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Lutte contre le travail dissimulé par l’URSSAF : l’intensification des contrôles et des sanctions à l’épreuve des garanties procédurales du cotisant

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Lutte contre le travail dissimulé par l’URSSAF : l’intensification des contrôles et des sanctions à l’épreuve des garanties procédurales du cotisant

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Le 6 août 2026, l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Corse annonçait avoir collecté sept millions d’euros dans le cadre de ses opérations de lutte contre le travail dissimulé, soit une augmentation de cinquante-neuf pour cent des redressements en un an. Ce chiffre, rendu public par la presse régionale, ne constitue pas une exception locale. Il s’inscrit dans une dynamique nationale d’intensification des contrôles et des sanctions, portée par un cadre législatif profondément renouvelé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le durcissement des majorations de redressement, l’extension des prérogatives des inspecteurs du recouvrement et la systématisation des opérations conjointes avec les services de police dessinent un paysage contentieux transformé, dont il importe de mesurer la portée réelle à l’aune des garanties procédurales que la jurisprudence continue d’opposer à l’action des organismes de recouvrement.

I. L’intensification mesurable de la répression du travail dissimulé par l’URSSAF

A. Des données chiffrées révélatrices d’une politique de contrôle renforcée

Les données communiquées par l’URSSAF de Corse au début du mois d’août 2026 offrent un point d’observation privilégié de la tendance nationale. Sept millions d’euros de redressements ont été recouvrés sur l’exercice 2025 au titre du travail dissimulé, en progression de cinquante-neuf pour cent par rapport à l’année précédente. Ces résultats s’expliquent par la multiplication des opérations de contrôle conjointes associant les inspecteurs du recouvrement de l’URSSAF, les services de police, les douanes et l’inspection du travail, dans le cadre des comités opérationnels départementaux anti-fraude dont l’activité a été considérablement renforcée depuis 2024.

Le procès-verbal de travail dissimulé constitue le pivot de cette architecture répressive. L’article L. 8271-8 du code du travail dispose que « les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve du contraire », ces procès-verbaux étant transmis directement au procureur de la République. La Cour d’appel d’Orléans a rappelé, le 29 avril 2025, que « ces dispositions ne méconnaissent pas les droits et libertés garantis par la Constitution » (CA Orléans, 29 avril 2025, RG n°24/00369). La Cour d’appel de Nancy a précisé, le 4 juin 2025, qu’il existe deux procédures de contrôle obéissant à des régimes distincts : le contrôle de droit commun de l’application de la législation de sécurité sociale prévu par l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, et le contrôle effectué dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, qui répond à des règles spécifiques (CA Nancy, 4 juin 2025, RG n°24/01688).

L’article L. 8271-6-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2020, habilite les agents de contrôle de l’URSSAF à intervenir dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions de travail dissimulé, en leur conférant les mêmes pouvoirs que les inspecteurs du travail pour l’audition des salariés et des employeurs, l’accès aux locaux professionnels et la consultation de tout document relatif à l’emploi des personnes. Ces prérogatives, conjuguées à la coordination opérationnelle des services au sein des comités opérationnels départementaux anti-fraude, expliquent pour une large part l’augmentation du nombre de procès-verbaux dressés et, partant, du volume des redressements notifiés.

La Cour d’appel de Paris a eu l’occasion de souligner, le 24 mai 2024, que « la situation de travail dissimulé par dissimulation d’emplois salariés est démontrée par les constatations de l’inspecteur de l’URSSAF qui établit l’omission des déclarations préalables à l’embauche ainsi que des déclarations de données sociales » (CA Paris, 24 mai 2024, RG n°20/03847). La valeur probante du procès-verbal constitue ainsi un atout considérable pour l’organisme de recouvrement dans le contentieux subséquent.

B. Le durcissement législatif des majorations de redressement

La loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, complétée par la loi n°2026-534 du 25 juin 2026, a profondément modifié l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale. Aux termes de ce texte, dans sa rédaction applicable aux contrôles engagés depuis le 27 juin 2026, « le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l’issue d’un contrôle réalisé en application de l’article L. 243-7 ou dans le cadre de l’article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 35 % en cas de constat de l’infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail », et « la majoration est portée à 50 % dans les cas mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 8224-2 du code du travail et à 60 % dans les cas mentionnés au dernier alinéa du même article L. 8224-2 » (article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale).

