Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’interdiction administrative de stade et l’encadrement des supporters : police spéciale du sport, obligations de pointage, proportionnalité des arrêtés et recours devant le juge administratif

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’interdiction administrative de stade et l’encadrement des supporters : police spéciale du sport, obligations de pointage, proportionnalité des arrêtés et recours devant le juge administratif

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

I. Le régime d’édiction de l’interdiction administrative de stade et les prérogatives de police administrative spéciale

L’organisation des manifestations sportives met en jeu des impératifs majeurs de sécurité publique et de protection des personnes. Afin de prévenir les troubles, le législateur a instauré un régime de police administrative spéciale au sein du code du sport. Ce cadre juridique autonome permet d’éloigner des enceintes sportives les individus dont le comportement présente un risque caractérisé. Le dispositif central est fixé par l’article L. 332-16 du code du sport, qui confère une compétence d’édiction au représentant de l’État dans le département et au préfet de police à Paris.

Aux termes de l’article L. 332-16 du code du sport, « Lorsque, par son comportement d’ensemble à l’occasion de manifestations sportives, par la commission d’un acte grave à l’occasion de l’une de ces manifestations, du fait de son appartenance à une association ou un groupement de fait ayant fait l’objet d’une dissolution en application de l’article L. 332-18 ou du fait de sa participation aux activités qu’une association ayant fait l’objet d’une suspension d’activité s’est vue interdire en application du même article, une personne constitue une menace pour l’ordre public, le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, prononcer à son encontre une mesure d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où de telles manifestations se déroulent ou sont retransmises en public ».

Cette mesure de police administrative spéciale poursuit un but exclusivement préventif. Elle se distingue fondamentalement de la peine complémentaire d’interdiction judiciaire de stade régie par l’article L. 332-11 du code du sport. Dès lors, l’arrêté préfectoral ne vise pas à sanctionner une faute pénale passée. Il recherche la neutralisation d’un risque prévisible de désordre lors des prochaines rencontres.

À cet égard, l’édiction de ces arrêtés doit concilier la salubrité publique avec les libertés fondamentales garanties aux citoyens. L’interdiction affecte la liberté d’aller et venir ainsi que l’exercice des activités de loisirs. En conséquence, l’administration est soumise à des exigences probatoires strictes et à un contrôle de proportionnalité approfondi.

A. La caractérisation de la menace pour l’ordre public et la qualification des agissements individuels

La légalité d’un arrêté préfectoral repose sur l’établissement d’une menace réelle pour l’ordre public. Les juridictions administratives ont forgé une grille de contrôle précise et constante. Hormis le cas des groupements dissous en application de l’article L. 332-18 du code du sport, l’autorité préfectorale doit caractériser soit une réitération d’agissements troublant l’ordre public, soit la commission d’un acte grave isolé.

Cette distinction jurisprudentielle a été réaffirmée par la cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt du 13 juillet 2023, n° 22NT02529. La juridiction énonce qu’« il résulte des dispositions de l’article L. 332-16 du code du sport que, pour caractériser une menace à l’ordre public, hormis les cas où une personne appartient à une association de supporters ou participe aux activités de cette dernière, le préfet peut se fonder soit sur le comportement d’ensemble de cette personne à l’occasion de plusieurs manifestations sportives soit sur la commission d’un acte grave à l’occasion de l’une de ces manifestations. Lorsque l’autorité administrative fonde sa décision sur le comportement de la personne à l’occasion d’une seule manifestation sportive, les agissements reprochés doivent nécessairement présenter un caractère de gravité particulier ».

Par ailleurs, la matérialité des faits doit être établie par des pièces objectives et régulières. L’autorité préfectorale s’appuie communément sur les procès-verbaux et rapports rédigés par les services de sécurité publique. Aux termes de l’article L. 111-3 du code du sport, « Les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire et sont transmis au procureur de la République dans les cinq jours suivant leur établissement ».

Sur ce fondement, la cour administrative d’appel de Nantes, le 3 décembre 2021, n° 21NT01982, a jugé qu’un rapport circonstancié établi par un commissaire de police suffit à prouver la réalité des faits. La cour a souligné que l’absence de production des enregistrements de vidéosurveillance ne fragilise pas la décision préfectorale lorsque les constatations de police ne sont pas sérieusement démenties par le requérant.

