Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’interdiction de sortie du territoire de l’enfant après séparation parentale : la première chambre civile consacre le principe de proportionnalité (arrêt du 1er juillet 2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’interdiction de sortie du territoire de l’enfant après séparation parentale : la première chambre civile consacre le principe de proportionnalité (arrêt du 1er juillet 2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’interdiction de sortie du territoire de l’enfant après séparation parentale : la première chambre civile consacre le principe de proportionnalité (arrêt du 1er juillet 2026)

La séparation des parents soulève inévitablement la question de la circulation internationale de l’enfant. Lorsque le risque d’un déplacement illicite est avéré, le juge aux affaires familiales dispose d’un instrument redoutable : l’interdiction de sortie du territoire français sans l’autorisation des deux parents, prévue à l’article 373-2-6, alinéas 2 et 3, du Code civil. Cette mesure, inscrite au fichier des personnes recherchées, paralyse toute velléité de départ unilatéral. Elle protège l’enfant. Mais elle entrave aussi la liberté de circulation du parent qui ne présente aucun risque.

Par un arrêt du 1er juillet 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation, statuant en formation de section et publié au Bulletin, opère un rééquilibrage majeur. Elle juge que l’interdiction de sortie du territoire peut être cantonnée au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et à l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent. Ce cantonnement, qui rompt avec une pratique judiciaire ancienne imposant systématiquement une interdiction bilatérale, découle directement du principe de proportionnalité consacré par les articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et 2 du Protocole additionnel n° 4.

L’arrêt du 1er juillet 2026 constitue bien plus qu’une précision technique. Il réaffirme que les droits fondamentaux des parents et de l’enfant ne sauraient être sacrifiés sur l’autel d’une précaution indistincte. Le juge ne peut plus se contenter d’une interdiction générale et absolue ; il doit désormais mesurer l’atteinte aux libertés à l’aune du risque réel que représente chaque parent. Cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de contrôle de proportionnalité des mesures restrictives de l’autorité parentale, que le cabinet Kohen Avocats suit avec attention dans le contentieux familial.

I. La finalité protectrice de l’interdiction de sortie du territoire, un mécanisme préventif sous contrôle judiciaire

A. Le cadre légal de l’interdiction de sortie du territoire : l’article 373-2-6 du Code civil

L’interdiction de sortie du territoire français sans l’autorisation des deux parents trouve son fondement à l’article 373-2-6, alinéas 2 et 3, du Code civil. Ce texte, introduit par la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale et renforcé par la loi du 7 février 2024, dispose que « le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents ». Il précise que le juge « peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents ». L’inscription de cette interdiction au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République lui confère une effectivité immédiate : tout départ de l’enfant sera bloqué au contrôle des frontières.

La finalité de ce dispositif est préventive. Il ne sanctionne pas un comportement fautif, mais prévient un risque : celui qu’un parent soustraie l’enfant à l’autre, en le déplaçant à l’étranger sans consentement. L’enlèvement parental international demeure une réalité préoccupante. Selon les données du ministère de la Justice, plusieurs centaines de dossiers sont ouverts chaque année au titre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. L’IST constitue un rempart préventif, en amont de ce contentieux douloureux.

Toutefois, le texte de l’article 373-2-6 ne précise pas les conditions dans lesquelles l’IST doit être ordonnée. Il ne distingue pas entre les parents. Il ne hiérarchise pas les risques. Cette généralité a conduit les juridictions du fond à prononcer, de manière quasi systématique, une interdiction bilatérale : les deux parents se voyaient interdire de faire sortir l’enfant du territoire sans l’accord de l’autre, alors même qu’un seul d’entre eux présentait un risque de non-retour. Cette pratique, ancrée dans les habitudes judiciaires, trouvait sa justification dans une interprétation littérale du texte : l’IST « sans l’autorisation des deux parents » suppose, par nature, le consentement des deux, donc une restriction pesant sur chacun.

Le juge aux affaires familiales pouvait également prendre d’autres mesures complémentaires : fixation de la résidence habituelle de l’enfant, organisation du droit de visite et d’hébergement, interdiction de déplacement de l’enfant hors d’une zone géographique déterminée, et, en cas d’urgence, ordonnance de protection sur le fondement de l’article 515-9 du Code civil. L’ensemble de ces dispositifs forme un arsenal protecteur cohérent, mais dont la mise en œuvre doit respecter un équilibre entre la protection de l’enfant et le respect des droits parentaux.

