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L’interdiction pour le JAF de déléguer ses pouvoirs en matière d’autorité parentale : la construction d’une jurisprudence protectrice par la première chambre civile (2022-2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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L’interdiction pour le JAF de déléguer ses pouvoirs en matière d’autorité parentale : la construction d’une jurisprudence protectrice par la première chambre civile (2022-2026)

L’interdiction pour le juge aux affaires familiales de déléguer ses pouvoirs en matière d’autorité parentale : la construction d’une jurisprudence protectrice par la première chambre civile (2022-2026)

Lorsque des parents séparés exercent conjointement l’autorité parentale, le moindre désaccord sur une décision relative à l’enfant — choix de l’école, orientation médicale, modalités du droit de visite — peut cristalliser un conflit durable. Le juge aux affaires familiales est alors saisi pour trancher. Mais que faire lorsque le juge, plutôt que de statuer lui-même, délègue ce pouvoir à l’un des parents, à un tiers ou à une autre juridiction ?

La tentation est compréhensible. Face à des parents irréconciliables, le juge peut être enclin à confier à l’un d’eux le soin de prendre seul les décisions relatives à la santé de l’enfant, ou à renvoyer aux responsables d’un espace de rencontre le soin de déterminer la fréquence des visites. Cette pratique, qui peut sembler pragmatique, est pourtant radicalement contraire aux principes qui gouvernent l’office du juge aux affaires familiales.

La première chambre civile de la Cour de cassation a, entre 2022 et 2026, construit une réponse d’une fermeté remarquable : le juge ne peut pas déléguer les pouvoirs que la loi lui confère. Cette prohibition, affirmée de manière constante à travers quatre arrêts de cassation, dessine les contours d’un office juridictionnel intransférable et emporte des conséquences pratiques considérables pour les praticiens du droit de la famille. L’analyse chronologique de ces décisions permet de mesurer l’ampleur et la cohérence de cette construction prétorienne, qui s’impose désormais comme un pilier du contentieux de l’autorité parentale.

I. Le principe d’interdiction de délégation des pouvoirs du juge aux affaires familiales

A. Le fondement légal : les articles 373-2 et 373-2-8 du Code civil

Aux termes de l’article 373-2 du Code civil :

« La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. » 1

L’article 373-2-8 du même code dispose que le juge peut être saisi par l’un des parents ou le ministère public « à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant » 2. L’article 373-2-6 précise quant à lui que le juge « règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs » 3.

Il résulte de la combinaison de ces textes que le juge aux affaires familiales, lorsqu’il est saisi d’un désaccord entre parents exerçant conjointement l’autorité parentale, ne peut se défausser de son office sur un tiers, fût-ce l’un des parents, une association ou une autre juridiction. La première chambre civile l’a rappelé avec une constance remarquable dans une série d’arrêts rendus entre 2022 et 2026.

B. La première affirmation du principe : l’arrêt du 18 mai 2022 (n° 20-20.616)

La Cour de cassation a, dans un arrêt du 18 mai 2022, posé le principe de manière éclatante. En l’espèce, un jugement avait fixé la résidence de l’enfant au domicile de sa mère, avec un droit de visite du père dans un espace de rencontre. La cour d’appel avait décidé que ce droit de visite s’exercerait « une à deux fois par mois, dans un espace de rencontre, selon des modalités fixées par l’association en fonction de l’intérêt de l’enfant et du règlement intérieur de l’association ».

La Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article 1180-5 du Code de procédure civile, qui dispose que « lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres » 4. Elle juge :

« En statuant ainsi, sans préciser la périodicité et la durée des rencontres, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » (Cass. 1re civ., 18 mai 2022, n° 20-20.616) 5

Le moyen du pourvoi exprimait avec clarté le grief : « le juge, lorsqu’il fixe les modalités d’exercice de l’autorité parentale, ne peut déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ». Si la Cour de cassation ne reprend pas expressément cette formule dans ses motifs, elle valide implicitement le raisonnement en censurant la décision pour avoir abandonné à l’association le soin de déterminer la fréquence exacte des rencontres.

Il convient d’observer que cette solution s’inscrit dans une filiation plus ancienne. Dès 2012, le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012, codifié à l’article 1180-5 du Code de procédure civile, avait imposé au juge de « fixer la durée de la mesure et déterminer la périodicité et la durée des rencontres » lorsqu’il ordonne un droit de visite dans un espace de rencontre. Le législateur avait ainsi anticipé le risque de désengagement du juge au profit des structures d’accueil. L’arrêt du 18 mai 2022 applique ce texte avec rigueur et en tire toutes les conséquences.

