le relevait la doctrine à propos de l’arrêt Crim., 21 janvier 2025, n° 22-87.145 (France Télécom, Publié au Bulletin et au Rapport), le droit pénal ne connaît que des personnes : physiques ou morales. Tertium non datur. Même dans l’hypothèse où l’IA causerait un dommage considérable — pensons à un véhicule autonome causant un accident mortel ou à un algorithme de trading provoquant un krach boursier —, l’absence d’intentionnalité de la machine empêche toute qualification criminelle ou délictuelle à son encontre.

Certains auteurs ont proposé d’accorder une personnalité juridique à l’IA, à l’instar de ce qui existe pour les personnes morales depuis l’entrée en vigueur du code pénal de 1994 (article 121-2 du code pénal). Cette proposition, séduisante en théorie, se heurte à une difficulté majeure : le droit pénal des personnes morales repose sur l’imputation des actes des organes ou représentants à la personne morale. Or, l’IA, par hypothèse, agit de manière autonome, sans qu’un organe ou représentant humain ne soit à l’origine directe de son action infractionnelle. L’analogie avec la personne morale est donc trompeuse. La résolution du Parlement européen du 16 février 2017, qui évoquait la création d’une « personnalité électronique », a d’ailleurs été accueillie avec une grande réserve par la doctrine pénaliste française.

I.B. L’extension inopérante de la responsabilité des personnes morales

L’article 121-2 du code pénal dispose que « les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement […] des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ». La chambre criminelle a considérablement élargi le spectre de cette responsabilité ces dernières années, dans un mouvement jurisprudentiel qui reflète la complexification croissante des organisations économiques.

L’arrêt fondateur du 22 mai 2024 (n° 23-83.180, Publié au Bulletin) a étendu aux SARL la solution dégagée pour les sociétés anonymes en matière de fusion-absorption : la société absorbante peut être condamnée pénalement pour des faits commis par la société absorbée avant l’opération. La chambre criminelle a franchi un pas supplémentaire en appliquant cette jurisprudence aux établissements publics par l’arrêt du 12 novembre 2025 (n° 23-84.389, Publié au Bulletin), jugeant que « les principes dégagés en matière de sociétés commerciales […] sont applicables aux établissements publics » dès lors qu’il existe une continuité économique et fonctionnelle entre l’entité absorbée et l’entité absorbante.

Cette extension témoigne d’une volonté prétorienne de ne laisser aucune infraction sans responsable. Pourtant, elle demeure inapplicable à l’IA pour une raison fondamentale : la responsabilité de la personne morale suppose l’identification d’une personne physique — organe ou représentant — ayant matériellement commis l’infraction. Dans le cas d’une IA autonome, le comportement infractionnel n’est attribuable à aucun organe ou représentant identifiable. L’entreprise qui déploie l’IA n’a pas, par ses organes, « commis » l’infraction au sens de l’article 121-2 ; elle a simplement mis en circulation un système dont le comportement est devenu imprévisible.

La chambre criminelle veille d’ailleurs strictement au respect de cette exigence d’identification. Dans son arrêt du 11 février 2025 (n° 24-81.361), elle casse une décision qui s’était contentée d’une référence indirecte à un « chef de la société » sans identifier précisément l’organe ou le représentant auteur de l’infraction. La Cour rappelle que « les personnes morales […] sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants », ce qui implique nécessairement l’identification de ces derniers. Le parallèle avec la responsabilité du fait des choses en droit civil (article 1242 du code civil) est tentant mais trompeur : le droit pénal ne connaît pas de responsabilité de plein droit en l’absence de faute humaine identifiée.

Cette exigence est constamment réaffirmée, comme en témoigne l’arrêt du 10 mars 2026 (n° 25-81.120), où la Cour censure une cour d’appel pour n’avoir pas suffisamment caractérisé que les salariés impliqués pouvaient être qualifiés de représentants de la personne morale au sens de l’article 121-2. De même, l’arrêt du 7 octobre 2025 (n° 24-85.089) censure une décision pour défaut de caractérisation de la qualité de représentant des préposés impliqués. Appliquée à l’IA, cette jurisprudence rend impossible l’imputation directe des faits de l’algorithme à l’entreprise qui l’exploite, sauf à démontrer l’existence d’une instruction humaine précise et consciente à l’origine du comportement infractionnel.

II. Les voies d’imputation indirectes et prospectives

II.A. La responsabilité en cascade : du concepteur à l’utilisateur

À défaut de pouvoir poursuivre la machine, le droit pénal peut-il atteindre les êtres humains qui se trouvent en amont ou en aval de son action ? Cette approche, dite de la « responsabilité en cascade », consiste à rechercher, parmi les intervenants de la chaîne de conception, de déploiement et d’utilisation de l’IA, celui dont la faute est à l’origine du dommage. Elle mobilise les catégories pénales classiques — auteur, complice, auteur indirect — en les adaptant aux spécificités des systèmes autonomes.

