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L’interdiction de sortie du territoire de l’enfant confrontée au contrôle de proportionnalité : la Cour de cassation admet pour la première fois une limitation unilatérale (Civ. 1re, 1er juillet 2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’interdiction de sortie du territoire de l’enfant confrontée au contrôle de proportionnalité : la Cour de cassation admet pour la première fois une limitation unilatérale (Civ. 1re, 1er juillet 2026)

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Le premier juillet 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui bouleverse la pratique des interdictions de sortie du territoire prononcées par le juge aux affaires familiales. Jusqu’à cette décision, la jurisprudence dominante considérait que l’interdiction de sortie du territoire de l’enfant sans l’autorisation des deux parents — l’IST — était une mesure indivisible : elle s’imposait nécessairement aux deux parents, sans qu’il soit possible de distinguer entre celui qui présentait un risque de non-retour et celui qui n’en présentait aucun. Cette position, confortée par un certain nombre de décisions de cours d’appel et de juges du fond, conduisait à des situations absurdes où un parent irréprochable se voyait privé de la possibilité de voyager avec son enfant, simplement parce que l’autre parent faisait l’objet de soupçons légitimes. La Cour de cassation, par un arrêt du 1er juillet 2026 publié au Bulletin (n°25-21.064), vient de censurer cette approche en affirmant que l’interdiction de sortie du territoire peut être limitée au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et à l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent. Cette décision, qui s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence conventionnelle exigeante, constitue un revirement salutaire pour les contentieux familiaux internationaux, et plus généralement pour tous les dossiers dans lesquels l’IST est devenue un instrument de blocage abusif entre parents séparés.

L’importance de cet arrêt ne peut être sous-estimée. Des milliers de parents sont concernés chaque année par une interdiction de sortie du territoire de leurs enfants. Selon une étude de la Chancellerie, plus de 12 000 IST étaient en vigueur sur le fichier des personnes recherchées en 2025, un chiffre en progression constante depuis l’introduction du dispositif par la loi du 9 juillet 2010. Or, dans un nombre significatif de ces dossiers, le risque de déplacement illicite n’était imputable qu’à un seul des deux parents. L’autre parent, parfaitement intégré en France, sans attache à l’étranger et sans antécédent de non-retour, se trouvait pourtant soumis à la même mesure coercitive. Cette situation était d’autant plus injuste que les refus d’autorisation de sortie du territoire opposés par le parent à risque constituaient une seconde entrave à la liberté de circulation, puisque l’IST suppose précisément l’accord des deux parents pour sa levée ponctuelle.

La décision du 1er juillet 2026 met en lumière trois niveaux d’analyse qui structurent le raisonnement de la Cour de cassation : le fondement légal de la mesure d’IST, son encadrement conventionnel par le droit européen des droits de l’homme, et l’évolution de l’office du juge dans l’appréciation de la proportionnalité de ces restrictions. C’est ce cheminement en trois temps qu’il convient d’exposer, pour mesurer la portée pratique du revirement et ses conséquences pour le contentieux familial.

I. L’interdiction de sortie du territoire : une ingérence nécessaire dans les droits parentaux, désormais strictement encadrée

A. Le fondement légal de l’IST : l’article 373-2-6 du Code civil, entre protection de l’enfant et atteinte aux libertés parentales

L’interdiction de sortie du territoire de l’enfant sans l’autorisation des deux parents trouve son fondement légal dans l’article 373-2-6 du Code civil. Ce texte, introduit par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, dispose que « le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Il peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »

Le mécanisme est donc le suivant : le juge aux affaires familiales (JAF) ordonne l’IST, le parquet l’inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR), et toute tentative de passage aux frontières par l’enfant sans l’accord exprès des deux parents est bloquée par les services de police. La mesure est d’une redoutable efficacité. Elle est également aisément mise en œuvre : une simple demande dans une assignation ou des conclusions suffit, et de nombreux JAF prononcent l’IST de manière quasi-systématique dès lors qu’un élément de binationalité ou de risque est invoqué.

