Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) : conditions d’édiction, critères de durée et recours en annulation devant le juge administratif

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) : conditions d’édiction, critères de durée et recours en annulation devant le juge administratif

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), régie par les articles L. 612-6 à L. 612-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), constitue l’une des mesures de police administrative les plus contraignantes du droit des étrangers. Mesure accessoire à l’obligation de quitter le territoire français (OQTF), l’IRTF interdit à l’étranger non seulement de séjourner en France, mais également de pénétrer à nouveau sur le territoire de l’ensemble des États parties à la convention d’application de l’accord de Schengen pendant une durée pouvant atteindre cinq ans, voire dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. Son automaticité de principe dans certaines configurations procédurales et ses conséquences directes et durables sur la situation personnelle, familiale et professionnelle des administrés ont suscité un contentieux abondant et particulièrement technique devant les juridictions administratives.

Face à la sévérité d’une telle mesure, le législateur et la jurisprudence constante du Conseil d’État et des cours administratives d’appel ont instauré un cadre normatif très rigoureux. L’administration préfectorale ne saurait se retrancher derrière un pouvoir discrétionnaire absolu ou une grille d’application mécanique : elle est légalement soumise à une obligation impérative d’examen particulier, approfondi et circonstancié de la situation individuelle de chaque ressortissant étranger. L’assistance et la représentation par un avocat en droit des étrangers à Paris s’avèrent fréquemment déterminantes pour identifier les vices de légalité externe et interne qui entachent régulièrement ces arrêtés et en obtenir l’annulation intégrale devant le tribunal administratif.

Dès lors, comment s’articulent les exigences légales et temporelles encadrant l’édiction de l’interdiction de retour avec le contrôle juridictionnel approfondi de proportionnalité exercé par le juge de l’excès de pouvoir ? Il convient d’analyser d’abord le régime juridique régissant l’édiction et la détermination de la durée de l’interdiction de retour (I), avant d’examiner le contentieux de sa contestation devant le juge administratif et les voies légales de son extinction (II).

I. Le régime juridique de l’édiction et de la détermination de la durée de l’interdiction de retour

L’édiction d’une interdiction de retour repose sur une distinction fondamentale selon que l’autorité administrative accorde ou refuse un délai de départ volontaire à l’administré (A), tout en subordonnant la fixation de sa durée à l’examen obligatoire et individualisé de quatre critères légaux d’ordre public (B).

A. La distinction entre interdiction de retour obligatoire et facultative selon les modalités de départ

Le dispositif normatif issu du CESEDA organise deux régimes distincts d’édiction de l’interdiction de retour, selon que la mesure d’éloignement initiale a été assortie ou non d’un délai de départ volontaire. Lorsque le représentant de l’État refuse d’accorder un délai de départ volontaire, notamment en raison d’un risque de fuite ou d’une menace à l’ordre public en application de l’article L. 612-6 du CESEDA, l’édiction de l’interdiction de retour devient obligatoire en droit positif, sous la seule réserve de circonstances humanitaires :

« Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. »

Cette obligation légale d’assortir l’OQTF sans délai d’une IRTF ne saurait dispenser le préfet de motiver sa décision et de vérifier concrètement l’absence d’obstacles humanitaires ou d’atteinte excessive aux droits fondamentaux. Ainsi que l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 10 décembre 2025, n° 25PA00994, la légalité de l’arrêté s’apprécie toujours au regard de la complétude du dossier et des garanties procédurales appliquées par le préfet de police au moment de la notification de la mesure d’éloignement.

Dans la seconde configuration, lorsque l’étranger a initialement bénéficié d’un délai de départ volontaire mais s’est maintenu sur le sol national au-delà du terme fixé, l’article L. 612-7 du CESEDA commande également à l’autorité administrative d’édicter une interdiction de retour. L’inexécution délibérée de l’injonction de quitter le territoire transforme ainsi la tolérance temporaire en une sanction administrative aggravée.

À l’opposé, si l’administré fait l’objet d’une OQTF avec délai et que ce délai est encore en cours d’exécution, l’article L. 612-8 du CESEDA ne confère au préfet qu’une simple faculté d’édiction :

« Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. »

Dans cette hypothèse facultative, la décision préfectorale relève d’un choix d’opportunité hautement encadré par le juge de l’excès de pouvoir. L’administration doit obligatoirement expliciter les raisons d’intérêt général justifiant qu’une interdiction de retour soit prononcée alors même qu’un départ spontané demeure juridiquement ouvert à l’intéressé, sous peine de voir sa décision censurée pour défaut de base légale ou erreur de droit, ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 20 novembre 2025, n° 24LY02664.

