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L’interdiction administrative du territoire (articles L. 222-1 et L. 321-1 à L. 321-4 du CESEDA) : conditions de fond, régime probatoire des notes blanches, demande d’abrogation et recours pour excès de pouvoir

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’interdiction administrative du territoire (articles L. 222-1 et L. 321-1 à L. 321-4 du CESEDA) : conditions de fond, régime probatoire des notes blanches, demande d’abrogation et recours pour excès de pouvoir

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Instituée par la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme et désormais régie par les articles L. 222-1 et L. 321-1 à L. 321-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), l’interdiction administrative du territoire (IAT) constitue l’un des instruments les plus énergiques de la police administrative régalienne. Confiée au ministre de l’Intérieur, cette mesure de souveraineté vise à faire obstacle par anticipation à l’accès et au séjour sur le territoire national de ressortissants étrangers dont le comportement personnel ou les prises de position représentent un péril sécuritaire grave pour les intérêts fondamentaux de la Nation.

À la différence des mesures d’éloignement traditionnelles, telles que l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) régie par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou l’expulsion, qui s’adressent à des étrangers se trouvant sur le sol national, l’interdiction administrative du territoire présente une nature préventive et extraterritoriale. Elle a été conçue pour empêcher l’entrée en France d’individus situés hors des frontières nationales et ne résidant pas habituellement dans l’Hexagone. Ce champ d’application singulier emporte des conséquences juridiques majeures tant sur les conditions de légalité de l’acte administratif que sur l’administration de la charge de la preuve et l’exercice des droits de la défense.

Au cœur du contentieux administratif, l’interdiction administrative du territoire soulève des interrogations fondamentales quant à la conciliation entre la sauvegarde de l’ordre public, la prévention des menaces terroristes et le respect des libertés fondamentales protégées par la Constitution et les conventions internationales. Entre l’aménagement dérogatoire de la procédure contradictoire, le recours récurrent aux « notes blanches » des services de renseignement et l’intensité du contrôle juridictionnel exercé tant en référé qu’au fond, l’architecture juridique de l’IAT requiert une analyse minutieuse de la jurisprudence récente du Conseil d’État et de la Cour administrative d’appel de Paris.

Dès lors, quelles sont les conditions matérielles d’édiction de l’interdiction administrative du territoire et selon quelles modalités le juge administratif encadre-t-il la force probante des éléments transmis par l’administration ainsi que la proportionnalité de l’atteinte portée aux droits fondamentaux des justiciables ?

L’examen de cette matière exige d’analyser dans un premier temps le régime matériel et probatoire de l’interdiction administrative du territoire (I), avant d’étudier le régime procédural d’application, les modalités d’abrogation et les voies de recours contentieuses devant le juge administratif (II).

I. Le régime matériel et probatoire de l’interdiction administrative du territoire : conditions de fond et valeur probante des renseignements administratifs

L’édiction d’une décision d’interdiction administrative du territoire obéit à des exigences légales rigoureuses tenant à la situation personnelle et géographique de l’étranger ainsi qu’à la caractérisation d’une menace qualifiée (A), dont la démonstration repose sur un cadre probatoire particulier articulé autour des notes de renseignement (B).

A. Les conditions de fond et le critère de la menace grave pour l’ordre public ou les intérêts fondamentaux de la société (articles L. 222-1 et L. 321-1 du CESEDA)

L’intervention d’un arrêté ministériel d’interdiction administrative du territoire est conditionnée par la réunion de critères d’application stricts. En premier lieu, la mesure ne peut viser qu’un ressortissant étranger, les citoyens français bénéficiant d’une protection constitutionnelle absolue contre toute mesure de bannissement ou d’interdiction d’accès au territoire national. En second lieu, le législateur a posé une double condition négative cumulative : l’intéressé ne doit ni résider habituellement en France, ni se trouver sur le territoire national à la date où l’arrêté ministériel est signé. Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 9 mai 2023 (CAA Paris, 6ème chambre, 9 mai 2023, n° 23PA00369) :

« aux termes de l’article L. 321-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :  » Tout étranger peut, dès lors qu’il ne réside pas habituellement en France et ne se trouve pas sur le territoire national, faire l’objet d’une interdiction administrative du territoire lorsque sa présence en France constituerait une menace grave pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France « . »

