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L’interdiction de sortie du territoire du mineur dans le contentieux familial : le cadre légal et l’office du juge aux affaires familiales dans la jurisprudence de la première chambre civile (2020-2026)

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L’interdiction de sortie du territoire du mineur dans le contentieux familial : le cadre légal et l’office du juge aux affaires familiales dans la jurisprudence de la première chambre civile (2020-2026)

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

L’interdiction de sortie du territoire (IST) est une mesure de protection de l’enfant souvent méconnue des justiciables et parfois délaissée par la doctrine. Or, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, entre 2020 et 2026, une dizaine de décisions qui en précisent les contours, les conditions et les limites. L’arrêt du 20 mai 2026, publié au Bulletin, en constitue le point d’orgue : il rappelle que l’IST, contrairement aux mesures provisoires relatives à l’exercice de l’autorité parentale, n’est pas subordonnée à l’existence d’une procédure pendante et survit à l’extinction de celle-ci. Retour sur une construction jurisprudentielle qui éclaire l’office du juge aux affaires familiales.

I. Le cadre légal de l’interdiction de sortie du territoire

A. Le fondement textuel : l’article 373-2-6 du Code civil

L’interdiction de sortie du territoire du mineur sans l’autorisation des deux parents trouve son fondement dans l’article 373-2-6 du Code civil, qui dispose que le juge aux affaires familiales « peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents ». Cette disposition, insérée dans le chapitre relatif à l’exercice de l’autorité parentale, figure parmi les mesures que le juge peut prendre pour garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents Article 373-2-6 du Code civil, issu de la loi n°2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006426812/.

L’IST doit être distinguée de l’autorisation de sortie du territoire (AST), qui constitue un document administratif distinct. Depuis la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 et le décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016, entrés en vigueur le 15 janvier 2017, tout mineur français quittant le territoire sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale doit être muni d’une AST signée par l’un de ses parents. L’IST prononcée par le juge aux affaires familiales, quant à elle, est une mesure judiciaire qui interdit la sortie du territoire même avec l’autorisation de l’un des parents : elle exige l’accord exprès des deux. Ces deux dispositifs, l’un administratif et l’autre judiciaire, se renforcent mutuellement dans la protection de l’enfant contre les déplacements non maîtrisés. L’existence d’une AST valablement signée par un parent ne saurait faire obstacle à une IST ordonnée par le juge : la mesure judiciaire prime sur le document administratif, et les services de police aux frontières sont tenus de s’opposer à la sortie du territoire d’un enfant frappé d’une IST, même muni d’une AST en bonne et due forme Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le système prostitutionnel et accompagnant les personnes prostituées, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032650098/.

L’IST se distingue d’autres mesures voisines. Elle ne constitue ni une sanction ni une mesure d’assistance éducative. Elle est une mesure de police familiale préventive, destinée à prévenir le risque de déplacement illicite de l’enfant par l’un des parents en violation des droits de l’autre. Comme le rappelle la Cour de cassation, il s’agit d’une « mesure préventive » qui ne suppose pas la constatation d’un manquement avéré mais la seule existence d’un risque de soustraction de l’enfant à l’autorité judiciaire française Cass. 1re civ., 29 sept. 2021, n°19-24.468, https://www.courdecassation.fr/decision/61540141026611138861e16d.

Le champ d’application de l’article 373-2-6 est large. Il peut être invoqué dans toute procédure relative à l’autorité parentale, que celle-ci soit introduite dans le cadre d’un divorce, d’une séparation de corps, d’une séparation de concubins, ou d’une procédure autonome. Le juge peut la prononcer d’office, sans que les parties ne l’aient expressément sollicitée, dès lors qu’il l’estime nécessaire à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette possibilité de saisine d’office est une manifestation du rôle renforcé du juge aux affaires familiales en matière de protection de l’enfant, conformément aux exigences de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant, dont l’article 3 consacre le principe de primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989, ratifiée par la France le 7 août 1990, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000525029/.

B. Les conditions de mise en œuvre de l’IST

La jurisprudence de la première chambre civile a progressivement précisé les conditions dans lesquelles l’IST peut être ordonnée ou, à l’inverse, levée. Trois conditions principales se dégagent.

