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L’interdiction de placement en rétention administrative des mineurs et des familles (article L. 741-5 du CESEDA) : portée de la réforme de 2024, alternatives à l’enfermement, contrôle du juge administratif et du juge des libertés et de la détention

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’interdiction de placement en rétention administrative des mineurs et des familles (article L. 741-5 du CESEDA) : portée de la réforme de 2024, alternatives à l’enfermement, contrôle du juge administratif et du juge des libertés et de la détention

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Mesure de contrainte régalienne par excellence, le placement en rétention administrative constitue la privation de liberté la plus drastique pouvant être infligée à un ressortissant étranger dans le cadre de l’exécution d’une mesure d’éloignement forcé. Si cette police administrative poursuit l’objectif constitutionnel de préservation de l’ordre public et d’efficacité des décisions de retour, elle s’est heurtée, pendant plus de deux décennies en France, à une contestation juridique et sociétale d’une intensité exceptionnelle dès lors qu’elle s’appliquait à des familles accompagnées d’enfants mineurs. Les centres de rétention administrative (CRA), caractérisés par une architecture sécuritaire close, la surveillance continue de fonctionnaires de police armés et un climat de tension permanente, ont été jugés incompatibles avec le respect de la dignité et de l’intégrité psychique des plus jeunes. Face à la multiplication des contrôles préfectoraux, l’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris demeure le rempart indispensable pour garantir l’effectivité des droits fondamentaux des justiciables et préserver l’intérêt supérieur des enfants.

Sous la pression répétée des condamnations prononcées par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), mais également des alertes unanimes émises par le Défenseur des droits et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), le cadre normatif national a connu une refonte structurelle majeure lors de la promulgation de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Le législateur républicain a solennellement gravé un principe général de prohibition à l’article L. 741-5 du CESEDA, aux termes duquel : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. Conformément au III de l’article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ces dispositions s’appliquent à Mayotte à compter du 1er janvier 2027. » Cette avancée législative historique prohibe de manière absolue l’enfermement des mineurs dans les centres de rétention de France métropolitaine, consacrant ainsi la vulnérabilité intrinsèque de l’enfance face à la rigueur des mesures d’expulsion.

Toutefois, la mise en œuvre pratique de cette interdiction impose une vigilance procédurale de chaque instant quant aux régimes d’encadrement alternatifs. Pour assurer l’exécution des mesures d’éloignement sans porter atteinte aux libertés des enfants, le droit positif privilégie l’assignation à résidence, régie par l’article L. 731-1 du CESEDA, dont l’équilibre repose sur la caractérisation rigoureuse de garanties de représentation effectives. Par ailleurs, la protection de la cellule familiale s’inscrit au cœur d’une dualité contentieuse singulière entre l’autorité judiciaire, garante constitutionnelle de la liberté individuelle, et le juge administratif, juge de la légalité de l’acte préfectoral. Devant les préfectures d’Île-de-France, que ce soit auprès des services d’avocat à Bobigny, d’avocat à Créteil ou d’avocat à Versailles, les modalités d’évaluation de la minorité et de l’environnement familial font l’objet de contestations contentieuses substantielles.

Dès lors, comment s’articulent l’interdiction de placement en rétention posée par la réforme de 2024 et les régimes de surveillance administrative applicables aux familles, et quelles sont les garanties procédurales mobilisables devant les juridictions compétentes en application des articles L. 741-10 du CESEDA et L. 743-1 du CESEDA pour faire prévaloir l’intérêt primordial de l’enfant ? L’analyse méthodique du droit positif impose d’examiner en premier lieu le principe d’interdiction de placement en rétention des mineurs et l’encadrement des mesures de substitution (I), avant d’étudier en second lieu le contrôle juridictionnel de la privation de liberté des familles et la dualité des voies de recours (II).

I. Le principe d’interdiction de placement en rétention des mineurs et l’encadrement des mesures de substitution

La consécration de l’interdiction de retenir les mineurs constitue l’aboutissement d’un long combat prétorien et conventionnel. Si le législateur a désormais formalisé cette protection fondamentale dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il a simultanément redéfini l’équilibre entre dignité des personnes vulnérables et efficacité des procédures d’éloignement forcé.

