L’interdiction de sortie du territoire de l’enfant mineur : conditions du prononcé par le juge aux affaires familiales, inscription au fichier des personnes recherchées et voies de levée (article 373-2-6 du Code civil)
I. Le cadre juridique et les conditions substantielles du prononcé de l’interdiction de sortie du territoire
A. La compétence exclusive du juge aux affaires familiales et la caractérisation du risque de déplacement illicite
La protection de l’enfant mineur contre les risques d’éloignement géographique et de soustraction transfrontière repose sur un dispositif législatif rigoureux confié à la juridiction familiale. Aux termes de l’article 373-2-6 du Code civil, le juge aux affaires familiales règle les questions relatives à l’exercice de l’autorité parentale en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Cette prérogative essentielle permet au magistrat d’ordonner des mesures conservatoires adaptées lorsque l’attitude d’un parent fait craindre une rupture brutale des relations personnelles. Dans ce cadre, la loi confère au juge le pouvoir souverain d’interdire la sortie de l’enfant du territoire national sans l’accord conjoint des deux détenteurs de l’autorité parentale. Dès lors, cette interdiction constitue un instrument préventif destiné à faire obstacle aux départs clandestins et aux rétentions illicites hors des frontières françaises.
Le principe fondamental de coparentalité énoncé à l’article 373-2 du Code civil impose à chacun des père et mère de maintenir des relations personnelles suivies avec l’enfant et de respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Or, la survenance d’un conflit conjugal aigu ou l’existence d’attaches patrimoniales et personnelles à l’étranger est susceptible de menacer directement cette continuité relationnelle. La Cour de cassation rappelle avec constance que le déplacement d’un enfant sans le consentement de l’autre parent porte une atteinte grave à ses droits fondamentaux, ainsi qu’il a été jugé par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 13 décembre 2017 (pourvoi n° 17-23.673). Dans cette décision, la Haute juridiction a relevé que le comportement d’un parent qui organise une installation unilatérale à l’étranger caractérise un refus de respecter « le caractère conjoint de l’exercice de l’autorité parentale » et « porte gravement atteinte aux droits des enfants d’entretenir des relations personnelles avec le parent dont ils sont séparés ».
L’appréciation du risque de départ non autorisé relève de l’office exclusif du juge du fond saisi dans les formes de l’article 373-2-8 du Code civil. Pour caractériser ce péril, la juridiction examine un ensemble d’indices concordants tenant aux démarches administratives entreprises par le parent suspecté, à la liquidation précipitée de ses biens en France ou à l’absence d’intégration professionnelle durable sur le territoire national. Par ailleurs, les juges prennent en considération les critères d’évaluation prescrits par l’article 373-2-11 du Code civil, notamment les accords passés et l’aptitude de chaque parent à assumer ses devoirs éducatifs. Comme l’a précisé la Première chambre civile de la Cour de cassation le 3 mars 2010 (pourvoi n° 08-21.059), le juge du fond apprécie souverainement les éléments de fait qui rendent indispensable la protection de l’enfant. Les juridictions du fond, à l’instar du Tribunal judiciaire de Meaux dans son jugement du 13 novembre 2025 (RG n° 24/00404), appliquent strictement ce dispositif protecteur en ordonnant l’interdiction de sortie du territoire français lorsque la situation familiale présente un risque sérieux d’éloignement.
La jurisprudence civile rattache directement cette mesure aux exigences de prévention des soustractions parentales internationales. Dans son arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 30 avril 2025 (pourvoi n° 24-20.497), la juridiction suprême a affirmé que « Selon l’article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, est illicite tout déplacement d’un enfant fait en violation du droit de garde exercé effectivement et attribué à une personne par le droit ou le juge de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle avant son déplacement ». La Cour de cassation a souligné qu’une mère « ne pouvait décider unilatéralement de déplacer les enfants à l’étranger sans l’accord de leur père ». Dès lors, l’interdiction de sortie du territoire agit comme un verrou juridique préalable pour empêcher la survenance d’une voie de fait internationale.
En conséquence, la mesure d’interdiction n’exige pas la démonstration préalable d’une infraction pénale consommée mais s’appuie sur un faisceau d’éléments prédictifs objectifs. Le juge aux affaires familiales vérifie si l’enfant dispose de son centre d’intérêts et de sa scolarité sur le territoire français afin d’éviter tout déracinement injustifié. À cet égard, la Première chambre civile de la Cour de cassation le 12 juin 2025 (pourvoi n° 24-17.787) a rappelé que le droit de garde au sens international « comprend le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant et, en particulier, celui de décider de son lieu de résidence ». L’interdiction judiciaire garantit ainsi que ce choix fondamental demeure une décision conjointe, soumise au contrôle du juge en cas de désaccord persistant entre les parents.