Le régime antérieur, issu de la loi du 22 décembre 2014, prévoyait une majoration de 25 % portée à 40 % dans les mêmes circonstances. L’augmentation générale de dix points traduit une volonté politique d’accentuer la pression financière sur les employeurs en situation irrégulière. La Cour de cassation avait rappelé, le 30 janvier 2025, le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère en jugeant que « la majoration de 40 % n’était pas applicable aux redressements de cotisations consécutifs à des faits matériels de travail dissimulé qui ont été commis antérieurement au 25 décembre 2014 » (Cass. 2e civ., 30 janvier 2025, n°22-24.173). Ce principe de non-rétroactivité, ancré à l’article 2 du code civil, demeure pleinement applicable au nouveau barème : les majorations renforcées ne s’appliquent qu’aux faits commis postérieurement à l’entrée en vigueur des dispositions qui les instituent.

Le Tribunal judiciaire de Versailles a fait application du taux de 40 %, dans sa version antérieure à la réforme, en relevant que « la société a recouru au travail dissimulé de deux personnes, de sorte que la majoration de 40 % est applicable » (TJ Versailles, 9 avril 2026, RG n°24/00387). Sous l’empire du nouveau texte, la même situation entraînerait une majoration de 50 %. La récidive dans un délai de cinq ans est par ailleurs sanctionnée de manière encore plus sévère, le taux pouvant atteindre 70 % lorsque l’une des deux constatations relève de la bande organisée ou du travail dissimulé concernant une personne vulnérable ou mineure.

Par ailleurs, l’article L. 8221-5 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur, définit le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié comme « le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci » (article L. 8221-5 du code du travail). L’article L. 8221-1 du même code prohibe ces comportements de manière générale (article L. 8221-1 du code du travail). L’intentionnalité, qui constitue l’élément moral de l’infraction, est au cœur du contentieux de la majoration.

La Cour d’appel d’Orléans, dans un arrêt du 8 juillet 2025, a jugé que « le caractère intentionnel de l’infraction de travail dissimulé est démontré » lorsqu’il est « constant que la gérante avait connaissance de ses obligations déclaratives puisqu’elle y a procédé pour deux salariés » et qu’elle s’en est volontairement soustraite à l’égard d’autres, en ajoutant qu’« il n’est pas nécessaire de caractériser une intention frauduleuse pour reconnaître le caractère intentionnel de l’infraction de travail dissimulé » (CA Orléans, 8 juillet 2025, RG n°24/03292). Cette distinction entre intentionnalité et fraude, constante en jurisprudence, facilite la caractérisation de l’infraction par les organismes de contrôle.

II. Les garanties procédurales du cotisant face à l’intensification du contrôle

A. La force probante du procès-verbal et ses limites contentieuses

Si le procès-verbal de travail dissimulé fait foi jusqu’à preuve du contraire, cette force probante n’est ni absolue ni irréfragable. La Cour d’appel de Nancy, le 26 novembre 2025, a rappelé qu’« en application de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, les procès-verbaux établis par les inspecteurs de l’URSSAF font foi jusqu’à preuve du contraire » (CA Nancy, 26 novembre 2025, RG n°24/01646). Cette formulation, délibérément restrictive, signifie que le cotisant conserve la faculté de renverser les constatations matérielles de l’inspecteur en rapportant une preuve objective contraire.

Le Tribunal judiciaire de Lille a tiré les conséquences de ce principe en prononçant, le 21 janvier 2025, l’annulation d’un procès-verbal de travail dissimulé et du redressement subséquent, au motif que le procès-verbal « reprend des auditions qui n’ont pas fait l’objet d’un procès-verbal signé des agents de contrôle et des personnes entendues et faisant état du consentement des personnes entendues », en violation des articles L. 8271-1-2 et L. 8271-6-1 du code du travail (TJ Lille, 21 janvier 2025, RG n°23/00269). Cette décision illustre la portée du contrôle formel que le juge exerce sur la régularité du procès-verbal, préalablement à l’examen du bien-fondé du redressement.