A. La consécration législative de l’article L. 741-5 du CESEDA et la portée des garanties fondamentales

L’introduction d’un interdit catégorique d’enfermement des personnes mineures en rétention administrative répond aux condamnations répétées infligées à la France par la Cour européenne des droits de l’homme sur le fondement des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La jurisprudence européenne a constamment jugé que la vulnérabilité extrême d’un enfant mineur prévaut sur toute considération tenant au statut migratoire irrégulier de ses parents légaux, de sorte que l’enfermement dans un univers carcéral est par nature attentatoire à son développement.

Cette exigence supérieure a été consacrée par le juge judiciaire interne. Dans une ordonnance de principe statuant sur la privation de liberté d’une enfant mineure, la Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – Chambre 11, 25 février 2026, n° 26/00997 a rappelé avec netteté les canons du contrôle de proportionnalité : « Pour autant, il est rappelé que le placement d’un enfant mineur en zone d’attente soulève des questions spécifiques découlant de la nécessité de prendre en considération l’intérêt supérieur de cet enfant et de faire preuve d’une vigilance certaine dans la mesure où, qu’il soit ou non accompagné, il requiert une attention particulière en raison de sa particulière vulnérabilité et appelle une prise en charge spécifique compte tenu de son âge et de son absence d’autonomie ». La juridiction d’appel ajoute que : « La situation de particulière vulnérabilité de l’enfant mineur est déterminante et prévaut sur la qualité d’étranger en séjour irrégulier de son parent ».

Pour mettre un terme aux errements antérieurs et transposer ces principes dans l’ordre juridique interne, la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 a entièrement réécrit l’article L. 741-5 du CESEDA. Le texte dispose sans ambiguïté : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. Conformément au III de l’article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ces dispositions s’appliquent à Mayotte à compter du 1er janvier 2027. » Dès lors, l’autorité préfectorale est désormais privée de tout titre légal pour édicter une décision privative de liberté à l’encontre d’un étranger âgé de moins de dix-huit ans sur le territoire métropolitain, que ce mineur soit isolé ou qu’il accompagne ses parents faisant l’objet d’une mesure d’éloignement.

Cette protection légale est consolidée par la prise en compte impérative des éléments de vulnérabilité. En application de l’article L. 741-4 du CESEDA : « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. » Ce texte impose à l’administration préfectorale de procéder à un examen attentif et circonstancié des vulnérabilités physiques, psychologiques ou familiales avant d’ordonner la moindre mesure de contrainte. Une décision prise en méconnaissance de cet examen obligatoire encourt une censure immédiate devant les juridictions compétentes. Nos cabinets d’intervention, notamment par l’antenne d’avocat à Nanterre ou d’avocat blocage de démarche ANEF, veillent à produire sans délai l’ensemble des justificatifs établissant la minorité ou la cellule familiale pour empêcher tout placement illégal.

Il convient néanmoins de souligner le régime dérogatoire temporaire maintenu pour le département de Mayotte, où l’interdiction de placement des mineurs ne prendra effet qu’au 1er janvier 2027 en vertu du III de l’article 86 de la loi du 26 janvier 2024. Cette exception territoriale soulève de vives inquiétudes quant au respect du principe républicain d’égalité devant la loi, mais en métropole, l’interdiction est d’application immédiate et impérative, interdisant formellement l’enfermement de tout mineur au sein des centres de rétention administrative.

B. Le régime de l’assignation à résidence familiale et l’évaluation des garanties de représentation

L’interdiction de retenir les mineurs ne dispense pas les étrangers de se conformer aux décisions de refus de séjour ou d’éloignement dont ils font l’objet. Afin d’assurer l’exécution des mesures d’éloignement tout en respectant l’intégrité de la famille et l’interdiction de rétention posée par le législateur, l’autorité administrative doit obligatoirement orienter son action vers le régime de l’assignation à résidence prévu à l’article L. 731-1 du CESEDA.