Cette articulation procédurale et temporelle démontre que l’IRTF constitue un instrument polyvalent du droit de l’éloignement, dont la portée punitive a été renforcée par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 qui a étendu les durées maximales d’interdiction de trois à cinq ans dans le régime général, et jusqu’à dix ans en présence d’une menace grave pour l’ordre public.

B. L’obligation d’un examen global et proportionné fondé sur les quatre critères légaux de l’article L. 612-10 du CESEDA

Quelle que soit la nature obligatoire ou facultative de l’interdiction de retour, l’autorité préfectorale ne peut en déterminer la durée de manière arbitraire ou forfaitaire. L’article L. 612-10 du CESEDA fixe un cadre d’instruction obligatoire composé de quatre critères cumulatifs que le représentant de l’État a le devoir légal de prendre en considération :

« Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. »

La portée impérative de ces dispositions a été affirmée de manière doctrinale par les juridictions d’appel. Dans un arrêt de référence, la Cour administrative d’appel de Lyon, 1ère chambre, 10 juin 2025, n° 24LY02441 a posé le principe fondamental selon lequel :

« Il résulte de ces dispositions que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux. »

Le juge administratif prohibe donc catégoriquement tout automatisme décisionnel. Le préfet commet une erreur de droit manifeste s’il se borne à invoquer un seul des quatre critères légaux, tel que l’irrégularité du séjour ou l’existence de poursuites judiciaires, sans procéder à la mise en balance globale des éléments favorables tirés de l’insertion et de la vie privée de l’administré.

Pour autant, cette exigence de fond ne contraint pas l’administration à consacrer une rédaction formaliste ou symétrique à chaque critère dans le corps de l’arrêté. La Cour administrative d’appel de Paris, 8ème chambre, 19 juin 2024, n° 23PA04232 a précisé à cet égard :

« L’autorité administrative n’est pas tenue de mentionner expressément l’ensemble des critères légaux dans la motivation de sa décision dès lors qu’il ressort des pièces du dossier et des motifs énoncés qu’elle a procédé à un examen complet et particulier de la situation individuelle de l’intéressé. »

Dès lors que l’examen concret fait apparaître que la mesure retenue dépasse manifestement ce qui était strictement nécessaire à la préservation de l’ordre public ou à l’exécution de la politique migratoire, le juge de l’excès de pouvoir prononce l’annulation de l’interdiction de retour. C’est ce qu’a jugé la Cour administrative d’appel de Toulouse, 4ème chambre, 13 février 2025, n° 23TL02997 en censurant une interdiction de deux ans :

« Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant, entré en France en 2017, bien qu’ayant fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement, représenterait une menace pour l’ordre public ; qu’eu égard à l’intensité de ses liens familiaux et à son parcours d’intégration, la décision lui faisant interdiction de retour pour une durée de deux ans procède d’une appréciation disproportionnée de sa situation personnelle au regard des buts poursuivis. »

En sens inverse, lorsque le ressortissant étranger présente un comportement troublant gravement la tranquillité publique ou a multiplié les fraudes pour se maintenir sur le territoire national, la durée fixée par le préfet sera jugée légale et proportionnée. Dans son arrêt du 22 janvier 2026, la Cour administrative d’appel de Paris, 3ème chambre, n° 25PA00306 a ainsi validé une interdiction de retour de deux ans :

« Si le requérant est entré en France en 2017 et y a travaillé en qualité de commis de cuisine et de cuisinier sous couvert d’une fausse carte d’identité roumaine, il n’est pas contesté qu’il est célibataire et sans enfant et qu’il n’établit pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de 36 ans. Dans ces conditions, et dès lors qu’il a déjà fait l’objet d’une mesure d’éloignement qu’il n’a pas exécutée, le préfet de police n’a pas commis d’erreur d’appréciation en lui infligeant une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. »

La caractérisation de la menace à l’ordre public fait l’objet d’une appréciation souveraine des faits par les juridictions. Ainsi, la Cour administrative d’appel de Toulouse, 2ème chambre, 9 juillet 2026, n° 25TL01180 a estimé que des violences conjugales ayant entraîné une garde à vue, même sans condamnation définitive intervenue au jour de l’arrêté, caractérisent valablement une menace justifiant une IRTF :

« Compte tenu de la menace pour l’ordre public que constitue le comportement de M. B… et de la nature de ses liens familiaux en France, le préfet de Tarn-et-Garonne pouvait légalement, sans commettre d’erreur d’appréciation, prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. »

Il apparaît ainsi que la modulation de la durée de l’IRTF constitue un exercice d’équilibrage subtil entre la gravité des manquements reprochés et les garanties offertes par l’environnement familial et social de l’administré en France.

