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Interdiction de sortie du territoire de l’enfant après cassation : que se passe-t-il devant la cour d’appel de renvoi ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Interdiction de sortie du territoire de l’enfant après cassation : que se passe-t-il devant la cour d’appel de renvoi ?

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La décision rendue le 1er juillet 2026 par la première chambre civile de la Cour de cassation apporte une réponse importante aux parents séparés confrontés à une interdiction de sortie du territoire (IST). Dans son arrêt n° 25-21.064, publié au Bulletin, la Cour a censuré l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait maintenu une interdiction exigeant l’accord des deux parents alors que le risque de déplacement illicite était identifié chez un seul d’entre eux. La cassation est partielle : l’affaire est renvoyée, sur ce point seulement, devant la cour d’appel de Versailles. Le lecteur peut consulter le texte officiel de l’arrêt du 1er juillet 2026.

Cette cassation ne signifie pas que chaque interdiction de sortie du territoire disparaît le jour où l’arrêt est prononcé. Elle impose de relire le dispositif de la décision, les ordonnances antérieures, la date et le contenu de la notification, puis de saisir la juridiction de renvoi dans les conditions prévues par le Code de procédure civile. La cour d’appel devra apprécier concrètement le risque présenté par chacun des parents et rechercher une mesure nécessaire et proportionnée : maintien de l’IST pour les deux parents, limitation au parent exposant le lien à un risque, mainlevée ou dispositif temporaire encadrant un voyage précis. Cet article explique ce qui se passe après la cassation, les délais à surveiller et les pièces à préparer.

I. Après la cassation, que devient l’interdiction de sortie du territoire de l’enfant ?

A. Que signifie une cassation partielle et le renvoi devant une autre cour d’appel ?

Une cassation partielle ne constitue pas un nouveau jugement complet de la situation familiale. La Cour de cassation ne remplace pas la cour d’appel pour organiser elle-même le voyage de l’enfant, fixer sa résidence ou apprécier toutes les pièces produites par les parents. Elle contrôle la règle de droit appliquée par la décision attaquée. Lorsque l’erreur concerne un chef précis, ce chef est annulé et le reste de la décision subsiste, sauf s’il est inséparable du point cassé.

L’arrêt du 1er juillet 2026 est particulièrement clair sur ce périmètre. La Cour vise le chef de l’arrêt parisien qui maintenait « l’interdiction de sortie du territoire français des enfants […] sans l’accord des deux parents ». Elle ne remet pas en cause, dans son dispositif, la condamnation aux dépens fondée sur d’autres dispositions. Elle renvoie ensuite l’affaire et les parties devant la cour d’appel de Versailles, afin qu’une nouvelle décision soit rendue sur le chef annulé. La cour de renvoi ne reçoit donc pas une page blanche : elle reçoit le dossier dans la limite de la cassation.

L’article 625 du Code de procédure civile fixe la règle générale : « Sur les points qu’elle atteint, la cassation replace les parties dans l’état où elles se trouvaient avant le jugement cassé. » Il faut lire cette formule avec le dispositif de l’arrêt. Elle ne permet pas de conclure, sans examen des décisions précédentes, que toutes les mesures d’autorité parentale sont annulées. Elle ne permet pas davantage de considérer que l’ancien jugement reprend nécessairement une portée identique à celle qui existait avant l’appel. Les actes antérieurs, le chef cassé et les conséquences pratiques doivent être rapprochés.

L’article 626 du Code de procédure civile prévoit que, lorsque la cassation est suivie d’un renvoi, la juridiction désignée statue sur l’affaire. Le renvoi devant Versailles n’est donc pas une simple demande administrative adressée au greffe de Paris. Il s’agit d’une nouvelle instance devant la cour désignée, avec une déclaration de saisine, des écritures et un calendrier procédural. Le parent qui veut obtenir une modification effective de l’IST doit organiser cette étape au lieu d’attendre une modification spontanée du fichier ou une autorisation orale de l’autre parent.