Cette règle cardinale implique que si l’étranger démontre une résidence habituelle et continue en France au jour de la décision, l’autorité administrative ne peut recourir à l’interdiction administrative du territoire et doit, le cas échéant, mettre en œuvre les procédures d’expulsion ou d’éloignement de droit commun prévues par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans l’affaire n° 23PA00369 précitée, la Cour a ainsi vérifié que le requérant « ne justifie pas résider habituellement en France et s’être trouvé en France au sens de ces dispositions à la date de la décision attaquée » (CAA Paris, 9 mai 2023, n° 23PA00369).

Par ailleurs, le droit positif opère une distinction fondamentale selon le statut et la nationalité de l’étranger concerné. Pour les ressortissants d’États tiers, l’article L. 321-1 du CESEDA exige que la présence de l’intéressé sur le sol national constitue une « menace grave pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France » (CAA Paris, 4ème chambre, n° 24PA04532). Cette qualification englobe les atteintes à la sûreté de l’État, les liens avec des réseaux terroristes, les activités subversives ou les troubles majeurs à l’ordre public.

À l’inverse, pour les citoyens de l’Union européenne, les ressortissants des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) et les ressortissants de la Confédération suisse, le législateur a transposé les exigences issues de la directive 2004/38/CE. Aux termes de l’article L. 222-1 du CESEDA, la décision d’IAT ne peut être prise qu’à la condition que la présence de l’étranger constitue, en raison de son comportement personnel, « du point de vue de l’ordre ou de la sécurité publics, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société ». Dans un arrêt du 29 septembre 2020 (CAA Paris, 3ème chambre, 29 septembre 2020, n° 19PA04139), la Cour administrative d’appel de Paris a souligné la portée de cette garantie européenne :

« Tout ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou tout membre de la famille d’un tel ressortissant, peut, dès lors qu’il ne réside pas habituellement en France et ne se trouve pas sur le territoire national, faire l’objet d’une interdiction administrative du territoire lorsque sa présence en France constituerait, en raison de son comportement personnel, du point de vue de l’ordre ou de la sécurité publics, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. »

Dans l’application de ces critères, le juge administratif exerce un contrôle approfondi sur la matérialité des faits reprochés à l’administré. Sont retenus au titre de la menace les discours de haine, la propagande jihadiste, le soutien apporté à des associations dissoutes par décret ministériel pour apologie du terrorisme ou provocation à la haine religieuse. Dans un arrêt du 5 mars 2024 (CAA Paris, 6ème chambre, 5 mars 2024, n° 23PA04994), la Cour administrative d’appel de Paris a réformé un jugement de première instance et jugé que :

« Dans ces conditions, le ministre de l’intérieur est fondé à soutenir que, contrairement à ce que le tribunal administratif a estimé, les agissements de M. A… constituent du point de vue de l’ordre et de la sécurité publics, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. »

De surcroît, la qualification de menace grave peut résulter d’agissements violents répétés et d’appels à la subversion dirigée contre les institutions publiques. Dans un arrêt du 8 juin 2026 (CAA Paris, 8ème chambre B, 8 juin 2026, n° 25PA03076), la Cour a confirmé la validité d’une interdiction administrative du territoire en écartant l’argumentation du requérant tirée de son statut militant :

« Cependant, il est constant que la mesure portant interdiction administrative du territoire n’est pas fondée sur son action bénévole au sein d’associations venant en aide aux migrants présents dans le Calaisis, mais sur le comportement violent dont il a fait montre et sur les appels à la violence contre des institutions qu’il a lancés »

La matérialité de la menace s’apprécie ainsi in concreto au regard de l’ensemble des éléments factuels objectifs portés à la connaissance de l’autorité ministérielle (CAA Paris, 8 juin 2026, n° 24PA05116). La jurisprudence exige une corrélation directe entre le profil individuel de l’étranger et les risques sécuritaires contemporains.

