L’interdiction de la pluri-licence et le refus de délivrance d’une seconde licence sportive : prérogatives de puissance publique des fédérations délégataires, garantie de la sincérité des compétitions et contrôle de proportionnalité du juge administratif
L’organisation du mouvement sportif sur le territoire national repose sur une architecture institutionnelle singulière confiant à des personnes morales de droit privé l’exercice de missions d’intérêt général. En vertu de l’article L. 131-1 du Code du sport, les fédérations sportives ont pour objet exclusif l’organisation et la promotion de la pratique d’une ou de plusieurs disciplines sportives. Pour accomplir cette mission fondamentale, le législateur a prévu un mécanisme de reconnaissance étatique par lequel l’autorité ministérielle attribue un agrément et une délégation de puissance publique. L’article L. 131-8 du Code du sport précise que cet agrément ministériel est accordé aux fédérations qui adoptent des statuts réguliers et souscrivent le contrat d’engagement républicain. Dès lors, les fédérations sportives délégataires disposent du monopole légal d’organisation des compétitions officielles ouvrant droit à la délivrance des titres nationaux ou régionaux. Au cœur de cette mécanique institutionnelle se trouve la licence sportive, acte juridique unilatéral créant le lien d’affiliation entre le pratiquant, l’association sportive et l’institution faîtière.
Aux termes de l’article L. 131-6 du Code du sport, la licence sportive est délivrée par une fédération sportive ou en son nom par ses structures affiliées. Elle ouvre droit de participer aux activités fédérales et régit les conditions d’accès aux différentes compétitions organisées sous l’égide de la délégation reçue du ministre. Or, la question de l’appartenance simultanée d’un même athlète à plusieurs associations sportives affiliées à une même fédération soulève des difficultés juridiques et pratiques considérables. De nombreux sportifs, amateurs ou en voie de professionnalisation, souhaitent adhérer à des clubs distincts pour diversifier leurs entraînements, participer à des championnats complémentaires ou valoriser leurs compétences sportives. Face à ces initiatives individuelles, la plupart des fédérations délégataires ont instauré une règle d’exclusivité stricte prohibant la détention concomitante de plusieurs licences au sein d’une même discipline. Cette interdiction dite de pluri-licence conduit au rejet automatique de toute demande d’adhésion sportive supplémentaire. Ce refus s’applique dès lors qu’un licencié est déjà enregistré auprès d’un premier club affilié.
Une telle prohibition suscite d’intenses contestations contentieuses de la part des athlètes et des associations évincées. Ces acteurs y dénoncent une entrave caractérisée à leurs libertés fondamentales. Les requérants invoquent régulièrement la liberté d’association proclamée par la loi du 1er juillet 1901 ainsi que le principe de libre accès aux activités physiques et sportives. Par ailleurs, les pratiquants contestataires qualifient fréquemment ce refus d’affiliation de sanction administrative déguisée, prise en violation des droits de la défense et des principes constitutionnels de proportionnalité des peines. Dans un arrêt de principe rendu le 1er octobre 2024, le Conseil d’État (2ème et 7ème chambres réunies, n° 492254) a tranché avec une netteté remarquable cette controverse juridique majeure. La haute juridiction administrative a confirmé la pleine légalité de l’interdiction de la pluri-licence édictée par les règlements généraux d’une fédération délégataire en la rattachant à l’exercice légitime de prérogatives de puissance publique. À cet égard, l’étude approfondie de cette jurisprudence impose d’analyser le fondement régalien de l’interdiction de pluri-licence avant d’examiner les exigences impérieuses de sincérité des compétitions guidant le contrôle du juge administratif.