Or, la notion d’acte grave fait l’objet d’une qualification rigoureuse. L’utilisation d’artifices pyrotechniques au sein d’une tribune constitue l’illustration la plus fréquente de cette qualification. L’article L. 332-8 du code du sport incrimine pénalement le fait d’introduire, de détenir ou d’utiliser de telles matières dans une enceinte sportive. Le juge administratif transpose directement cette gravité dans le champ de la police administrative.

Ainsi, la cour administrative d’appel de Nantes, par une décision du 17 décembre 2021, n° 21NT00815, a retenu que « l’introduction et l’usage d’engins pyrotechniques, alors même qu’aucun dégât matériel ou aucune blessure n’ont été constatés à l’occasion du match (…), d’une part méconnait l’interdiction posée par les dispositions précitées du code du sport et, d’autre part, crée un risque pour les spectateurs et une gêne pour les joueurs ».

Dès lors, le maniement de fumigènes caractérise une menace immédiate pour la sécurité des spectateurs. La cour administrative d’appel de Nantes, le 13 juillet 2023, n° 22NT02529, a souligné que « l’usage d’un fumigène, constituant d’ailleurs le délit défini à l’article L. 332-8 du code du sport, au regard des possibles risques sanitaires et de sécurité liés à l’utilisation au sein d’un stade densément occupé de dispositifs pyrotechniques dégageant d’épaisses fumées, à supposer même qu’ils ne comportent pas de composants explosifs, est un acte grave, surtout en étant en état d’ébriété, et révèle un comportement de l’intéressé constituant une menace pour l’ordre public ».

À cet égard, les atteintes portées au bon déroulement d’une compétition relèvent également de cette catégorie. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 16 juin 2026, n° 24BX01113, a qualifié d’acte grave l’intrusion de spectateurs aux abords immédiats de la pelouse ayant conduit à interrompre la rencontre sportive pendant vingt-six minutes. Le déploiement de banderoles agressives et le risque d’envahissement du terrain justifient l’intervention des pouvoirs de police préfectoraux.

En outre, les agissements haineux font l’objet d’une répression sévère coordonnée avec les mesures de police. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt du 25 juin 2013, n° 12-86.537, a jugé que le délit d’incitation à la haine lors d’une rencontre sportive est constitué dès lors que le support incriminé vise un groupe de personnes. Ces comportements confortent la qualification d’acte grave retenue par l’autorité administrative.

B. L’obligation de répondre aux convocations et le cumul avec les mesures collectives de restriction des déplacements

L’arrêté préfectoral d’interdiction administrative de stade ne se limite pas à fixer une obligation d’abstention géographique. Il comporte fréquemment une injonction de faire sous la forme d’une obligation de pointage. Cette sujétion est expressément autorisée par le troisième alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport.

Selon cette disposition de l’article L. 332-16 du code du sport, « Le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent également imposer, par le même arrêté, à la personne faisant l’objet de cette mesure l’obligation de répondre, au moment des manifestations sportives objet de l’interdiction, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée qu’il désigne ».

Cette obligation astreint la personne à se présenter au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. La présentation s’effectue généralement au moment du coup d’envoi des rencontres disputées par l’équipe concernée. La loi impose toutefois que « Cette obligation doit être proportionnée au regard du comportement de la personne », ainsi que le prescrit l’article L. 332-16 du code du sport.

En conséquence, l’autorité administrative doit veiller à ne pas entraver de façon disproportionnée l’activité professionnelle du supporter. En cas de non-respect de cette convocation ou de pénétration illicite dans l’enceinte, l’article L. 332-19 du code du sport punit ces manquements d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Cette sanction pénale assure l’effectivité des décisions de police administrative.

Par ailleurs, les mesures individuelles d’interdiction s’articulent avec les pouvoirs de police collective confiés au ministre de l’intérieur. En vertu de l’article L. 332-16-1 du code du sport, le ministre peut interdire par arrêté le déplacement des personnes se comportant comme supporters d’une équipe lorsque leur présence présente un risque de troubles graves pour l’ordre public.

Le caractère de police administrative de ce pouvoir ministériel a été solennellement confirmé par le Conseil d’État dans sa décision du 22 décembre 2022, n° 458593. La haute juridiction administrative a jugé que « les interdictions que le ministre de l’intérieur peut décider, sur le fondement des dispositions de l’article L. 332-16-1 du code du sport, présentent le caractère de mesures de police administrative. L’existence d’une atteinte à l’ordre public de nature à justifier de telles interdictions doit être appréciée objectivement, indépendamment, le cas échéant, du comportement des personnes qu’elles visent dès lors que leur seule présence serait susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public ».