Par ailleurs, la pratique judiciaire démontre que les situations de crise aiguë et les menaces immédiates de passage de frontière requièrent une réactivité procédurale maximale. Le recours à l’assistance d’un cabinet d’avocats en enlèvement parental permet d’activer sans délai les voies d’urgence devant le juge aux affaires familiales statuant en référé ou à jour fixe. Cette saisine prompte vise à obtenir le prononcé conservatoire de l’interdiction de sortie du territoire avant toute concrétisation d’un projet de fuite vers un pays non signataire des instruments internationaux. La décision du juge des référés produit un effet immédiat et permet une neutralisation opérationnelle des titres d’identité de l’enfant mineur.
B. Le contrôle de proportionnalité au regard de la liberté de circulation et des droits fondamentaux
Bien que l’interdiction de sortie du territoire constitue une mesure de sauvegarde indispensable, elle interfère nécessairement avec la liberté d’aller et venir de l’enfant et de ses parents. La conformité de cette restriction aux engagements conventionnels de la France a fait l’objet d’un encadrement jurisprudentiel particulièrement précis. Dans un arrêt de principe remarqué, la Première chambre civile de la Cour de cassation le 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-21.064) a jugé qu’ « Il résulte de l’article 373-2-6, alinéas 2 et 3, du code civil, interprété à la lumière de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 2, § 2 et 3, du protocole additionnel n° 4 à cette Convention, que l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’accord des deux parents peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent ».
Cette décision majeure consacre l’obligation pour les juridictions de procéder à un contrôle de proportionnalité concret et individualisé. Le juge ne saurait prononcer une interdiction générale et indifférenciée sans vérifier si la menace émane d’un seul parent ou si une restriction ciblée suffit à préserver l’enfant. À cet égard, la Première chambre civile de la Cour de cassation le 26 juin 2013 (pourvoi n° 12-23.904) avait déjà posé les jalons de ce contrôle en exigeant que les restrictions apportées à la liberté de déplacement demeurent strictement nécessaires à la protection des droits d’autrui. La mesure d’interdiction n’a pas pour objet de paralyser la vie familiale normale mais de prévenir un risque caractérisé de rupture du lien parental.
L’articulation entre les libertés fondamentales et l’intérêt supérieur de l’enfant impose également de distinguer le séjour temporaire à des fins de vacances du transfert illicite de la résidence habituelle. Selon la jurisprudence de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 12 juin 2020 (pourvoi n° 19-24.108), la notion de résidence habituelle correspond au lieu où se situe, dans les faits, le centre de la vie de l’enfant. La Haute juridiction y a souligné que l’environnement familial et social constitue le critère décisif pour apprécier la stabilité de l’enfant, nonobstant les projets unilatéraux d’un parent. L’interdiction de sortie du territoire s’analyse ainsi comme une garantie de stabilité territoriale au service exclusif de l’intérêt supérieur du mineur.
Or, lorsque des motifs graves justifient une protection renforcée, le juge aux affaires familiales peut moduler l’ensemble des modalités d’exercice de l’autorité parentale pour prévenir tout contournement de l’interdiction. Ainsi que l’a jugé la Première chambre civile de la Cour de cassation le 13 décembre 2017 (pourvoi n° 16-21.183), le magistrat qui constate une situation d’insécurité grave pour l’enfant est fondé à suspendre un droit de visite ou à en restreindre l’exercice sur le seul sol français. La Haute juridiction a validé la décision des juges du fond qui avaient caractérisé les motifs graves commandant de protéger l’enfant sans méconnaître le principe du contradictoire. Le dispositif de l’interdiction s’inscrit donc dans une gradation cohérente des mesures tutélaires civiles.
Par ailleurs, la Cour de cassation vérifie que les juges du fond ne dénaturent pas la portée des mesures provisoires ordonnées dans le cadre de la crise conjugale. Dans son arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 3 novembre 2021 (pourvoi n° 20-10.078), la Haute juridiction a réaffirmé la primauté de la protection de l’enfant lors de la fixation des mesures d’urgence. De même, la Première chambre civile de la Cour de cassation le 29 septembre 2021 (pourvoi n° 19-24.468) a rappelé que l’appréciation des risques pesant sur le mineur relève du pouvoir souverain des juges d’appel dès lors que leur motivation est exempte d’insuffisance. Les juridictions doivent ainsi motiver avec précision la nécessité de la mesure au regard de la situation concrète des parties.