B. Les droits fondamentaux en tension : libre circulation et respect de la vie familiale

L’interdiction de sortie du territoire, si elle protège l’enfant, constitue incontestablement une ingérence dans les droits fondamentaux des parents et de l’enfant lui-même. Plusieurs textes conventionnels encadrent cette ingérence et imposent un contrôle de proportionnalité que la première chambre civile a tardé à expliciter.

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale. Son second paragraphe précise qu’il ne peut y avoir ingérence de l’autorité publique dans l’exercice de ce droit que si cette ingérence est « prévue par la loi » et constitue « une mesure nécessaire, dans une société démocratique », à la protection des droits et libertés d’autrui. Le lien entre le parent et l’enfant relève du noyau dur de la vie familiale protégée par l’article 8. Toute restriction à la possibilité pour un parent de voyager avec son enfant constitue donc une ingérence devant satisfaire au triple test de légalité, de légitimité et de nécessité dans une société démocratique.

L’article 2 du Protocole additionnel n° 4 à la Convention ajoute une garantie spécifique : « Toute personne est libre de quitter n’importe quel pays, y compris le sien. » Son troisième paragraphe soumet les restrictions à ce droit aux mêmes exigences de nécessité et de proportionnalité. Appliqué au contentieux familial, ce texte signifie qu’un parent ne peut être privé de sa liberté de circulation que si cette privation est strictement nécessaire à la protection des droits de l’enfant ou de l’autre parent.

La Cour européenne des droits de l’homme a développé une jurisprudence abondante sur ces questions, rappelant constamment que les restrictions aux droits parentaux doivent être proportionnées au but poursuivi. Dans l’arrêt X c. Lettonie (CEDH, 26 novembre 2013, n° 27853/09), la Grande Chambre a souligné que « la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant doit guider toute décision » mais que « cet intérêt ne saurait être invoqué pour justifier une mesure disproportionnée ». Cette exigence de proportionnalité irrigue l’ensemble du droit de la famille européen et trouve désormais un écho explicite dans la jurisprudence de la première chambre civile.

Le Code civil lui-même, à l’article 373-2, impose au juge de veiller « spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ». L’intérêt supérieur de l’enfant, consacré par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, constitue le fil conducteur de toutes les décisions relatives à l’autorité parentale. Mais sa protection ne justifie pas une atteinte illimitée aux droits des parents. C’est précisément cet équilibre que la première chambre civile a entrepris de formaliser dans son arrêt du 1er juillet 2026.

II. L’arrêt du 1er juillet 2026 : le cantonnement proportionné de l’IST au parent présentant un risque de non-retour

A. La consécration explicite du principe de proportionnalité par la première chambre civile

L’arrêt rendu le 1er juillet 2026 par la première chambre civile (Civ. 1re, 1er juil. 2026, n° 25-21.064, Publié au Bulletin) statue sur un pourvoi formé par un père de nationalité française contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 23 octobre 2025. Les faits sont caractéristiques du contentieux familial international contemporain : des parents de nationalités différentes (le père français, la mère de nationalités australienne et américaine), deux enfants nés en 2014 et 2015, une résidence alternée fixée en France, et une interdiction de sortie du territoire prononcée dès 2016 par le juge aux affaires familiales, renouvelée en 2017 et confirmée en appel en 2021.

En 2023, le père saisit le juge aux affaires familiales aux fins de voir lever l’IST le concernant. La cour d’appel de Paris, par arrêt du 23 octobre 2025, maintient l’interdiction dans son intégralité, au motif que « les dispositions légales en vigueur ne permettent pas une autorisation distributive ou unilatérale de sortie du territoire, l’interdiction de sortie du territoire étant bilatérale et nécessitant le consentement des deux parents pour la lever ». Cette motivation, qui reflétait la pratique dominante des juridictions du fond, est censurée par la Cour de cassation.