L’économie générale du placement en rétention a d’ailleurs été soumise à l’examen de constitutionnalité à la suite de la réforme de 2024. Dans un arrêt de transmission récent, la Cour de cassation, Première chambre civile, 9 juillet 2025, n° 25-40.014 a mis en exergue les conditions légales très restrictives d’accès à la rétention : « Selon l’article L. 741-1, modifié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, du CESEDA, l’étranger, qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1, peut être placé en rétention, pour une durée de quatre jours, lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision. » La haute cour a souligné avec gravité que : « la question posée présente un caractère sérieux en ce que la rétention administrative porte atteinte à la liberté individuelle et en ce que le Conseil constitutionnel porte une attention particulière à la durée de la rétention des personnes étrangères et à sa réitération en exécution de la même mesure. »

La primauté de principe accordée aux mesures de surveillance moins attentatoires à la liberté est également rappelée par la jurisprudence administrative. Dans son arrêt statuant sur les mesures d’exécution, la Cour administrative d’appel de Paris, 28 juin 2024, n° 23PA03025 a rappelé la teneur littérale des textes régissant ces alternatives : « Aux termes de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :  » L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision. / Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 « . Aux termes de l’article L. 731-1 du même code :  » L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable ».

Ce principe de subsidiarité s’impose avec une force décuplée lorsque des enfants mineurs sont présents dans le foyer familial. Dès lors que l’article L. 741-5 interdit la rétention de l’enfant et que l’unité familiale bénéficie d’une protection constitutionnelle et européenne, le préfet ne saurait placer les parents en rétention sans provoquer une séparation de fait illégale ou un enfermement indirect de l’enfant. Par conséquent, l’assignation à résidence familiale s’impose comme la mesure exclusive de substitution, assortie le cas échéant d’obligations de pointage régulier, d’un périmètre de déplacement délimité et de la remise des passeports.

Cependant, l’édiction d’une assignation à résidence exige une motivation rigoureuse et une justification circonstanciée. Aux termes de l’article L. 732-1 du CESEDA : « Les décisions d’assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. » Statuant sur ce devoir de motivation, la Cour administrative d’appel de Paris, 19 mars 2024, n° 23PA05395 a censuré les appréciations superficielles en relevant que l’arrêté doit comporter des éléments réels : « précise qu’il ne peut quitter immédiatement le territoire français, mais que l’exécution de la mesure d’éloignement demeure une perspective raisonnable, et indique que l’intéressé a déclaré une adresse à Nice, sans en justifier. Ainsi, il comporte l’exposé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. » Le contentieux de l’assignation familiale mobilise ainsi une argumentation factuelle étayée sur la réalité du logement et la scolarité des enfants, pour laquelle le cabinet déploie une défense spécialisée via ses implantations d’avocat en droit des étrangers à Lyon et d’avocat à Marseille.

II. Le contrôle juridictionnel de la privation de liberté et la dualité des voies de recours

Le contrôle de la légalité des mesures coercitives appliquées aux familles étrangères s’articule en droit français autour d’une dualité juridictionnelle stricte. Alors que le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur la privation de liberté résultant de la rétention, le juge administratif exerce un contrôle approfondi sur les actes administratifs d’éloignement et d’assignation.

A. La compétence exclusive du juge des libertés et de la détention sur la légalité du placement en rétention

En vertu de l’article 66 de la Constitution, l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle et veille à ce que nul ne soit arbitrairement détenu. En stricte conformité avec ce mandat constitutionnel, le contentieux de la régularité du placement en rétention administrative et de sa prolongation est réservé à titre exclusif au juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal judiciaire, sous le contrôle du premier président de la cour d’appel.