La règle de reprise est précisée par l’article 631 du Code de procédure civile : « Devant la juridiction de renvoi, l’instruction est reprise en l’état de la procédure non atteinte par la cassation. » Cela a plusieurs conséquences concrètes. Les écritures déjà échangées restent utiles. Les demandes étrangères au chef cassé ne peuvent pas être réintroduites comme si elles n’avaient jamais été jugées. En revanche, les faits nouveaux intervenus depuis la décision attaquée doivent être présentés s’ils influencent l’évaluation actuelle du risque : changement de résidence, retour régulier d’un voyage, nouvelles menaces, nouvelle procédure étrangère, scolarité ou état de santé de l’enfant.

Dans l’affaire jugée en 2026, les enfants avaient une résidence habituelle alternée en France. Le père demandait la levée de l’interdiction en ce qui le concernait. La cour d’appel de Paris avait relevé que le père avait fixé le centre de ses intérêts en France et ne représentait pas un danger d’enlèvement, tandis que le risque lié au déplacement par la mère demeurait avéré. Elle en avait pourtant déduit que l’IST ne pouvait être que bilatérale. C’est ce raisonnement, et non l’ensemble des relations entre les parents, que la Cour de cassation a censuré.

La cour d’appel de Versailles devra donc reprendre la question avec une méthode individualisée. Elle pourra entendre les arguments sur le risque de non-retour, la continuité des liens avec l’autre parent, les voyages envisagés et les garanties proposées. Elle devra aussi tenir compte de l’arrêt de cassation, qui interdit de considérer par principe que l’accord des deux parents est la seule réponse possible lorsque le risque est propre à un seul d’entre eux. Elle ne sera pas tenue de faire droit à la demande de mainlevée : elle devra motiver la mesure finalement choisie.

Le parent qui reçoit l’arrêt doit ainsi établir trois documents de travail distincts : la décision de la cour d’appel de Paris et son dispositif, l’arrêt de cassation avec ses motifs et son dispositif, puis toutes les décisions antérieures qui ont créé ou modifié l’IST. Cette chronologie évite deux erreurs opposées : croire que l’interdiction est entièrement effacée, ou croire que la cour de renvoi ne peut plus rien modifier. Elle permet également de vérifier si une inscription au fichier des personnes recherchées a été créée, modifiée ou maintenue à la suite des décisions précédentes.

B. L’arrêt de la Cour de cassation supprime-t-il automatiquement l’IST ?

La réponse dépend de la mesure exacte qui était en vigueur et du chef de décision atteint par la cassation. Dans le dossier n° 25-21.064, l’arrêt ne prononce pas une autorisation générale de sortie du territoire. Il casse le maintien de l’IST sans l’accord des deux parents et renvoie la question à la cour d’appel de Versailles. La famille ne doit donc pas transformer l’arrêt en titre de voyage. Tant qu’une nouvelle décision ne précise pas les conditions de sortie et que le statut administratif n’est pas vérifié, un départ peut exposer le parent et l’enfant à une difficulté au contrôle frontière.

Le point de départ demeure l’article 373-2-6 du Code civil. Il indique que le juge peut prendre « les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents » et qu’il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie du territoire français sans l’autorisation des deux parents. Le texte donne donc un pouvoir de protection, pas une interdiction qui serait automatiquement identique pour toutes les familles et pour toutes les destinations.

La nouveauté de l’arrêt du 1er juillet 2026 est d’obliger le juge du fond à exploiter cette souplesse. La Cour retient que l’IST porte atteinte à la vie familiale et à la libre circulation, qu’elle doit être nécessaire et proportionnée, puis énonce qu’elle « peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte » à la continuité et à l’effectivité des liens avec l’autre parent. Le texte intégral officiel de la décision précise également que le père, dont les intérêts étaient en France, ne constituait pas un danger d’enlèvement dans le dossier soumis à la Cour.

