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L’interdiction de sortie du territoire de l’enfant mineur : conditions du juge aux affaires familiales, inscription au fichier des personnes recherchées et mainlevée (article 373-2-6 du Code civil)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’interdiction de sortie du territoire de l’enfant mineur : conditions du juge aux affaires familiales, inscription au fichier des personnes recherchées et mainlevée (article 373-2-6 du Code civil)

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I. Le prononcé de l’interdiction de sortie du territoire par le juge aux affaires familiales

La protection de l’enfant mineur contre le risque d’éloignement illicite ou de rupture brutale de ses attaches constitue une préoccupation cardinale du droit de la famille contemporain. Lorsque la séparation des parents fait naître une mésentente aiguë, un risque sérieux de déplacement unilatéral vers l’étranger peut se manifester. Le législateur a dès lors confié au juge aux affaires familiales des prérogatives substantielles pour sauvegarder l’intégrité du lien parental. Au cœur de cet arsenal protecteur figure l’interdiction de sortie du territoire national sans l’accord conjoint des père et mère.

Cette mesure conservatoire subordonne tout franchissement des frontières nationales au consentement préalable des deux cotitulaires de l’autorité parentale. À défaut d’entente amiable, une autorisation judiciaire expresse s’avère indispensable pour tout déplacement international. Le fondement légal direct de ce pouvoir réside à l’article 373-2-6 du Code civil. Le premier alinéa de ce texte dispose que le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

Le deuxième alinéa de cette disposition précise que le magistrat peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. Dès lors, le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain pour prévenir toute délocalisation unilatérale susceptible de compromettre les relations personnelles protégées par la loi.

En conséquence, l’interdiction de sortie du territoire s’articule directement avec le principe fondamental consacré à l’article 373-2 du Code civil. Ce texte pose que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit impérativement maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. L’interdiction de quitter les frontières sans accord conjoint constitue ainsi le rempart juridique par excellence contre les départs précipités.

Par ailleurs, la mesure s’inscrit dans un cadre processuel rigoureux qui garantit le respect du contradictoire et la proportionnalité des atteintes aux libertés. Le juge aux affaires familiales ne peut ordonner une telle restriction que si les circonstances particulières du litige démontrent un péril tangible pour la stabilité de l’enfant. L’examen des critères retenus par la jurisprudence permet d’éclairer la mise en œuvre pratique de cette prérogative.

A. Les conditions de fond et l’appréciation souveraine du risque d’enlèvement parental

Le prononcé d’une interdiction de sortie du territoire ne saurait constituer une mesure automatique consécutive à toute rupture conjugale. Les juridictions du fond exigent la démonstration d’éléments objectifs et concordants laissant craindre un risque sérieux d’enlèvement ou de rétention illicite de l’enfant hors des frontières. Les juges examinent avec une rigueur minutieuse les attaches personnelles, familiales, patrimoniales et professionnelles du parent suspecté d’organiser le départ. Ils vérifient également l’existence de nationalités multiples, la scolarisation effective de l’enfant et la détention des documents de voyage.

Dans cette perspective probatoire, le demandeur doit verser aux débats des éléments matériels tangibles, tels que des correspondances explicites, des démarches de clôture de comptes bancaires ou la résiliation unilatérale de baux d’habitation. Le magistrat peut également ordonner une enquête sociale ou une expertise psychologique afin d’éclairer le contexte familial et d’évaluer la sincérité des projets de déplacement.

Cette analyse concrète se manifeste avec éclat lors des procédures contentieuses comportant un élément d’extranéité. Dans un jugement rendu le 4 février 2025 (Tribunal judiciaire de Lyon, 4 février 2025, n° 23/06710), le tribunal a prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction lyonnaise a ordonné l’interdiction de sortie du territoire français de l’enfant mineur sans l’autorisation des deux parents.

Dans cette affaire où le père résidait à l’étranger et ne présentait aucune garantie de réinstallation en France, les juges ont estimé que la fixation de la résidence chez la mère devait être consolidée par un verrouillage frontalier absolu. La décision a été transmise immédiatement au parquet pour inscription au fichier des personnes recherchées.