Cette stricte délimitation des compétences a été confirmée à de multiples reprises par les cours administratives d’appel, qui déclarent irrecevables les conclusions dirigées devant le juge administratif contre l’arrêté de placement en rétention. Ainsi, la Cour administrative d’appel de Lyon, 15 juillet 2024, n° 23LY03142 a sanctionné un jugement de première instance entaché d’ultra petita : « Le jugement attaqué se prononce, outre les décisions attaquées, sur la décision du même jour plaçant M. B… en rétention, que celui-ci ne contestait pas devant le tribunal administratif, qui n’est d’ailleurs pas compétent pour en connaitre aux termes de l’article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le jugement est, ainsi, entaché d’ultra petita en tant qu’il se prononce sur des conclusions dirigées contre la décision de placement en rétention dont le tribunal n’était pas saisi. Il doit en conséquence être annulé comme irrégulier. »

Dans la même rigueur, la Cour administrative d’appel de Nancy, 26 septembre 2023, n° 23NC00658 a réaffirmé les prérogatives exclusives de l’ordre judiciaire : « Aux termes de l’article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :  » L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. / Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18. « . Aux termes de l’article L. 743-4 du même code :  » Le juge des libertés et de la détention statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant sa saisine. « . Aux termes de l’article L. 743-21 du même code :  » Les ordonnances mentionnées au présent chapitre sont susceptibles d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. » La cour d’appel en a tiré la conséquence immédiate : « Il résulte de ces dispositions que la contestation de la décision par laquelle l’autorité administrative place un étranger en rétention administrative ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, les conclusions de Mme B… dirigées contre l’arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet de l’Yonne l’a placée en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures dans l’attente de l’exécution d’office de son obligation de quitter le territoire français, au demeurant nouvelles en appel, doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. »

L’exercice de cette voie de recours s’opère dans des délais préfix rigoureusement contrôlés. Selon la rédaction issue des réformes récentes de l’article L. 741-10 du CESEDA : « L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa notification. Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18. » Le respect scrupuleux des formalités procédurales et des délais par les magistrats judiciaires est sanctuarisé par la Cour de cassation. Dans l’arrêt Cour de cassation, Première chambre civile, 8 mars 2023, n° 22-10.699, la juridiction suprême a cassé l’ordonnance d’une cour d’appel qui avait déclaré irrecevable l’appel du retenu : « Aux termes du premier de ces textes, l’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. (…) En statuant ainsi, alors qu’il résultait des constatations du juge des libertés et de la détention que M. [Z] l’avait saisi, moins de quarante-huit heures après la notification de son placement en rétention, d’une requête motivée en contestation de la régularité de cette décision, le premier président a violé les textes susvisés. »

Le contrôle judiciaire s’étend avec la même rigueur aux demandes préfectorales de prolongation. La Cour de cassation, Première chambre civile, 15 novembre 2023, n° 22-15.511 a précisé les règles de computation temporelle de la rétention : « Il résulte des articles L. 741-3 à L. 741-5 du CESEDA que lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une première période de vingt-huit jours à compter de l’expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l’article L. 741-1, pour une deuxième période de trente jours à compter de l’expiration de la précédente période de rétention, et exceptionnellement pour une troisième période de quinze jours, renouvelable une fois, à compter de l’expiration de la précédente période de rétention. » Par ailleurs, selon l’article L. 741-3 du CESEDA : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. » Dès lors qu’une irrégularité affecte la situation d’un mineur ou d’une famille, le magistrat judiciaire a le devoir de prononcer la mainlevée immédiate. Comme l’a jugé la Cour d’appel de Douai, 28 novembre 2025, n° 25/02058 : « L’autorité judiciaire peut interrompre à tout moment la prolongation du maintien en rétention, de sa propre initiative ou à la demande de l’étranger, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient ». Ce contrôle in situ s’appuie enfin sur l’article L. 743-1 du CESEDA, qui permet au juge ou au procureur de se transporter sur les lieux pour vérifier les conditions de maintien.

B. L’office du juge administratif : contrôle de l’éloignement, de l’assignation et primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant

Bien que la privation physique de liberté soit réservée au contrôle de l’autorité judiciaire, le juge administratif exerce un contrôle souverain sur la légalité des décisions administratives portant obligation de quitter le territoire français (OQTF), fixant le pays de destination, ordonnant l’assignation à résidence ou maintenant en rétention un demandeur d’asile.

