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Faut-il interdire le divorce avant la majorité des enfants ? Ce que le droit français oppose à la proposition polémique

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Faut-il interdire le divorce avant la majorité des enfants ? Ce que le droit français oppose à la proposition polémique

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Sur les réseaux sociaux puis sur le plateau d’une émission de débat grand public, une militante a proposé d’interdire le divorce tant que les enfants du couple sont mineurs, afin de les préserver des effets de la séparation parentale. La formule a suscité un vif échange, entre approbation d’une partie du public sensible à la stabilité familiale et indignation de ceux qui y voient une régression des libertés individuelles. Au-delà de la polémique, la question mérite mieux qu’un slogan : le droit français pourrait-il seulement suspendre le divorce jusqu’à la majorité des enfants ? La réponse, apportée par la lettre des textes et par le contrôle exercé par la première chambre civile de la Cour de cassation, est négative, et elle s’organise autour d’une distinction structurante. D’un côté, la liberté matrimoniale interdit d’enchaîner les époux au mariage contre leur volonté, et le juge ne peut refuser de prononcer le divorce au prétexte de protéger les enfants (I). De l’autre, la protection des enfants est assurée non par le blocage du divorce, mais par l’encadrement rigoureux de ses effets patrimoniaux et parentaux : entretien dû au-delà même de la majorité et compensation de la disparité créée par la rupture (II).

I. Le divorce ne peut être suspendu jusqu’à la majorité des enfants

A. Le mariage repose sur un consentement libre qui interdit d’enchaîner les époux

Le point de départ est un principe cardinal du droit français de la famille : le mariage n’existe que par le consentement, et ce consentement doit demeurer libre. L’article 146 du Code civil dispose, dans une formule restée inchangée depuis 1804 : « Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement. » La première chambre civile veille à l’effectivité de cette exigence avec une constance remarquable. Dans un arrêt du 18 mai 2022, elle a rappelé que « le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l’article 146 et du premier alinéa de l’article 180 », en substituant au besoin ce motif de pur droit pour justifier légalement une décision (Civ. 1re, 18 mai 2022, n° 21-11.106). Si l’absence d’intention matrimoniale initiale vicie le mariage jusqu’à permettre son annulation, c’est bien que l’union matrimoniale repose sur une adhésion personnelle et actuelle, jamais sur une assignation statutaire.

De cette conception libérale du mariage découle logiquement la liberté d’en sortir. Le divorce n’est pas une faveur accordée par l’État aux époux méritants, ni une sanction réservée aux seuls comportements fautifs : c’est l’expression procédurale de la liberté matrimoniale. Le législateur contemporain a d’ailleurs constamment élargi les voies de sortie du mariage, y compris lorsque les époux s’accordent sur le principe même de la rupture sans avoir à exposer les griefs qui l’ont provoquée. L’article 233 du Code civil prévoit ainsi que « le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux, lorsqu’ils acceptent le principe même de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci », en précisant que « cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel ».

Interdire le divorce pendant près de dix-huit ans au motif que des enfants mineurs sont issus de l’union reviendrait à transformer le mariage en un statut imposé, maintenu par la contrainte légale contre la volonté d’un ou des deux époux. Une telle prohibition heurterait frontalement la liberté du mariage, qui comprend nécessairement la liberté de le dissoudre : on ne peut proclamer que nul n’est marié sans consentement, puis contraindre des époux à le demeurer pendant toute la minorité de leurs enfants. L’argument tiré de la protection de l’enfant, aussi légitime soit-il dans son inspiration, ne peut justifier une atteinte aussi radicale à une liberté fondamentale, d’autant que le droit dispose d’instruments bien plus fins et proportionnés pour protéger les mineurs, comme la suite de cet article le démontrera.

