Le 6 août 2026, le magazine Elle titrait en une : « Parents séparés : cette décision de justice va changer les vacances avec vos enfants ». L’article relayait un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 1er juillet 2026, dont la portée dépasse largement la seule actualité estivale. La Haute juridiction y consacre, pour la première fois, la possibilité pour le juge aux affaires familiales de limiter l’interdiction de sortie du territoire (IST) au seul parent présentant un risque de déplacement illicite, sans imposer cette restriction à l’autre parent, pourtant titulaire de l’autorité parentale conjointe.
Cette solution, rendue au visa combiné de l’article 373-2-6 du Code civil, de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 2 du Protocole additionnel n° 4 à cette Convention, opère un rééquilibrage décisif entre la protection de l’enfant contre les déplacements illicites et le respect des droits fondamentaux du parent qui ne présente aucun risque. Elle s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de la première chambre civile, qui, depuis plusieurs années, soumet les mesures relatives à l’autorité parentale à un contrôle de proportionnalité renforcé.
Le présent article propose une analyse structurée de cette évolution majeure du droit de la famille, en examinant d’une part le cadre juridique de l’interdiction de sortie du territoire (I) et, d’autre part, l’émergence d’un contrôle de proportionnalité débouchant sur l’individualisation de la mesure (II).
I. Le cadre juridique de l’interdiction de sortie du territoire : une mesure de protection de l’enfant encadrée par le droit européen
A. Le fondement textuel de l’article 373-2-6 du Code civil et ses conditions de mise en œuvre
L’interdiction de sortie du territoire de l’enfant mineur trouve son fondement dans l’article 373-2-6 du Code civil, qui dispose en son alinéa 2 que « le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents ». Le texte précise immédiatement que le juge « peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents », cette interdiction étant inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.
La finalité de cette mesure est claire : prévenir les déplacements illicites d’enfants, c’est-à-dire le départ ou le non-retour d’un enfant en violation d’un droit de garde attribué par une décision de justice ou un accord parental. Dans un contexte de séparation parentale conflictuelle, l’IST constitue un instrument de contrainte préventive : tant que les deux parents n’ont pas donné leur accord exprès à la sortie du territoire, l’enfant ne peut légalement quitter la France.
La jurisprudence de la première chambre civile précise que cette mesure peut être ordonnée aussi bien au stade des mesures provisoires, dans le cadre d’une ordonnance de non-conciliation, qu’au fond, dans le jugement de divorce lui-même. Dans un arrêt du 1er juin 2023 (Civ. 1re, 1er juin 2023, n° 21-21.169), la Cour de cassation a validé le prononcé d’une IST par le juge aux affaires familiales après le départ de la mère avec les enfants en Équateur, le père ayant engagé une procédure de retour immédiat sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980. La Cour rappelle que, même en cas de changement de résidence habituelle de l’enfant dans un État tiers, le juge français demeure compétent tant que les conditions de l’article 7, § 1, de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 sont réunies.
L’IST apparaît ainsi comme le pendant judiciaire des instruments internationaux de lutte contre l’enlèvement parental. Son inscription au fichier des personnes recherchées lui confère une effectivité immédiate : tout franchissement de frontière par l’enfant mineur concerné déclenche un signalement auprès des autorités de police. La mesure s’impose erga omnes, sans qu’il soit besoin d’une notification individuelle aux services de contrôle aux frontières.
Dans un arrêt du 20 mai 2026 (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-16.945, Publié au Bulletin), la première chambre civile a rappelé que l’IST constitue une décision statuant au fond, ce qui la rend immédiatement susceptible de pourvoi en cassation, même lorsqu’elle est prononcée à titre provisoire. En l’espèce, un juge aux affaires familiales avait ordonné l’IST « dès le prononcé de la décision » dans un litige opposant des parents de nationalités différentes, en raison d’un risque de déplacement illicite de l’enfant vers la Roumanie, « déjà avéré en 2013 ». La Cour de cassation a estimé que le pourvoi était recevable malgré le caractère provisoire des mesures, car l’IST affecte durablement les droits parentaux.
