Résumé. L’interdiction de sortie du territoire (IST) constitue une mesure de protection particulièrement sensible lorsque des parents séparés redoutent un déplacement illicite de leur enfant. Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la première chambre civile admet que la mesure puisse être limitée au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et à l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent. Cette solution invite le juge aux affaires familiales à individualiser le risque et à vérifier la proportionnalité de l’atteinte portée aux droits de chacun. Elle ne transforme pas l’IST en sanction et ne dispense pas le parent demandeur d’établir un risque concret. Elle impose, en revanche, de distinguer la protection de l’enfant de la restriction générale des déplacements familiaux.
La décision intervient dans un contentieux où les déplacements internationaux, la résidence alternée, la double nationalité et les tensions liées à la séparation se croisent. L’enjeu est pratique : empêcher un départ sans transformer chaque voyage en conflit judiciaire. L’enjeu est aussi institutionnel : l’autorité parentale demeure exercée dans l’intérêt de l’enfant, tandis que le juge doit organiser de manière effective les relations de l’enfant avec chacun de ses parents.
La Cour de cassation avait déjà rappelé, dans un arrêt du 12 juin 2024, n° 22-17.231, que « les règles relatives aux devoirs et droits respectifs des époux énoncées par les articles 212 et suivants du code civil sont d’application territoriale » et que « l’article 220 du code civil est applicable à des époux résidant tous deux en France » (Cour de cassation, première chambre civile, 12 juin 2024, n° 22-17.231). Cette précision rappelle que le droit familial français s’applique à une situation internationale dès lors que les règles de conflit le commandent ; elle ne règle toutefois pas, à elle seule, la question du déplacement de l’enfant.
I. L’IST recentrée sur un risque individualisé
A. Une mesure préventive attachée à l’intérêt de l’enfant
L’IST n’est pas une conséquence automatique de la séparation. Elle répond à une situation dans laquelle le déplacement de l’enfant hors du territoire français pourrait compromettre durablement ses liens avec l’un de ses parents, l’exécution d’une décision judiciaire ou la stabilité de sa résidence. La mesure vise donc un risque à venir. Cette nature préventive explique que le juge puisse intervenir avant tout départ, mais elle interdit aussi de raisonner par présomption générale.
Le cadre légal est celui de l’article 373-2-6 du Code civil, dans sa rédaction accessible sur Légifrance. Le juge aux affaires familiales doit veiller à la sauvegarde des intérêts de l’enfant mineur et peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien de ses relations avec chacun de ses parents. L’IST s’inscrit dans cette mission. Elle ne doit pas être utilisée pour réécrire la rupture conjugale, régler un grief patrimonial ou obtenir un avantage dans la discussion sur la résidence.
Cette distinction est essentielle lorsque les parents disposent tous deux de l’autorité parentale. Le principe est celui d’un exercice commun, sauf si l’intérêt de l’enfant commande une autre organisation. Dans un arrêt du 10 septembre 2025, n° 23-15.309, la première chambre civile a visé les articles 372 et 373-2-1 du Code civil ainsi que l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, en rappelant que « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale » et que « si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents » (Cour de cassation, première chambre civile, 10 septembre 2025, n° 23-15.309).
L’IST doit ainsi être rattachée à une finalité précise : prévenir une rupture de liens, un non-retour ou une impossibilité d’exécuter les décisions françaises. Le juge doit identifier le danger allégué, apprécier les éléments qui le rendent vraisemblable et vérifier que la mesure demandée répond effectivement à ce danger. Une simple nationalité étrangère, une famille installée hors de France ou un projet de vacances ne suffisent pas, pris isolément, à caractériser un risque d’enlèvement parental.
Le raisonnement doit également intégrer la réalité de la vie de l’enfant. Un enfant peut avoir des attaches dans plusieurs pays, des grands-parents à l’étranger, une scolarité internationale ou des relations régulières avec chacun de ses parents. Une décision qui empêcherait indistinctement tous les déplacements pourrait porter atteinte à la vie familiale qu’elle prétend protéger. La protection de l’enfant ne se confond pas avec son immobilisation.
La première chambre civile a déjà exigé que le juge règle concrètement les modalités de l’autorité parentale. Dans un arrêt du 5 mars 2025, n° 22-20.631, elle a jugé que les magistrats, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale, « ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère » et qu’ils doivent statuer en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts de l’enfant (Cour de cassation, première chambre civile, 5 mars 2025, n° 22-20.631). Une IST correctement motivée ne peut donc pas se réduire à une formule générale renvoyant les parents à se mettre d’accord ultérieurement.