Cette solution ne crée pas une présomption contre le parent qui possède une double nationalité, vit à l’étranger ou souhaite voyager avec l’enfant. Elle impose une analyse personnalisée. La nationalité, la famille à l’étranger, un billet aller simple ou une résidence hors de France peuvent avoir une valeur dans l’ensemble des indices, mais aucun de ces éléments ne dispense le juge d’examiner les comportements réels : non-restitution antérieure, refus d’exécuter une décision, démarches unilatérales auprès d’une autorité étrangère, rupture de contact, menaces, dissimulation d’adresse ou projet de départ sans retour documenté.

La Cour de cassation avait déjà souligné, dans son arrêt du 8 mars 2017, n° 15-26.664, que l’IST n’est pas absolue et qu’elle peut faire l’objet d’un réexamen. Le texte officiel de cette décision rappelle que la mesure « n’est pas absolue » et « n’est pas illimitée dans le temps ». Cette jurisprudence ne signifie pas qu’une mesure prend fin automatiquement après quelques mois. Elle signifie que le parent peut présenter des éléments nouveaux et que le juge doit pouvoir réévaluer la proportionnalité de l’atteinte.

La demande de modification peut s’appuyer sur l’article 373-2-13 du Code civil, selon lequel les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale « peuvent être modifiées ou complétées à tout moment » à la demande d’un parent ou du ministère public. Après une cassation, cette disposition ne remplace pas la saisine de la cour de renvoi sur le chef cassé. Elle peut toutefois être importante lorsqu’un fait nouveau survient, lorsque le voyage est imminent ou lorsque la famille a besoin d’une mesure distincte de l’instance de renvoi. La juridiction compétente et la coordination des procédures doivent être vérifiées à partir de la résidence habituelle de l’enfant et de l’état exact du dossier.

Le juge doit aussi apprécier les éléments listés par l’article 373-2-11 du Code civil. Le texte vise notamment la pratique suivie par les parents, les sentiments exprimés par l’enfant, l’aptitude de chacun à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre, ainsi que les pressions ou violences physiques ou psychologiques. Dans un dossier d’IST, ces critères servent à comparer le risque allégué avec les garanties proposées. Ils permettent aussi de distinguer un conflit parental intense, qui ne suffit pas toujours à interdire un départ, d’un risque objectivé de rupture du lien ou de non-retour.

La question du fichier est autonome dans son traitement pratique. Lorsque le juge aux affaires familiales prononce ou modifie une IST, le greffe en avise le procureur de la République afin que l’inscription au fichier des personnes recherchées soit effectuée ou modifiée, conformément à l’article 1180-3 du Code de procédure civile. Après une cassation, il faut conserver la preuve de la décision et demander la confirmation du traitement de la mesure par les services compétents. Une page de décision sur internet ne suffit pas toujours à renseigner le statut opérationnel au moment du voyage.

Lorsque le parent souhaite simplement organiser une sortie pendant la période de renvoi, la demande doit être formulée comme une proposition précise : destination, dates, adresse, numéro de téléphone, transport, billet retour, scolarité, assurance, personne accompagnante et engagement de retour. Une demande générale de liberté de circulation peut être moins lisible qu’une demande de limitation de l’IST au parent identifié comme présentant un risque, avec une autorisation encadrée pour l’autre parent. La décision du 1er juillet 2026 ouvre cette voie, mais elle ne dispense pas de démontrer pourquoi la mesure proposée protège l’enfant.

II. Quels recours et quelles pièces préparer devant la cour d’appel de renvoi ?

A. Comment demander la modification, la mainlevée ou le maintien proportionné de l’IST ?

La première démarche est de vérifier la date à laquelle l’arrêt de cassation a été notifié à chaque partie. La déclaration de saisine prévue par l’article 1032 du Code de procédure civile est faite au greffe de la juridiction de renvoi. Ce n’est pas le même acte qu’un courrier adressé au juge aux affaires familiales ou qu’une demande de renseignement au parquet. La déclaration doit identifier l’arrêt cassé, l’arrêt de cassation, les parties et le périmètre du renvoi.