II. Le contentieux de la contestation et des voies d’extinction de l’interdiction de retour

La contestation juridictionnelle de l’interdiction de retour repose au premier chef sur le recours pour excès de pouvoir articulé autour de l’exception d’illégalité de la mesure d’éloignement (A), tandis que son exécution internationale et son effacement répondent aux règles strictes de la demande d’abrogation et de gestion du fichier Schengen (B).

A. L’office du juge de l’excès de pouvoir : exception d’illégalité de l’OQTF et contrôle de proportionnalité

Le régime contentieux de l’interdiction de retour est dominé par sa nature de décision subséquente et accessoire à l’obligation de quitter le territoire français. Par voie de conséquence, toute illégalité affectant la décision principale d’éloignement rejaillit inévitablement sur la mesure d’interdiction de retour prise le même jour.

Ce mécanisme d’annulation par voie de conséquence a trouvé une illustration topique dans l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Marseille, 6ème chambre, 29 juin 2026, n° 25MA02939, dans une affaire où l’OQTF méconnaissait l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en raison d’une présence continue de douze ans en France et d’une communauté de vie familiale solidement établie :

« L’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français entraîne, par voie de conséquence, celles des décisions subséquentes portant refus de délai de départ volontaire, désignation du pays de renvoi et interdiction de retour. »

Ce principe cardinal de causalité contentieuse a été formulé avec la même fermeté par la Cour administrative d’appel de Paris, 4ème chambre, 12 juin 2026, n° 25PA02622 :

« L’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prive de base légale la décision portant interdiction de retour sur le territoire français prise le même jour, laquelle doit, par suite, être annulée par voie de conséquence. »

Cependant, la défense du requérant ne saurait s’enfermer dans ce seul moyen d’exception d’illégalité. Dans l’hypothèse où le tribunal administratif ou la cour retiendrait la légalité de l’OQTF, il appartient au juge d’examiner au fond les moyens propres dirigés contre l’IRTF. Les juridictions vérifient alors scrupuleusement la compétence de l’auteur de l’acte, la suffisance de sa motivation, le respect du contradictoire le cas échéant et la proportionnalité de l’ingérence dans la vie privée et familiale protégée par les stipulations de l’article 8 de la CEDH.

Les juridictions de premier ressort sont d’ailleurs tenues d’exercer pleinement leur office juridictionnel en répondant expressément à l’ensemble des moyens opérants soulevés contre l’IRTF. La carence des premiers juges constitue une irrégularité formelle substantielle justifiant l’annulation du jugement avec évocation du litige, comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Toulouse, 1ère chambre, 20 mars 2026, n° 24TL01930 :

« Le tribunal administratif a omis de se prononcer sur ce moyen, qui n’était pas inopérant. Le jugement attaqué est donc irrégulier en tant qu’il a rejeté les conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et doit, dès lors, être annulé dans cette mesure. »

Par ailleurs, sur le terrain de la légalité temporelle des textes appliqués, le juge administratif veille à ce que l’autorité administrative applique les normes en vigueur à la date de signature de l’arrêté, sans que des erreurs purement formelles de visa ne privent la décision de son fondement légal réel. Ainsi, la Cour administrative d’appel de Lyon, 4ème chambre, 20 novembre 2025, n° 24LY02664 a jugé :

« la circonstance que la préfète de l’Ain a mentionné dans la décision contestée une durée maximale de trois ans, résultant d’une version antérieure du texte, ne saurait priver cette décision de base légale dès lors qu’elle s’est bien fondée sur le texte applicable et n’a pas excédé la durée maximale pour une interdiction de retour sur le territoire français applicable à la date de sa décision. »

Cette rigueur juridictionnelle offre aux justiciables une protection efficace contre les appréciations erronées ou disproportionnées portées par les services préfectoraux.