B. La charge de la preuve et l’administration des « notes blanches » des services de renseignement

Le régime probatoire de l’interdiction administrative du territoire présente des spécificités techniques très marquées. En pratique, les arrêtés pris par le ministre de l’Intérieur reposent quasi exclusivement sur des pièces documentaires rédigées par les services spécialisés de renseignement intérieur ou extérieur, couramment désignées sous le vocable de « notes blanches ». Dépourvues de signature, d’en-tête et de date d’enregistrement administratif pour préserver le secret des sources et les méthodes d’investigation, ces pièces versées aux débats contentieux bénéficient d’une présomption de crédibilité devant la juridiction administrative.

Néanmoins, la jurisprudence administrative a posé des balises probatoires strictes pour éviter que cette présomption ne dégénère en pouvoir discrétionnaire incontrôlé. Le juge de l’excès de pouvoir exige que la note blanche contienne des faits précis, circonstanciés, datés et matériellement vérifiables. Lorsque les énonciations de la note sont vagues, purement affirmatives ou se rapportent à des faits anciens non actualisés, la mesure d’interdiction est censurée pour défaut de base factuelle. Dans un arrêt fondamental du 11 octobre 2024 (CAA Paris, 9ème chambre, 11 octobre 2024, n° 23PA05263), la Cour administrative d’appel de Paris a annulé une IAT ministérielle en constatant l’insuffisance flagrante des renseignements fournis :

« Si cette note précise que M. B… s’est signalé dans les années 1990 pour son appartenance à l’organisation terroriste du FIS et rappelle brièvement les visées politiques de création d’un Etat islamique en Algérie et les actions terroristes au travers de l’armée islamique de Salut ayant conduit à la guerre civile dans ce pays entre 1991 et 2002, aucun fait précis n’illustre l’engagement de M. B…, la période de son adhésion à ce mouvement, sa durée, les éventuelles fonctions qu’il aurait exercées au sein de cette organisation ou encore l’actualité de cet engagement que l’intéressé conteste. »

Appliquant avec rigueur le contrôle de proportionnalité et la charge de la preuve, la Cour a complété son raisonnement dans la même décision (CAA Paris, 11 octobre 2024, n° 23PA05263) :

« Par suite, compte tardivement des éléments très parcellaires sur lesquelles se fonde la décision attaquée, qui ne sont ni datés, ni circonstanciés et ne sont assortis d’aucune autre pièce justificative que cette note blanche des services de renseignement, la réalité de la menace que constituerait la présence en France de M. B… et son actualité ne sont pas établies. »

Cette fermeté prétorienne a été réitérée avec force dans l’arrêt du 2 avril 2026 (CAA Paris, 7ème chambre, 2 avril 2026, n° 25PA00635). Dans cette affaire, le ministre de l’Intérieur s’était borné à invoquer des formules d’ordre général sur la prévention du terrorisme tout en refusant de communiquer des précisions au motif de la sûreté de l’État. La juridiction d’appel a annulé l’arrêté ministériel en formulant un rappel de principe sans équivoque :

« Pour établir la réalité d’une menace grave pour l’ordre public, contestée par M. A… B…, le ministre s’est borné à produire, outre les pièces évoquées au point 2 dont la cour ne saurait prendre connaissance, une  » note blanche  » des services de renseignement faisant état de ce que la présence sur le territoire national de l’intéressé :  » constituerait, en raison de son comportement, une menace grave pour l’ordre public et la sécurité intérieure de la France  » et de ce que :  » lui interdire d’accéder au sol français permettrait de prévenir tout risque d’actions terroristes et de limiter la constitution de réseaux à vocation terroriste sur le territoire national « , en précisant que :  » des considérations relevant de la sûreté de l’Etat s’opposent à la transmission d’éléments supplémentaires « . Ce faisant, le ministre ne fait état d’aucun fait précis de nature à établir la réalité de la menace que représenterait M. A… B…. Par suite, ce dernier est fondé à soutenir que l’arrêté en litige fait une inexacte application des dispositions citées au point 3. »

Sur le plan constitutionnel, l’arrêt n° 25PA00635 du 2 avril 2026 (CAA Paris, 2 avril 2026, n° 25PA00635) a également consacré la primauté du principe du contradictoire à la suite de la censure prononcée par le Conseil constitutionnel contre les dispositions législatives autorisant la communication non contradictoire de pièces confidentielles au juge administratif :

« par une décision n° 2025-1147 QPC du 11 juillet 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré que ces dispositions étaient contraires à la Constitution. Par suite, il ne peut être tenu compte de ces pièces par la cour, saisie par l’effet dévolutif de l’appel. »

Il en résulte que toute preuve versée par le ministre de l’Intérieur doit être intégralement communicable aux parties et soumise au débat contradictoire, garantissant ainsi l’effectivité pleine et entière des droits de la défense devant le juge administratif.