II. L’extension progressive du champ de l’interdiction (2024-2026)

A. La délégation de la modification des modalités du droit de visite : l’arrêt du 12 juin 2024 (n° 22-15.694)

Deux ans plus tard, la première chambre civile franchit un pas supplémentaire. Dans une affaire jugée le 12 juin 2024, la cour d’appel de Rennes avait, après avoir fixé un droit de visite mensuel dans un espace de rencontre, ajouté que « à l’initiative des responsables du lieu d’accueil, motivée par l’intérêt de l’enfant, les relations pourront se dérouler à l’extérieur de ses locaux et selon des modalités plus larges que celles initialement fixées » 6.

La Cour de cassation censure cette disposition au motif que la cour d’appel a, « en déléguant aux responsables du lieu d’accueil le pouvoir d’en modifier les modalités, (…) méconnu l’étendue de ses pouvoirs » (Cass. 1re civ., 12 juin 2024, n° 22-15.694) 7.

La portée de cet arrêt est double. D’une part, il confirme que la prohibition de délégation ne se limite pas à la fixation initiale des modalités du droit de visite, mais s’étend à toute modification ultérieure de ces modalités. D’autre part, il précise que le bénéficiaire de la délégation prohibée peut être un tiers à la procédure — en l’occurrence, les responsables de l’espace de rencontre — et non le seul parent.

La formule employée par la Cour — « méconnu l’étendue de ses pouvoirs » — est devenue la signature de cette ligne jurisprudentielle. On la retrouvera dans les arrêts ultérieurs.

B. Le point d’orgue : les arrêts du 5 mars 2025 (n° 22-20.631) et du 4 février 2026 (n° 24-12.995)

L’arrêt du 5 mars 2025 marque une extension significative du principe à la délégation du pouvoir juridictionnel au profit de l’un des parents. Dans cette affaire, la cour d’appel de Paris avait autorisé la mère à « prendre seule les décisions relatives à la santé de l’enfant qui relèvent de la nécessité médicale ou de l’urgence, et, uniquement lorsqu’elle aura sollicité au préalable l’avis du père et que celui-ci, soit se sera abstenu de répondre, soit s’y sera opposé sans raison légitime et sans faire de contre-propositions efficientes ».

La Cour de cassation censure, au visa des articles 373-2, 373-2-8 et 373-2-6 du Code civil :

« Il résulte des deux premiers textes que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère. Selon le troisième, ils règlent les questions qui leur sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. (…) En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que les parents exerçaient en commun l’autorité parentale, la cour d’appel, qui a délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale relativement à certaines décisions concernant la santé de l’enfant, a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés. » (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-20.631) 8

Cet attendu est d’une importance capitale. Pour la première fois, la Cour de cassation formule expressément le principe général : « les juges ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ». Elle l’applique non plus à un tiers (association, responsables de lieu d’accueil) mais à l’un des parents lui-même. La solution est d’autant plus remarquable que la cour d’appel avait cru pouvoir assortir cette délégation de garde-fous (sollicitation préalable de l’avis du père, condition tenant à l’absence de motifs légitimes de refus). La Cour de cassation balaie ces précautions : le pouvoir de trancher le désaccord appartient exclusivement au juge.

L’arrêt du 4 février 2026 complète le triptyque en étendant la prohibition à la délégation entre juridictions. En l’espèce, un jugement du juge aux affaires familiales avait ordonné que le droit de visite de la mère s’exerce « selon les modalités ordonnées par le juge des enfants, dans le lieu et selon la récurrence indiqués dans ses décisions » 9.

La Cour de cassation censure au visa des articles 373-2, 373-2-1 et 373-2-9 du Code civil :

« Il résulte de ces textes que lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. (…) En statuant ainsi, en s’en remettant à la décision du juge des enfants sur les modalités d’exercice du droit de visite du père, la cour d’appel, qui a méconnu l’étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés. » (Cass. 1re civ., 4 février 2026, n° 24-12.995) 10

La formule « en s’en remettant à la décision du juge des enfants » est éloquente. Le juge aux affaires familiales ne peut pas davantage déléguer son office à une autre juridiction qu’à un parent ou à un tiers. Chaque juge a son domaine d’intervention propre : au juge des enfants, la protection de l’enfant en danger (articles 375 et suivants du Code civil) ; au juge aux affaires familiales, l’organisation des modalités d’exercice de l’autorité parentale. La frontière est étanche.