B. L’encadrement européen : le contrôle de proportionnalité imposé par la Convention européenne des droits de l’homme
Si l’article 373-2-6 du Code civil confère au juge un pouvoir d’appréciation étendu pour ordonner l’IST, ce pouvoir n’est pas discrétionnaire. Il s’exerce sous le contrôle de proportionnalité imposé par les textes européens, que la Cour de cassation a progressivement intégré à son office.
L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale. L’article 2 du Protocole additionnel n° 4 consacre la liberté de circulation, y compris le droit de quitter tout pays. L’IST, qui entrave à la fois la liberté de circulation de l’enfant et le droit du parent au respect de sa vie familiale, constitue une ingérence dans l’exercice de ces droits. Elle doit, à ce titre, respecter une triple exigence : être prévue par la loi, poursuivre un but légitime et être nécessaire dans une société démocratique.
Dans son arrêt fondateur du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-21.064, Publié au Bulletin), la première chambre civile énonce de manière solennelle que l’IST « constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation, garantis par les deux premiers » textes européens et qu’elle « doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis ».
Cette formulation est inédite dans le contentieux de l’IST. Jusqu’alors, la Cour de cassation se contentait de vérifier que les juges du fond avaient caractérisé un risque de déplacement illicite pour justifier la mesure, sans procéder à une analyse distincte de sa proportionnalité. En intégrant expressément le contrôle de proportionnalité dans son visa, la première chambre civile aligne le régime de l’IST sur celui des autres mesures affectant l’autorité parentale, comme la fixation de la résidence de l’enfant ou la suspension du droit de visite et d’hébergement.
La Cour retient en effet que l’article 373-2-6 du Code civil doit être interprété à la lumière des exigences conventionnelles. L’IST, bien que prévue par la loi et poursuivant un but légitime – la préservation des liens de l’enfant avec ses deux parents et la prévention des déplacements illicites –, ne saurait être ordonnée ou maintenue de manière automatique et indifférenciée. Elle doit faire l’objet d’une appréciation concrète, au cas par cas, de sa nécessité et de son ampleur.
II. L’individualisation de la mesure au cœur du contrôle renforcé de la première chambre civile
A. Le revirement du 1er juillet 2026 : la première chambre civile autorise la limitation de l’IST au seul parent présentant un risque
L’arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-21.064, Publié au Bulletin) constitue un revirement de jurisprudence dont la portée pratique est considérable. Les faits de l’espèce méritent d’être rappelés avec précision.
De l’union d’un père de nationalité française et d’une mère de nationalités australienne et américaine étaient nés deux enfants, en 2014 et 2015. Par plusieurs décisions successives, le juge aux affaires familiales avait ordonné une interdiction de sortie du territoire des enfants sans l’accord des deux parents, la résidence étant fixée en alternance au domicile de chacun d’eux. Le père, qui avait placé en France le centre de ses intérêts et ne présentait aucun risque de déplacement illicite, avait saisi le juge aux affaires familiales pour obtenir la levée de cette interdiction à son égard. La cour d’appel de Paris, par arrêt du 23 octobre 2025, avait refusé, au motif que « les dispositions légales en vigueur ne permettent pas une autorisation distributive ou unilatérale de sortie du territoire, l’interdiction de sortie du territoire étant bilatérale et nécessitant le consentement des deux parents pour la lever ».
La Cour de cassation casse cette décision au terme d’un raisonnement en trois temps. Elle rappelle d’abord le contenu des textes européens applicables et de l’article 373-2-6 du Code civil. Elle énonce ensuite le principe directeur du contrôle de proportionnalité. Elle en tire enfin la conclusion décisive : « Il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent. »
Cette formule, qui figure au paragraphe 8 de l’arrêt, constitue le cœur du revirement. La Cour de cassation admet désormais que l’IST puisse être « distributive » ou « unilatérale », pour reprendre les termes de la cour d’appel censurée. En d’autres termes, le juge aux affaires familiales peut, lorsqu’il constate qu’un seul des deux parents présente un risque de déplacement illicite, ne faire peser la restriction que sur ce parent, tout en laissant l’autre libre de voyager avec l’enfant hors du territoire français sans solliciter d’autorisation préalable.