Toutefois, une IST bilatérale et indifférenciée constitue une ingérence particulièrement lourde dans plusieurs droits fondamentaux. D’une part, elle prive l’enfant de la possibilité de voyager avec l’un ou l’autre de ses parents, alors même que ces déplacements peuvent participer à la construction de son identité et à son épanouissement personnel. C’est d’autant plus vrai lorsque l’enfant est binational et que l’un des parents souhaite l’emmener régulièrement dans son pays d’origine pour entretenir des liens avec sa famille élargie et sa culture. D’autre part, elle prive chaque parent, y compris celui qui ne présente strictement aucun risque, de la liberté de circuler avec son enfant, liberté pourtant protégée au plus haut niveau normatif. La Cour de cassation, dans son arrêt du 1er juillet 2026, énonce en toute clarté cette qualification juridique : l’IST « constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation. »

La première chambre civile a rappelé à plusieurs reprises la finalité de cette mesure : garantir « la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents », comme elle l’a encore précisé dans un arrêt du 5 mars 2025 (Civ. 1re, 5 mars 2025, n°22-20.631, lien Cour de cassation), où elle censure un arrêt de cour d’appel qui avait autorisé la mère à prendre seule les décisions relatives à la santé de l’enfant relevant de la nécessité médicale ou de l’urgence, sans avoir préalablement caractérisé l’impossibilité pour les parents de prendre ces décisions ensemble. La Cour rappelle que le juge ne peut pas déléguer à un parent le pouvoir de décision sur les questions relevant de l’autorité parentale sans constater une impossibilité de décision commune.

Dans le même esprit, l’arrêt du 9 juin 2022 (Civ. 1re, 9 juin 2022, n°20-22.354, lien Cour de cassation) a censuré une cour d’appel qui avait écarté la demande de fixation de la résidence de l’enfant chez la mère sans prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant, violant ainsi les articles 373-2-6 et 373-2-11 du Code civil. La chambre civile rappelle que « lorsqu’il statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend en considération l’intérêt supérieur de l’enfant. » Ce rappel constant de l’intérêt supérieur de l’enfant comme boussole du juge familial traverse toute la jurisprudence de la première chambre civile.

La pratique des juridictions du fond confirme la fréquence de l’IST dans le contentieux familial. De nombreuses décisions de tribunaux judiciaires attestent de son prononcé systématique dans les divorces contentieux impliquant une dimension internationale. Le tribunal judiciaire de Nantes, par un jugement du 15 janvier 2025 (n°22/04843), a ainsi ordonné l’IST de l’enfant sans l’accord des deux parents dans une procédure de divorce accepté, alors même que le risque de déplacement illicite n’était pas caractérisé pour les deux parents. De même, le tribunal judiciaire de Blois, le 6 janvier 2026 (n°25/02971), a maintenu l’IST bilatérale tout en précisant que les décisions importantes concernant l’enfant, incluant les sorties du territoire national, devaient être prises d’un commun accord entre les parents. Dans toutes ces décisions, la mesure était uniforme, sans distinction entre les parents.

B. La justification conventionnelle : les exigences combinées de l’article 8 CEDH et du Protocole additionnel n°4

La première chambre civile ne s’est pas contentée d’une lecture interne de l’article 373-2-6 du Code civil. Elle ancre son raisonnement dans deux textes conventionnels fondamentaux qui constituent le socle de la protection des droits parentaux et de la liberté de circulation en Europe. L’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, et n’admet d’ingérence que si elle est « prévue par la loi » et « nécessaire, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

L’article 2, paragraphes 2 et 3, du Protocole additionnel n°4 à la Convention ajoute un second niveau de protection, spécifique à la liberté de circulation, en disposant que « toute personne est libre de quitter n’importe quel pays, y compris le sien » et que « l’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l’ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

En mobilisant ces deux textes, la Cour de cassation impose désormais que toute IST soit examinée à l’aune d’un triple test : la mesure doit être prévue par la loi (condition de légalité), elle doit poursuivre un but légitime (condition de finalité), et elle doit être proportionnée au but poursuivi (condition de nécessité). C’est précisément ce contrôle de proportionnalité qui constitue l’apport majeur de l’arrêt du 1er juillet 2026. La Cour ne se contente pas de rappeler l’existence de cette exigence, elle en tire une conséquence pratique immédiate et radicalement nouvelle.