En premier lieu, l’IST doit reposer sur un risque caractérisé de déplacement illicite. Ce risque ne saurait être hypothétique. La Cour de cassation a eu l’occasion de censurer une cour d’appel qui avait ordonné une IST sans caractériser le risque de déplacement illicite. Dans un arrêt du 18 mai 2022, elle a cassé la décision des juges du fond au motif que ceux-ci s’étaient bornés à énoncer que le père « pourrait quitter le territoire avec l’enfant » sans caractériser un risque actuel et concret Cass. 1re civ., 18 mai 2022, n°20-16.113, https://www.courdecassation.fr/decision/62848db2498a54057d102b72. Le juge ne peut donc se contenter d’une simple éventualité ; il doit caractériser des éléments objectifs de nature à établir le risque.

En deuxième lieu, l’IST doit être proportionnée au but poursuivi. Ce contrôle de proportionnalité, qui irrigue désormais l’ensemble du droit de la famille, s’impose avec une acuité particulière dans le contentieux de l’IST, dans la mesure où la mesure porte atteinte à la liberté de circulation du parent et de l’enfant, protégée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000868307/. La Cour de cassation exerce sur ce point un contrôle de motivation : le juge du fond doit exposer les raisons pour lesquelles une mesure moins attentatoire, telle qu’une simple obligation de déclaration préalable, ne serait pas suffisante.

En troisième lieu, l’IST n’est pas subordonnée à l’existence d’une procédure pendante. C’est l’un des enseignements majeurs de l’arrêt du 20 mai 2026. Dans cette espèce, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bordeaux avait ordonné, le 17 octobre 2022, l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents ainsi que, à titre provisoire, dans l’attente de la décision du juge roumain statuant en appel, l’attribution à la mère de l’exercice exclusif de l’autorité parentale et la suspension du droit de visite et d’hébergement du père. La cour d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 7 novembre 2023, avait confirmé ces mesures alors même que le tribunal de Bacau avait statué en appel le 4 juillet 2023. La Cour de cassation, saisie d’un pourvoi du père, a opéré une distinction fondamentale : elle a cassé l’arrêt en ce qu’il maintenait les mesures provisoires relatives à l’autorité parentale devenues sans objet, mais a expressément maintenu l’interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n°24-16.945, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4d73cdc6046d474638ca.

Ce faisant, la Cour consacre l’autonomie fonctionnelle de l’IST par rapport aux mesures provisoires relatives à l’autorité parentale. L’IST survit à l’extinction de l’instance qui l’a prononcée parce qu’elle répond à un impératif distinct : la prévention du déplacement illicite de l’enfant, lequel demeure pertinent tant que les conditions de la mesure sont réunies, indépendamment du sort de la procédure au fond. Cette autonomie est une garantie pour le parent qui craint le déplacement de l’enfant : elle évite que l’IST ne tombe avec les mesures provisoires à l’occasion d’un incident procédural.

L’arrêt du 20 mai 2026 illustre également la rigueur du contrôle exercé par la Cour de cassation sur le respect, par les juges du fond, de l’étendue de leurs pouvoirs. La Cour reproche à la cour d’appel d’avoir « excédé ses pouvoirs » en statuant sur des mesures provisoires devenues sans objet depuis que le juge roumain avait statué en appel. Cette motivation, fondée sur les articles 561 et 562 du Code de procédure civile, rappelle que l’effet dévolutif de l’appel ne saurait autoriser le juge à statuer sur une demande qui n’a plus d’objet. L’IST échappe à cette censure précisément parce qu’elle n’est pas une mesure provisoire subordonnée à la pendance de l’instance : elle répond à un risque autonome, le déplacement illicite de l’enfant, dont la persistance justifie son maintien quelle que soit l’issue de la procédure au fond.

II. Le contentieux de l’interdiction de sortie du territoire devant la première chambre civile

A. La mainlevée de l’IST et l’office du juge

La question de la mainlevée de l’IST est probablement la plus fréquente en pratique. Le parent qui s’estime entravé dans sa liberté de circulation sollicite du juge aux affaires familiales qu’il lève la mesure. La jurisprudence de la première chambre civile fournit plusieurs enseignements sur l’office du juge saisi d’une telle demande.