La motivation doit expliquer le lien entre les faits et la mesure. Le juge peut tenir compte d’un projet de départ durable, d’un refus antérieur de restituer l’enfant, de démarches administratives incompatibles avec un retour, de la rupture des relations avec l’autre parent ou d’un comportement démontrant la volonté de soustraire l’enfant. Il doit toutefois éviter de déduire le risque d’un seul élément abstrait. La nationalité, la langue parlée à la maison, la religion ou l’existence d’une famille étrangère ne constituent pas, en elles-mêmes, des indices suffisants d’un déplacement illicite.
B. La portée de l’arrêt du 1er juillet 2026
Dans son arrêt du 1er juillet 2026, n° 25-21.064, la Cour de cassation formule la règle suivante : « l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’accord des deux parents peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent » (Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 2026, n° 25-21.064).
La portée de cette formule est double. D’une part, elle confirme que l’IST peut être modulée. Le juge n’est pas enfermé dans une alternative entre l’absence de mesure et une interdiction identique pesant sur les deux parents. D’autre part, elle impose une analyse parent par parent. La restriction doit atteindre la personne dont le comportement présente un risque pour la continuité des liens de l’enfant avec l’autre parent ; elle ne doit pas produire mécaniquement une restriction équivalente à l’égard du parent qui ne présente pas ce risque.
Cette individualisation n’est pas seulement une question de rédaction. Elle modifie la stratégie contentieuse. Le parent qui sollicite une IST doit présenter des éléments sur le risque imputé à l’autre parent, et non seulement démontrer l’existence d’un désaccord familial. Le parent qui conteste la mesure peut soutenir qu’une interdiction générale n’est pas nécessaire et proposer une mesure ciblée, documentée et contrôlable. Le débat devient ainsi plus précis : quel est le risque, qui le présente, quelle est sa probabilité, et quelle restriction suffit à le prévenir ?
La décision ne consacre pas un droit général de voyager librement avec l’enfant. Elle ne supprime pas l’IST et ne prive pas le juge de son pouvoir de protection. Elle oblige à choisir la mesure adaptée à la situation. Dans certains dossiers, une interdiction visant un seul parent sera suffisante. Dans d’autres, la gravité et l’imminence du risque pourront justifier une interdiction plus large, à condition que la motivation fasse apparaître les raisons concrètes de cette extension.
La solution est cohérente avec la jurisprudence récente sur le droit de visite. Le 12 juin 2025, dans l’arrêt n° 23-21.631, la Cour a rappelé, au visa de l’article 373-2-9, alinéa 3, du Code civil, que « lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent » (Cour de cassation, première chambre civile, 12 juin 2025, n° 23-21.631). Un parent vivant à l’étranger ne perd donc pas, par ce seul fait, son droit à des relations effectives avec l’enfant. L’IST doit être articulée avec ce droit, non le rendre illusoire.
La modulation peut prendre plusieurs formes procédurales. Elle peut viser le parent présentant le risque, encadrer les déplacements pendant une période déterminée, maintenir une autorisation préalable pour certaines destinations ou être accompagnée d’obligations de communication relatives aux dates et aux lieux du séjour. Le choix dépend de la décision judiciaire et des garanties offertes. Il faut éviter de présenter ces modalités comme un barème automatique : le Code civil ne remplace pas l’appréciation concrète du juge.
La décision du 1er juillet 2026 présente enfin une dimension européenne et conventionnelle. La protection de l’enfant et le maintien des liens familiaux supposent de concilier plusieurs droits. Une mesure de police familiale doit être nécessaire, compréhensible et proportionnée. La Cour de cassation ne substitue pas une appréciation abstraite à celle du juge du fond ; elle lui impose de ne pas traiter de manière identique des situations objectivement différentes.
II. Le contrôle concret du juge et les garanties procédurales
A. La preuve du risque et l’interdiction des décisions stéréotypées
Le contentieux de l’IST est un contentieux de preuve. Le parent demandeur doit établir une situation qui rend plausible le risque de déplacement illicite ou de rupture durable des liens. Les pièces pertinentes peuvent comprendre les échanges entre les parents, les réservations, les démarches de scolarisation, les documents relatifs à un logement à l’étranger, les décisions antérieures, les attestations et les éléments montrant un refus de restituer l’enfant. Une pièce n’est utile que si elle est reliée à une démonstration : le juge doit comprendre ce qu’elle établit et pourquoi elle rend la mesure nécessaire.
Le conflit parental ne suffit pas. Les accusations réciproques sont fréquentes après une séparation et peuvent être sincères sans démontrer un projet d’enlèvement. Le juge doit distinguer un désaccord sur les vacances d’une volonté de soustraire l’enfant, une communication difficile d’un refus de respecter une décision, et une attache étrangère d’un projet de non-retour. Cette distinction protège l’enfant contre l’instrumentalisation de la procédure et protège chaque parent contre une restriction fondée sur une suspicion non étayée.