En l’espèce, la cour d’appel de Paris, par un arrêt du 23 octobre 2025, avait retenu que « les dispositions légales en vigueur ne permettent pas une autorisation distributive ou unilatérale de sortie du territoire, l’interdiction de sortie du territoire étant bilatérale et nécessitant le consentement des deux parents pour la lever. » La Cour de cassation censure cette interprétation en jugeant que l’IST « doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis. Il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent. »

Cette motivation est d’une remarquable densité. Elle procède en deux temps. D’abord, la Cour énonce un principe général de proportionnalité conventionnelle qui s’impose désormais à tout juge prononçant une IST. Ensuite, elle déduit de ce principe une règle opérationnelle : la limitation unilatérale de l’IST au parent à risque. Le passage du principe à la règle est immédiat, sans réserve ni tempérament : « il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent. » L’emploi du présent de l’indicatif — « elle peut » — indique que la Cour pose une règle de droit positive et non une simple faculté théorique.

Cette décision se place explicitement dans le sillage de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui exige un contrôle rigoureux des restrictions aux droits parentaux, en particulier lorsqu’elles interfèrent avec les relations entre parents et enfants. La Cour de Strasbourg a jugé à de multiples reprises que toute mesure qui restreint les droits parentaux doit être « proportionnée au but légitime poursuivi » et que les juridictions nationales doivent « tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant » dans leur appréciation. L’arrêt du 1er juillet 2026 traduit cette exigence conventionnelle dans l’ordre juridique interne, en imposant au juge français un contrôle de proportionnalité qui n’était jusqu’alors pratiqué que de manière embryonnaire en matière d’IST.

Il faut d’ailleurs noter que la Cour de cassation n’est pas seule à s’inscrire dans cette dynamique conventionnelle. L’arrêt du 10 juillet 2024 (Civ. 1re, 10 juillet 2024, n°24-12.156, publié au Bulletin, lien Cour de cassation) avait déjà témoigné de cette sensibilité aux droits fondamentaux dans le contentieux familial international. La Cour y juge que le retour d’un enfant illicitement déplacé doit, à titre exceptionnel, pouvoir être ordonné vers un État autre que celui de sa résidence habituelle antérieure, « dans l’intérêt supérieur de l’enfant », lorsque ce retour « permet de replacer l’enfant dans un environnement qui lui est familier et, ce faisant, de restaurer une certaine continuité de ses conditions d’existence et de développement. » Ce même souci de proportionner la mesure à l’intérêt concret de l’enfant anime le raisonnement de l’arrêt du 1er juillet 2026 : une IST bilatérale qui dépasse ce qui est nécessaire pour protéger l’enfant est conventionnellement disproportionnée.

II. La portée du revirement : l’IST unilatérale, un nouvel équilibre entre protection de l’enfant et liberté parentale

A. L’affirmation d’un principe nouveau : l’IST peut être limitée au seul parent présentant un risque de non-retour

Le revirement opéré par la Cour de cassation le 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n°25-21.064, publié au Bulletin, lien Cour de cassation) doit être mesuré à l’aune des faits de l’espèce, qui illustrent parfaitement le type de situation dans lequel une IST bilatérale est disproportionnée. Dans cette affaire, un père de nationalité française et une mère de nationalités australienne et américaine étaient les parents de deux enfants nés en 2014 et 2015. Une IST avait été ordonnée par un jugement avant dire droit du 22 septembre 2016, confirmée par une ordonnance en la forme des référés du 23 février 2017, elle-même confirmée par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 mai 2021. La résidence habituelle des enfants était fixée en alternance au domicile de chacun des deux parents.

Le 8 août 2023, le père saisissait le juge aux affaires familiales aux fins de lever l’IST le concernant. Il ne sollicitait pas la levée totale de l’interdiction, mais seulement sa limitation à la mère, dont le risque de déplacement illicite était établi. Les faits de l’espèce sont éloquents : la cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 23 octobre 2025, avait elle-même relevé que le père, de nationalité française, avait placé en France le centre de ses intérêts et qu’il « ne constituait pas un danger d’enlèvement à l’égard de ses enfants. » À l’inverse, elle constatait que « le risque de déplacement illicite des enfants par la mère apparaissait toujours avéré. » Et pourtant, la cour d’appel refusait de limiter l’IST à la mère, au motif que « les dispositions légales en vigueur ne permettent pas une autorisation distributive ou unilatérale de sortie du territoire. »

La Cour de cassation ne se borne pas à censurer la cour d’appel. Elle pose un principe général et abstrait, détachable des circonstances de l’espèce : « il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent. » La cassation est prononcée au triple visa de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 2, paragraphes 2 et 3, du Protocole additionnel n°4 à cette Convention, et de l’article 373-2-6, alinéas 2 et 3, du Code civil. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Versailles, qui devra statuer à nouveau sur la demande de limitation unilatérale de l’IST présentée par le père.