La communication du procès-verbal au cotisant fait également l’objet d’un contentieux nourri. La Cour d’appel de Grenoble, le 11 juin 2026, a jugé que l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale impose, depuis le 28 décembre 2019, « que lorsqu’un procès-verbal de travail dissimulé a été établi par les agents chargés du contrôle, les agents des organismes de recouvrement peuvent, après y avoir été autorisés par le procureur de la République, en remettre une copie à la personne contrôlée » et a rappelé les décisions QPC par lesquelles la Cour de cassation avait jugé que « le principe du contradictoire n’était pas entaché du fait de l’absence de communication du procès-verbal au cours de la procédure de contrôle et au cours de l’instance » (CA Grenoble, 11 juin 2026, RG n°24/01806).

L’évaluation forfaitaire du redressement constitue un autre point de tension. L’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale dispose que « pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l’article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d’un travail dissimulé sont, à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d’emploi et de rémunération versée, évaluées forfaitairement à 25 % du plafond annuel défini à l’article L. 241-3 ». La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 11 décembre 2025, a validé ce mécanisme en écartant une attestation jugée « particulièrement générale, peu circonstanciée » et « directement contredite par les déclarations mêmes du gérant de la société lors du contrôle », retenant au contraire « la longue durée de la période au cours de laquelle le salarié n’a pas été déclaré, soit quatre années » pour caractériser l’intentionnalité de l’omission (CA Aix-en-Provence, 11 décembre 2025, RG n°23/14204). Le Tribunal judiciaire de Lyon, le 14 mars 2025, a rappelé que « pour faire obstacle à l’application de l’évaluation forfaitaire de la rémunération servant de base au calcul du redressement, l’employeur doit apporter la preuve non seulement de la durée réelle d’emploi du travailleur dissimulé, mais encore du montant exact de la rémunération versée à ce dernier pendant cette période », et que les pièces produites postérieurement à la phase contradictoire ne peuvent être prises en compte (TJ Lyon, 14 mars 2025, RG n°20/00403).

B. Le droit à la preuve et le contradictoire dans le contentieux de la majoration

L’arrêt de la deuxième chambre civile du 4 septembre 2025, publié au Bulletin, constitue une décision de principe sur l’articulation entre les prérogatives de contrôle de l’URSSAF et les garanties du procès équitable. La Cour de cassation y énonce que « pour assurer l’effectivité du contrôle par le juge de l’application des dispositions du code de la sécurité sociale, le cotisant doit pouvoir produire devant celui-ci l’ensemble des pièces nécessaires au succès de ses prétentions », tout en posant une limite décisive : « le cotisant ne peut produire pour la première fois devant le juge une pièce qui lui a été expressément demandée par l’organisme de recouvrement lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire ». Et la Cour d’ajouter que « ces limitations du droit à la preuve, qui préservent un contrôle juridictionnel suffisant, sont compatibles avec les exigences de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n°22-17.437, Publié au Bulletin).

Cette décision délimite le champ de la preuve recevable en contentieux URSSAF selon une chronologie rigoureuse : les pièces doivent être produites au cours du contrôle ou de la phase contradictoire, et non réservées pour la seule phase contentieuse. La Cour de cassation étend expressément cette règle à la taxation forfaitaire et à l’évaluation forfaitaire des cotisations en matière de travail dissimulé, ce qui signifie que l’employeur qui n’a pas été en mesure de produire, dès le stade du contrôle, les justificatifs de la durée réelle d’emploi et des rémunérations exactes versées se trouve privé de la possibilité de les invoquer ultérieurement devant le juge pour échapper à la base forfaitaire de vingt-cinq pour cent du plafond annuel de la sécurité sociale.

Le Tribunal judiciaire de Paris, le 28 août 2025, a examiné la question spécifique de la proportionnalité des majorations de redressement. La cotisante contestait « la majoration de 40 % en se prévalant du principe de proportionnalité, principe général du droit de l’Union européenne, estimant que cette majoration y serait contraire ». Le tribunal a relevé que les majorations de redressement « sont toujours et quelle que soit leur nature exacte, proportionnelles au montant principal », qu’elles « suivent le même régime juridique que les cotisations et les contributions principales », et que « le redressement de cotisations et contributions sociales, qui a pour objet la régularisation des sommes dues par le cotisant en application des règles d’assiette, ne relève pas de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme » dans son volet pénal (TJ Paris, 28 août 2025, RG n°21/00266).

