Une interdiction d’exercer prononcée dans le football ne reste pas toujours cantonnée au championnat ou à la fédération qui l’a décidée. Lorsqu’une sanction prise par une instance nationale est étendue à l’ensemble des associations membres par la FIFA, elle peut empêcher un dirigeant de travailler dans plusieurs États, de signer un mandat, de participer à la gestion d’un club ou d’exercer une activité d’agent. L’arrêt rendu le 16 juillet 2026 dans les affaires jointes C-424/24 et C-425/24, accessible sur EUR-Lex sous la référence C-424/24 et présenté par la Cour de justice de l’Union européenne, renforce l’exigence d’un recours capable d’examiner réellement la sanction et, si nécessaire, d’en suspendre les effets. Il ne prononce pas à lui seul l’annulation d’une décision française ou FIFA. Il donne en revanche une grille précise pour identifier l’auteur de la mesure, choisir la bonne voie de contestation, discuter la compétence du juge et démontrer l’urgence. Voici la méthode applicable à un dirigeant de club, à une société sportive ou à toute personne frappée d’une interdiction transfrontière.
I. Que change l’arrêt C-425/24 pour une interdiction mondiale d’exercer dans le football ?
A. Pourquoi une sanction FIFA mondiale touche-t-elle la liberté professionnelle d’un dirigeant ?
Le point de départ est souvent une décision qui paraît interne : la commission disciplinaire d’une fédération nationale suspend un président, un directeur général, un membre de conseil d’administration ou une personne intervenant auprès d’un club. La qualification exacte de la mesure compte. Une amende ne produit pas le même effet qu’une interdiction de toute activité liée au football. Une exclusion d’une compétition ne se confond pas avec une impossibilité de représenter un club auprès de la fédération. Une sanction nationale ne doit pas être analysée comme une sanction mondiale tant que l’instance internationale n’a pas adopté une décision d’extension identifiable.
Dans les affaires C-424/24 et C-425/24, la procédure concernait des dirigeants liés à la Juventus et des interdictions d’exercer des activités dans le football. La présentation officielle de la Cour indique que les sanctions nationales avaient ensuite été étendues à l’échelle mondiale par la FIFA. La Cour a retenu une conséquence pratique : une sanction interdisant l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ensemble des États membres porte atteinte aux libertés de circulation des dirigeants concernés
. Cette formule ne signifie pas que toute sanction sportive est contraire au droit de l’Union. Elle impose de vérifier si la mesure limite la libre circulation des travailleurs ou la liberté d’établissement et de prestation de services, puis si cette limite répond à une justification et reste proportionnée.
Pour un dirigeant, l’atteinte peut être démontrée sans attendre une perte comptable définitive. Il suffit parfois de prouver qu’une nomination a été refusée, qu’un contrat de conseil n’a pas pu être signé, qu’une inscription sur une plateforme fédérale a été bloquée ou qu’un club étranger a suspendu les discussions en raison de la sanction. Il faut distinguer la réputation, qui peut nourrir le préjudice moral, de l’empêchement juridique ou contractuel, qui établit l’effet professionnel direct. Un courriel d’un club, une clause de conformité, une notification de la fédération étrangère ou un refus d’enregistrement peut transformer une affirmation générale en preuve exploitable.
La décision européenne ne retire pas aux fédérations leur pouvoir d’organiser les compétitions. En France, l’article L. 131-14 du code du sport prévoit que, pour chaque discipline et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit la délégation du ministre chargé des sports. L’article L. 131-15 lui confie notamment l’organisation des compétitions et des sélections correspondantes. Cette délégation explique qu’une décision de la FFF puisse produire des effets qui dépassent une relation privée entre un club et un dirigeant : elle peut se rattacher à l’organisation d’un service sportif réglementé et à l’accès aux compétitions.
Cette compétence ne constitue pas un blanc-seing. L’article L. 131-16 du code du sport encadre les règles techniques, les conditions d’organisation et les règles destinées à contrôler l’application des statuts et règlements fédéraux. Une fédération doit donc relier la sanction à un texte applicable, à un comportement établi et à une procédure identifiable. Elle doit aussi expliquer pourquoi la mesure choisie est nécessaire, surtout lorsque l’interdiction couvre plusieurs pays et une période professionnelle longue.