La première chambre civile énonce un attendu de principe en trois temps. Elle rappelle d’abord le texte de l’article 8 de la Convention européenne et celui de l’article 2 du Protocole n° 4. Elle rappelle ensuite la disposition de l’article 373-2-6 du Code civil permettant au juge d’ordonner une IST. Puis elle formule la règle nouvelle avec une clarté remarquable :

« Si l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’autorisation des deux parents, prévue par le dernier de ces textes, vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites, elle constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation, garantis par les deux premiers. Elle doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis. Il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent. »

Ce considérant est historique. Pour la première fois, la Cour de cassation juge que l’IST, mesure de police familiale, doit satisfaire au test de proportionnalité issu de la Convention européenne. Surtout, elle en tire une conséquence opérationnelle immédiate : le cantonnement de la mesure au parent à risque. En l’espèce, la cour d’appel avait elle-même constaté que le père « ne constituait pas un danger d’enlèvement à l’égard de ses enfants », tandis que « le risque de déplacement illicite des enfants par la mère apparaissait toujours avéré ». Dès lors, l’IST qui frappait les deux parents indistinctement ne pouvait être maintenue à l’égard du père. La cassation est prononcée sur ce fondement.

L’arrêt du 1er juillet 2026 s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle attentive au contrôle de proportionnalité en droit de la famille. La première chambre civile avait déjà jugé, par un arrêt du 15 avril 2026 (n° 25-11.840), que la suspension du droit de visite et d’hébergement devait être justifiée par des « motifs graves » au regard de l’intérêt de l’enfant, sous peine de violation de l’article 373-2-1 du Code civil. La même logique sous-tend l’arrêt du 1er juillet 2026 : les mesures restrictives ne peuvent être prononcées que si elles sont strictement nécessaires et proportionnées. Appliquée à l’IST, cette exigence conduit au cantonnement unilatéral.

B. Les conséquences pratiques pour le contentieux familial et l’office du juge aux affaires familiales

La portée de l’arrêt du 1er juillet 2026 dépasse le seul cas d’espèce. Il impose désormais au juge aux affaires familiales une obligation de motivation renforcée lorsqu’il ordonne ou maintient une interdiction de sortie du territoire. Le juge ne peut plus se borner à constater l’existence d’un conflit parental ou d’un désaccord entre les parents pour prononcer une IST bilatérale. Il doit caractériser, pour chaque parent, l’existence d’un risque de déplacement illicite ou de non-retour de l’enfant, et motiver sa décision au regard du principe de proportionnalité.

Cette exigence nouvelle emporte plusieurs conséquences concrètes pour les praticiens du droit de la famille. En premier lieu, l’avocat qui assiste un parent faisant l’objet d’une IST pourra désormais solliciter le cantonnement de la mesure au seul parent présentant un risque, sur le fondement exprès de l’arrêt du 1er juillet 2026. La charge de la preuve du risque pèse sur celui qui sollicite la mesure ou s’oppose à sa levée. Le parent qui ne présente aucun danger de soustraction d’enfant pourra obtenir la levée de l’IST le concernant, même si l’autre parent s’y oppose, dès lors qu’il démontre l’absence de risque.

En deuxième lieu, la décision clarifie l’articulation entre le texte de l’article 373-2-6 et les exigences conventionnelles. L’IST « sans l’autorisation des deux parents » ne signifie pas nécessairement que les deux parents sont soumis à l’interdiction. L’autorisation requise demeure celle des deux parents, mais l’interdiction elle-même peut ne peser que sur celui dont le comportement le justifie. Cette distinction entre le régime de l’autorisation (bilatéral) et le périmètre de l’interdiction (modulable) constitue l’apport conceptuel majeur de l’arrêt.

En troisième lieu, la décision s’articule avec le dispositif pénal de non-représentation d’enfant prévu par l’article 227-5 du Code pénal. Le parent qui, en violation de l’IST, ferait sortir l’enfant du territoire sans l’autorisation de l’autre parent s’expose à des poursuites pénales. Le cantonnement de l’IST ne modifie pas ce cadre pénal, mais il en circonscrit le champ d’application aux seuls parents effectivement soumis à l’interdiction. La sécurité juridique s’en trouve renforcée.

En quatrième lieu, la décision invite le juge à une évaluation individualisée des situations familiales. Le risque de déplacement illicite s’apprécie in concreto, en fonction de plusieurs indices : la nationalité du parent, ses attaches avec la France, sa situation professionnelle et familiale, ses antécédents de respect des décisions judiciaires, et tout autre élément de nature à caractériser un danger de non-retour. Cette approche casuistique, si elle complexifie l’office du juge, garantit une meilleure adéquation de la mesure à la situation particulière de chaque famille.

Enfin, l’arrêt du 1er juillet 2026 résonne avec l’actualité législative récente. La loi du 7 février 2024 relative à l’autorité parentale a déjà renforcé les pouvoirs du juge en matière de protection de l’enfant contre les déplacements illicites, notamment en permettant le retrait du passeport de l’enfant. Le législateur et le juge convergent ainsi vers une protection accrue de l’enfant, mais dans le respect des droits fondamentaux de chaque parent. La jurisprudence de la première chambre civile complète le dispositif législatif en y introduisant la proportionnalité qui lui faisait défaut.