La Cour d’appel de Paris, le 5 décembre 2025, a rappelé le mécanisme de déclenchement de la majoration en jugeant que « l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale prévoit que le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l’issue d’un contrôle ayant abouti au constat d’une infraction de travail dissimulé est majoré de 25 %, et de 40 % lorsque l’infraction a été commise dans les circonstances prévues à l’article L. 8224-2 du code du travail » (CA Paris, 5 décembre 2025, RG n°22/03047). Cette décision, rendue sous l’empire du texte antérieur à la réforme de 2026, demeure pertinente quant au principe, à ceci près que les taux sont désormais portés à 35 % et 50 %.

Par ailleurs, le cotisant dispose de la faculté de bénéficier d’une réduction de vingt points du taux de majoration s’il procède au règlement intégral des cotisations, pénalités et majorations de retard notifiées dans un délai de trente jours à compter de la notification de la mise en demeure ou s’il présente, dans le même délai, un plan d’échelonnement accepté par le directeur de l’organisme. Cette disposition, prévue au II de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, constitue une incitation financière au règlement rapide et un tempérament au caractère automatique de la majoration.

La Cour d’appel d’Orléans a également précisé, dans l’arrêt précité du 8 juillet 2025, la portée de l’exception d’entraide familiale et amicale, qui « se caractérise par l’accomplissement d’un travail de manière occasionnelle, spontanée et à titre gratuit, effectué par solidarité ». La cour a écarté ce moyen au motif que « l’intervention de ces personnes ne saurait être considérée comme occasionnelle dès lors qu’elle participe au fonctionnement normal de la société », et que « la gérante a tenté de justifier un retard fautif — voire une volonté de se soustraire à ses obligations déclaratives — en invoquant une entraide » (CA Orléans, 8 juillet 2025, RG n°24/03292). La rigueur de cette appréciation jurisprudentielle restreint considérablement la portée de l’exception d’entraide dans le contentieux du travail dissimulé.

Le droit à un recours effectif, garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, trouve à s’exercer dans le cadre de la saisine de la commission de recours amiable de l’URSSAF, puis, en cas de rejet, du pôle social du tribunal judiciaire. Cette voie contentieuse est celle qu’emprunte nécessairement le cotisant qui entend contester le principe, le montant ou les majorations d’un redressement pour travail dissimulé. La Cour de cassation a jugé, le 4 septembre 2025, que le dispositif législatif et réglementaire régissant la procédure de contrôle « garantit au cotisant une procédure contradictoire au cours de laquelle il dispose de la faculté d’apporter des éléments de preuve, tant au stade du contrôle que durant la phase contradictoire et du droit de se faire assister du conseil de son choix et d’émettre des observations sur les chefs de redressement », ce qui satisfait aux exigences conventionnelles (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n°22-17.437, Publié au Bulletin).

Conclusion

L’intensification de la lutte contre le travail dissimulé par l’URSSAF en 2026 se manifeste à la fois par une augmentation significative des résultats chiffrés des contrôles et par un durcissement des sanctions applicable depuis le 27 juin 2026. Les données de l’URSSAF de Corse, avec une progression de cinquante-neuf pour cent des redressements en un an, offrent une illustration concrète de cette dynamique nationale. Le relèvement des taux de majoration de 25 % à 35 % pour le taux de base et de 40 % à 50 % pour les circonstances aggravantes, conjugué à l’extension des pouvoirs d’investigation des inspecteurs du recouvrement, place les employeurs face à un risque financier substantiellement accru. La jurisprudence de la Cour de cassation et des juridictions du fond, tout en validant l’architecture répressive, maintient des garde-fous procéduraux dont la portée pratique dépend largement de la diligence avec laquelle le cotisant exerce ses droits dès le stade du contrôle et de la phase contradictoire. La rigueur du juge dans l’appréciation de la régularité formelle des procès-verbaux, dans les exigences de preuve pesant sur l’URSSAF et dans le contrôle de proportionnalité des sanctions constitue le contrepoids juridictionnel à l’intensification de la politique répressive.

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