La Cour de justice ne demande pas que le juge national remplace systématiquement la commission disciplinaire. Elle exige que le contrôle ne soit pas théorique. La présentation officielle de l’arrêt énonce que la détermination des sanctions doit être encadrée par des critères transparents, objectifs et non discriminatoires
. Une interdiction mondiale qui dépend d’une formule générale, d’un pouvoir discrétionnaire impossible à vérifier ou d’une extension automatique sans examen propre peut donc être discutée sur plusieurs terrains : base réglementaire, compétence de l’auteur, qualification des faits, motivation, égalité de traitement, durée et proportionnalité.
Le dossier doit encore séparer trois actes. Le premier est la décision disciplinaire initiale, par exemple une décision de la FFF ou d’une autorité sportive étrangère. Le deuxième est la décision de la FIFA qui étend ou reconnaît les effets de cette mesure. Le troisième est la décision concrète d’un club, d’une ligue ou d’une fédération qui refuse l’accès à une fonction. Ces actes peuvent avoir des auteurs, des voies de recours et des délais différents. Les regrouper sous la seule expression « sanction FIFA » crée un risque de saisir le mauvais juge ou de laisser expirer un délai.
La méthode européenne conduit donc à poser quatre questions avant de rédiger un recours. Qui a prononcé l’interdiction ? Quel texte permettait de la prononcer ? La décision nationale a-t-elle été étendue par un acte FIFA distinct ? Quel effet concret la mesure produit-elle aujourd’hui en France ou dans un autre État membre ? La réponse à ces quatre questions détermine le contentieux. Elle permet aussi de ne pas confondre une décision de principe de la Cour de justice avec un jugement qui aurait déjà annulé la sanction individuelle.
B. Quelles limites le droit français impose-t-il à une sanction de la FFF ou d’une ligue ?
Le droit français organise une discipline sportive à plusieurs étages. Le règlement disciplinaire d’une fédération agréée doit respecter l’article R. 131-3 du code du sport, qui renvoie au règlement disciplinaire type figurant à l’annexe I-6. Cette annexe I-6 du code du sport prévoit notamment des organes disciplinaires de première instance et d’appel compétents à l’égard des associations affiliées et des licenciés. Le premier contrôle consiste à retrouver la version du règlement applicable à la date des faits et à la date de la décision. Une fédération ne peut pas réparer après coup une absence de base textuelle en citant une version postérieure.
La qualification de l’auteur et de l’acte est décisive. Le Conseil d’État a jugé, dans sa décision du 19 décembre 1988, n° 79962, que les sanctions prononcées par une fédération agréée qui ne mettent pas en œuvre une prérogative de puissance publique relèvent du juge judiciaire. La décision n° 79962 du Conseil d’État rappelle ainsi qu’il ne suffit pas de regarder le nom de la fédération : il faut identifier la nature de la mesure. À l’inverse, lorsqu’une fédération délégataire prend une décision qui affecte l’accès à une compétition ou à un service public sportif, le contentieux administratif peut s’imposer. La décision du Conseil d’État du 26 juin 2019, n° 421367, illustre cette recherche de la prérogative exercée et de l’effet de la sanction sur l’accès au service organisé par la fédération.
Le dirigeant doit aussi vérifier sa qualité au moment où l’organe disciplinaire statue. Dans la décision du 28 avril 2014, n° 373051, le Conseil d’État a rappelé qu’une fédération sportive, agréée ou délégataire, ne peut prononcer une sanction disciplinaire qu’à l’encontre d’une personne qui a la qualité de licencié à la date où l’organe compétent statue. La décision n° 373051 du Conseil d’État est utile lorsqu’une interdiction vise un dirigeant qui n’est plus licencié, dont le mandat a pris fin ou qui intervenait sous une autre qualité. Il faut alors produire les licences, mandats, procès-verbaux de nomination et dates de notification, au lieu de discuter seulement la sévérité de la sanction.