Le délai de droit commun doit être calculé avec une grande prudence. L’article 1034 du Code de procédure civile prévoit, sauf saisine sans notification préalable, que la déclaration doit être faite avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt de cassation. Le délai court également contre celui qui notifie. La notification et ses modalités doivent donc être conservées dans leur version complète, avec l’enveloppe, la date de remise électronique ou l’acte de commissaire de justice. Une erreur de calcul peut entraîner l’irrecevabilité de la saisine.

La déclaration doit être suivie d’un véritable dossier de renvoi. Il faut y joindre l’arrêt de la Cour de cassation, la décision de la cour d’appel de Paris, les jugements ou ordonnances antérieurs sur l’IST, les actes de notification, les pièces déjà communiquées et les éléments nouveaux. La demande doit préciser ce qui est recherché : mainlevée totale, limitation de l’interdiction au parent présentant un risque, autorisation de voyages déterminés, maintien de l’IST avec réexamen à une date définie, ou mesures complémentaires destinées à garantir le retour de l’enfant.

La cour de renvoi statue sur le point cassé, mais elle doit pouvoir comprendre l’évolution de la famille depuis l’arrêt attaqué. Il faut donc présenter une chronologie courte et vérifiable. Chaque événement doit comporter une date, une pièce et une conséquence pour l’enfant : remise effectuée ou refusée, voyage réalisé et retour à la date prévue, message resté sans réponse, audience étrangère, changement d’école, déménagement, dépôt de plainte ou décision administrative. Les affirmations générales sur le caractère de l’autre parent sont moins utiles que des faits datés et reliés au risque que la cour doit apprécier.

Si la procédure relève de la procédure ordinaire devant la cour d’appel, l’article 1037-1 du Code de procédure civile prévoit notamment la signification de la déclaration dans les vingt jours suivant la notification par le greffe de l’avis de fixation, puis des délais pour les conclusions. Ce régime ne doit pas être appliqué mécaniquement à tous les dossiers familiaux : le type de procédure, la date de saisine de la cour de renvoi et les mentions de l’avis de fixation doivent être contrôlés. L’avocat chargé du renvoi doit inscrire les échéances dans un calendrier écrit et vérifier les sanctions attachées à chaque acte.

Le parent qui demande la mainlevée doit présenter une solution crédible à la question centrale : comment l’enfant reviendra-t-il et comment le lien avec l’autre parent sera-t-il maintenu ? Le dossier peut comprendre des billets aller-retour, une adresse stable, une attestation d’hébergement, une assurance, la preuve de congés limités, les réservations de transport, le calendrier scolaire, un engagement de remise et les coordonnées d’un proche. Lorsque le voyage est familial ou culturel, il faut expliquer sa durée, ses conditions et les modalités de communication pendant le séjour, plutôt que de se limiter à l’invocation d’un droit abstrait au voyage.

Le parent qui demande le maintien de l’IST doit de son côté établir un risque actuel, individuel et documenté. Une ancienne dispute ou le refus d’un voyage précis peuvent être insuffisants s’ils ne s’inscrivent pas dans un ensemble cohérent. À l’inverse, une non-restitution pendant plusieurs mois, une démarche visant à obtenir une décision étrangère contraire, la dissimulation d’un lieu de résidence, des menaces de départ définitif ou des violations répétées des décisions peuvent justifier une protection forte. La demande doit montrer pourquoi une mesure limitée au seul parent exposé serait, ou ne serait pas, suffisante.