En premier lieu, le juge administratif contrôle le respect scrupuleux de l’immunité contre l’éloignement forcé bénéficiant aux mineurs. Aux termes de l’article L. 611-3 du CESEDA : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. » Dans un litige où un étranger retenu soutenait être mineur, la Cour administrative d’appel de Douai, 16 octobre 2025, n° 25DA00355 a rappelé ce principe d’ordre public tout en soulignant les exigences probatoires requises : « Aux termes de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :  » L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français « . » La cour d’appel a examiné avec minutie les déclarations faites en rétention : « M. A… a déclaré de manière spontanée qu’il était né le 19 septembre 2004 lors de son interpellation par les forces de l’ordre le 3 décembre 2024 et lors de son audition au cours de sa retenue pour vérification du droit au séjour. » L’analyse critique de l’évaluation de minorité et des actes d’état civil, telle qu’également mise en œuvre par la Cour administrative d’appel de Nancy, 26 décembre 2023, n° 22NC01047, démontre le degré d’exigence probatoire imposé devant les tribunaux administratifs.

En second lieu, l’action de l’autorité administrative et l’office du juge de l’excès de pouvoir sont subordonnés au respect primordial de l’article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE). Dans un arrêt fondamental relatif aux décisions d’éloignement affectant des familles, la Cour administrative d’appel de Marseille, 17 septembre 2024, n° 23MA02632 a fixé les contours de cette obligation : « Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. » Cette jurisprudence protectrice a été confirmée dans les mêmes termes par la Cour administrative d’appel de Marseille, 19 septembre 2024, n° 24MA00597, sanctionnant systématiquement les arrêtés préfectoraux qui portent une atteinte disproportionnée à l’équilibre familial ou à la scolarisation d’un enfant mineur.

En troisième lieu, le juge administratif veille à la régularité des arrêtés préfectoraux maintenant un étranger en rétention lorsque celui-ci a sollicité l’asile en cours de rétention en application de l’article L. 754-3 du CESEDA. La Cour administrative d’appel de Paris, 26 décembre 2023, n° 23PA02410 a illustré cette modalité de contrôle en vérifiant la légalité interne d’une décision de maintien de vingt-huit jours, garantissant ainsi que l’administration ne détourne pas la procédure d’éloignement au détriment des droits de la défense. Notre cabinet assure cette défense contentieuse dans toute la France grâce à son réseau territorial, notamment via son antenne d’avocat à Nantes, d’avocat à Bordeaux et d’avocat à Lille.

Enfin, en présence d’une atteinte grave et imminente à la situation d’une famille, les justiciables peuvent mobiliser la procédure d’urgence du référé-suspension. Selon les termes de la décision de principe du Conseil d’État, 26 septembre 2024, n° 492558 statuant sur l’application de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative : « Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  » Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision « . » La préservation de l’unité familiale, la vulnérabilité d’un enfant et les risques d’interruption de soins constituent des fondements solides pour obtenir la suspension immédiate des décisions d’éloignement ou d’assignation disproportionnées.

En conclusion, l’interdiction de placement en rétention administrative des mineurs consacrée par l’article L. 741-5 du CESEDA marque une évolution majeure du droit des étrangers en mettant fin à une pratique répétitivement sanctionnée par les cours européennes. En prohibant l’enfermement des mineurs en France métropolitaine, le législateur de 2024 a érigé la dignité de l’enfant en limite infranchissable pour la police des étrangers. L’assignation à résidence s’impose désormais comme le cadre juridique exclusif pour organiser l’éloignement forcé éventuel des familles avec enfants, sous réserve du strict respect des garanties de représentation et de proportionnalité.

Pour autant, l’effectivité de cette protection dépend entièrement d’une maîtrise rigoureuse de la dualité juridictionnelle. Devant le juge des libertés et de la détention, garant de la liberté individuelle habilité par les articles L. 741-10 du CESEDA et L. 743-1 du CESEDA à ordonner la mainlevée de toute rétention illégale, et devant le juge administratif, qui censure les arrêtés d’éloignement méconnaissant l’article 3-1 de la CIDE, la défense des familles nécessite une réactivité procédurale totale. À l’horizon du 1er janvier 2027 marquant l’application de cette interdiction à Mayotte, le cabinet Kohen Avocats demeure résolument engagé pour faire triompher les libertés fondamentales et l’intérêt supérieur de chaque enfant.

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