En conséquence, l’interdiction de sortie du territoire ne saurait être ordonnée de façon automatique ou réflexe sur simple allégation de divergences parentales. Le juge doit caractériser des circonstances factuelles tangibles, telles que des déclarations explicites de départ définitif, la soustraction de documents d’identité ou la rupture des contacts téléphoniques avec l’autre parent. Cette rigueur probatoire protège la liberté de circulation contre les instrumentalisations dilatoires tout en assurant une efficacité sans faille lorsque le risque d’enlèvement est véritablement établi par les pièces du dossier.
II. L’efficacité procédurale de la mesure, le régime des autorisations temporaires et le contentieux de la mainlevée
A. L’inscription au fichier des personnes recherchées et le formalisme de l’autorisation de sortie temporaire
L’efficacité pratique de l’interdiction de sortie du territoire dépend de sa transmission immédiate aux services de contrôle aux frontières et aux forces de sécurité intérieure. L’article 1180-3 du Code de procédure civile organise cette articulation technique en disposant que le greffe du juge aux affaires familiales avise aussitôt le procureur de la République de toute mesure d’interdiction prononcée ou modifiée. Le ministère public fait alors procéder sans délai à l’inscription de la décision au fichier des personnes recherchées. Cette inscription au fichier permet aux fonctionnaires de la police aux frontières et de la gendarmerie de bloquer immédiatement toute tentative de franchissement des frontières aériennes, maritimes ou terrestres par l’enfant mineur dépourvu d’autorisation valable.
Cette transmission directe et automatisée confère à la décision du juge aux affaires familiales une opposabilité absolue à l’égard des tiers et des autorités publiques. Ainsi que l’illustre la décision rendue par le Tribunal judiciaire de Meaux le 13 novembre 2025 (RG n° 24/00404), le jugement énonce expressément que « cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents sera inscrite au fichier des personnes recherchées par Monsieur le Procureur de la République à qui la présente décision sera transmise sans délai ». Cette diligence procédurale supprime tout temps de latence entre le prononcé de la mesure et son exécution opérationnelle sur l’ensemble du territoire de la République.
Cependant, l’existence d’une interdiction inscrite au fichier des personnes recherchées ne prive pas l’enfant de la possibilité de voyager ponctuellement pour des motifs légitimes tels que des vacances scolaires ou des séjours linguistiques. Le législateur a prévu un mécanisme dérogatoire strict régi par l’article 1180-4 du Code de procédure civile. Selon ce texte, la sortie temporaire d’un mineur faisant l’objet d’une interdiction est subordonnée au recueil préalable de l’accord formel de chacun des deux parents. Cette procédure solennelle s’effectue par déclaration devant un officier ou un agent de police judiciaire au plus tard cinq jours avant la date envisagée pour le départ.
Le formalisme imposé par la réglementation impose la rédaction d’un procès-verbal signé par l’officier de police judiciaire et le parent déclarant, qui précise avec exactitude la période autorisée et le pays de destination. Un récépissé est délivré au parent et les informations sont transmises en temps réel au gestionnaire du fichier des personnes recherchées afin de suspendre temporairement le signalement pour la durée du voyage. Dès lors, lorsque l’enfant voyage avec l’un de ses parents, seule l’autorisation préalable de l’autre parent doit être formalisée au commissariat ou à la brigade de gendarmerie, ce qui garantit la transparence absolue du déplacement sans alourdir inutilement les démarches du parent accompagnateur.
Par ailleurs, la méconnaissance de ce formalisme préventif expose le parent contrevenant à des sanctions civiles et pénales immédiates. La tentative de faire franchir la frontière à l’enfant sans l’autorisation enregistrée au fichier entraîne le blocage immédiat aux postes frontières et la rétention administrative du mineur dans l’attente de la remise au parent gardien. La Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 30 juillet 2026 (RG n° 26/04235) a rappelé la stricte validité des contrôles opérés par les forces de l’ordre sur la base des mentions inscrites au fichier des personnes recherchées. L’intervention des autorités garantit ainsi une étanchéité protectrice face aux tentatives de contournement.
En conséquence, le respect scrupuleux des délais et des formes de l’autorisation temporaire constitue la seule voie légale pour permettre les vacances à l’étranger sans risquer un incident de frontière ou une accusation de non-représentation d’enfant. Les juridictions civiles veillent à ce que ce formalisme soit strictement respecté afin de préserver la confiance mutuelle entre parents séparés tout en maintenant l’effectivité intégrale de la protection juridictionnelle.