La motivation est un autre axe autonome. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration soumet les sanctions à une motivation. L’article L. 211-5 du même code précise que cette motivation doit être écrite et comporter les considérations de droit et de fait qui fondent la décision. Dans un dossier d’interdiction mondiale, une motivation valable doit permettre de comprendre les faits reprochés, la règle appliquée, le rôle du dirigeant, le lien avec les activités interdites, la durée retenue et la raison de l’extension internationale. Une décision qui se borne à reprendre un article de règlement sans expliquer ces éléments laisse ouverte une contestation sérieuse.
La motivation ne doit pas être confondue avec la longueur du document. Une décision de deux pages peut être suffisante si elle répond aux arguments essentiels et expose le raisonnement. À l’inverse, une décision de vingt pages peut rester insuffisante si elle juxtapose des griefs sans préciser ceux qui sont retenus. Il faut comparer la notification, le rapport d’instruction, les observations du dirigeant et la décision finale. Les contradictions entre ces documents sont souvent plus utiles qu’une critique abstraite de la rédaction.
La proportionnalité s’examine en plusieurs temps. Le comportement reproché est-il établi par des pièces admissibles ? Le dirigeant a-t-il personnellement participé aux faits ou la décision repose-t-elle sur sa seule fonction ? L’interdiction porte-t-elle sur les activités nécessaires à la compétition ou sur toute activité professionnelle, y compris le conseil, la représentation et les fonctions sans lien avec les faits ? La durée est-elle individualisée ? Une mesure de portée mondiale est-elle nécessaire alors qu’une interdiction limitée à une compétition aurait suffi ? Enfin, la sanction tient-elle compte des mesures déjà exécutées ? Ces questions correspondent au contrôle rendu indispensable par l’arrêt européen, sans présumer du résultat du recours.
Le principe du contradictoire exige également une vérification précise. Le dirigeant doit obtenir le grief complet, les pièces essentielles et un délai réel pour répondre. Les échanges électroniques, l’horodatage de la notification et la preuve de l’accès au dossier sont importants. Si la commission a utilisé un rapport d’enquête, une décision étrangère ou une traduction, il faut vérifier que le dirigeant a pu en discuter le contenu. Une audience annoncée sans transmission du dossier n’offre pas la même garantie qu’une audience précédée d’une communication complète.
Dans le cas particulier d’une extension FIFA, la décision initiale et l’extension doivent être comparées. L’instance internationale peut-elle simplement reconnaître un effet prévu par son règlement, ou devait-elle adopter une décision motivée après examen ? L’extension reprend-elle la durée et le périmètre initiaux ? A-t-elle été notifiée au dirigeant ? Les associations membres ont-elles reçu une instruction qui transforme la sanction en interdiction concrète ? Une absence de décision identifiable, de notification ou de voie de recours ne rend pas automatiquement la sanction nulle, mais elle donne un point d’attaque sur l’effectivité du contrôle.
II. Comment contester en France une interdiction mondiale d’exercer dans le football ?
A. Faut-il saisir la fédération, le CNOSF, le juge administratif ou le TAS ?
La première étape est de lire le dispositif de chaque décision, pas seulement son intitulé. Il faut relever l’auteur, la date, le numéro de dossier, la notification, la durée, les activités interdites, le territoire visé et la voie de recours indiquée. Il faut ensuite distinguer l’appel interne de la fédération, la conciliation du CNOSF, le recours devant le tribunal administratif, la saisine du juge judiciaire et, lorsque les statuts ou le contrat le prévoient, l’arbitrage devant le TAS. Une même affaire peut comporter plusieurs voies, mais elles ne se remplacent pas librement.
Pour une décision de la FFF ou d’une fédération délégataire, le recours interne doit en principe être examiné avant toute action en annulation. Dans sa décision du 26 juillet 2011, n° 341199, le Conseil d’État a rappelé que les recours internes prévus par les règlements de la Fédération française de football doivent être exercés avant le recours juridictionnel en annulation. La décision n° 341199 du Conseil d’État est une alerte pratique : saisir directement le juge sans respecter l’appel fédéral peut conduire à une irrecevabilité ou à un rejet prématuré. Il faut vérifier la date de notification et le délai précis du règlement applicable, qui peut être plus bref que le délai administratif de droit commun.