Ce triple visa est révélateur de la hiérarchie des normes que la Cour de cassation entend faire respecter. Les textes conventionnels sont cités en premier, avant même l’article du Code civil, ce qui indique que le fondement premier de la solution réside dans le droit européen des droits de l’homme. L’article 373-2-6 du Code civil n’est pas abrogé ni déclaré inconventionnel : il est simplement interprété à la lumière des exigences supérieures de proportionnalité et de nécessité qui découlent de la Convention.

L’arrêt du 1er juillet 2026 s’inscrit dans une évolution plus large du contrôle que la première chambre civile exerce sur les mesures restrictives de l’autorité parentale. Outre les décisions déjà citées de 2022 et 2025, on peut rappeler que la Cour de cassation, dans sa formation la plus solennelle, a elle-même fait évoluer sa jurisprudence sur des questions connexes. L’arrêt de l’Assemblée plénière du 28 juin 2024 sur la responsabilité solidaire des parents séparés du fait dommageable de leur enfant mineur (n°22-84.760) témoigne de cette même volonté d’adapter le droit de la famille aux réalités contemporaines de la coparentalité. Le raisonnement suivi est le même : la règle de droit doit être interprétée à la lumière des principes conventionnels et en considération de l’intérêt concret des personnes concernées, et non de manière figée et abstraite.

La portée normative de cet arrêt est considérable. En affirmant que l’IST « peut » être limitée au parent à risque, la Cour de cassation ne laisse pas cette faculté à la discrétion du juge du fond : elle lui impose de procéder à un contrôle de proportionnalité qui, s’il est correctement mené, doit conduire à limiter l’IST au seul parent présentant un risque. La formulation retenue — « peut être limitée, le cas échéant » — n’est pas une permission, mais une obligation de moyen : le juge doit examiner si, dans l’espèce dont il est saisi, une limitation est justifiée, et s’il conclut par l’affirmative, il doit la prononcer.

B. Les conséquences pratiques : un nouvel office du juge aux affaires familiales

La décision du 1er juillet 2026 va nécessairement modifier en profondeur la pratique des juges aux affaires familiales et le travail des avocats dans les contentieux familiaux internationaux. Plusieurs conséquences concrètes peuvent être anticipées, qui touchent tant à la motivation des décisions qu’à la stratégie contentieuse des parties.

Premièrement, la motivation des décisions ordonnant ou maintenant une IST devra être substantiellement renforcée. Le juge ne pourra plus se contenter d’énoncer que l’interdiction est prononcée « sans l’accord des deux parents » de manière stéréotypée, comme c’était trop souvent le cas dans les jugements de divorce contentieux. Il devra caractériser, pour chaque parent pris individuellement, en quoi la mesure est justifiée par un risque concret et actuel de déplacement illicite ou de non-retour. L’arrêt du 1er juillet 2026 fixe le standard de motivation : il faut que le parent concerné soit « susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent. » Cette formule, qui fait écho aux termes mêmes de l’article 373-2-6 du Code civil, impose au juge une analyse prospective et circonstanciée qui n’était pas requise auparavant.

Deuxièmement, les parents qui n’ont jamais manifesté la moindre intention de quitter le territoire français ou de faire obstacle aux liens de l’autre parent avec l’enfant pourront désormais solliciter la levée de l’IST à leur seul égard, sans que l’opposition de l’autre parent ne suffise à les en empêcher. C’est une avancée majeure pour les dossiers dans lesquels l’IST est devenue une arme procédurale, utilisée par un parent pour restreindre abusivement les déplacements de l’autre sans justification réelle. La situation était particulièrement fréquente dans les couples binationaux où l’époux français, parfaitement intégré et sans velléité de départ, se retrouvait prisonnier d’une IST bilatérale demandée par l’autre parent, de nationalité étrangère, précisément en raison du risque que ce dernier représentait.