À l’échelon départemental, ces mesures sont relayées par des arrêtés préfectoraux de périmètre fondés sur l’article L. 332-16-2 du code du sport. Ces actes interdisent la circulation et le stationnement sur la voie publique aux abords des stades. L’articulation de ces prérogatives a fait l’objet d’un recadrage strict par le juge des référés du Conseil d’État le 16 février 2024, n° 491835, qui a suspendu une interdiction ministérielle générale de déplacement faute de justification suffisante sur l’impossibilité de mobiliser les forces de sécurité nécessaires.

Enfin, ce dispositif public s’articule avec les mesures d’exclusion commerciale décidées par les organisateurs de spectacles sportifs. L’article L. 332-1 du code du sport autorise les clubs à refuser la vente de billets ou à résilier les titres d’accès des spectateurs ayant méconnu les règlements intérieurs. Le Conseil d’État, dans son arrêt du 6 avril 2018, n° 406664, a validé le régime des traitements automatisés de données mis en place pour garantir l’efficacité de ces exclusions commerciales tout en encadrant rigoureusement leur communication aux services de police.

II. Le contrôle juridictionnel des arrêtés de police et l’office du juge administratif

L’exercice des pouvoirs de police spéciale par les préfets est soumis à un contrôle juridictionnel rigoureux. Le juge administratif veille au respect des droits de la défense et censure toute atteinte excessive aux libertés individuelles. Ce contrôle s’exerce par la voie du recours pour excès de pouvoir ainsi que par les procédures d’urgence du référé administratif.

A. L’autonomie du contentieux administratif face à l’autorité pénale et les garanties procédurales

L’édiction d’une interdiction administrative de stade doit impérativement respecter les droits procéduraux garantis aux administrés. Aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, toute décision individuelle défavorable doit être précédée d’une procédure contradictoire permettant à la personne de formuler ses observations écrites ou orales.

Cette garantie permet au supporter d’éclairer l’autorité administrative sur les faits ou sur sa situation personnelle. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 8 juillet 2021, n° 19LY02070, a annulé un arrêté préfectoral parce que le préfet s’était fondé sur des faits antérieurs sans avoir invité l’intéressé à s’exprimer sur ces antécédents précis lors de la phase contradictoire préalable. Le respect de ce formalisme constitue une condition substantielle de légalité.

Or, la police administrative demeure pleinement autonome par rapport aux poursuites pénales. La mesure préfectorale vise la prévention et non la répression d’une infraction. En conséquence, les décisions prises par l’autorité judiciaire n’ont pas d’effet extinctif direct sur l’arrêté préfectoral.

Cette autonomie fondamentale a été consacrée par la cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt du 30 mars 2021, n° 19VE00347. La juridiction retient que « l’autorité de la chose jugée en matière pénale ne s’attache qu’aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l’action publique. Tel n’est pas le cas des décisions de classement sans suite prises par le ministère public, quelles que soient les constatations sur lesquelles elles sont fondées. Par suite, (…) les décisions de classement sans suite prises par le procureur de la République (…) ne feraient pas obstacle à la mesure d’interdiction administrative ».

De même, la cour administrative d’appel de Nantes, le 3 décembre 2021, n° 21NT01982, a confirmé qu’une ordonnance pénale de condamnation portant sur une infraction connexe n’entrave nullement la compétence du préfet pour ordonner une interdiction de stade fondée sur d’autres faits établis par l’enquête de police.

Dès lors, le préfet dispose d’une liberté d’appréciation entière de la menace pour l’ordre public. Il ne peut cependant utiliser cette prérogative pour contourner les délais légaux ou pour prononcer une mesure tardive qui perdrait toute pertinence préventive.

À cet égard, l’intervention tardive de l’administration vicie irrémédiablement l’arrêté préfectoral. Par une décision majeure du 16 juin 2026, la cour administrative d’appel de Bordeaux, n° 24BX01113, a annulé un arrêté d’interdiction de stade pris deux ans après les faits. La cour a expressément jugé que « prononcée presque deux ans après les faits retenus pour justifier des risques d’atteinte à l’ordre public lors des compétitions ultérieures, même en tenant compte de la période de crise sanitaire, l’interdiction administrative de stade (…) n’est pas adaptée au but préventif en vue duquel elle a été prise ».