Le CNOSF intervient ensuite dans le cadre de sa mission de conciliation. L’article L. 141-4 du code du sport confie au Comité national olympique et sportif français une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et les sociétés sportives aux fédérations agréées, hors matière de dopage. Pour une décision fédérale prise dans l’exercice de prérogatives de puissance publique, l’article R. 141-5 du code du sport rend la conciliation préalable obligatoire avant le contentieux. Le dossier doit donc préciser si la décision entre dans ce champ et si l’appel interne a déjà été formé.
La conciliation n’est pas une simple demande informelle. Elle doit présenter la décision contestée, les moyens, les demandes et les pièces. Elle peut conduire à une proposition acceptée par les parties, mais elle ne remplace pas automatiquement une demande de suspension urgente. L’article R. 141-8 du code du sport prévoit que la saisine du CNOSF interrompt le délai de recours contentieux. Le dirigeant doit conserver la preuve de la saisine et suivre la date de notification de la proposition de conciliation. Une interruption de délai ne dispense pas d’agir ensuite si la proposition est refusée ou ne répond pas au problème mondial.
Le juge administratif est compétent lorsque la décision fédérale met en œuvre une prérogative de puissance publique. Le recours au fond demande alors l’annulation de la décision et, selon le dossier, une injonction de réexamen ou de délivrance d’un document. Le recours doit identifier l’acte attaqué avec précision. Une demande générale visant « la sanction FIFA » est fragile si le juge français n’est saisi d’aucune décision produite et si l’auteur véritable est une instance internationale.
Le délai de recours doit être contrôlé à partir de la notification et des mentions de voies et délais. L’article R. 421-1 du code de justice administrative fixe, en principe, un délai de deux mois pour saisir le juge administratif lorsque la décision doit faire l’objet d’un recours. Ce délai n’est pas une autorisation d’attendre : l’appel fédéral et la conciliation peuvent suivre leur propre calendrier, et une interdiction mondiale peut créer un dommage qui commence immédiatement. Il faut établir un calendrier avec chaque notification, chaque recours et chaque réponse.
Le TAS doit être envisagé lorsqu’un règlement FIFA, une clause statutaire ou un contrat attribue compétence à l’arbitrage sportif. Le TAS peut être la voie principale pour contester l’acte international, mais sa compétence dépend du texte qui la fonde et de la qualité de la personne sanctionnée. Le dirigeant ne doit pas présumer qu’un recours administratif français fera disparaître une décision FIFA ou qu’un arbitrage international suspendra automatiquement l’application nationale. La demande doit préciser la décision attaquée, le fondement de la compétence arbitrale, le délai applicable et l’effet suspensif recherché.
L’arrêt européen rend cependant la question du recours effectif incontournable. La Cour indique qu’un système conforme au droit de l’Union doit permettre aux particuliers de saisir une juridiction ayant le pouvoir d’annuler ces sanctions et, si besoin est, d’ordonner des mesures provisoires
. Ce passage n’impose pas de choisir un tribunal français dans tous les cas. Il interdit en revanche une architecture où la sanction transfrontière serait appliquée partout alors qu’aucune juridiction ne pourrait contrôler sa légalité et suspendre ses effets. Dans le mémoire, il faut donc décrire concrètement la compétence du juge saisi et le pouvoir qu’il peut exercer, plutôt que d’invoquer la notion de recours effectif en une seule phrase.
La stratégie peut être séquencée ainsi :
- former l’appel fédéral dans le délai indiqué par le règlement et demander l’accès aux pièces ;
- saisir le CNOSF lorsque la conciliation préalable est requise, en conservant la preuve de l’interruption du délai ;
- engager le recours au fond devant la juridiction compétente contre l’acte précisément identifié ;
- déposer en urgence une demande de suspension lorsque l’interdiction produit déjà un effet professionnel grave ;
- examiner séparément le TAS ou l’instance internationale si la décision FIFA possède une voie arbitrale propre.
Cette séquence n’est pas mécanique. Si la notification arrive à quelques jours d’une prise de fonction ou d’une compétition, le recours urgent doit être préparé en même temps que l’appel. Si le dirigeant est salarié d’un club, l’analyse de la relation de travail relève aussi du dossier contractuel, sans transformer une sanction sportive en litige ordinaire. Si l’interdiction concerne une activité d’agent, les règles de licence et de mandat doivent être distinguées de celles applicables à un dirigeant de société sportive.