II. Le régime procédural et le contrôle juridictionnel de l’interdiction administrative du territoire : dérogations, demandes d’abrogation et voies de recours

Le régime juridique de l’interdiction administrative du territoire déroge aux garanties procédurales de droit commun tout en prévoyant un mécanisme obligatoire de réexamen périodique (A), placé sous le contrôle vigilant du juge administratif compétent en matière d’excès de pouvoir et de référé (B).

A. L’aménagement des garanties procédurales administratives et le régime de la demande d’abrogation (articles L. 321-2 et L. 321-3 du CESEDA)

Eu égard à l’impératif de célérité inhérent à la police administrative des frontières, la procédure d’édiction de l’interdiction administrative du territoire fait l’objet d’un aménagement dérogatoire substantiel. Aux termes de l’article L. 321-2 du CESEDA, la décision ministérielle est formellement adoptée « après une procédure non contradictoire » (CAA Paris, 27 février 2026, n° 24PA00412). L’autorité administrative est dès lors dispensée de l’obligation préalable d’informer l’étranger du projet de décision et de recueillir ses observations écrites ou orales.

De surcroît, le législateur a prévu un régime spécifique protégeant l’anonymat des agents publics signataires des décisions liées à la prévention du terrorisme. En vertu de l’article L. 212-1 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) et de l’article L. 773-9 du Code de justice administrative (CJA), seule une ampliation de l’arrêté ne mentionnant ni le nom ni le prénom du signataire peut être valablement notifiée à l’administré. La Cour administrative d’appel de Paris a rejeté les contestations fondées sur ce vice de forme dans son arrêt du 5 mars 2024 (CAA Paris, 5 mars 2024, n° 23PA04994) :

« Il ressort des termes mêmes de l’arrêté en litige qu’il est fondé, notamment, sur le  » contexte actuel de menace terroriste particulièrement élevée « . Ainsi, il entrait, contrairement à ce que soutient M. A…, dans le champ du second alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, cité ci-dessus. M. A… ne saurait donc se plaindre de ce que seule une ampliation de cet arrêté ne faisant pas apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, lui a été notifiée. »

Lorsque l’étranger assujetti à une IAT entre sur le sol national sans que la décision lui ait été préalablement notifiée à l’étranger, l’article L. 321-2 du CESEDA autorise l’administration à procéder à la notification directement sur le territoire national (CAA Paris, 8 juin 2026, n° 24PA05116), déclenchant le point de départ des délais de recours contentieux.

Parce qu’une interdiction de territoire ne peut revêtir un caractère perpétuel sous peine de méconnaître les droits fondamentaux, l’article L. 321-3 du CESEDA organise une procédure impérative d’abrogation et de réexamen périodique. L’autorité ministérielle est tenue de procéder à un réexamen d’office des motifs de l’interdiction au terme d’un délai maximal de cinq années à compter de la date de la décision initiale. Parallèlement, l’étranger dispose du droit imprescriptible de former à tout moment une demande d’abrogation de la mesure en faisant valoir des éléments nouveaux ou l’extinction de la menace.

Lors de l’examen de cette demande d’abrogation, le ministre de l’Intérieur apprécie si le comportement de l’intéressé justifie toujours le maintien de l’interdiction. Dans un arrêt du 27 février 2026 (CAA Paris, 27 février 2026, n° 24PA00412), la Cour administrative d’appel de Paris a validé le refus d’abrogation opposé par le ministre en soulignant la persistance des discours radicaux :

« Dans ces conditions, au regard de la persistance des propos litigieux réitérés depuis 2017 par M. G… et du but poursuivi de prévention de la sécurité et de l’ordre publics, le ministre de l’intérieur n’a pas entaché la décision attaquée d’une erreur d’appréciation en refusant d’abroger l’interdiction administrative du territoire français prise à son encontre au motif que sa présence constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société »

La décision expresse ou implicite de refus d’abrogation constitue un acte administratif unilatéral décisoire faisant grief, ouvrant un droit de recours plein et entier devant le juge de l’excès de pouvoir (CAA Paris, 6ème chambre, n° 24PA02869).