III. Portée pratique et enseignements pour les praticiens

A. Une jurisprudence à la fois protectrice et contraignante

La ligne jurisprudentielle dégagée par la première chambre civile entre 2022 et 2026 est remarquablement cohérente. Elle repose sur un syllogisme simple :

— le juge aux affaires familiales tient de la loi le pouvoir de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale (articles 373-2, 373-2-6, 373-2-8 et 373-2-9 du Code civil) ;
— ce pouvoir est personnel et intransférable ;
— toute délégation de ce pouvoir à un parent, un tiers ou une autre juridiction méconnaît l’étendue des pouvoirs du juge et encourt la cassation.

Cette jurisprudence est à la fois protectrice des droits de la défense — chaque parent doit pouvoir débattre contradictoirement devant le juge des décisions qui affectent l’enfant — et contraignante pour les juridictions du fond, qui ne peuvent se décharger de leur office sur des tiers, fût-ce pour des motifs d’opportunité pratique ou de célérité.

L’analyse des dispositifs de cassation révèle une constance terminologique significative. Dans les quatre arrêts, la Cour de cassation utilise la formule « a méconnu l’étendue de ses pouvoirs » (2024, 2025, 2026) ou « a violé le texte susvisé » (2022). Cette permanence lexicale traduit une volonté de la Haute juridiction de sanctuariser l’office du juge aux affaires familiales, en lui interdisant toute forme d’abdication, qu’elle soit directe (délégation expresse à un parent) ou indirecte (renvoi à un tiers ou à une autre juridiction).

Sur le plan processuel, cette jurisprudence s’articule avec le principe du contradictoire et les exigences de motivation des décisions de justice. En déléguant son pouvoir à un parent, le juge prive l’autre parent de la possibilité de débattre contradictoirement des décisions qui affectent l’enfant. En déléguant à un tiers ou à une association, il substitue à la décision juridictionnelle une appréciation discrétionnaire échappant à tout contrôle. La Cour de cassation, en censurant systématiquement ces pratiques, rétablit la primauté de la fonction juridictionnelle.

Il convient de relever que la Cour de cassation ne remet nullement en cause la possibilité pour les parents de s’accorder sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale — l’article 373-2-7 du Code civil encourage précisément cette voie conventionnelle. La prohibition ne concerne que l’hypothèse où, en présence d’un désaccord, le juge renonce à trancher lui-même et confie ce soin à autrui.

B. Conseils pratiques pour la rédaction des décisions et des conclusions

Pour les praticiens, cette série d’arrêts emporte plusieurs conséquences concrètes.

Premièrement, dans la rédaction des conclusions, il est impératif de solliciter du juge aux affaires familiales qu’il statue lui-même, de manière précise et complète, sur chacun des chefs de désaccord. Une demande tendant à ce que le juge « autorise le parent à prendre seul les décisions » ou « renvoie aux modalités fixées par un tiers » est juridiquement irrecevable au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Deuxièmement, lorsqu’une cour d’appel a délégué ses pouvoirs, le pourvoi en cassation doit invoquer la violation des articles 373-2, 373-2-6, 373-2-8 du Code civil ou, s’agissant du droit de visite dans un espace de rencontre, de l’article 1180-5 du Code de procédure civile 11.

Troisièmement, pour le juge aux affaires familiales lui-même, ces arrêts imposent une rigueur accrue dans la motivation. Il ne peut se contenter d’énoncer des principes généraux ou de renvoyer à l’appréciation d’un tiers. Il doit trancher chaque point de désaccord en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant, principe consacré par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant et par l’article 373-2-6 du Code civil.

Quatrièmement, en présence d’une mesure d’assistance éducative ordonnée par le juge des enfants, le juge aux affaires familiales conserve son office propre : il lui appartient de fixer les modalités du droit de visite, quitte à les articuler avec les contraintes de la mesure éducative, mais sans jamais s’en remettre purement et simplement aux décisions du juge des enfants.