B. La procédure d’abrogation de l’IRTF et la gestion des signalements au système d’information Schengen (SIS)

En marge du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’arrêté initial, l’étranger frappé d’une interdiction de retour exécutoire dispose de mécanismes juridiques lui permettant de solliciter la levée ou l’abrogation anticipée de la mesure. L’article L. 612-11 du CESEDA définit les conditions procédurales strictes gouvernant ces demandes :

« L’étranger qui fait l’objet d’une interdiction de retour peut solliciter l’abrogation de cette décision. Sauf pendant la durée de la rétention ou de l’assignation à résidence, la demande d’abrogation ne peut être présentée qu’après que l’étranger a quitté le territoire français et réside hors de France. »

La règle imposant la résidence effective hors de France constitue une fin de non-recevoir d’ordre public que le préfet est légalement tenu d’opposer si l’intéressé se trouve toujours sur le territoire national. Dans son arrêt du 26 septembre 2023, la Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, n° 23PA01147 a réaffirmé ce principe impératif :

« La demande d’abrogation présentée par un étranger qui se maintient irrégulièrement sur le territoire français est par suite irrecevable, en l’absence de circonstances humanitaires exceptionnelles démontrées. »

L’appréciation de cette recevabilité s’effectue à la date exacte du dépôt de la demande administrative d’abrogation. Si l’administré n’apporte pas la preuve matérielle de son départ effectif du territoire français préalablement à la saisine de la préfecture, le refus d’abrogation est fondé en droit, comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Lyon, 3ème chambre, 11 octobre 2022, n° 21LY02314 :

« La condition de résidence effective hors de France prévue par les dispositions de l’article L. 612-11 du CESEDA s’apprécie à la date de présentation de la demande d’abrogation ; le requérant ne justifiant pas avoir effectivement quitté le territoire national avant de solliciter l’abrogation, le préfet était tenu de rejeter la demande comme irrecevable. »

En parallèle de cette abrogation sollicitée, les articles L. 613-7 à L. 613-9 du CESEDA organisent un mécanisme d’abrogation de plein droit au bénéfice de l’étranger qui justifie avoir exécuté spontanément son obligation de quitter le territoire dans le délai de départ volontaire qui lui était imparti, à condition d’en rapporter la preuve au consulat ou à l’autorité préfectorale dans les deux mois suivant l’expiration du délai.

Le volet international de l’interdiction de retour se matérialise par l’inscription automatique de la mesure au Système d’Information Schengen (SIS). Aux termes des articles L. 613-3 et L. 613-5 du CESEDA, l’édiction de l’IRTF génère un signalement aux fins de non-admission opposable dans l’ensemble des pays membres de l’espace Schengen.

L’articulation entre l’annulation juridictionnelle de l’IRTF et la purge du fichier européen a été mise en lumière par la Cour administrative d’appel de Nantes, 1ère chambre, 9 janvier 2026, n° 24NT02980, qui a souligné l’obligation d’injonction pesant sur l’autorité administrative :

« En application des dispositions de l’article L. 613-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’interdiction de retour sur le territoire français donne lieu à un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen (SIS). L’annulation de la décision portant interdiction de retour implique nécessairement que l’autorité préfectorale mette en œuvre sans délai la procédure d’effacement de ce signalement. »

Enfin, sur le terrain des formes procédurales, l’information communiquée à l’étranger relative à son signalement au SIS n’est pas prescrite à peine de nullité de la décision d’éloignement elle-même. La Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 26 septembre 2023, n° 23PA01720 a jugé que :

« L’information relative au signalement dans le système d’information Schengen prévue à l’article L. 613-5 du CESEDA constitue une modalité d’exécution de la décision d’interdiction de retour et son omission n’affecte pas la légalité de la décision portant interdiction de retour elle-même. »

La coordination étroite entre l’action contentieuse menée devant les tribunaux administratifs français et la gestion des signalements au SIS s’impose ainsi comme une exigence absolue pour rétablir pleinement la liberté d’aller et venir des justiciables étrangers au sein de l’espace européen.

Conclusion

L’interdiction de retour sur le territoire français représente l’une des prérogatives les plus coercitives de la police administrative des étrangers, dont les effets se répercutent sur l’ensemble de l’espace Schengen et entravent durablement toute démarche ultérieure de régularisation ou de délivrance de visa. Toutefois, loin de constituer un pouvoir discrétionnaire sans bornes, son édiction demeure strictement subordonnée au respect des conditions légales posées par les articles L. 612-6 et suivants du CESEDA et à l’évaluation proportionnée des quatre critères de l’article L. 612-10 du CESEDA. Face aux arrêtés préfectoraux entachés d’illégalité ou d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 8 de la CEDH, le recours en annulation pour excès de pouvoir assorti de demandes d’injonction d’effacement du fichier SIS constitue le recours juridictionnel fondamental pour garantir la protection effective des droits des ressortissants étrangers.

📄 Circulaire officielle