La Cour de cassation rappelle que le juge aux affaires familiales, statuant sur une demande de mainlevée d’IST, doit exercer un contrôle effectif de la persistance du risque. Il ne saurait se borner à une motivation de principe. Dans un arrêt du 14 avril 2021, publié au Bulletin, elle a expressément jugé que le juge ne peut s’en remettre à la décision d’une autre autorité, même spécialisée dans la protection de l’enfance, pour déterminer la durée des mesures qu’il ordonne lui-même Cass. 1re civ., 14 avr. 2021, n°19-21.024, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/607a4837118b6b21e20751ee. Si cet arrêt concerne plus spécifiquement le droit de visite en espace de rencontre, le principe qu’il énonce est transposable à l’IST : le juge aux affaires familiales est seul compétent pour statuer sur le maintien, la modification ou la mainlevée de cette mesure, sans pouvoir déléguer ce pouvoir à une autre autorité.

La motivation de la décision de mainlevée doit être suffisante. Le juge ne peut se borner à énoncer que le risque n’est plus avéré sans indiquer les éléments qui l’ont conduit à cette conclusion. La Cour de cassation veille à ce que les juges du fond caractérisent précisément les circonstances nouvelles justifiant la levée de la mesure. À défaut, la cassation est encourue pour violation de l’article 455 du Code de procédure civile, qui impose à toute décision de justice d’être motivée Article 455 du Code de procédure civile, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410501/.

Par ailleurs, la mainlevée de l’IST ne saurait être automatique. Dans un arrêt du 6 juillet 2022, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de cour d’appel qui avait refusé la mainlevée en dépit de l’absence d’incident récent, au motif que les conditions ayant justifié la mesure initiale persistaient Cass. 1re civ., 6 juill. 2022, n°22-11.435, https://www.courdecassation.fr/decision/62c5277ea2c4236379079401. Cette solution rappelle que l’IST n’est pas une mesure temporaire par nature : elle peut durer aussi longtemps que le risque qu’elle prévient subsiste.

B. L’articulation de l’IST avec les autres mesures relatives à l’enfant

L’IST ne s’appréhende pas isolément. Elle s’inscrit dans un écosystème de mesures protectrices de l’enfant, dont le juge aux affaires familiales orchestre la mise en œuvre. La première chambre civile a précisé les règles d’articulation entre ces différentes mesures.

En premier lieu, l’IST est indépendante de la fixation de la résidence de l’enfant. La Cour de cassation a eu l’occasion de le rappeler dans un arrêt du 30 septembre 2020 : le juge qui fixe la résidence de l’enfant au domicile de l’un des parents doit également statuer sur les modalités du droit de visite de l’autre parent, mais cette obligation n’emporte aucune conséquence sur le maintien ou la mainlevée de l’IST, qui obéit à une logique propre Cass. 1re civ., 30 sept. 2020, n°19-17.461, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca322a9c3644b39432cdc3.

En deuxième lieu, l’IST coexiste avec les mesures d’assistance éducative sans s’y substituer. Il n’est pas rare qu’un enfant fasse l’objet simultanément d’une IST prononcée par le juge aux affaires familiales et d’une mesure d’assistance éducative ordonnée par le juge des enfants. Ces deux mesures, bien que poursuivant le même objectif de protection de l’enfant, relèvent de régimes juridiques distincts et sont prononcées par des juges différents. L’IST constitue une mesure de police familiale dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale, tandis que l’assistance éducative relève de la protection de l’enfance en danger au sens de l’article 375 du Code civil. La Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt du 20 mai 2026, que l’IST pouvait être maintenue « sous réserve de toute décision du juge des enfants », consacrant ainsi une hiérarchie implicite entre les deux mesures : la décision du juge des enfants prime, mais en son absence, l’IST produit tous ses effets Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n°24-16.945, précité.

En troisième lieu, l’IST s’articule avec le droit de visite et d’hébergement transfrontalier. La question se pose avec une acuité particulière lorsque les parents résident dans des États différents. La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser les interactions entre l’IST et le règlement Bruxelles II ter (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale. Dans l’arrêt du 20 mai 2026, elle a relevé que l’absence de délivrance du certificat prévu par ce règlement ne faisait pas obstacle au maintien de l’IST, dans la mesure où un risque de déplacement illicite de l’enfant, déjà avéré plusieurs années auparavant, persistait Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32019R1111.