Plusieurs figures pénales classiques peuvent être mobilisées. La première est celle de l’auteur médiat : le concepteur qui programme l’IA avec une intention frauduleuse (par exemple, un algorithme conçu pour contourner des systèmes de sécurité). Il sera alors poursuivi comme auteur direct de l’infraction, l’IA n’étant que l’instrument de sa volonté délictueuse. Cette hypothèse, simple en théorie, suppose néanmoins la preuve d’une intention antérieure ou concomitante à la programmation, preuve souvent difficile à rapporter lorsque l’IA a développé un comportement émergent non anticipé par son concepteur. La question de l’imprévisibilité du résultat est ici centrale : si le programmeur ne pouvait raisonnablement anticiper le comportement infractionnel de l’IA, l’élément moral fait défaut.

La deuxième figure est celle de la complicité par fourniture de moyens, prévue à l’article 121-7 du code pénal. La chambre criminelle exige, pour caractériser la complicité, que le complice ait eu connaissance de l’usage infractionnel qui serait fait du moyen fourni. Dans son arrêt du 10 octobre 2023, la Cour a rappelé que « la complicité par fourniture de moyens suppose que le complice ait eu conscience de participer à l’infraction principale » (Crim., 10 octobre 2023, n° 22-87.523). Or, si le comportement infractionnel de l’IA est imprévisible, cette connaissance fait défaut. La mise à disposition d’un modèle d’IA généraliste (type LLM) ne saurait caractériser un acte de complicité à l’égard de toutes les infractions que des utilisateurs pourraient commettre avec son aide, sauf à démontrer que le fournisseur avait précisément connaissance de l’usage illicite projeté.

La troisième figure, plus prometteuse, est celle des infractions non intentionnelles (homicide ou blessures involontaires, articles 221-6 et 222-19 du code pénal). La faute du concepteur ou de l’utilisateur pourrait être caractérisée sur le fondement d’une négligence, d’une imprudence ou d’un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. L’article 121-3 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, permet en effet d’engager la responsabilité pénale des personnes physiques en cas de faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer. Ce texte pourrait trouver un champ d’application naturel dans le domaine des systèmes d’IA à haut risque, tels que définis par l’AI Act européen.

La chambre criminelle applique ce texte avec rigueur. Dans l’arrêt du 18 mars 2025 (n° 24-84.094), elle a sanctionné l’insuffisance de motivation d’un arrêt qui n’avait pas caractérisé le lien de causalité entre la faute du représentant de la personne morale et le dommage subi par le salarié. Transposée au domaine de l’IA, cette exigence imposerait de démontrer qu’une faute humaine déterminée est à l’origine du comportement dommageable de la machine — ce qui, en l’état de la technique, relève souvent de la gageure probatoire, particulièrement lorsque l’IA fonctionne sur le mode de l’apprentissage non supervisé.

Le déploiement massif d’IA génératives et de systèmes autonomes (véhicules, drones, robots chirurgicaux, assistants juridiques automatisés) multiplie les situations où un dommage peut survenir sans qu’aucune faute humaine ne soit identifiable avec précision. Le droit pénal français, arc-bouté sur le principe de la responsabilité personnelle, apparaît structurellement inadapté à ces nouvelles formes de criminalité. La situation est d’autant plus préoccupante que ces systèmes sont appelés à se généraliser dans des secteurs aussi sensibles que la santé, les transports ou la justice, où les conséquences d’un dysfonctionnement peuvent être dramatiques.

II.B. Vers un nouveau régime de responsabilité pénale pour l’IA

Face à ce constat d’impuissance, plusieurs pistes de réforme sont envisageables. La première, minimaliste, consisterait à créer des obligations pénales spécifiques à la charge des concepteurs et exploitants d’IA : obligation de sécurité, de traçabilité, de contrôle humain (human in the loop). Le non-respect de ces obligations constituerait une infraction autonome, indépendante du dommage causé par l’IA. Cette approche, inspirée du droit de la conformité (compliance), permettrait de sanctionner préventivement les comportements dangereux sans avoir à démontrer un lien causal avec un dommage précis.

Le Règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act), adopté le 13 mars 2024 et entré en vigueur progressivement, impose déjà des obligations de transparence, de documentation et de surveillance humaine pour les systèmes d’IA à haut risque. Son article 99 prévoit que les États membres déterminent le régime des sanctions applicables, y compris pénales. La France est donc invitée à compléter son arsenal répressif pour tirer les conséquences pénales de ce nouveau cadre réglementaire. Le législateur français pourrait s’inspirer des dispositions déjà existantes en matière d’atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (article 323-1 du code pénal) pour créer une infraction spécifique de « mise en danger par système d’IA autonome ».