I. Le fondement régalien de l’interdiction de la pluri-licence sportive et l’exercice des prérogatives de puissance publique
A. La qualification de mesure d’organisation du service public du sport et l’inopérance des garanties répressives
La dévolution de prérogatives de puissance publique aux fédérations délégataires constitue un socle juridique fondamental. Elle permet à ces organismes privés d’édicter des normes obligatoires pour l’ensemble des pratiquants. En vertu de l’article L. 131-15 du Code du sport, les fédérations délégataires organisent souverainement les compétitions sportives à l’issue desquelles sont délivrés les titres officiels. L’article L. 131-16 du Code du sport leur confère le pouvoir réglementaire exclusif d’édicter les règles techniques propres à leur discipline et les conditions d’accès aux épreuves. Ce pouvoir d’organisation s’étend à la détermination des modalités de délivrance des licences. Il régit également la suspension et le refus de ces titres pour concourir dans les championnats fédéraux. Dès lors, lorsqu’une fédération inscrit dans ses règlements généraux une règle limitant l’octroi de la licence à une seule association affiliée, elle n’agit pas comme un simple groupement privé. Elle exerce une compétence déléguée par l’État pour réglementer l’accès au service public dont elle assure la gestion administrative et sportive continue.
Dans l’affaire jugée le 1er octobre 2024 par le Conseil d’État (n° 492254), un requérant demandait l’abrogation du règlement fédéral stipulant expressément : « Dans l’hypothèse où le postulant est membre de plusieurs associations sportives affiliées, il ne peut se licencier à la FFBoxe que par l’intermédiaire de l’une d’elle. Toute demande de licence déposée auprès d’une association affiliée alors que le postulant est déjà licencié dans une autre association affiliée doit par conséquent être rejetée ». La fédération soutenait initialement que cette contestation relevait de l’ordre judiciaire en arguant du fonctionnement purement interne des associations sportives. Le Conseil d’État a formellement rejeté cette fin de non-recevoir en affirmant que : « Ces dispositions, qui ont trait aux conditions de délivrance de la licence nécessaire à la participation aux activités et compétitions organisées par la Fédération française de boxe et ses structures affiliées, se rattachent à l’exercice des prérogatives de puissance publique que la Fédération tient de la délégation ministérielle qui lui a été octroyée. Il s’ensuit que la Fédération n’est pas fondée à soutenir que le juge administratif ne serait pas compétent pour en connaître. »
Cette compétence administrative exclusive s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante. Elle s’applique aux actes organisant l’accès au service public des compétitions sportives. Ainsi, la Cour administrative d’appel de Paris (4 février 2025, n° 23PA02525) a rappelé les critères de partage entre contentieux privé et contrôle de la puissance publique. Dans cette affaire, la cour a relevé qu’un refus opposé à une association sportive a pour conséquence directe : « d’empêcher l’association de participer aux compétitions sportives en tant qu’association sportive. Elle pourrait ainsi, au moins dans cette mesure, être considérée comme portant sur l’accès de l’association au service public géré par la fédération, et non sur le fonctionnement interne de celle-ci, de sorte qu’elle relèverait de l’exercice de prérogatives de puissance publique conférées à cette fédération pour assurer sa mission de service public et de la compétence du juge administratif ». Or, si le juge judiciaire connaît des litiges purement civils ou contractuels comme l’a jugé la Cour d’appel de Paris (13 septembre 2022, n° 19/16490), les règles d’octroi de la licence sportive relèvent irrévocablement de la sphère administrative.
L’apport déterminant de l’arrêt du 1er octobre 2024 réside dans la qualification juridique précise de l’interdiction de détenir une seconde licence. Les requérants soutenaient que le refus systématique opposé à une seconde affiliation constituait une sanction disciplinaire automatique violant l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Ils dénonçaient l’absence de procédure contradictoire préalable. Ils invoquaient en outre la méconnaissance des principes d’individualisation et de proportionnalité des peines. Le Conseil d’État (1er octobre 2024, n° 492254) a balayé cette argumentation en énonçant de manière catégorique : « les dispositions du troisième alinéa de l’article 18 des règlements généraux de la Fédération française de boxe, en interdisant aux membres d’associations sportives affiliées à la Fédération française de boxe de se voir délivrer plus d’une licence, ne sauraient être regardées comme instituant une sanction administrative ni, d’ailleurs, une mesure prise en considération de la personne. Par suite, les moyens tirés de ce que ces dispositions contestées auraient institué une sanction automatique en méconnaissance des droits de la défense et des principes de nécessité, d’individualisation et de proportionnalité des peines, protégés par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen les droits de la défense, ne peuvent qu’être écartés comme inopérants. »
Dès lors, le refus de délivrance d’une seconde licence n’est pas une mesure punitive sanctionnant un comportement blâmable du sportif. Il s’agit d’une condition d’éligibilité statutaire objective et générale fixant le cadre réglementaire d’accès aux compétitions de la fédération délégataire. Par conséquent, les garanties procédurales propres au droit disciplinaire sportif ne trouvent pas à s’appliquer à ce mécanisme d’organisation administrative. Cette solution se distingue nettement des hypothèses où un athlète est poursuivi pour des manquements déontologiques avérés. À cet égard, la Cour administrative d’appel de Paris (29 avril 2024, n° 23PA00903) a jugé que l’action disciplinaire fédérale conserve toute son autonomie face aux litiges contractuels de droit privé, soulignant que : « la compétence exclusive du conseil des prud’hommes pour connaître du litige qui l’a opposée à l’US » La Glacerie » s’agissant de la rupture du contrat signé le 2 juillet 2019 ne faisait pas obstacle à ce que la chambre d’appel de la FFBB apprécie, comme elle l’a fait, si les faits exposés au point 3 du présent arrêt constituaient ou non un manquement à la déontologique sportive ou un comportement frauduleux proscrit ». En matière de pluri-licence, aucune faute n’est imputée à l’athlète, ce qui neutralise toute contestation fondée sur les droits de la défense.