B. Le contrôle du juge administratif : recours pour excès de pouvoir, procédures de référé et proportionnalité conventionnelle

Le contentieux des arrêtés d’interdiction administrative du territoire relève de la compétence directe du Tribunal administratif de Paris en premier ressort, puis de la Cour administrative d’appel de Paris par l’effet dévolutif de l’appel, et enfin du Conseil d’État en cassation. Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle étendu sur la légalité externe et interne de la décision ministérielle.

Sur le plan contentieux, l’annulation pour excès de pouvoir d’une interdiction administrative du territoire anéantit rétroactivement l’acte attaqué et entraîne l’illégalité par voie de conséquence de toutes les mesures administratives subséquentes, telles que les arrêtés d’assignation à résidence ou de reconduite à la frontière pris pour son exécution (CE, 8 juillet 2020, n° 421570 ; CE, 9 juillet 2018, n° 404265).

Face aux situations d’urgence, le justiciable peut engager des procédures de référé d’urgence prévues par le Code de justice administrative. Aux côtés du référé-suspension de l’article L. 521-1 du CJA, le référé-liberté régi par l’article L. 521-2 du CJA permet de solliciter en 48 heures la suspension de l’exécution d’une mesure portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Saisi sur ce fondement, le Conseil d’État a rappelé dans une ordonnance du 3 octobre 2022 (Conseil d’État, Juge des référés, 3 octobre 2022, n° 467830) la nature et les limites de la liberté fondamentale invoquée :

« la liberté d’aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Elle s’exerce, en ce qui concerne le franchissement des frontières, dans les limites découlant de la souveraineté de l’Etat et des accords internationaux et n’ouvre pas aux étrangers un droit général et absolu d’accès sur le territoire français. »

Dans cette même décision (CE, 3 octobre 2022, n° 467830), le Conseil d’État a précisé les pouvoirs du juge des référés face aux demandes de substitution de motifs formées par le ministère de l’Intérieur :

« l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, que la décision dont la suspension est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. »

Enfin, le contrôle de légalité s’opère au regard des exigences conventionnelles, singulièrement l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) relatif au respect de la vie privée et familiale. Le juge administratif met en balance l’impératif de sécurité publique et l’intensité des attaches familiales de l’étranger en France (CE, Juge des référés, 16 février 2022, n° 461305). Lorsque la menace pour l’ordre public est solidement établie par des agissements terroristes ou des condamnations pénales, l’ingérence étatique est déclarée proportionnée (CAA Paris, 8 juin 2026, n° 24PA05116 ; CAA Paris, 5 mars 2024, n° 23PA04994). À l’inverse, en cas de méconnaissance caractérisée du droit au respect de la vie familiale non contrebalancée par une menace contemporaine étayée, la décision encourt l’annulation juridictionnelle (CAA Paris, 11 octobre 2024, n° 23PA05263 ; CAA Paris, 2 avril 2026, n° 25PA00635).

Conclusion

L’interdiction administrative du territoire constitue une mesure de haute police indispensable à la préservation de la sécurité nationale dans un contexte de menace terroriste protéiforme. Toutefois, son efficacité régalienne s’accompagne d’un contrôle juridictionnel exigeant : le juge administratif veille scrupuleusement à ce que les notes blanches des services de renseignement apportent des faits précis, tangibles et contemporains, et censure toute décision entachée d’erreur matérielle ou de disproportion manifeste.

En présence d’un arrêté d’interdiction administrative du territoire ou d’un refus ministériel d’abrogation, la mise en œuvre rapide d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Paris et la Cour administrative d’appel de Paris est essentielle pour faire prévaloir les garanties légales et conventionnelles.

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