L’histoire du droit de la famille confirme d’ailleurs cette orientation. Chaque grande réforme du divorce depuis un demi-siècle a assoupli les conditions de la rupture plutôt qu’elle ne les a refermées : introduction du divorce par consentement mutuel, objectivation des griefs, réduction des délais de séparation exigés pour l’altération définitive du lien conjugal, déjudiciarisation partielle du divorce amiable. Revenir sur cette trajectoire en subordonnant le droit au divorce à la majorité des enfants constituerait un revirement historique sans précédent, qui exposerait en outre la France à la critique des juridictions européennes gardiennes du droit au respect de la vie privée et familiale et du droit au mariage. La polémique médiatique peut ignorer ces contraintes ; le législateur, lui, ne le pourrait pas.

B. Le juge ne peut refuser le divorce au nom des enfants : il le prononce et en règle les conséquences

À supposer même qu’une loi vienne un jour subordonner le prononcé du divorce à l’absence d’enfant mineur, encore faudrait-il que le juge puisse refuser de dissoudre le mariage pour préserver les enfants. Or l’office du juge aux affaires familiales est exactement inverse : saisi d’une demande régulière de divorce, il doit statuer sur la rupture et organiser ses conséquences dans une même décision, sans pouvoir différer ou conditionner la dissolution au nom d’une appréciation paternaliste de l’intérêt des enfants. La première chambre civile l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 11 mai 2023 : « le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux » (Civ. 1re, 11 mai 2023, n° 21-17.153). Le divorce et ses effets forment un tout indissociable que le juge tranche ensemble, précisément pour éviter que l’un des époux ne reste prisonnier du mariage faute d’avoir obtenu le règlement de ses conséquences.

Ce même arrêt éclaire d’ailleurs l’articulation procédurale entre le divorce et ses accessoires : « si la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis la force de chose jugée, encore faut-il qu’un appel, principal ou incident, soit formé sur le prononcé du divorce et que cet appel soit recevable » (Civ. 1re, 11 mai 2023, n° 21-17.153). La Cour de cassation censure donc la cour d’appel qui alloue une prestation compensatoire demandée pour la première fois en appel alors qu’aucun appel n’a été interjeté sur le prononcé du divorce lui-même. L’enseignement est clair : le divorce, une fois définitivement prononcé, produit ses effets indépendamment des stratégies procédurales ultérieures, et le juge ne dispose d’aucun pouvoir de le suspendre ou de le remettre en cause pour des considérations extérieures aux cas d’ouverture légaux.

La protection des enfants se joue dès lors non dans le refus du divorce, mais dans les mesures qui l’accompagnent : exercice de l’autorité parentale, résidence de l’enfant, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation. C’est au stade de ces mesures que l’intérêt supérieur de l’enfant irrigue le raisonnement du juge, et c’est là que les parents en désaccord trouvent un cadre juridictionnel pour faire trancher leurs différends. Les époux qui parviennent à s’accorder sur la rupture et sur l’ensemble de ses effets peuvent d’ailleurs choisir la voie négociée et recourir à un divorce par consentement mutuel avec avocat, qui préserve les enfants d’une procédure contentieuse tout en sécurisant leurs droits. Interdire le divorce reviendrait paradoxalement à priver les enfants de cette protection juridictionnelle organisée : sans divorce, pas de décision fixant la résidence, la contribution ou le calendrier des droits de visite, et les enfants vivraient dans l’informalité d’une séparation de fait non régulée.

Enfin, la jurisprudence la plus récente confirme que le moment d’appréciation des conséquences du divorce est celui du prononcé, c’est-à-dire celui où le devoir de secours prend fin : « c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer » pour fixer la prestation compensatoire (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-13.557). Le prononcé du divorce n’est donc pas une formalité que le juge pourrait ajourner à sa guise : c’est l’acte juridique qui fait basculer les époux du régime du devoir de secours vers celui de la compensation et de l’entretien, sous le contrôle strict de la Cour de cassation. Suspendre cet acte jusqu’à la majorité des enfants, ce serait suspendre tout l’édifice des garanties qui protègent concrètement les membres de la famille dissoute.

II. La protection des enfants passe par les effets du divorce, non par son interdiction

A. L’entretien de l’enfant survit à la rupture du couple et même à la majorité

Le cœur de la réponse juridique à la proposition polémique tient en une règle que les parents séparés ignorent trop souvent : l’obligation d’entretenir ses enfants ne dépend ni du maintien du couple, ni même de la minorité de l’enfant. L’article 371-2 du Code civil dispose que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant », et la première chambre civile en a tiré toutes les conséquences dans une série d’arrêts de cassation rendus fin 2025 et début 2026 : « Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur » (Civ. 1re, 19 nov. 2025, n° 23-12.415).