C. Quels enjeux pour les justiciables ?

Au-delà de la technique juridique, cette série d’arrêts revêt une importance pratique considérable pour les parents séparés. Trois situations méritent une attention particulière.

Le parent évincé des décisions de santé. L’arrêt du 5 mars 2025 illustre un contentieux fréquent : un parent, estimant que l’autre fait obstruction aux décisions médicales nécessaires, sollicite du juge l’autorisation de décider seul. La Cour de cassation rappelle que cette autorisation, même assortie de garde-fous procéduraux, n’est pas conforme au droit positif. Le parent qui s’estime confronté à un blocage systématique doit saisir le juge pour chaque décision litigieuse, et non solliciter une délégation générale de pouvoir. Cette solution, exigeante sur le plan procédural, garantit que chaque décision relative à la santé de l’enfant fasse l’objet d’un débat contradictoire et d’une appréciation judiciaire circonstanciée.

Le parent confronté à un droit de visite indéterminé. Les arrêts du 18 mai 2022 et du 12 juin 2024 protègent le parent qui bénéficie d’un droit de visite contre l’arbitraire du tiers gestionnaire. En imposant au juge de fixer lui-même la périodicité et la durée des rencontres, la Cour de cassation garantit la prévisibilité et l’effectivité du droit de visite. Le parent ne peut être tributaire du bon vouloir d’une association ou d’un espace de rencontre pour exercer son droit.

Le parent dont l’enfant fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative. L’arrêt du 4 février 2026 clarifie l’articulation entre la compétence du juge des enfants et celle du juge aux affaires familiales. Le parent dont l’enfant est placé conserve le droit de voir les modalités de son droit de visite fixées par le juge aux affaires familiales, et non par le juge des enfants. Cette distinction est essentielle : le juge des enfants intervient au titre de la protection de l’enfance, tandis que le juge aux affaires familiales statue sur l’exercice de l’autorité parentale. Les deux offices sont complémentaires mais ne se confondent pas.

Conclusion

La première chambre civile de la Cour de cassation a construit, entre 2022 et 2026, une jurisprudence d’une remarquable constance sur l’interdiction faite au juge aux affaires familiales de déléguer ses pouvoirs juridictionnels. Du tiers gestionnaire d’un espace de rencontre (18 mai 2022), au responsable de lieu d’accueil (12 juin 2024), au parent lui-même (5 mars 2025), jusqu’au juge des enfants (4 février 2026), le cercle des délégataires prohibés s’est progressivement élargi, sans que le principe ne faiblisse.

Cette construction prétorienne traduit une conception exigeante de l’office du juge aux affaires familiales : gardien de l’intérêt supérieur de l’enfant, il ne peut abdiquer son pouvoir de trancher les désaccords parentaux. Pour les justiciables, cette jurisprudence est une garantie essentielle : elle assure que les décisions qui affectent leur enfant seront prises par le juge, et non par la partie adverse ou par un tiers dépourvu de légitimité juridictionnelle.

La cohérence remarquable de cette série d’arrêts, rendus sur une période de quatre années par la même formation de la première chambre civile, confère à cette jurisprudence une autorité particulière. Il est peu probable qu’un revirement intervienne à brève échéance, tant les principes en cause — séparation des pouvoirs juridictionnels, respect du contradictoire, primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant — sont solidement ancrés dans l’ordre juridique français et conventionnel. Les praticiens du droit de la famille peuvent donc intégrer durablement cette prohibition dans leur stratégie contentieuse, qu’ils soient en demande ou en défense.


Notes

1 Article 373-2 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-120 du 19 février 2024. Legifrance

2 Article 373-2-8 du Code civil. Legifrance

3 Article 373-2-6 du Code civil. Legifrance

4 Article 1180-5 du Code de procédure civile. Legifrance

5 Cass. 1re civ., 18 mai 2022, n° 20-20.616. Courdecassation.fr

6 Cass. 1re civ., 12 juin 2024, n° 22-15.694. Courdecassation.fr

7 Ibid.

8 Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-20.631. Courdecassation.fr

9 Cass. 1re civ., 4 février 2026, n° 24-12.995. Courdecassation.fr

10 Ibid.

11 Article 373-2-9 du Code civil. Voir également : Cass. 1re civ., 16 novembre 2022, n° 21-15.115, par lequel la Cour rappelle que le juge doit fixer lui-même la durée et la périodicité du droit de visite.


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