B. Quelles preuves et quel référé pour obtenir la suspension de la sanction ?
La suspension repose sur un dossier différent du recours au fond. Elle doit montrer l’urgence, un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité et le risque de conséquences irréversibles. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre l’exécution d’une décision lorsque l’urgence le justifie et qu’un moyen fait naître un doute sérieux quant à sa légalité. Le recours au fond doit être engagé ou présenté selon les règles applicables ; une demande de référé isolée ne remplace pas le recours principal.
Le premier volet est l’urgence. Une interdiction abstraite depuis plusieurs mois ne suffit pas toujours. Il faut dater l’effet : assemblée générale, signature de contrat, ouverture du mercato, fenêtre d’enregistrement, convocation disciplinaire, échéance de licence, réunion de la ligue ou déplacement professionnel. Les pièces utiles sont une promesse de mandat, un projet de contrat, un procès-verbal, une convocation, une attestation du club, une réservation liée à une fonction, une notification de blocage ou un calendrier officiel. Le dommage doit être individualisé. Dire que la carrière est menacée est moins efficace que démontrer qu’une fonction précise sera attribuée à un tiers si la décision n’est pas suspendue avant telle date.
Le deuxième volet est le moyen sérieux. Plusieurs moyens peuvent être combinés sans les confondre. L’incompétence vise l’auteur qui n’avait pas qualité pour prononcer ou étendre l’interdiction. Le vice de procédure porte sur la convocation, l’accès au dossier, le délai de réponse, l’audience, le quorum ou la composition de l’organe. Le défaut de motivation s’appuie sur les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration lorsque ces dispositions sont applicables. L’erreur de droit examine la règle fédérale et son champ territorial. L’erreur de fait vérifie les documents et la participation personnelle. La disproportion attaque la durée, le périmètre mondial et l’interdiction de fonctions sans lien avec le grief.
Le troisième volet concerne la décision FIFA. Il faut demander le document qui a étendu la sanction, son numéro, sa date, sa base réglementaire et la preuve de sa notification. Si le club français reçoit seulement un courriel lui demandant de ne pas collaborer avec le dirigeant, ce message peut constituer un acte d’exécution, mais il ne permet pas nécessairement d’identifier l’acte international initial. Le recours doit viser les actes qui produisent réellement l’effet contesté. Dans certains dossiers, il sera pertinent de demander au juge français de suspendre la décision fédérale nationale ou son application en France, tout en introduisant devant le TAS le recours contre la décision FIFA.
La preuve de la liberté professionnelle doit être concrète. Un dirigeant peut produire son CV sportif, ses mandats antérieurs, les statuts du club, les délégations de signature, les contrats de conseil, les échanges avec des clubs étrangers et les justificatifs de licence. La rémunération perdue se chiffre séparément : honoraires prévus, salaire, prime de nomination, frais engagés et chance sérieuse de conclure. Il faut éviter de présenter comme certain un transfert qui n’était qu’une négociation. Une lettre d’intention conditionnelle, un échange sur la rémunération et une échéance de décision peuvent néanmoins établir une opportunité professionnelle suffisamment réelle pour l’urgence.
La preuve de l’étendue mondiale doit être tout aussi rigoureuse. Le règlement FIFA, la décision de la commission, la notification à la fédération française, la réponse d’une association membre et le refus d’un club étranger ne jouent pas le même rôle. Un tableau peut présenter, pour chaque territoire, l’acte reçu, l’auteur, la date, l’activité interdite et la conséquence. Cette présentation aide le juge à distinguer la décision originaire, l’extension internationale et l’exécution locale. Elle permet aussi d’identifier le pays dans lequel un recours complémentaire est nécessaire.
Le référé liberté prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative répond à une situation différente. Il suppose une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, avec une urgence particulière. La libre circulation professionnelle issue du droit de l’Union peut nourrir l’argumentation, mais le seuil du référé liberté est élevé. Il ne suffit pas de montrer qu’une décision est discutable. Le dossier doit établir une atteinte actuelle, grave, imputable à une autorité relevant du juge et appelant une mesure dans un délai très court. Le référé-suspension reste souvent plus adapté lorsque le débat exige une instruction approfondie sur la compétence, les faits et la proportionnalité.