B. La conciliation de l’exigence de licence unique avec la liberté d’association et le libre accès aux activités sportives
L’instauration d’une règle limitant la licence sportive à une unique structure affiliée est complexe. Elle impose une conciliation délicate avec les principes fondamentaux à valeur constitutionnelle. Au premier rang de ces principes figure la liberté d’association, protégée par les traditions républicaines et l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901. Les sportifs contestataires font régulièrement valoir qu’en leur interdisant de souscrire une licence dans un second club, la fédération porte atteinte à leur droit souverain d’adhérer aux groupements de leur choix. Par ailleurs, le principe de libre accès aux activités physiques et sportives pour tous est régulièrement invoqué contre les limitations réglementaires fédérales. En vertu de l’article R. 131-32 du Code du sport, les fédérations délégataires sont pourtant expressément habilitées à fixer : « 4° Les règles d’accès et de participation des sportifs, individuellement ou par équipe, à ces compétitions et épreuves ». Il appartenait donc à la juridiction administrative de tracer la frontière exacte entre la liberté individuelle des pratiquants et les exigences impératives de régulation du sport fédéral.
La portée de cette conciliation avait déjà été balisée par le Conseil d’État (7 mars 2018, n° 406811) dans une décision majeure concernant l’obligation de licence. Dans cette affaire, l’Union française des œuvres laïques d’éducation physique contestait les dispositions statutaires. Le litige portait sur l’obligation de licence imposée à tous les adhérents des clubs affiliés. Le Conseil d’État a fermement confirmé la validité de cette sujétion en relevant que : « en indiquant que les statuts des fédérations sportives peuvent prévoir que les membres adhérents des associations affiliées doivent être titulaires d’une licence sportive, les dispositions codifiées à l’article L. 131-6 du code du sport n’ont pas, compte tenu de l’intérêt général qui s’attache à la mission d’organisation de la pratique sportive confiée aux fédérations et de la circonstance qu’une adhésion à une association affiliée à une fédération ne constitue pas une condition nécessaire à la pratique d’une activité sportive, porté une atteinte excessive à la liberté d’association ». Le juge administratif avait également écarté le grief tiré du libre accès aux activités sportives, affirmant que l’encadrement législatif poursuivait un objectif d’intérêt général légitime.