Or, la mesure peut également être ordonnée d’un commun accord par les parents afin de stabiliser le cadre de vie de l’enfant dans un contexte binational pacifié. Par une décision du 10 mars 2026 (Tribunal judiciaire de Versailles, 10 mars 2026, n° 25/03112), le juge aux affaires familiales a statué sur le divorce d’époux de nationalités suédoise et cubaine. La juridiction a homologué la convention parentale et ordonné, « conformément à l’accord des parties, l’interdiction de sortie du territoire français sans l’autorisation des deux parents des enfants ».

Cette décision versaillaise illustre parfaitement comment la mesure préventive dissipe toute méfiance réciproque quant à d’éventuels déplacements internationaux non concertés. Dès lors que l’accord des parents est constaté, le juge lui confère force exécutoire pour sécuriser l’avenir des mineurs.

À cet égard, l’utilité préventive de l’interdiction de droit interne s’évince des limites structurelles des conventions internationales relatives aux enlèvements d’enfants. Dans un arrêt du 17 janvier 2019 (Cass. 1re civ., 17 janvier 2019, pourvoi n° 18-23.849), la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants n’est applicable qu’entre États contractants. Dès lors, lorsqu’un enfant est illicitement déplacé vers un État non signataire, aucun mécanisme conventionnel de retour immédiat ne peut être actionné.

En conséquence, l’interdiction préalable posée par le juge français sur le fondement de l’article 373-2-6 du Code civil constitue l’unique rempart juridique efficient en amont de toute fuite hors de l’espace judiciaire international.

Par ailleurs, l’organisation des droits parentaux transfrontaliers requiert une vigilance procédurale constante de la part du magistrat. Par un arrêt rendu le 12 juin 2025 (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, pourvoi n° 23-21.631), la Cour de cassation a censuré une décision d’appel qui autorisait un père à exercer son droit de visite en Turquie selon des modalités non définies. La haute juridiction a jugé qu’au visa de l’article 373-2-9 du Code civil, « il lui incombait de définir elle-même les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement du père, compte tenu des contraintes inhérentes à la situation des parties ».

Le juge ne saurait donc abandonner aux parties le soin de déterminer les conditions d’un accueil transfrontalier complexe. Dès lors, le concours d’un cabinet d’avocats chevronné permet d’étayer solidement les risques d’exfiltration ou de démontrer les garanties d’un parent injustement mis en cause.

B. L’exigence de proportionnalité et la consécration prétorienne de l’interdiction unilatérale

Bien que protectrice de l’intérêt de l’enfant, l’interdiction de sortie du territoire porte une atteinte substantielle à la liberté fondamentale d’aller et venir. Pendant plusieurs décennies, la pratique judiciaire a interprété cette mesure comme nécessairement bilatérale et symétrique. Cette rigueur imposait aux deux parents d’obtenir le consentement mutuel de l’autre pour chaque voyage hors de France. Une telle rigidité générait des abus manifestes lorsqu’un conjoint refusait arbitrairement son accord à un parent parfaitement loyal.

Ce carcan procédural entravait lourdement la liberté des familles binationales ou des parents souhaitant simplement organiser des vacances scolaires à l’étranger. L’opposition systématique d’un conjoint créait une situation d’asphyxie juridique, obligeant le parent diligent à multiplier les requêtes judiciaires d’urgence pour chaque départ ponctuel.

Un revirement jurisprudentiel historique est survenu par un arrêt de principe rendu le 1er juillet 2026 (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-21.064). Dans cette décision fondamentale, la première chambre civile de la Cour de cassation a opéré un contrôle de proportionnalité direct au visa de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article 2 du Protocole additionnel n° 4 et de l’article 373-2-6 du Code civil.

La Cour suprême a posé avec solennité que « si l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’autorisation des deux parents, prévue par le dernier de ces textes, vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites, elle constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation, garantis par les deux premiers ».

La haute juridiction en a conclu que la mesure « doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis. Il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent ».

Dans l’espèce tranchée par la Cour de cassation, les juges du fond avaient refusé de lever l’interdiction à l’égard d’un père français établi sans risque d’enlèvement, au motif erroné que la loi prohibait toute autorisation unilatérale. La Cour de cassation a censuré cette position formaliste, consacrant la validité de l’interdiction de sortie asymétrique.

En conséquence, cette avancée jurisprudentielle garantit la liberté de circulation du parent inséré tout en maintenant le verrou protecteur à l’encontre du parent présentant un risque de fuite avéré. L’interdiction n’est plus une entrave aveugle mais une mesure individualisée et proportionnée aux faits de la cause.