Dans les deux cas, la demande doit tenir compte de la possibilité ouverte par l’arrêt de 2026. Il est possible de discuter un dispositif différencié entre les parents. Par exemple, le juge peut être invité à maintenir l’interdiction pour le parent chez lequel le risque de non-retour est objectivé, tout en permettant à l’autre parent de voyager avec l’enfant sous des conditions précises. Cette solution doit être formulée dans le dispositif demandé : l’identité du parent concerné, la durée, les destinations, les documents à remettre, les dates de retour et la personne chargée de l’accompagnement ne doivent pas rester implicites.

Une urgence de départ demande une action séparée et immédiate. Le service public rappelle que l’opposition à la sortie du territoire (OST) peut être demandée au commissariat ou à la gendarmerie dans une situation d’urgence, tandis que l’IST relève d’une décision judiciaire et produit un effet préventif. Une OST est temporaire : elle ne remplace pas une saisine de la juridiction compétente. La fiche officielle sur l’interdiction de sortie du territoire d’un mineur précise les démarches, les durées et les possibilités de modification. Le parent doit agir avant le départ et ne pas attendre de découvrir la difficulté à l’aéroport.

B. Quelles preuves, quels délais et quelle urgence à Paris et en Île-de-France ?

Le dossier de la cour d’appel de Versailles doit commencer par les décisions, et non par les seuls échanges de messagerie. Préparez une copie lisible de l’arrêt du 1er juillet 2026, avec son numéro de pourvoi 25-21.064 et la mention de la cassation partielle, l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 23 octobre 2025, les ordonnances ou arrêts plus anciens ayant prononcé l’IST, les actes de signification et la notification de l’arrêt de cassation. Ajoutez la pièce qui permet de relier chaque décision à l’inscription administrative : procès-verbal, courrier du parquet, mention du greffe ou réponse officielle obtenue dans le dossier.

La deuxième série de pièces concerne le risque de déplacement illicite. Elle peut inclure des preuves de non-restitution, des messages dans lesquels un parent annonce qu’il ne reviendra pas, des recherches de logement à l’étranger, des démarches d’inscription de l’enfant dans une école étrangère, des billets sans retour, des retraits de documents, des changements de coordonnées, des décisions étrangères ou des déclarations de proches. Une pièce doit être contextualisée : la date, son auteur, la manière dont elle a été obtenue et le lien avec le risque doivent être expliqués. Une capture isolée sans chronologie peut être contestée ou mal comprise.

La troisième série concerne les garanties proposées. Le parent qui demande une mainlevée ou une limitation doit documenter la stabilité du domicile, l’emploi ou les attaches en France, les retours antérieurs, la scolarité, les rendez-vous médicaux, les modalités de remise de l’enfant, l’assurance du voyage et la disponibilité pour les appels. Un engagement écrit peut être utile, mais il ne remplace pas les faits. La cour cherchera à savoir si la garantie peut être contrôlée et si elle permet de préserver effectivement la relation avec l’autre parent.

La quatrième série concerne l’enfant. Le juge doit protéger ses intérêts, entendre ce qu’il exprime selon son âge et son discernement et éviter de le placer au centre du conflit. Il ne faut pas demander à l’enfant de produire lui-même des preuves contre l’autre parent ni organiser des enregistrements clandestins. Les certificats scolaires, médicaux ou sociaux doivent être versés pour leur objet réel. Si l’enfant demande à être entendu, la demande doit suivre la procédure applicable, sans lui faire porter la responsabilité de la décision.

Le principe de proportionnalité exige de comparer la mesure demandée avec le risque démontré. Pour une interdiction totale visant les deux parents, expliquez pourquoi une mesure différenciée serait insuffisante. Pour une demande de limitation à un seul parent, expliquez pourquoi l’autre parent ne présente pas le même risque et quelles garanties rendent le voyage contrôlable. Pour une mainlevée, expliquez pourquoi les circonstances qui justifiaient la mesure ont disparu ou ont changé. La formule de l’arrêt de 2026 ne dispense aucun parent de cette démonstration ; elle interdit surtout au juge de refuser une mesure ciblée par principe.