Dans le prolongement direct de cette jurisprudence, le Conseil d’État (1er octobre 2024, n° 492254) a réaffirmé que l’exigence d’une licence unique ne porte aucune atteinte illégale à la liberté associative. La haute juridiction a dégagé une distinction fondamentale entre l’adhésion associative civile et la détention du titre sportif fédéral. Aux termes du point 6 de la décision du 1er octobre 2024, le Conseil d’État a formellement jugé que : « en prévoyant qu’une personne ne peut être licenciée qu’auprès d’une seule association sportive affiliée, les dispositions litigieuses ne portent pas, compte tenu de l’intérêt général qui s’attache à la régularité et à la sincérité des compétitions sportives ainsi qu’au bon fonctionnement de la vie démocratique de la Fédération et de la circonstance qu’elles ne font pas obstacle à la possibilité pour toute personne d’adhérer à plusieurs associations sportives ni de pratiquer la boxe et de participer aux activités de la Fédération, une atteinte excessive au principe de libre accès aux activités sportives ni, en tout état de cause, à la liberté d’association. »
Cette analyse jurisprudentielle repose sur la constatation empirique que le sportif conserve l’entière liberté d’être membre cotisant de plusieurs clubs de boxe ou de football. Il peut fréquenter les installations de différentes associations, participer aux entraînements internes et soutenir plusieurs groupements associatifs sans restriction légale. Or, la délivrance de la licence sportive confère des prérogatives exorbitantes du droit commun, notamment le droit de concourir dans les épreuves officielles sous les couleurs d’un club déterminé. Le refus d’une seconde licence n’empêche nullement la pratique sportive de loisir ni l’accès aux activités physiques au sein d’une structure locale. En conséquence, la restriction imposée par le pouvoir réglementaire fédéral demeure strictement proportionnée au but d’intérêt général recherché par l’autorité délégataire. La liberté individuelle du sportif s’arrête là où commence la nécessité d’ordonner les compétitions nationales de manière équitable et transparente.
Cette méthode d’appréciation de la proportionnalité a été réitérée par le Conseil d’État (21 octobre 2022, n° 452020) dans un litige relatif à l’accès aux championnats nationaux. La haute juridiction y avait rappelé les prérogatives des instances fédérales en indiquant : « Il appartient aux fédérations sportives délégataires, habilitées à organiser les compétitions sportives officielles, de prendre des dispositions utiles pour assurer leur bon déroulement. Dans l’exercice de ce pouvoir, les fédérations ne peuvent légalement porter atteinte au principe du libre accès aux activités sportives pour tous et à tous les niveaux, et au principe d’égalité, que dans la mesure où ces atteintes ne sont pas excessives au regard des objectifs poursuivis. » Par ailleurs, l’autorité administrative ne peut imposer aux licenciés des charges financières déconnectées de l’objet statutaire. À cet égard, le Conseil d’État (19 juin 2025, n° 499701) a prononcé une astreinte financière contre une fédération ayant imposé une assurance corporelle obligatoire illégale, tout en confirmant la nature distincte des décisions de délivrance de licence.
II. La sauvegarde de la régularité des compétitions et l’office du juge administratif face aux contentieux d’affiliation
A. La préservation de la sincérité des épreuves fédérales et la distinction entre adhésion associative et qualification sportive
L’interdiction de la pluri-licence trouve sa justification matérielle la plus puissante dans la préservation de la régularité et de la sincérité des compétitions sportives officielles. Si un athlète pouvait détenir plusieurs licences concomitantes au sein de clubs rivaux d’une même discipline, l’équité des championnats serait immédiatement compromise. Un club financièrement puissant pourrait enregistrer des sportifs titulaires de licences dans des associations partenaires pour les aligner au gré des rencontres décisives. De telles pratiques fausseraient les classements par équipes, organiseraient des conflits d’intérêts permanents et ouvriraient la voie à des manipulations sportives directes. En outre, le calendrier des compétitions fédérales repose sur la stabilité des effectifs qualifiés pour chaque épreuve officielle de la saison sportive. Dès lors, l’unicité de la licence garantit que chaque sportif ne défend qu’une seule entité collective lors des compétitions délivrant des titres officiels.
La sincérité des compétitions est indissociable de la distinction juridique rigoureuse entre le statut d’adhérent associatif et la qualification sportive du joueur. Dans le secteur du sport salarié, cette distinction a été clarifiée avec précision par la Cour de cassation (Chambre sociale, 15 janvier 2025, n° 23-13.980). Saisie d’un litige relatif à l’absence d’homologation d’un contrat de travail sportif par une ligue professionnelle, la chambre sociale a jugé que : « l’homologation par la Fédération française de rugby, qui est une condition préalable à la qualification du joueur en tant que « joueur sous contrat » dont l’absence peut justifier le refus du droit de participer aux compétitions organisées par la Fédération, ne constitue pas une condition préalable à l’existence d’un contrat de travail entre un joueur et un club ». Cette décision démontre avec force que l’attribution du droit de concourir dépend exclusivement du respect des normes fédérales de qualification sportive et non du simple accord de volonté privé liant le sportif à son club.