La Cour de cassation exerce un contrôle exigeant lorsque le juge ne fixe pas lui-même les modalités concrètes. Dans l’arrêt du 5 mars 2025, n° 22-20.631, elle a précisément censuré la délégation du pouvoir judiciaire de régler les questions soumises. La formule est utile pour l’IST : une décision ne peut pas se contenter de prévoir que les parents devront rechercher un accord sur les voyages si le désaccord constitue précisément la raison de la saisine. Le dispositif doit dire qui peut voyager, dans quelles conditions, avec quelles garanties et pour quelle durée, lorsque ces éléments sont nécessaires à l’effectivité de la mesure.
La motivation doit répondre aux arguments déterminants. Si un parent fait valoir qu’il a toujours respecté les décisions, qu’il dispose d’un emploi et d’un domicile en France, que le séjour est temporaire et que des billets retour sont produits, ces éléments doivent être examinés. Inversement, si l’autre parent établit un refus de remettre l’enfant, une démarche de départ définitif ou la suppression de tout contact, le juge doit expliquer pourquoi une mesure limitée ou générale est nécessaire.
Le juge peut aussi tenir compte de l’âge et de la situation de l’enfant, de sa scolarité, de sa santé, de ses besoins particuliers et de la qualité des relations avec chaque parent. L’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas une expression qui dispense de motivation ; il est le critère qui oblige à prendre en compte la continuité de ses liens, sa stabilité et sa sécurité. Dans l’arrêt du 10 septembre 2025, n° 23-15.309, la référence à l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant rappelle que cet intérêt doit guider l’exercice de l’autorité parentale.
L’IST doit également être distinguée de l’autorisation de sortie du territoire et de l’opposition à la sortie. Ces mécanismes n’ont pas le même objet ni la même durée. L’analyse doit identifier la mesure effectivement sollicitée, son fondement, son autorité de délivrance et ses effets pratiques. Une confusion entre ces dispositifs peut rendre la décision difficile à exécuter, notamment au moment d’un départ en vacances ou d’un renouvellement de document d’identité.
Les décisions relatives au droit de visite montrent que la précision est indispensable. Dans un arrêt du 10 juin 2026, n° 24-22.274, rendu au visa de l’article 1180-5 du Code de procédure civile, la première chambre civile a rappelé que, lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, « il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres » (Cour de cassation, première chambre civile, 10 juin 2026, n° 24-22.274). Le même principe de précision doit inspirer la rédaction d’une IST : une mesure protectrice n’est effective que si son périmètre est intelligible.
B. Une mesure proportionnée, révisable et articulée avec les relations personnelles
La proportionnalité commande d’abord de définir l’objectif. S’agit-il d’empêcher un départ définitif, de sécuriser un séjour précis, de prévenir la délivrance d’un document ou de garantir l’exécution d’une décision sur la résidence ? La réponse détermine la mesure. Une interdiction générale et indéfinie peut être disproportionnée si un encadrement temporaire suffit. À l’inverse, une mesure trop faible peut être inefficace si le risque est immédiat et documenté.
La solution du 1er juillet 2026 renforce cette méthode. La Cour autorise le juge à limiter l’IST au parent « susceptible de porter atteinte » au maintien des liens. Le mot « susceptible » renvoie à un risque suffisamment caractérisé, pas à une certitude impossible à établir avant le départ. La preuve n’a pas à démontrer que le déplacement illicite aura lieu ; elle doit néanmoins rendre crédible la menace au regard des circonstances de la famille.
La proportionnalité impose aussi de préserver les relations personnelles. Dans l’arrêt du 5 mars 2025, n° 23-14.551, la Cour a rappelé, à propos d’un droit de visite en espace de rencontre, que l’article 1180-5 du Code de procédure civile impose au juge de fixer la durée et la périodicité des rencontres (Cour de cassation, première chambre civile, 5 mars 2025, n° 23-14.551). Une mesure de protection doit donc préserver un calendrier de relations, lorsque cela reste compatible avec la sécurité de l’enfant. L’IST ne doit pas devenir un moyen indirect de supprimer tout contact.
Le juge doit encore prendre en compte les modalités de résidence. Lorsque l’enfant vit principalement chez un parent, le droit de visite de l’autre doit être organisé. Lorsque la résidence est alternée, l’interdiction générale de déplacement peut affecter l’équilibre même de l’organisation retenue. Aucun modèle ne commande la solution, mais chaque modèle modifie les conséquences concrètes de la mesure.
La décision peut être révisée si les circonstances changent. L’obtention d’un emploi stable, la conclusion d’une convention parentale, la mise en place d’un calendrier de vacances, le respect de décisions antérieures ou, au contraire, un nouvel incident peuvent justifier une nouvelle saisine. La révision ne signifie pas que la décision initiale était fautive ; elle traduit le caractère évolutif des mesures relatives à l’enfant. Les parents doivent conserver les éléments permettant de démontrer cette évolution.