Troisièmement, le contentieux de l’IST va gagner en technicité. La caractérisation du « risque de non-retour » et de l’« atteinte à la continuité des liens » exigera de produire des éléments de preuve précis et individualisés : antécédents de déplacement illicite, nationalité étrangère avec attaches familiales et professionnelles dans un autre pays, menaces de départ proférées, absence de liens objectifs avec la France, existence de procédures parallèles à l’étranger. À l’inverse, le parent qui sollicite la limitation unilatérale de l’IST à son profit devra démontrer son ancrage territorial incontestable : emploi stable en France, propriété immobilière, liens familiaux, absence de toute attache à l’étranger, et plus généralement tout élément de nature à établir qu’il ne présente aucun risque de déplacement illicite.

Quatrièmement, et c’est peut-être le plus important sur le plan humain, la décision du 1er juillet 2026 conforte l’idée que l’IST ne peut pas devenir un instrument de paralysie des relations familiales transfrontalières normales. Dans de nombreuses situations quotidiennes, un enfant a vocation à voyager avec chacun de ses parents, que ce soit pour des vacances, des raisons familiales, ou simplement pour entretenir des liens avec une culture ou un pays d’origine qui participe de son identité. Une IST bilatérale prive l’enfant de cette possibilité, alors même qu’un seul des parents présente un risque. La Cour de cassation rappelle que cette privation doit être justifiée, mesurée et proportionnée pour chacun des parents concernés, et que l’IST n’a pas vocation à sanctionner un parent innocent.

Cinquièmement, cette décision doit être articulée avec les autres instruments de protection de l’enfant contre les déplacements illicites. L’IST reste inscrite au fichier des personnes recherchées et son opposabilité aux frontières est maintenue. Le dispositif de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants continue de produire ses effets, comme la Cour de cassation l’a rappelé dans l’arrêt du 10 juillet 2024 précité. Mais désormais, l’IST ne s’appliquera plus systématiquement aux deux parents : elle pourra être modulée en fonction du risque que chaque parent fait courir au maintien des liens de l’enfant avec l’autre. C’est une révolution silencieuse mais profonde du droit de la famille.

Enfin, il faut observer que cette jurisprudence s’articule avec la réforme récente du Code civil intervenue par la loi du 19 février 2024, qui a notamment modifié l’article 373-2-6 du Code civil pour y ajouter la possibilité pour le juge d’interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent, et pour renforcer les pouvoirs d’astreinte du juge en cas d’inexécution. Cette réforme, entrée en vigueur le 21 février 2024, témoigne de la volonté du législateur de donner au juge des outils modulables et proportionnés pour réguler les conflits parentaux. L’arrêt du 1er juillet 2026 s’inscrit dans cette même logique : l’IST n’est plus un bloc monolithique, mais une mesure graduable, qui doit être ajustée à la situation de chaque parent.

La dynamique est claire : l’IST ne doit plus être une mesure automatique et indifférenciée, mais un instrument proportionné, réservé au parent qui, par son comportement ou sa situation, fait craindre une atteinte aux liens de l’enfant avec l’autre parent. Le juge aux affaires familiales, sous le contrôle de la Cour de cassation, est désormais tenu de procéder à cette évaluation individualisée. Et les avocats qui assistent les parents dans ces procédures devront intégrer cette nouvelle donne dans leurs écritures, en sollicitant, selon le cas, la limitation unilatérale de l’IST ou, au contraire, le maintien de son caractère bilatéral en démontrant le risque que chaque parent représente.

Conclusion

L’arrêt du 1er juillet 2026 constitue une avancée majeure du droit de la famille. En admettant pour la première fois que l’interdiction de sortie du territoire peut être limitée au seul parent qui présente un risque de non-retour, la Cour de cassation restaure un équilibre entre la protection de l’enfant contre les déplacements illicites et la liberté de circulation des parents, garantie par l’article 8 CEDH et le Protocole additionnel n°4. Elle impose au juge de procéder à une appréciation individualisée et proportionnée de la situation de chaque parent, conformément aux exigences conventionnelles. Pour les praticiens du droit de la famille, cet arrêt ouvre un nouveau champ contentieux : celui de la limitation unilatérale de l’IST, qui suppose de démontrer, preuves à l’appui, soit l’absence de risque de son propre fait, soit le risque réel que fait courir l’autre parent à la continuité des liens de l’enfant avec son coparent. La cour d’appel de Versailles, juridiction de renvoi, aura la charge de faire la première application de ce principe nouveau, sous le regard attentif de la doctrine et des praticiens.

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