Enfin, l’IST doit être distinguée du déplacement illicite d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. L’IST est une mesure préventive, tandis que le mécanisme de retour immédiat prévu par la Convention de La Haye est un remède curatif. La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 juillet 2024, a rappelé que le juge français, saisi d’une demande de retour sur le fondement de la Convention de La Haye, doit statuer sans délai et ne peut refuser le retour que dans les cas limitativement énumérés par les articles 12 et 13 de la Convention Cass. 1re civ., 10 juill. 2024, n°23-19.042, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/668e242afcf93851fdd644cb. L’IST, prononcée antérieurement par le juge aux affaires familiales, constitue précisément l’un des éléments que le juge du retour peut prendre en considération pour apprécier le risque de danger en cas de retour.

C. L’avenir du dispositif : vers une harmonisation européenne

Le contentieux de l’IST connaît une dimension européenne croissante. Le règlement Bruxelles II ter, applicable depuis le 1er août 2022, a renforcé la coopération entre les autorités centrales des États membres et a introduit un mécanisme de reconnaissance accélérée des décisions en matière de responsabilité parentale. L’article 27 du règlement prévoit expressément que les décisions relatives au droit de garde, qui incluent les mesures d’interdiction de sortie du territoire, circulent librement dans l’espace judiciaire européen sans qu’aucune procédure d’exequatur ne soit nécessaire.

Cette harmonisation européenne, conjuguée à la jurisprudence de la première chambre civile, dessine les contours d’un statut protecteur de l’enfant face au risque de déplacement illicite, qui combine prévention (IST) et réaction (Convention de La Haye, règlement Bruxelles II ter). La pratique révèle toutefois que l’effectivité de ces mécanismes dépend largement de la diligence des autorités nationales et de la qualité de la coopération internationale. Dans un contexte de mobilité croissante des familles, l’IST demeure un outil essentiel de l’office du juge aux affaires familiales, dont la première chambre civile s’attache à garantir l’efficacité tout en préservant les droits fondamentaux des parents et l’intérêt supérieur de l’enfant.

Au total, la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, entre 2020 et 2026, a construit un régime cohérent de l’interdiction de sortie du territoire du mineur. L’IST est une mesure autonome, préventive, proportionnée, qui ne se confond ni avec les mesures provisoires relatives à l’autorité parentale, ni avec les mesures d’assistance éducative, ni avec les mécanismes de retour immédiat de l’enfant déplacé illicitement. Le juge aux affaires familiales, qui en est le gardien, doit exercer un contrôle effectif de sa nécessité et de sa proportionnalité, sous le contrôle de la Cour de cassation qui veille à la motivation des décisions et à la caractérisation du risque.

Conclusion

L’interdiction de sortie du territoire du mineur sans l’autorisation des deux parents est une mesure nécessaire dans un contexte de mobilité internationale croissante des familles. La première chambre civile en a fait un instrument autonome, détaché du sort des mesures provisoires et subordonné à la seule persistance du risque de déplacement illicite. L’arrêt du 20 mai 2026 en est la manifestation la plus récente et la plus aboutie. Au-delà de la seule IST, cette décision illustre la méthode de la première chambre civile qui, en distinguant soigneusement les mesures selon leur finalité, préserve la cohérence de l’office du juge aux affaires familiales tout en garantissant l’effectivité de la protection de l’enfant.

Il appartiendra aux praticiens de veiller à ce que cette mesure, qui porte atteinte à la liberté de circulation, demeure proportionnée au risque qu’elle entend prévenir et respectueuse des droits fondamentaux des parents, sans jamais perdre de vue l’intérêt supérieur de l’enfant, qui doit rester la boussole de toute décision en matière d’autorité parentale. Dans un système judiciaire où les délais de traitement des affaires familiales s’allongent et où la mobilité des parents s’accroît, l’IST constitue un outil de prévention dont l’importance pratique ne saurait être sous-estimée. La vigilance de la Cour de cassation sur la motivation des décisions en la matière est le gage que cet outil ne dégénère pas en mesure automatique, privant abusivement un parent de la liberté d’emmener son enfant au-delà des frontières. Au praticien de mobiliser cette jurisprudence dans ses écritures, en caractérisant avec précision le risque ou, à l’inverse, en démontrant l’absence de tout élément objectif le justifiant, pour obtenir du juge aux affaires familiales une décision conforme aux standards exigeants posés par la première chambre civile.

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