B. La saisine du juge aux affaires familiales en mainlevée ou en modification de la mesure
L’interdiction de sortie du territoire ne présente jamais un caractère immuable ou perpétuel. Tout parent peut à tout moment saisir le juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 373-2-8 du Code civil afin de solliciter la mainlevée totale ou la modification des modalités de l’interdiction. Pour prospérer, le demandeur doit démontrer l’existence d’un élément nouveau dans la situation familiale, tel que la stabilisation des relations parentales, l’ancrage définitif des attaches de la famille en France ou la disparition des facteurs de risque initiaux. La jurisprudence de la Première chambre civile rappelle que le juge apprécie l’intérêt supérieur de l’enfant au jour où il statue.
La Cour de cassation veille à ce que le juge du fond réexamine régulièrement la pertinence de la mesure sans figer la situation des parties. Dans son arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 30 novembre 2022 (pourvoi n° 21-17.901), la juridiction suprême a réaffirmé la plénitude de juridiction du juge aux affaires familiales pour adapter les mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale aux évolutions de la dynamique familiale. De même, la Première chambre civile de la Cour de cassation le 7 novembre 2018 (pourvoi n° 17-27.113) et la décision du 9 novembre 2016 (pourvoi n° 15-22.001) attestent du rejet des pourvois formés contre les décisions souveraines des juges du fond ayant maintenu ou levé des mesures de protection parentale en conformité avec l’intérêt de l’enfant.
Or, le refus persistant et abusif d’un parent de consentir aux sorties temporaires de l’enfant constitue un motif légitime de saisine du juge pour obtenir une autorisation judiciaire de voyage ou la mainlevée de la mesure. Lorsque l’un des parents oppose un refus purement vexatoire à un voyage scolaire ou à des vacances familiales programmées, le juge aux affaires familiales peut passer outre ce refus injustifié et autoriser expressément la sortie du territoire pour une période déterminée. La décision du Tribunal judiciaire de Paris du 16 février 2026 (RG n° 24/36033) illustre cette compétence d’arbitrage du magistrat qui veille à ce que l’interdiction ne soit pas détournée en instrument de chantage affectif entre les parents.
Par ailleurs, les décisions rendues par les juridictions du fond, telles que celle du Tribunal judiciaire de Blois le 6 janvier 2026 (RG n° 25/02971), rappellent que la mainlevée de l’interdiction de sortie du territoire peut être assortie de garanties alternatives. Le juge peut notamment ordonner le dépôt préalable des passeports de l’enfant au greffe ou chez un tiers digne de confiance entre les périodes de voyage autorisées. Cette souplesse prétorienne s’appuie sur les dispositions de l’article 373-2-6 du Code civil qui permettent au juge d’assortir ses injonctions d’une astreinte financière pour garantir le respect strict des dates de retour convenues.
L’articulation avec les traités internationaux demeure au cœur de l’analyse judiciaire lors des demandes de mainlevée pour réinstallation à l’étranger. Selon la jurisprudence constante de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 8 juillet 2021 (pourvoi n° 21-13.556), « le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite lorsqu’il a lieu en violation d’un droit de garde, exercé de façon effective ou qui aurait pu l’être, attribué par le droit de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ». Le magistrat saisi d’une demande de déménagement international de l’enfant examine donc si le pays de destination offre des garanties équivalentes de coopération judiciaire internationale avant d’ordonner la moindre levée du dispositif protecteur.
À cet égard, la Première chambre civile de la Cour de cassation le 18 novembre 2015 (pourvoi n° 14-26.974) a rappelé que l’appréciation des risques d’inexécution des décisions judiciaires à l’étranger justifie le maintien de mesures restrictives adaptées. Enfin, la règle fondamentale posée par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 25 février 2009 (pourvoi n° 07-14.849) confirme que le juge dispose des pouvoirs les plus étendus pour sauvegarder les intérêts du mineur, y compris en aménageant des modalités d’exercice dérogatoires. Dès lors, le contentieux de la mainlevée offre un équilibre permanent entre la liberté de circulation de la famille et la sécurité juridique absolue de l’enfant mineur.
Conclusion
L’interdiction de sortie du territoire sans l’accord des deux parents s’affirme comme une pierre angulaire du dispositif de protection des mineurs face aux risques de rupture du lien parental et d’enlèvement international. Instituée par l’article 373-2-6 du Code civil et opérationnalisée par l’inscription au fichier des personnes recherchées prévue à l’article 1180-3 du Code de procédure civile, cette mesure combine rigueur préventive et flexibilité pratique grâce au régime des autorisations temporaires de l’article 1180-4 du Code de procédure civile. Les évolutions jurisprudentielles les plus récentes de la Cour de cassation, consacrant un contrôle approfondi de proportionnalité et la possibilité de limiter l’interdiction au seul parent à risque, garantissent le respect des libertés fondamentales sans affaiblir la sauvegarde impérative de l’intérêt supérieur de l’enfant.