Cette formule mérite d’être méditée par les promoteurs de l’interdiction du divorce : le droit protège déjà l’enfant majeur qui poursuit ses études ou qui n’a pas encore acquis son autonomie financière, en maintenant à son profit la contribution parentale au-delà de ses dix-huit ans. Dans l’arrêt du 19 novembre 2025, la Cour de cassation censure une cour d’appel qui avait supprimé la contribution due pour une jeune majeure au motif insuffisant que la mère ne justifierait pas de la poursuite d’études de l’enfant, rappelant qu’« il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger » (Civ. 1re, 19 nov. 2025, n° 23-12.415). La charge de la preuve pèse donc sur le parent débiteur qui sollicite la suppression, et non sur le parent créancier ni sur l’enfant : toute suppression suppose la démonstration positive de l’autonomie de l’enfant, jamais une simple présomption tirée de l’âge.

La Cour a réaffirmé ce principe quelques semaines plus tard dans des termes identiques : « il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger », en censurant une cour d’appel qui s’était contentée d’une attestation non datée de l’enfant pour supprimer la contribution due par le père (Civ. 1re, 4 fév. 2026, n° 23-17.277). L’inversion de la charge de la preuve est donc sanctionnée avec une sévérité constante : le juge du fond ne peut alléger le débiteur sur le fondement d’éléments parcellaires ou équivoques. Pour les parents qui craignent, à tort ou à raison, que le divorce ne précarise leurs enfants, cette jurisprudence apporte une garantie concrète bien supérieure à une improbable interdiction légale : tant que l’enfant n’est pas autonome, la contribution subsiste, et c’est au débiteur de prouver qu’elle doit cesser.

La rigueur du contrôle exercé sur la fixation de la contribution complète cette protection. Dans un arrêt du 10 décembre 2025, la première chambre civile a cassé une décision qui avait gonflé artificiellement les revenus du père en lui imputant les revenus de sa nouvelle épouse : « En statuant ainsi, alors qu’il résultait du document intitulé simulation impôt 2022, produit par le père, que la cour d’appel a dénommé déclaration de revenus 2022, que le revenu d’un montant annuel de 22 166 euros, soit le revenu mensuel d’un montant de 1 847 euros, correspondait au revenu mensuel net imposable de l’épouse du père, la cour d’appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe » interdisant au juge de dénaturer l’écrit qui lui est soumis (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 23-23.143). La contribution doit donc être calculée sur des ressources exactement établies, sans confusion avec celles du nouveau conjoint : exigence de précision qui protège à la fois le créancier contre la minoration et le débiteur contre la surévaluation. On mesure ici la technicité du dispositif de protection des enfants après divorce : dénaturation sanctionnée, charge de la preuve verrouillée, maintien au-delà de la majorité. Interdire le divorce n’ajouterait rien à cet arsenal ; cela le rendrait seulement inapplicable, faute de décision à contrôler.

B. La prestation compensatoire protège l’époux appauvri sans se confondre avec l’entretien des enfants

Le second pilier de la protection organisée par le divorce concerne les époux eux-mêmes : la prestation compensatoire. L’article 270 du Code civil, consultable sur Légifrance, prévoit que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». L’article 271, consultable sur Légifrance, précise qu’elle « est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible », l’ensemble du dispositif figurant dans la section du Code civil consacrée aux prestations compensatoires. La jurisprudence récente de la première chambre civile donne à ces textes une portée protectrice maximale, en censurant systématiquement les refus injustifiés des juges du fond.

Premier verrou : l’antériorité de la disparité au mariage ne justifie pas son refus. Dans l’arrêt du 10 décembre 2025 déjà cité, la cour d’appel avait rejeté la demande de l’épouse au motif que la disparité existait dès le début du mariage et que l’épouse n’avait pas sacrifié sa carrière pendant l’union. La Cour de cassation censure : « la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale » (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-13.557). L’objet de la prestation n’est pas de récompenser des sacrifices, mais de compenser la perte du niveau de vie assuré par la vie commune : refuser la compensation au motif que l’inégalité préexistait au mariage, c’est méconnaître sa finalité même.