Cette jurisprudence établit qu’une mesure de police administrative ne saurait légalement intervenir lorsque le temps écoulé prive la mesure de toute vertu préventive. Le juge administratif veille ainsi à ce que la police administrative ne se transforme pas en sanction pénale déguisée.

B. L’appréciation de l’adéquation temporelle, le contrôle de proportionnalité et les recours en référé

La contestation contentieuse d’un arrêté préfectoral emprunte des voies juridictionnelles diversifiées adaptées à l’urgence. Le recours pour excès de pouvoir au fond permet de solliciter l’annulation rétroactive de l’acte illégal devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Toutefois, la brièveté de la durée d’application des arrêtés impose l’usage des référés administratifs. Sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge du référé-suspension peut suspendre l’arrêté lorsque l’urgence est caractérisée et qu’un moyen fait naître un doute sérieux sur la légalité.

Par ailleurs, en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, le supporter peut former un référé-liberté au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Le juge des référés statue alors en quarante-huit heures pour faire cesser le trouble.

Les critères de ce contrôle en urgence ont été rappelés par le juge des référés du Conseil d’État le 9 février 2023, n° 471184. Le Conseil d’État a énoncé qu’« Il appartient aux autorités de l’Etat d’assurer la préservation de l’ordre public et sa conciliation avec les libertés fondamentales que sont notamment la liberté d’aller et venir, la liberté d’association, la liberté de réunion et la liberté d’expression » et qu’« Il incombe au juge des référés d’apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l’administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que des circonstances particulières de l’espèce et de ne faire usage des pouvoirs qu’il tient de ces dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative sur le fondement desquelles il est saisi que lorsque l’illégalité invoquée présente un caractère manifeste ».

Cette conciliation peut aboutir à la censure immédiate d’interdictions excessives. Le Conseil d’État, dans son ordonnance du 16 février 2024, n° 491835, a ainsi suspendu une mesure ministérielle au motif que « l’association requérante est fondée à soutenir que l’interdiction concernant les personnes se prévalant de la qualité de supporter du Paris Saint-Germain ou se comportant comme tel édictée par l’arrêté attaqué du ministre de l’intérieur et des outre-mer porte une atteinte grave et manifestement disproportionnée aux libertés fondamentales de ces personnes ».

Or, le contrôle du juge administratif porte également sur la durée et l’intensité des sujétions imposées par l’arrêté préfectoral. L’article L. 332-16 du code du sport prévoit une durée maximale de vingt-quatre mois, portée à trente-six mois en cas de récidive triennale. Cette durée maximale doit demeurer exceptionnelle et réservée aux agissements violents.

Dans sa décision du 8 juillet 2021, n° 19LY02070, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé que « Si l’intrusion dans l’enceinte d’un stade lors d’une rencontre sportive, en violation d’une décision de huis clos prise par la ligue de football professionnel, constitue un acte grave justifiant, dans son principe, que le préfet prenne une mesure d’interdiction de stade, cet agissement ne justifie pas, notamment en l’absence de comportement violent de l’intéressé, que cette interdiction soit prise pour une durée de douze mois ». La cour a en conséquence prononcé l’annulation totale de la mesure.

À l’inverse, lorsque l’acte reproché est dangereux et s’inscrit dans un contexte récidiviste, une interdiction de plusieurs mois est confirmée. La cour administrative d’appel de Nantes, le 13 juillet 2023, n° 22NT02529, a ainsi validé une interdiction de stade de six mois avec pointage pour usage de fumigène sous l’empire de l’alcool.

Enfin, le succès du recours contentieux donne lieu à la condamnation de l’État aux frais de procédure au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que l’ont réaffirmé la cour administrative d’appel de Bordeaux le 16 juin 2026, n° 24BX01113, et le Conseil d’État le 16 février 2024, n° 491835. Ces décisions confortent la protection juridictionnelle accordée aux requérants face aux excès du pouvoir réglementaire.

Conclusion

L’interdiction administrative de stade constitue une prérogative de police administrative spéciale soumise à un encadrement légal strict. L’administration doit obligatoirement caractériser une menace réelle pour la sécurité publique et respecter la procédure contradictoire préalable. Dès lors, le juge administratif exerce un contrôle approfondi sur la matérialité des faits, l’adéquation temporelle de la décision et la proportionnalité des sujétions de pointage, garantissant l’équilibre indispensable entre le maintien de l’ordre dans les enceintes sportives et la sauvegarde des libertés fondamentales.

📄 Circulaire officielle