La solution s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence de l’Assemblée plénière du 22 décembre 2023 relative à la preuve déloyale, dont la première chambre civile a déjà tiré les conséquences en matière familiale. Dans un arrêt du 4 mars 2026 (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 24-12.114, Publié au Bulletin), la Cour avait en effet appliqué pour la première fois à la matière familiale la nouvelle grille d’analyse de l’admissibilité de la preuve déloyale, en procédant à une mise en balance des droits en présence. L’arrêt du 1er juillet 2026 prolonge cette dynamique en soumettant l’IST à un test de nécessité emprunté au droit européen.
L’arrêt du 15 janvier 2025 (Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 22-22.631, Publié au Bulletin) avait déjà esquissé cette exigence de proportionnalité dans un contexte voisin, en validant le prononcé d’une IST combinée à un droit de visite médiatisé, la Cour relevant que les juges du fond avaient caractérisé un « risque de départ à l’étranger de la mère avec l’enfant ». Mais l’arrêt du 1er juillet 2026 va beaucoup plus loin en déduisant de la proportionnalité la possibilité d’une mesure asymétrique.
B. Les conséquences pratiques : entre libération du parent fiable et maintien de l’effectivité de la protection
La portée pratique du revirement du 1er juillet 2026 est immédiate et substantielle. Avant cette décision, la jurisprudence majoritaire des cours d’appel considérait que l’IST était, par nature, une mesure bilatérale : elle s’imposait à l’un comme à l’autre parent, indépendamment de leur situation individuelle respective. Cette approche avait pour conséquence de pénaliser le parent qui ne présentait aucun risque, en le privant de la possibilité de voyager avec son enfant sans devoir solliciter l’accord de l’autre parent – accord que ce dernier, dans un contexte conflictuel, refusait systématiquement.
L’arrêt du 1er juillet 2026 met fin à cette automaticité. Désormais, le juge aux affaires familiales doit, pour chaque parent pris individuellement, apprécier s’il existe un risque caractérisé de non-retour de l’enfant à l’issue d’un déplacement. Si ce risque n’existe qu’à l’égard d’un seul des deux parents, la mesure d’IST doit être circonscrite à ce parent.
Cette solution trouve un écho particulier dans le contentieux des familles binationales, où l’un des parents possède des attaches à l’étranger susceptibles de faciliter un déplacement illicite, tandis que l’autre parent est exclusivement ancré en France. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 1er juillet 2026, la cour d’appel avait elle-même relevé que « le père, de nationalité française, avait placé en France le centre de ses intérêts et ne constituait pas un danger d’enlèvement à l’égard de ses enfants », tout en maintenant néanmoins l’IST à son encontre. La cassation sanctionne précisément cette contradiction entre le constat factuel et la décision juridique.
Dans un arrêt antérieur du 3 juillet 2024 (Civ. 1re, 3 juillet 2024, n° 22-15.937), la première chambre civile avait déjà été saisie d’une demande d’interdiction de sortie des enfants du territoire national sans l’autorisation des deux parents, dans le cadre d’un divorce entre une mère résidant en France et un père domicilié en Espagne. La Cour avait alors censuré la cour d’appel pour violation du principe du contradictoire, sans toutefois se prononcer sur le fond de la demande d’IST. L’arrêt du 1er juillet 2026 apporte aujourd’hui la réponse de principe qui faisait défaut.
Le contrôle juridictionnel de l’IST s’articule désormais autour de trois critères cumulatifs que le juge du fond doit caractériser dans sa décision. Premièrement, l’existence d’un risque de déplacement illicite, c’est-à-dire un faisceau d’indices objectifs – nationalité étrangère, attaches familiales ou professionnelles à l’étranger, antécédents de non-retour, menaces proférées – permettant de craindre que l’enfant ne soit pas ramené en France à l’issue d’un déplacement. Deuxièmement, l’imputabilité de ce risque à un parent déterminé : le risque doit être individuellement rattaché à la personne du parent concerné, et non présumé du seul fait de la séparation ou de la conflictualité parentale. Troisièmement, la proportionnalité stricte de la mesure : l’atteinte portée aux droits du parent fiable ne doit pas excéder ce qui est nécessaire à la protection de l’enfant.