Le contrôle porte aussi sur les décisions prises dans un contexte de violences. Une ordonnance de protection peut organiser l’autorité parentale et les droits de visite. Dans un arrêt du 5 février 2025, n° 23-13.181, la première chambre civile a rappelé, au visa de l’article 515-11, 5°, du Code civil, que le juge de l’ordonnance de protection est compétent pour se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite (Cour de cassation, première chambre civile, 5 février 2025, n° 23-13.181). Dans une telle hypothèse, le risque à prévenir peut être différent et plus intense ; la motivation doit toutefois rester individualisée.
Lorsque le parent vit à l’étranger, la coopération pratique doit être intégrée au dispositif. Il peut être nécessaire de prévoir la remise des documents, les dates de départ et de retour, les coordonnées d’hébergement, les communications vidéo ou la transmission d’informations scolaires et médicales. Ces garanties ne remplacent pas l’IST lorsque le risque est élevé, mais elles peuvent permettre au juge d’éviter une restriction plus large que nécessaire.
La jurisprudence récente rappelle également que le juge ne peut pas se contenter d’une appréciation purement abstraite du déplacement. Dans l’arrêt du 1er juillet 2026, la Cour rattache la limitation de l’IST à la continuité et à l’effectivité des liens de l’enfant avec l’autre parent. Le critère n’est donc pas le voyage en lui-même. Le critère est le risque que le voyage compromette les relations personnelles, la résidence ou l’exécution de la décision.
Cette exigence de concrétisation se retrouve dans l’arrêt du 1er juillet 2026, n° 25-15.191, relatif à l’exercice du droit de visite en espace de rencontre : la Cour rappelle que, lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un tel espace, « il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres » (Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 2026, n° 25-15.191). Dans le même esprit, l’arrêt du 4 février 2026, n° 24-12.995, énonce qu’il résulte des articles 373-2, 373-2-1 et 373-2-9 du Code civil que, lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales doit organiser les modalités permettant à l’autre parent de maintenir des relations avec lui (Cour de cassation, première chambre civile, 4 février 2026, n° 24-12.995). Ces deux décisions confirment qu’une protection effective suppose un dispositif directement applicable.
La rédaction des conclusions doit suivre cette logique. Le parent demandeur doit exposer les faits dans l’ordre chronologique, produire les pièces qui établissent le risque et proposer un dispositif précis. Le parent défendeur doit répondre à chaque indice, expliquer les garanties disponibles et, si nécessaire, proposer une mesure alternative. Une demande générale de protection ou une contestation générale de la mesure ne permet pas au juge de procéder au contrôle attendu par la Cour de cassation.
En pratique, quatre questions doivent être posées. Quel événement rend le départ préoccupant ? Quel parent est associé à ce risque ? Quelle atteinte aux liens de l’enfant doit être prévenue ? Quelle mesure moins restrictive serait insuffisante ? Ces quatre questions structurent le débat et permettent de vérifier que l’IST demeure une mesure de protection de l’enfant, non une sanction de la séparation.
La première chambre civile exige enfin que le droit de visite soit effectif, même lorsqu’il est encadré. Dans un arrêt du 26 mars 2025, n° 23-14.660, elle a visé les articles 373-2-9, 375-3 et 375-7 du Code civil ainsi que l’article 1180-5 du Code de procédure civile, en rappelant que le juge qui ordonne un espace de rencontre « fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, sans pouvoir s’en remettre sur ce point à la décision » d’un tiers (Cour de cassation, première chambre civile, 26 mars 2025, n° 23-14.660). Cette exigence de maîtrise judiciaire s’applique par analogie de méthode à la définition des garanties entourant une IST.
Conclusion. L’arrêt du 1er juillet 2026 n’instaure pas une liberté absolue de déplacement et ne rend pas l’IST exceptionnelle par principe. Il impose une protection proportionnée : le juge doit rechercher le risque concret, identifier le parent concerné, préserver autant que possible les liens de l’enfant avec chacun de ses parents et définir un dispositif exécutable. Dans les dossiers internationaux, la qualité de la preuve et la précision des demandes deviennent donc décisives. L’IST peut être nécessaire, mais elle doit rester exactement calibrée sur le danger qu’elle entend prévenir.
Le contentieux familial impose de distinguer la crainte légitime, le désaccord parental et le risque juridiquement caractérisé. Cette distinction est au cœur de la jurisprudence récente de la première chambre civile. Elle commande également de ne pas confondre l’intérêt de l’enfant avec la victoire procédurale d’un parent. Une mesure efficace est une mesure comprise, motivée, proportionnée et susceptible d’être réexaminée lorsque la situation familiale évolue.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en enlèvement parental. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit de la famille.