Par ailleurs, la frontière entre le sport amateur et le sport professionnel conditionne directement le régime contractuel applicable aux athlètes et entraîneurs licenciés. La Cour de cassation (Chambre sociale, 20 mai 2026, n° 25-12.675) a rappelé ce principe fondamental en censurant une cour d’appel qui avait admis un CDD d’usage pour un éducateur de tennis. La haute juridiction judiciaire a souligné que : « parmi les secteurs d’activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois se trouve le sport professionnel mais non le sport amateur ». Elle a précisé que les règles dérogatoires du sport professionnel s’appliquent exclusivement aux entités qui : « emploient des sportifs et leurs entraîneurs pour exercer leur activité en vue de ces compétitions ». Or, tant en régime amateur que professionnel, la licence demeure le titre d’habilitation sportive indispensable dont la régularité conditionne l’accès licite au terrain.
L’unicité de la licence sportive protège également le fonctionnement démocratique interne des fédérations délégataires et de leurs ligues régionales. Comme l’a expressément relevé le Conseil d’État dans sa décision du 1er octobre 2024, la pluri-licence déstabiliserait le corps électoral des assemblées générales fédérales. Si un sportif pouvait détenir plusieurs licences, il disposerait d’une pluralité de droits de vote ou permettrait à plusieurs clubs de comptabiliser artificiellement le même licencié pour accroître leur représentativité électorale. Cette question de la régularité démocratique des instances sportives suscite un contentieux abondant devant les juridictions judiciaires et administratives. Ainsi, le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion (25 août 2026, n° 25/00019) a annulé une assemblée générale élective régionale en rappelant que : « Selon l’article L. 131-6 du code du sport, in initio, « La licence sportive est délivrée par une fédération sportive ou en son nom. Elle ouvre droit de participer aux activités que la fédération et ses structures affiliées organisent et, selon des modalités fixées par ses statuts, à son fonctionnement ». »
Dans ce même jugement du 25 août 2026, le tribunal a annulé l’élection en considérant que l’exclusion de candidats en raison de dettes associatives constituait une atteinte disproportionnée : « le critère de l’état des dettes du club d’affiliation envers la [Etablissement 2], puisque les candidats au comité directeur font œuvre de candidature personnelle et non en qualité de représentant du club dont ils sont licenciés, ne poursuit aucun but légitime. Aussi, son application, à elle seule, ne saurait conduire à priver l’élection d’une multiplicité de candidats, sans qu’il ne soit porté une atteinte excessive à la démocratie associative. » En revanche, la règle interdisant la pluri-licence au sein d’une même discipline protège directement l’égalité du suffrage associatif en évitant toute captation artificielle de voix. Par ailleurs, la détention de la licence emporte l’obligation d’information sur les risques corporels, régie par l’article L. 321-4 du Code du sport comme l’a précisé la Cour d’appel de Bourges (12 mars 2026, n° 23/01710), renforçant la nécessité d’un rattachement clair à un unique club souscripteur.
B. Le contrôle de légalité des règlements fédéraux et les voies de recours contentieuses et de conciliation
La contestation d’un refus de délivrance d’une seconde licence sportive obéit à un régime contentieux strict. Ce contentieux combine des exigences administratives préalables et un contrôle juridictionnel d’excès de pouvoir. Aux termes de l’article L. 141-4 du Code du sport, le législateur a institué une procédure de conciliation obligatoire devant le Comité national olympique et sportif français. Le CNOSF est obligatoirement saisi de tout litige né d’une décision fédérale. Cette obligation s’applique aux décisions prises dans l’exercice des prérogatives de puissance publique ou des statuts. La saisine préalable du conciliateur du CNOSF constitue une fin de non-recevoir d’ordre public que le juge administratif doit soulever d’office si elle n’a pas été respectée. Ce filtre précontentieux vise à favoriser le règlement amiable des différends relatifs aux affiliations, mutations et refus d’octroi de licences sportives. Ce n’est qu’en cas d’échec de la conciliation ou de rejet exprès de la proposition du conciliateur que les voies de droit commun s’ouvrent devant le tribunal administratif.