Or, cette individualisation s’inscrit dans la continuité des principes gouvernant l’attribution exclusive de l’autorité parentale sous l’article 373-2-1 du Code civil. La modulation consacrée par l’arrêt du 1er juillet 2026 (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-21.064) offre au juge une graduation sur mesure entre le maintien de la liberté et la protection impérative du mineur.

II. L’exécution de la mesure, l’inscription au fichier des personnes recherchées et les modalités de sortie

L’efficacité pratique de l’interdiction de sortie du territoire repose sur son exécution administrative et policière automatisée. Dès le prononcé de la décision par le juge aux affaires familiales, celle-ci donne lieu à un enregistrement ministériel immédiat. Ce dispositif informatisé permet aux services de la police aux frontières et de la gendarmerie nationale d’intercepter tout départ non autorisé lors des contrôles aux points de passage frontaliers.

Il importe de distinguer à cet égard l’interdiction judiciaire de sortie du territoire prononcée par le juge civil de l’opposition administrative de sortie du territoire prise en urgence par l’autorité préfectorale. Alors que l’opposition préfectorale présente une nature conservatoire et temporaire de quelques jours, l’interdiction judiciaire s’inscrit dans la durée fixée par le jugement.

Par ailleurs, afin de permettre les vacances scolaires ou les séjours familiaux autorisés, le droit processuel aménage un formalisme rigoureux. Ce cadre concilie la fluidité des voyages légitimes avec l’étanchéité absolue du contrôle étatique.

A. L’inscription au FPR par le procureur et le formalisme déclaratif devant l’officier de police judiciaire

Aux termes de l’article 373-2-6 du Code civil, l’interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. Dès le prononcé de la décision, le greffe de la juridiction transmet immédiatement une copie exécutoire du jugement au parquet compétent afin d’assurer l’inscription au FPR.

Le régime procédural régissant les levées temporaires d’interdiction est fixé de manière exhaustive par l’article 1180-4 du Code de procédure civile. Ce texte détaille la procédure en quatre paragraphes indissociables. Le premier paragraphe subordonne la sortie au recueil préalable de l’accord de chacun des parents.

En application du paragraphe II de l’article 1180-4 du Code de procédure civile, chacun des deux parents, conjointement ou séparément, déclare devant un officier de police judiciaire autoriser l’enfant à quitter le territoire. Cette déclaration doit préciser impérativement la période exacte pendant laquelle la sortie est autorisée ainsi que le pays de destination. Elle doit être effectuée au plus tard cinq jours avant la date envisagée du départ, sauf motif impérieux tenant au décès d’un membre de la famille ou circonstances exceptionnelles dûment justifiées.

Lors de cette comparution en commissariat de police ou brigade de gendarmerie, l’officier de police judiciaire vérifie l’identité du déclarant et sa qualité de parent de l’enfant. Un procès-verbal est dressé et signé, un récépissé officiel étant délivré au déclarant. L’officier de police judiciaire communique sans délai les informations au gestionnaire du fichier des personnes recherchées pour lever temporairement le signalement frontalier.

Ce formalisme protecteur a été appliqué de façon exemplaire dans un jugement du 4 mars 2025 (Tribunal judiciaire de Paris, 4 mars 2025, n° 23/32995). Le juge parisien y a rappelé avec rigueur que lorsque le mineur voyage en compagnie d’un seul de ses parents, seule l’autorisation du parent non accompagnateur doit être recueillie devant l’officier de police judiciaire. En revanche, lorsque les deux parents voyagent ensemble avec l’enfant, aucune formalité policière n’est exigée en vertu du paragraphe III du texte.

De même, dans une décision rendue le 6 janvier 2026 (Tribunal judiciaire de Blois, 6 janvier 2026, n° 25/02971), la juridiction a détaillé la procédure applicable lorsque l’enfant voyage sans aucun de ses parents, notamment lors d’un voyage scolaire à l’étranger. Le tribunal a souligné que dans cette hypothèse, les deux parents doivent se présenter devant les forces de l’ordre pour formaliser chacun leur autorisation sur procès-verbal.