La demande doit être calibrée. Une suspension générale de toute la décision peut être excessive si seuls certains effets sont urgents. Le dirigeant peut demander, selon le cadre juridique, la suspension de l’interdiction de représenter un club, l’autorisation provisoire de participer à une réunion, la reprise d’une procédure d’enregistrement ou la non-application de l’extension en France jusqu’au jugement au fond. Une demande ciblée montre que la mesure provisoire répond au dommage précis et respecte l’intérêt de la compétition. Elle doit cependant préserver la possibilité d’exercer réellement la profession, et non laisser une autorisation symbolique sans effet.
La proportionnalité peut être documentée par comparaison. Il faut rechercher les sanctions appliquées à des faits comparables, les critères publiés par la fédération, la distinction entre auteurs principaux et dirigeants ayant une responsabilité de contrôle, ainsi que la durée habituelle des interdictions. La comparaison ne consiste pas à réclamer automatiquement la même peine. Elle permet de repérer une différence de traitement non expliquée ou une aggravation liée au seul fait que la FIFA a été saisie. La formule officielle selon laquelle les sanctions doivent reposer sur des critères transparents, objectifs et non discriminatoires est utile ici, à condition d’être reliée à des exemples et aux règles réellement applicables.
La procédure doit aussi préserver la confidentialité. Les pièces sportives peuvent contenir des données personnelles, des contrats et des informations de négociation. Le dirigeant peut organiser un bordereau numéroté, produire les versions nécessaires et demander, lorsque c’est utile, des mesures de protection. Il ne faut pas publier dans la presse l’intégralité d’un dossier disciplinaire avant d’avoir sécurisé la stratégie contentieuse. Une déclaration médiatique ne remplace pas une notification ou un recours dans le délai.
Une grille de contrôle finale peut être jointe au dossier :
- la décision initiale et la décision d’extension sont-elles intégrales, lisibles et datées ?
- les voies et délais de recours ont-ils été calculés à partir d’une notification prouvée ?
- la personne était-elle licenciée ou soumise à la compétence disciplinaire à la date pertinente ?
- les griefs, les pièces et les observations ont-ils été confrontés dans la décision finale ?
- l’interdiction mondiale est-elle nécessaire pour atteindre l’objectif sportif poursuivi ?
- une activité précise, un contrat et une échéance démontrent-ils l’urgence ?
- le recours vise-t-il l’acte que le juge saisi a le pouvoir d’annuler ou de suspendre ?
- le CNOSF, le juge administratif, le juge judiciaire ou le TAS est-il saisi dans son propre délai ?
Le résultat dépendra des actes produits et de la juridiction compétente. L’arrêt C-425/24 ne transforme pas chaque sanction disciplinaire en annulation automatique. Il impose une exigence de réalité : le dirigeant doit pouvoir obtenir un contrôle juridictionnel effectif de la mesure qui lui interdit de travailler dans plusieurs États. Une contestation bien construite articule donc le droit sportif français, les règles FIFA, le droit de l’Union et les preuves de l’effet professionnel, sans mélanger les responsabilités de la fédération initiale, de la FIFA et du club qui exécute la mesure.
Conclusion
Après l’arrêt du 16 juillet 2026 dans les affaires C-424/24 et C-425/24, une interdiction mondiale d’exercer doit être examinée comme une décision professionnelle transfrontière, et non comme une simple péripétie disciplinaire. La première urgence est documentaire : réunir la décision nationale, l’acte FIFA, les notifications et les refus d’accès à une fonction. La seconde est procédurale : préserver l’appel fédéral, vérifier la conciliation CNOSF, déterminer le juge compétent et, si l’échéance professionnelle l’impose, engager le référé adapté. La troisième est juridique : démontrer le défaut de base ou de motivation, le vice de contradictoire, l’erreur sur la qualité du dirigeant, l’absence de critères transparents ou la disproportion d’une extension mondiale. La Cour de justice protège l’accès à un juge capable d’annuler et de suspendre ; elle ne dispense pas de construire un recours individualisé, dans le bon délai et contre le bon acte.