Pour le justiciable confronté à une séparation conflictuelle avec un risque de déplacement international de l’enfant, l’arrêt du 1er juillet 2026 ouvre une voie procédurale nouvelle. Il permet de demander au juge aux affaires familiales, par voie de requête ou en cours d’instance, le cantonnement de l’IST au seul parent présentant un risque. Cette demande, qui n’était pas expressément prévue par les textes avant l’arrêt commenté, trouve désormais un fondement jurisprudentiel solide.

L’exigence de proportionnalité ne se limite pas au seul contentieux de l’IST. La Cour européenne des droits de l’homme, dans l’arrêt Maumousseau et Washington c. France (CEDH, 6 décembre 2007, n° 39388/05), a jugé de longue date que le mécanisme de retour immédiat issu de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 devait être mis en œuvre dans le respect de l’article 8 de la Convention, et que le juge national ne pouvait se dispenser d’un examen concret de la situation de l’enfant et de chaque parent. Cette jurisprudence, constamment réaffirmée depuis, irrigue l’ensemble du contentieux familial international et trouve un prolongement direct dans l’arrêt du 1er juillet 2026.

La première chambre civile a également rappelé, dans un arrêt du 3 juin 2026 (n° 25-14.228, Publié au Bulletin), que le juge saisi a le devoir de faire respecter et de respecter lui-même le principe de proportionnalité dans la mise en balance des droits fondamentaux en présence, qu’il s’agisse du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne et par l’article 9 du Code civil, ou de la liberté de circulation. L’arrêt du 1er juillet 2026 applique cette exigence générale au domaine spécifique de l’interdiction de sortie du territoire.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les parents dans ces démarches, en première instance comme en appel, pour obtenir la levée d’une IST disproportionnée ou, à l’inverse, pour solliciter le prononcé d’une IST lorsque le risque de déplacement illicite est caractérisé.

Au-delà du seul dispositif de l’IST, cette décision illustre l’émergence d’un contrôle de proportionnalité global dans le contentieux de l’autorité parentale après séparation. Qu’il s’agisse de la fixation de la résidence, du droit de visite, de la contribution à l’entretien ou des mesures de police familiale comme l’IST, le juge ne peut plus se contenter d’une application mécanique des textes. Il doit, dans chaque espèce, évaluer la nécessité et l’adéquation de la mesure prononcée au but poursuivi. Cette évolution, portée par la Cour de cassation sous l’impulsion de la jurisprudence européenne, renforce la qualité de la justice familiale en la rendant plus attentive à la singularité de chaque situation. Elle impose corrélativement aux praticiens une argumentation plus rigoureuse, ancrée dans les faits et dans les standards conventionnels de protection des droits fondamentaux.

Conclusion

L’arrêt rendu le 1er juillet 2026 par la première chambre civile de la Cour de cassation marque une étape importante dans la construction d’un droit de l’autorité parentale respectueux des libertés fondamentales. En consacrant le principe de proportionnalité dans la mise en œuvre de l’interdiction de sortie du territoire, la Cour de cassation rappelle que la protection de l’enfant ne saurait justifier une atteinte indistincte et systématique aux droits des parents.

Le cantonnement de l’IST au seul parent présentant un risque de non-retour constitue une avancée concrète pour de nombreuses familles, en particulier les couples binationaux où le risque de déplacement illicite n’est souvent le fait que d’un seul des parents. L’exigence de motivation renforcée impose désormais au juge aux affaires familiales un examen individualisé de chaque situation, seul à même de garantir une protection effective de l’enfant sans sacrifier les droits parentaux sur l’autel d’une précaution excessive.

Cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large, qui voit la première chambre civile soumettre l’ensemble des mesures restrictives de l’autorité parentale au test de proportionnalité. Après le droit de visite et d’hébergement, après l’interdiction de sortie du territoire, il est probable que d’autres mesures — retrait de l’autorité parentale, restriction du droit d’héberger l’enfant, limitation de l’exercice conjoint — fassent l’objet d’un contrôle renforcé. Le droit de la famille évolue ainsi vers une protection mieux ciblée, plus respectueuse des droits et libertés de chacun.

📄 Circulaire officielle