La compétence territoriale doit être vérifiée à partir de la résidence habituelle de l’enfant et de la procédure concernée. L’article 1070 du Code de procédure civile rattache en principe le juge aux affaires familiales au lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas de séparation. L’article 1073 du même code rappelle que le juge aux affaires familiales exerce, le cas échéant, les fonctions de juge des référés. Ces textes ne permettent pas de choisir automatiquement Paris parce que le cabinet, l’autre parent ou l’ancienne cour d’appel s’y trouve.

Pour un dossier situé à Paris ou en Île-de-France, la décision de 2026 fournit un repère particulier : l’arrêt attaqué est parisien et le renvoi est expressément fixé à Versailles. Cela ne signifie pas que tous les dossiers d’IST de la région doivent être déposés à Versailles. Cela signifie que, dans cette affaire précise, la déclaration de saisine doit viser la cour désignée par la Cour de cassation et respecter son circuit procédural. Un enfant résidant à Paris, dans les Hauts-de-Seine, dans les Yvelines ou dans un autre département peut relever de juridictions différentes selon la demande et l’historique des décisions.

Si un départ est proche, réunissez immédiatement la date, la destination, la durée, les personnes présentes, les billets, le passeport, l’accord éventuel de l’autre parent et toutes les décisions judiciaires. Une autorisation écrite adressée par message ne neutralise pas nécessairement une IST inscrite au fichier. Pour une sortie soumise à une IST, l’article 1180-4 du Code de procédure civile subordonne la sortie au recueil de l’accord de chacun des parents selon des modalités précises ; chaque déclaration doit notamment préciser la période et la destination, en principe au plus tard cinq jours avant le départ, sauf exception justifiée. Le respect de cette formalité doit être vérifié avec le greffe ou les services de police compétents.

Lorsque l’autre parent refuse de signer malgré l’arrêt de cassation, il faut distinguer le désaccord sur un voyage donné de la contestation de l’IST elle-même. La cour de renvoi peut être saisie du chef cassé, mais l’urgence concrète peut aussi justifier une demande provisoire ou une démarche auprès de la juridiction compétente. Le dossier doit exposer le refus, l’échéance du voyage, le risque pour l’enfant et la solution précise demandée. Il ne faut pas présenter le départ comme déjà acquis ni conseiller de passer outre un contrôle administratif.

Enfin, contrôlez les délais deux fois : le délai de deux mois lié à la notification de l’arrêt de cassation et les délais déclenchés par l’avis de fixation de la cour. Le calendrier doit mentionner les jours fériés, les notifications électroniques, les significations et l’identité de la personne qui doit accomplir chaque acte. Une simple demande de rendez-vous ne conserve pas le délai de saisine. La procédure de renvoi se gagne souvent par la précision du premier acte : chef cassé clairement identifié, demandes cohérentes, pièces numérotées et preuve de notification conservée.

Conclusion

Après l’arrêt du 1er juillet 2026, l’interdiction de sortie du territoire de l’enfant n’est ni automatiquement confirmée dans sa forme ancienne ni automatiquement supprimée. La cassation est limitée au chef qui maintenait l’IST sans l’accord des deux parents, et la cour d’appel de Versailles doit réexaminer ce point. Le parent concerné doit agir à partir du dispositif de l’arrêt, des décisions antérieures et de la date de notification, puis présenter une demande proportionnée : mainlevée, limitation à un seul parent, autorisation encadrée ou maintien justifié par un risque précis.

Le délai de saisine, la vérification de l’inscription administrative, les preuves de retour ou de non-restitution et les garanties de voyage sont aussi importants que la règle de principe. La décision récente ouvre une possibilité de mesure différenciée ; elle ne dispense pas de démontrer concrètement la sécurité de l’enfant et la continuité de ses liens avec chacun de ses parents. Pour approfondir les procédures liées à l’autorité parentale, consultez également la page avocats en droit de la famille à Paris et préparez toutes les décisions avant toute démarche urgente.

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