Deuxième verrou : les droits à retraite prévisibles doivent entrer dans l’appréciation de la disparité. Dans un arrêt du 5 mars 2025, la Cour juge que, « pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte des droits prévisibles à la retraite » de l’épouse, et censure la cour d’appel qui avait relégué les sacrifices de carrière et leurs conséquences sur la pension future au seul stade de la fixation du montant, subordonné à une disparité préalable non démontrée (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-24.122). La protection s’étend donc dans le temps long, jusqu’à la retraite du créancier : le juge doit estimer, autant qu’il est possible, la diminution des droits causée par les choix professionnels opérés pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou la carrière du conjoint. Pour les mères et pères qui ont interrompu ou ralenti leur activité afin d’élever leurs enfants, cette jurisprudence constitue une garantie patrimoniale essentielle que seule une procédure de divorce permet de mettre en œuvre.

Troisième verrou : la situation réelle du débiteur, y compris sa recomposition familiale, doit être recherchée. Le 30 avril 2025, la Cour censure une cour d’appel qui avait refusé toute prestation en comparant mécaniquement revenus et charges des époux : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la situation de concubinage de [l’époux débiteur] n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Civ. 1re, 30 avril 2025, n° 23-14.618). Le juge ne peut statuer sur souvenirs ou approximations : il doit instruire la réalité des conditions de vie, y compris les avantages tirés d’une nouvelle vie de couple. Quatrième verrou, en miroir : les avantages temporaires liés au devoir de secours ne peuvent minorer la compensation. Le 13 avril 2022, la Cour juge que la cour d’appel, « qui a pris en considération l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à l’épouse au titre du devoir de secours pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux, a violé » les articles 270 et 271 (Civ. 1re, 13 avril 2022, n° 20-22.807). Ce qui relève de la solidarité provisoire du mariage finissant ne saurait masquer la disparité durable créée par sa rupture.

Cinquième enseignement, enfin, pour les familles à dimension internationale : la prestation compensatoire suit la loi de la résidence habituelle du créancier et ne peut être absorbée par un partage étranger. Le 10 décembre 2025, dans une espèce franco-anglaise où la cour d’appel avait refusé la prestation au motif que le partage organisé par le droit anglais intégrait déjà les notions de besoins et de compensation, la Cour de cassation rappelle qu’« au nombre desquelles figure, au sens des conventions internationales, la prestation compensatoire », « la loi applicable est celle de la résidence habituelle du créancier », et censure l’arrêt qui avait fait doublon entre partage anglais et compensation française (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 23-22.356). L’époux créancier résidant en France conserve donc le bénéfice de la protection française, quelle que soit la loi applicable au partage des biens.

Au terme de ce parcours, la proposition d’interdire le divorce avant la majorité des enfants apparaît pour ce qu’elle est : une fausse protection. Elle priverait les enfants des mesures juridictionnelles qui organisent concrètement leur vie après la séparation — résidence, contribution à l’entretien maintenue au-delà de la majorité sous le contrôle strict de la charge de la preuve, encadrement de l’autorité parentale — et priverait l’époux économiquement affaibli, le plus souvent celui qui a assumé l’éducation des enfants, de la prestation compensatoire dont la première chambre civile ne cesse d’étendre et de sécuriser le champ. La liberté matrimoniale interdit d’enchaîner les époux ; l’intérêt des enfants commande non de bloquer le divorce, mais de le prononcer en réglant rigoureusement ses effets. Si vous envisagez une séparation et vous interrogez sur la résidence de vos enfants, le montant de la contribution à leur entretien ou vos droits à prestation compensatoire, le cabinet Kohen Avocats vous accompagne à Paris devant le juge aux affaires familiales : exposez votre situation via la page de contact du cabinet afin qu’une étude personnalisée de votre dossier soit établie.

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