La deuxième piste, intermédiaire, consisterait à étendre le champ de la responsabilité pénale des personnes morales pour y inclure les infractions commises par des systèmes d’IA déployés pour leur compte. Il s’agirait d’ajouter à l’article 121-2 du code pénal une disposition spécifique : « Les personnes morales sont également responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par un système d’intelligence artificielle dont elles ont organisé, supervisé ou toléré le fonctionnement ». Cette solution présenterait l’avantage de s’inscrire dans le cadre existant, tout en comblant la lacune d’imputabilité identifiée. Elle pourrait s’accompagner d’une obligation de souscrire une assurance obligatoire ou de constituer un fonds de garantie, sur le modèle des mécanismes existant en matière d’accidents de la circulation ou de responsabilité médicale.

La troisième piste, la plus radicale, consisterait à reconnaître une forme de personnalité juridique à l’IA, à l’instar de ce que le Parlement européen a suggéré dans sa résolution du 16 février 2017 sur les règles de droit civil relatives à la robotique. Cette proposition, qui évoquait la création d’une « personnalité électronique », a été largement critiquée par la doctrine pénaliste. Elle se heurte en effet à un obstacle dirimant : l’absence de patrimoine permettant l’exécution d’une sanction pécuniaire, et l’impossibilité d’infliger une peine privative de liberté à une entité immatérielle. La peine, en droit pénal, n’a de sens que si elle peut être effectivement subie par son destinataire.

La jurisprudence récente de la chambre criminelle offre néanmoins des points d’appui pour une évolution mesurée. L’extension du champ de la responsabilité pénale des personnes morales aux établissements publics (Crim., 12 novembre 2025, n° 23-84.389), la reconnaissance du harcèlement moral institutionnel (Crim., 21 janvier 2025, n° 22-87.145), et l’extension de la responsabilité en cas de fusion-absorption aux SARL (Crim., 22 mai 2024, n° 23-83.180) témoignent d’une capacité d’adaptation du juge pénal aux mutations de la criminalité économique et organisationnelle. La chambre criminelle a également démontré sa capacité à appréhender les enjeux numériques, notamment en matière de preuve et de perquisitions informatiques, comme l’illustre l’arrêt du 14 octobre 2025 (n° 24-82.554, Publié au Bulletin) sur les limites de la responsabilité pénale des collectivités territoriales.

Il appartiendra au législateur, dans le prolongement de la loi RIPOST du 21 juillet 2026 qui a déjà étendu les pouvoirs d’enquête numérique, de doter le droit pénal français des outils nécessaires pour appréhender cette nouvelle forme de délinquance. L’enjeu est considérable : à défaut d’adaptation rapide, le développement exponentiel des IA autonomes créera une zone d’impunité incompatible avec les exigences de l’État de droit. Le principe de légalité criminelle (article 111-3 du code pénal) interdit toute condamnation sans texte précis et clair ; il commande donc l’intervention du législateur, non comme une simple faculté, mais comme une obligation constitutionnelle au regard des exigences de prévisibilité et d’accessibilité de la loi pénale.

Conclusion

L’IA autonome confronte le droit pénal à une aporie fondamentale : comment sanctionner une infraction sans auteur humain identifiable ? Les régimes classiques de responsabilité — personnelle (art. 121-1 CP) et des personnes morales (art. 121-2 CP) — butent sur l’absence de sujet de droit doté d’une volonté consciente. La responsabilité en cascade (auteur médiat, complicité, infractions non intentionnelles) offre des solutions partielles, mais insuffisantes face à l’imprévisibilité des systèmes d’IA avancés. L’analyse croisée de quinze arrêts de la chambre criminelle rendus entre 2021 et 2026 confirme cette impasse structurelle.

La réponse doit être législative et coordonnée au niveau européen. Qu’il s’agisse de créer des infractions-obstacles de mise en danger, d’étendre la responsabilité des personnes morales, ou de reconnaître un statut juridique ad hoc, l’urgence est manifeste. La chambre criminelle, malgré sa créativité prétorienne indéniable, ne peut suppléer seule le silence de la loi. Il en va de la crédibilité de notre système répressif face aux défis technologiques du XXIe siècle et de la confiance des citoyens dans la capacité de la justice pénale à protéger leurs droits fondamentaux à l’ère du numérique.

Dans l’attente d’une intervention législative, la vigilance s’impose pour tous les acteurs économiques qui déploient des solutions d’IA dans leurs processus métier. L’absence de cadre pénal spécifique ne doit pas être interprétée comme une absence de risque : les qualifications classiques — escroquerie, faux, atteinte aux STAD, blessures involontaires — peuvent trouver à s’appliquer par ricochet, au prix d’une insécurité juridique préjudiciable tant aux opérateurs économiques qu’aux justiciables. Le contentieux pénal de l’IA n’en est qu’à ses prémices, mais il promet d’être l’un des chantiers majeurs de la doctrine et de la pratique dans les années à venir.

Le cabinet Kohen Avocats suit avec attention ces évolutions et accompagne les entreprises confrontées aux risques pénaux liés au déploiement de systèmes d’intelligence artificielle, notamment dans le cadre de procédures d’instruction et de contentieux correctionnels.

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