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L’office du juge administratif dans le contentieux des refus de titre de séjour : de l’erreur manifeste d’appréciation au contrôle de proportionnalité — panorama de la jurisprudence du Conseil d’État (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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L’office du juge administratif dans le contentieux des refus de titre de séjour : de l’erreur manifeste d’appréciation au contrôle de proportionnalité — panorama de la jurisprudence du Conseil d’État (2023-2026)

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Le contentieux des refus de titre de séjour constitue aujourd’hui le cœur battant du droit des étrangers devant la juridiction administrative. En 2025, selon les données de la Direction générale des étrangers en France, plus de 180 000 décisions préfectorales de refus de séjour ont été contestées devant les tribunaux administratifs, faisant de ce contentieux l’un des plus volumineux de l’ordre administratif. Face à cette massification, l’office du juge a connu, au cours des trois dernières années, une mutation silencieuse mais profonde, dont le présent article se propose de dresser le panorama.

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) détermine les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent se voir délivrer un titre de séjour. L’article L. 423-23 prévoit la délivrance d’une carte de séjour « vie privée et familiale » à l’étranger « qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ». L’article L. 435-1 ouvre quant à lui la voie de l’admission exceptionnelle au séjour pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels. Enfin, l’article L. 611-1 du même code énumère les cas dans lesquels l’autorité administrative peut assortir un refus de séjour d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

L’étude de la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel révèle une double tendance : d’une part, un renforcement continu de l’intensité du contrôle juridictionnel sur les motifs des décisions préfectorales, et d’autre part, une articulation de plus en plus fine entre le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, le contrôle normal et le contrôle de proportionnalité conventionnelle. C’est cette gradation du contrôle, véritable clé de voûte de l’office du juge administratif en droit des étrangers, qu’il convient d’analyser.

Cette évolution s’inscrit dans un contexte législatif particulièrement mouvant. Le CESEDA, dont la partie législative a fait l’objet de plus de trente modifications depuis sa codification par l’ordonnance du 16 décembre 2020, constitue un édifice normatif d’une complexité croissante. La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, partiellement censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, a substantiellement modifié les conditions de délivrance des titres de séjour, rendant d’autant plus nécessaire l’intervention du juge administratif pour garantir le respect des droits des étrangers. Le décret n° 2026-455 du 6 juin 2026 est venu parachever ce dispositif en modifiant les règles de procédure applicables aux OQTF.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 14 février 2025 (n° 24PA05147, publié C), a eu l’occasion de rappeler que le contrôle du juge sur les refus de titre de séjour fondés sur l’article L. 425-9 du CESEDA relatif à l’étranger malade doit s’exercer avec une particulière rigueur, le juge devant vérifier que le préfet a pris en compte l’ensemble des éléments médicaux produits par le demandeur. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 14 novembre 2024 (n° 23TL02356), a quant à elle précisé que le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation ne saurait dispenser le juge d’examiner concrètement si le refus de séjour ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant. Cette exigence de contrôle concret a été réaffirmée par la cour administrative d’appel de Lyon dans un arrêt du 22 mai 2025 (n° 23LY03851), qui a annulé un refus de titre de séjour en raison de l’insuffisance de l’examen de la situation personnelle du demandeur par le préfet. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 16 janvier 2025 (n° 24NT01540), a également annulé un refus de renouvellement de titre de séjour assorti d’une OQTF et d’une interdiction de retour de cinq ans, en relevant que le préfet du Morbihan n’avait pas suffisamment pris en compte l’ancienneté et l’intensité des liens familiaux du requérant en France.

I. La gradation de l’intensité du contrôle juridictionnel sur les refus de titre de séjour

La détermination de l’intensité du contrôle exercé par le juge de l’excès de pouvoir sur les décisions de refus de titre de séjour constitue un enjeu majeur, tant pour la protection des droits des étrangers que pour la définition de l’office du préfet. Le juge administratif a progressivement élaboré une échelle de contrôle qui va du contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation au contrôle normal, en passant par le contrôle de proportionnalité conventionnelle. Cette gradation, loin d’être figée, connaît une évolution significative depuis 2023.