Le contrôle juridictionnel exercé par le juge de l’excès de pouvoir sur les règlements fédéraux est rigoureux. Le juge administratif contrôle avec vigilance la légalité externe et interne des délibérations fédérales. Sur le plan de la compétence, les ligues régionales ne peuvent édicter des règles d’exclusion que si les textes statutaires nationaux leur en attribuent le pouvoir exprès. La Cour administrative d’appel de Paris (30 septembre 2024, n° 24PA01599) a confirmé l’étendue des prérogatives régionales en jugeant que : « la ligue régionale est compétente pour déterminer et infliger aux associations les sanctions auxquelles elles s’exposent en cas de non-respect de leurs obligations, ainsi qu’en dispose l’article 211 des règlements généraux, notamment les sanctions complémentaires énumérées à l’annexe 1 de ce règlement dont, notamment, la non-accession dans la division ou série supérieure, et ce alors même que cela empêche l’association concernée d’accéder à un championnat ou à une phase d’un championnat dont l’organisation est gérée par la FFR ». Cette jurisprudence illustre l’encadrement strict des délégations internes au sein de la hiérarchie sportive pyramidale.
Lorsque la légalité interne du refus de licence est contestée, le juge administratif vérifie si la décision ne procède pas d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir. Si l’interdiction de pluri-licence est jugée légale dans son principe par l’arrêt du 1er octobre 2024, son application concrète ne doit pas dissimuler des manœuvres discriminatoires entre clubs. En cas d’illégalité fautive de la fédération, la responsabilité administrative de l’organisme délégataire peut être recherchée. La victime peut solliciter la réparation intégrale de ses préjudices financiers ou moraux. Toutefois, comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Paris (30 juin 2026, n° 25PA03918), l’annulation d’une décision fédérale pour vice de compétence n’ouvre pas droit à indemnisation si la même mesure pouvait être légalement prise par l’autorité compétente. De plus, sur le terrain des transferts et de l’intermédiation, la rigueur contractuelle s’impose aux acteurs sportifs comme l’a illustré la Cour d’appel d’Amiens (3 juillet 2025, n° 23/02386) concernant les seuils de rémunération des agents.
En outre, la liberté contractuelle des clubs et des intermédiaires sportifs demeure strictement bornée par l’ordre public sportif et l’interprétation des mandats. La Cour de cassation (Première chambre civile, 18 janvier 2023, n° 21-25.855) a ainsi rappelé le pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier si une commission est due lors d’un accord de mutation sportive. L’ensemble de ces règles impose aux dirigeants de clubs et aux athlètes de structurer leurs démarches d’affiliation avec la plus grande prudence juridique. La consultation d’avocats aguerris permet d’anticiper les blocages administratifs, d’exercer les recours gracieux utiles et de mobiliser les référés administratifs en temps opportun. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les associations sportives, les ligues et les athlètes professionnels dans l’ensemble des expertises contentieuses relatives au droit du sport et aux contentieux des licences fédérales.
Conclusion
L’arrêt rendu le 1er octobre 2024 par le Conseil d’État marque une étape décisive dans la consolidation juridique du modèle sportif français fondé sur la délégation ministérielle. En affirmant que l’interdiction de la pluri-licence constitue une mesure d’organisation du service public et non une sanction répressive, la haute juridiction administrative a sécurisé les règlements généraux des fédérations délégataires. Cette solution consacre la primauté de la sincérité des compétitions sportives. Elle garantit également la régularité de la vie démocratique fédérale face aux convenances individuelles des pratiquants. Elle préserve l’équilibre compétitif en empêchant les contournements du système des mutations et l’alignement opportuniste d’athlètes sous des bannières multiples. Par ailleurs, en maintenant la faculté pour chaque sportif d’adhérer librement à plusieurs associations à titre de membre civil sans licence de compétition, le juge administratif réalise un équilibre exemplaire avec la liberté d’association. Dès lors, les athlètes et les clubs doivent inscrire leurs projets sportifs dans le respect rigoureux de cette unicité de licence, sous peine de voir leurs demandes d’affiliation rejetées et leurs recours contentieux irrémédiablement écartés.