Ce triptyque – risque, imputabilité, proportionnalité – constitue la matrice du contrôle que la Cour de cassation entend imposer aux juges du fond. Il s’agit ni plus ni moins que d’importer dans le contentieux de l’IST la méthodologie du contrôle de conventionnalité in concreto que la Cour européenne des droits de l’homme applique depuis l’arrêt Mandet c. France du 14 janvier 2016 en matière d’autorité parentale.
L’arrêt du 20 mai 2026 (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.753, Publié au Bulletin), rendu le même jour que l’arrêt n° 24-16.945 précité, apporte un éclairage complémentaire sur le contrôle de la motivation des décisions relatives à l’autorité parentale. La Cour y rappelle que le juge doit motiver sa décision de manière à permettre à la Cour de cassation d’exercer son contrôle. En l’espèce, une cour d’appel avait statué sur l’exercice de l’autorité parentale sans procéder à l’audition de l’enfant qui l’avait demandée et sans motiver ce refus, en violation des articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile. L’exigence de motivation, applicable à toutes les mesures relatives à l’autorité parentale, s’impose a fortiori à l’IST, qui affecte directement la liberté de circulation garantie par le Protocole n° 4.
La Cour de cassation précise en outre, dans l’arrêt du 1er juillet 2026, que la cassation de l’IST n’emporte pas cassation des autres chefs du dispositif non remis en cause, tels que la condamnation aux dépens. Cette dissociation illustre la volonté de la Haute juridiction de circonscrire précisément la portée de son contrôle, sans remettre en cause l’économie générale de la décision.
Sur le plan procédural, la décision du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-13.900) rappelle que le juge ne peut refuser l’audition d’un enfant mineur capable de discernement par des motifs impropres, l’âge de l’enfant ne constituant pas à lui seul un motif suffisant de refus. L’audition de l’enfant, prévue par l’article 388-1 du Code civil, est de droit lorsque la demande est formée par le mineur lui-même. Cette garantie procédurale prend un relief particulier dans le contentieux de l’IST, où l’enfant peut exprimer ses propres craintes ou, au contraire, son souhait de voyager librement avec l’un de ses parents.
En définitive, l’arrêt du 1er juillet 2026 réalise une double avancée. Sur le plan substantiel, il consacre la possibilité d’une IST asymétrique, rompant avec l’automaticité bilatérale antérieure. Sur le plan méthodologique, il impose aux juges du fond un contrôle de proportionnalité structuré, articulé autour de la triple exigence de risque, d’imputabilité et de nécessité. Ce faisant, la première chambre civile parachève l’intégration du standard européen de protection des droits fondamentaux dans le droit français de l’autorité parentale.
Pour les avocats en droit de la famille qui assistent les parents dans les procédures de séparation, cette évolution ouvre de nouvelles perspectives contentieuses. La demande de limitation de l’IST au seul parent à risque devient désormais juridiquement fondée, sous réserve d’établir, par des éléments objectifs, l’absence de risque pour le parent demandeur et, symétriquement, le risque caractérisé pesant sur l’autre parent. La charge de la preuve, qui incombe au demandeur, doit être préparée avec rigueur : attestations, justificatifs de domicile, preuves d’ancrage professionnel et familial en France, éléments témoignant du risque de non-retour imputable à l’autre parent.
L’arrêt du 1er juillet 2026 s’inscrit ainsi dans la continuité d’une œuvre prétorienne plus vaste de la première chambre civile, qui, des arrêts sur le délaissement parental du 10 décembre 2025 (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 24-11.604, Publié au Bulletin) à ceux sur l’enlèvement parental du 4 mars 2026, place l’intérêt supérieur de l’enfant et le respect des droits fondamentaux des parents au cœur de son contrôle. La saison estivale 2026 aura été, pour les familles séparées, celle d’une liberté retrouvée sous le contrôle exigeant du juge.
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