A. Le contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation : un standard classique en déclin

Historiquement, le contrôle du juge administratif sur les décisions de refus de titre de séjour relevait principalement du contrôle restreint, limité à la vérification de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation. Ce standard, hérité de la jurisprudence traditionnelle du Conseil d’État en matière de police administrative, laisse à l’administration une marge d’appréciation significative et ne permet au juge de censurer la décision que si l’erreur commise est d’une gravité telle qu’elle saute aux yeux.

La jurisprudence récente des cours administratives d’appel illustre la persistance de ce standard dans certains contentieux. Ainsi, dans une décision du 3 février 2025 (n° 24NC02463), la cour administrative d’appel de Nancy a rappelé que le contrôle du juge en matière d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du CESEDA est limité à l’erreur manifeste d’appréciation, confirmant un jugement du tribunal administratif qui avait retenu que la préfète des Vosges n’avait pas entaché sa décision d’une telle erreur. De même, la cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 29 octobre 2024 (n° 24MA02173), a jugé que « le préfet n’a pas, en refusant l’admission exceptionnelle au séjour de Mme B…, commis d’erreur manifeste d’appréciation », consacrant la permanence de ce standard de contrôle restreint.

La cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 2 février 2026 (n° 25PA03461), a également confirmé l’application du contrôle de l’erreur manifeste à une décision du préfet de police du 5 février 2025 refusant l’admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié à un ressortissant bangladais. Le juge d’appel a considéré que « le préfet de police n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation en estimant que l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé n’était pas justifiée », en se fondant sur la durée limitée de son séjour et l’absence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels.

Toutefois, ce standard de l’erreur manifeste, s’il demeure le principe en matière d’admission exceptionnelle au séjour, connaît un recul significatif dans les contentieux où sont en jeu des droits fondamentaux. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 4 février 2026 (n° 25LY00615), a rappelé que lorsque la décision est fondée sur la menace à l’ordre public, le contrôle exercé ne se limite pas à l’erreur manifeste mais s’étend à la qualification juridique des faits, l’autorité administrative devant démontrer que les faits reprochés constituent une menace réelle et actuelle.

B. Le contrôle normal : l’essor du plein contrôle sur les motifs d’ordre public et de vie privée et familiale

Parallèlement au maintien du contrôle restreint dans certains domaines, la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel témoigne d’un mouvement continu d’extension du contrôle normal, c’est-à-dire du plein contrôle de la qualification juridique des faits, à de nouveaux pans du contentieux des étrangers.

Ce mouvement trouve son origine dans la décision du Conseil d’État du 10 octobre 2023 (n° 469328, 2ème-7ème chambres réunies), rendue à propos de la circulaire du ministre de l’intérieur du 3 août 2022 relative à l’éloignement des étrangers ayant commis des infractions graves. Le Conseil d’État y a rappelé que le contrôle de la menace à l’ordre public doit s’exercer de manière approfondie, en vérifiant la matérialité des faits, leur qualification juridique et l’adéquation de la mesure à la gravité de la menace. Cette décision, sans remettre en cause le principe même des mesures d’éloignement, a posé les jalons d’un contrôle juridictionnel renforcé.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 4 février 2026 (n° 25PA00121), a fait application de ce contrôle normal à une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de circulation de trente-six mois. Le juge a examiné de manière approfondie « l’absence de démonstration de l’intensité de ses attaches en France et de la menace à l’ordre public qu’il représente », pour conclure que le préfet de police n’avait pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant.

S’agissant des décisions d’expulsion, la cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 3 février 2026 (n° 25LY02208, publié C), a exercé un contrôle normal sur la qualification juridique de la menace à l’ordre public retenue par le préfet de la Haute-Loire à l’encontre d’un étranger détenteur d’un titre de séjour. Le juge a vérifié que les faits reprochés entraient bien dans le champ d’application de l’article L. 631-3 du CESEDA et que l’administration avait pris en compte l’ensemble des éléments pertinents, notamment l’ancienneté du séjour en France et les liens familiaux.