Cette exigence a été réitérée par le tribunal judiciaire de Caen le 15 décembre 2025 (Tribunal judiciaire de Caen, 15 décembre 2025, n° 24/02435), qui a reproduit in extenso les quatre paragraphes de l’article 1180-4 du Code de procédure civile dans son dispositif exécutoire. La décision rappelle que la diligence du parquet conditionne l’effectivité du contrôle aux frontières.

Enfin, par un jugement du 13 novembre 2025 (Tribunal judiciaire de Meaux, 13 novembre 2025, n° 24/00404), le juge aux affaires familiales a articulé l’interdiction avec les dispositions pénales réprimant le délit de non-représentation d’enfant. Le tribunal a rappelé qu’un refus illégitime de représenter un mineur est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, soulignant la complémentarité entre la police administrative du FPR et la répression pénale.

B. Le contentieux du refus abusif d’autorisation, l’astreinte et la mainlevée judiciaire

En pratique, l’exercice de l’interdiction de sortie du territoire peut susciter des dérives lorsqu’un parent use abusivement de son droit de veto. Un conjoint animé d’une intention malveillante peut s’abstenir délibérément de souscrire la déclaration policière pour faire échouer un voyage familial légitime. Face à ce blocage injustifié, le parent organisateur dispose de voies de recours judiciaires directes pour surmonter l’entrave.

Le parent requérant peut assigner en référé ou à jour fixe le juge aux affaires familiales afin de solliciter une autorisation judiciaire de sortie ponctuelle. Le magistrat examine les garanties de retour et l’intérêt supérieur du mineur avant d’autoriser le séjour. Lorsque les circonstances conflictuelles ont définitivement cessé, le juge peut également prononcer la mainlevée totale de la mesure et ordonner la radiation de la fiche FPR.

Par ailleurs, le juge aux affaires familiales dispose d’armes coercitives particulièrement énergiques pour vaincre l’inertie ou l’opposition d’un parent récalcitrant. L’article 373-2-6 du Code civil prévoit expressément que le juge peut ordonner une astreinte, même d’office, pour assurer l’exécution de sa décision. Le texte prévoit en outre une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros en cas d’obstacle délibéré, grave ou renouvelé.

La Cour de cassation a conforté les prérogatives du magistrat dans un arrêt du 1er octobre 2025 (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, pourvoi n° 24-17.411). La première chambre civile a posé que « la demande d’astreinte faite à titre accessoire devant le juge aux affaires familiales pour garantir l’exécution d’une décision à intervenir n’est pas une prétention sur le fond ». Elle a jugé que cette demande n’est pas soumise à l’obligation de concentration des prétentions de l’article 910-4 du Code de procédure civile.

Dès lors, l’avocat peut solliciter une astreinte financière à tout moment de l’instance pour contraindre un parent récalcitrant à remettre les passeports ou à signer l’autorisation de sortie devant les services de police.

Or, l’architecture juridique préserve l’autorité exclusive des décisions du juge aux affaires familiales. Dans un arrêt rendu le 20 octobre 2021 (Cass. 1re civ., 20 octobre 2021, pourvoi n° 19-26.152), la Cour de cassation a rappelé que le juge des enfants ne peut modifier les modalités fixées par le juge aux affaires familiales qu’en présence d’une décision de placement et d’un fait nouveau de danger. Cette règle empêche toute contradiction de décisions et sanctuarise le contrôle du juge aux affaires familiales sur les déplacements internationaux des mineurs.

En conséquence, l’articulation entre l’action du juge aux affaires familiales, l’astreinte financière et l’inscription au FPR assure un encadrement parfaitement équilibré des mobilités familiales.

Conclusion

L’interdiction de sortie du territoire consacrée à l’article 373-2-6 du Code civil s’affirme comme une institution cardinale du droit de la famille. Cette mesure prévient efficacement les enlèvements d’enfants tout en organisant les déplacements légitimes sous le contrôle de l’article 1180-4 du Code de procédure civile.

L’avancée jurisprudentielle majeure du 1er juillet 2026 (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-21.064) consacre l’interdiction unilatérale au nom de la proportionnalité et des libertés fondamentales. Le juge dispose désormais du pouvoir d’adapter la mesure à la dangerosité réelle de chaque parent sans pénaliser le parent loyal.

Dès lors, l’accompagnement d’un avocat permet d’auditer les risques réels, de sécuriser les démarches déclaratives et d’actionner les recours d’urgence appropriés pour garantir l’intérêt supérieur de l’enfant.

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