Le Conseil d’État lui-même, dans une décision du 5 juin 2026 (n° 503776, 7ème chambre), a confirmé l’annulation partielle d’un jugement de cour administrative d’appel qui avait écarté le moyen tiré de l’atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La haute juridiction a censuré l’arrêt d’appel pour avoir omis de prendre en considération l’ensemble des éléments de la situation personnelle du requérant, dont la présence en France de sa compagne et de ses enfants.

II. L’articulation du contrôle juridictionnel avec les exigences conventionnelles et constitutionnelles

Au-delà de la gradation entre contrôle restreint et contrôle normal, le juge administratif a développé ces dernières années un contrôle spécifique, plus exigeant encore, lorsqu’il est saisi de moyens tirés de la violation des droits fondamentaux protégés par les conventions internationales et par la Constitution. Ce contrôle de proportionnalité constitue désormais le standard le plus élevé de l’office du juge en droit des étrangers.

A. Le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

Le contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif au regard des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, a pris une ampleur considérable dans la jurisprudence récente. Ce contrôle ne se limite pas à vérifier l’absence d’erreur manifeste : il impose au juge de mettre en balance, de manière concrète et circonstanciée, les motifs du refus de séjour avec l’atteinte portée à la situation personnelle et familiale de l’étranger.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 4 juin 2025 (n° 24PA02223), a ainsi annulé un refus de titre de séjour assorti d’une OQTF au motif que le préfet de police avait porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale d’un ressortissant étranger résidant en France depuis septembre 2019, marié à une compatriote en situation régulière. Le juge a relevé que le requérant « justifie de sa résidence continue en France depuis septembre 2019 » et que « son épouse vit régulièrement en France sous couvert d’une carte de séjour temporaire en cours de validité ».

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 24 mars 2026 (n° 25DA01069), a également fait application du contrôle de proportionnalité conventionnelle pour annuler un arrêté du préfet du Nord refusant un certificat de résidence à un couple d’étrangers et leur faisant obligation de quitter le territoire français. Le juge a pris en considération la durée de présence en France, la scolarisation des enfants dans un dispositif d’éducation musicale et orchestrale, et l’intégration de la fille aînée majeure bénéficiant d’un certificat de résidence « vie privée et familiale » en raison de son parcours scolaire.

Le Conseil d’État, dans un avis contentieux du 28 octobre 2024 (n° 495898, 2ème-7ème chambres réunies), a apporté une précision déterminante sur l’articulation entre le contrôle de l’OQTF et celui de la décision fixant le pays de destination. La haute juridiction a jugé que l’invocation de risques de traitements inhumains ou dégradants dans le pays de renvoi, sur le fondement de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, peut être opérante non seulement à l’encontre de la décision fixant le pays de destination, mais également, dans certaines circonstances, à l’encontre de la décision d’obligation de quitter le territoire elle-même. Cette décision, qui élargit l’assiette du contrôle juridictionnel, illustre la porosité croissante entre les différents volets de la mesure d’éloignement.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 5 janvier 2026 (n° 25BX01292), a rappelé que le contrôle de proportionnalité doit s’exercer de manière globale, en prenant en compte l’ensemble des éléments de la situation personnelle du requérant, y compris les perspectives professionnelles et l’insertion sociale. Le juge a toutefois rejeté le recours, estimant que le métier exercé par le requérant ne figurait pas dans la liste des métiers en tension de la région Nouvelle-Aquitaine.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 10 février 2026 (n° 25PA02975), a confirmé que le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention ne saurait aboutir à priver d’effet utile la législation sur l’entrée et le séjour des étrangers. Le juge a rappelé que « l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale peut être justifiée par la nécessité de maintenir l’ordre public et de préserver les intérêts économiques du pays », conformément au second paragraphe de l’article 8.

B. L’office du juge face au pouvoir discrétionnaire du préfet en matière d’admission exceptionnelle au séjour

La question de l’intensité du contrôle juridictionnel se pose avec une acuité particulière en matière d’admission exceptionnelle au séjour, régie par l’article L. 435-1 du CESEDA. Ce dispositif, qui permet la délivrance d’une carte de séjour temporaire pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels, confère au préfet un large pouvoir d’appréciation dont le juge administratif s’est efforcé de préciser les limites.

Le Conseil d’État, dans une décision du 10 octobre 2025 (n° 493118), a opéré une distinction fondamentale entre les différents motifs susceptibles de fonder un refus d’admission exceptionnelle au séjour. Saisi d’un refus fondé à la fois sur une menace à l’ordre public et sur la situation générale du demandeur, le Conseil d’État a jugé que ces deux motifs font respectivement l’objet d’un contrôle normal et d’un contrôle restreint. Autrement dit, le juge exerce un contrôle normal sur la qualification juridique de la menace à l’ordre public, tandis qu’il se borne à vérifier l’absence d’erreur manifeste d’appréciation s’agissant de l’appréciation portée par le préfet sur la situation générale du demandeur au regard des conditions de l’admission exceptionnelle.

Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante selon laquelle le juge administratif, tout en respectant le pouvoir discrétionnaire du préfet en matière d’admission exceptionnelle, exerce un contrôle de plus en plus approfondi sur les motifs d’ordre public. Le Conseil d’État rappelle ainsi que la réserve d’ordre public, qui prévaut pour l’ensemble des voies d’accès au séjour, présente un caractère exceptionnel justifiant un contrôle entier du juge.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 2 juin 2026 (n° 25PA05499, publié C), a fait application de cette distinction à un refus d’admission exceptionnelle au séjour opposé par le préfet de police à un ressortissant bangladais entré en France en février 2020. Le juge a vérifié que le préfet avait procédé à un examen particulier de la situation du demandeur et n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation, tout en contrôlant de manière approfondie l’absence de menace à l’ordre public.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 février 2026 (n° 25PA01933), a précisé que « si, même en l’absence de menace pour l’ordre public, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer que l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé n’est pas justifiée en raison notamment de la nature de ces manœuvres, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise ». Cette décision illustre la manière dont le juge administratif encadre le pouvoir discrétionnaire du préfet sans le réduire à néant.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 12 février 2026 (n° 25PA05968, publié C), a confirmé une décision du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant l’admission exceptionnelle au séjour, après avis de la commission du titre de séjour, à un ressortissant malien. Le juge a contrôlé la régularité de la procédure, la motivation de la décision et l’absence d’erreur manifeste, confirmant que le préfet peut légalement prendre en compte l’ensemble des éléments de la situation de l’intéressé pour apprécier l’opportunité d’une régularisation.

Enfin, la cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 27 mai 2026 (n° 25PA06025), a rappelé que le contrôle du juge sur les refus d’admission exceptionnelle au séjour s’exerce en tenant compte de l’insertion professionnelle, de la durée de présence en France et de l’absence de trouble à l’ordre public. Le juge a toutefois confirmé le refus préfectoral en relevant que le requérant ne justifiait pas d’une insertion professionnelle suffisamment stable et ancienne pour caractériser un motif exceptionnel.

L’analyse de ce panorama jurisprudentiel révèle que le juge administratif, tout en maintenant formellement le standard de l’erreur manifeste d’appréciation en matière d’admission exceptionnelle au séjour, exerce en réalité un contrôle qui se rapproche de plus en plus du contrôle normal, notamment lorsque sont en jeu des considérations tenant à la vie privée et familiale ou à l’ordre public. Cette évolution, qui s’inscrit dans le mouvement plus général de renforcement de l’office du juge administratif, confère au contentieux des refus de titre de séjour une technicité et une exigence croissantes, au bénéfice de la protection effective des droits des étrangers.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les étrangers confrontés à un refus de titre de séjour, une obligation de quitter le territoire français ou une mesure d’expulsion, devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État. La maîtrise des standards de contrôle juridictionnel décrits dans le présent article constitue un levier contentieux essentiel pour contester utilement les décisions préfectorales et obtenir l’annulation des mesures d’éloignement.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit des étrangers à Paris.

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