Le père vit en France. Son enfant vit à Maurice. Et les autorités mauriciennes lui ont notifié qu’il est désormais « prohibited immigrant » : pour tout nouveau voyage à Maurice, il doit obtenir une autorisation préalable, avant d’être expulsé du territoire. Comment défendre sa place de père, demander le transfert de la résidence de l’enfant ou l’élargissement de son droit de visite et d’hébergement, quand on ne peut plus comparaître devant le juge du pays où l’enfant réside ? C’est la question tranchée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 9 septembre 2026 (pourvoi n° 25-13.338) : le juge aux affaires familiales français peut retenir sa compétence sur le fondement du déni de justice, à condition que l’impossibilité d’accéder au juge étranger soit réellement établie. Deux ans plus tôt, dans cette même affaire, la Cour avait censuré une motivation jugée insuffisante (Civ. 1re, 12 juin 2024, pourvoi n° 22-21.794). La comparaison des deux décisions, rendues à deux ans d’intervalle dans un même litige familial, offre aux parents séparés par une frontière et à leurs avocats une méthode complète : à quelles conditions saisir le juge français, devant quel tribunal, et avec quelles preuves à l’appui de la demande.
I. Un parent bloqué à la frontière peut-il saisir le juge français pour la garde de son enfant ?
A. Que faire quand le pays de votre enfant vous interdit l’entrée : l’impossibilité d’accéder au juge étranger
L’histoire jugée par la Cour de cassation commence comme beaucoup de séparations internationales. De l’union d’une mère et d’un père naît un enfant en 2014. Un jugement mauricien du 21 juin 2018 prononce le divorce des époux et homologue leur accord : la résidence habituelle de l’enfant est fixée chez sa mère, à Maurice, et les relations personnelles entre l’enfant et son père sont organisées, que celui-ci réside en France ou à Maurice. Le père saisit ensuite le tribunal de Maurice, le 23 décembre 2019, pour obtenir le transfert de la résidence habituelle de l’enfant chez lui et, subsidiairement, l’élargissement de son droit de visite et d’hébergement. Jusqu’ici, rien que de très classique dans un contentieux familial transfrontière.
Le dossier bascule le 26 mai 2020 : le bureau des passeports et de l’immigration mauricien informe le père de la décision de le considérer comme « prohibited immigrant », qui lui impose d’obtenir une autorisation pour tout nouveau voyage à Maurice. Le père est ensuite expulsé de Maurice. Le 28 décembre 2020, il saisit un juge français pour que soient modifiées les mesures relatives à l’enfant et que la résidence habituelle de celui-ci soit fixée auprès de lui. Entre-temps, le 19 juillet 2021, la cour d’appel de Maurice accepte une motion retirant l’affaire pendante devant elle. La mère, restée à Maurice avec l’enfant, soulève alors devant le juge français une exception d’incompétence internationale : c’est au juge mauricien, celui de la résidence habituelle de l’enfant, de statuer, et non au juge français.
C’est ici qu’intervient la théorie du for de nécessité, que la doctrine appelle aussi forum necessitatis. Son fondement textuel le plus ancien se trouve à l’article 4 du code civil, en vigueur depuis 1804 : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » Conçue pour interdire au juge national de refuser de statuer, cette prohibition a été transposée au plan international : au lieu de sanctionner le juge défaillant, le déni de justice fonde la compétence du juge qui le supplée. Autrement dit, quand le juge normalement compétent est inaccessible et qu’un rattachement avec la France existe, le juge français ne peut pas se dérober ; il doit juger, pour éviter un déni de justice.
La Cour de cassation formule l’exigence avec précision. Dans son arrêt du 9 septembre 2026 (pourvoi n° 25-13.338), elle rappelle que « La juridiction française ne peut retenir sa compétence sur le fondement d’un déni de justice, lorsqu’il existe un rattachement avec la France, que si l’impossibilité pour une partie d’accéder au juge chargé de se prononcer sur sa prétention et d’exercer un droit qui relève de l’ordre public international est établie ». Trois conditions cumulatives se dégagent donc : un rattachement avec la France, une impossibilité d’accéder au juge étranger chargé de se prononcer, et un droit en cause qui relève de l’ordre public international. Le droit d’un parent d’obtenir une décision sur la garde de son enfant dans le respect des exigences du procès équitable entre clairement dans cette dernière catégorie, au regard des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme visés par l’arrêt.
Concrètement, pour le parent concerné, la première démarche consiste à saisir le juge français par requête, en exposant dès l’acte introductif les trois conditions : le rattachement (domicile en France, nationalité française, enfant français), l’obstacle d’accès au juge étranger (décision d’interdiction d’entrée, expulsion, refus de visa, état de guerre ou effondrement juridictionnel selon les cas) et la nature du droit invoqué (autorité parentale, résidence de l’enfant, droit de visite). Il faut s’attendre à ce que l’autre parent soulève l’incompétence du juge français ; tout l’enjeu probatoire, détaillé dans la seconde partie, sera de démontrer que l’impossibilité est réelle, et pas seulement inconfortable.
B. Devant quel juge français agir et dans quel délai : le juge aux affaires familiales et l’article 1070 du code de procédure civile
Une fois admis que le for de nécessité peut jouer, se pose la question du tribunal compétent en France. En matière familiale, la compétence internationale du juge français se double de la compétence territoriale interne, régie par l’article 1070 du code de procédure civile. Ce texte désigne le juge aux affaires familiales territorialement compétent : le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ; si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ; dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure. Pour un père domicilié en France qui saisit le juge français contre la mère restée à Maurice avec l’enfant, c’est en pratique le juge aux affaires familiales de son propre lieu de résidence qui sera saisi, y compris le juge aux affaires familiales de Paris pour un parent qui réside à Paris ou en Île-de-France.
Deux précisions structurent la stratégie. D’abord, l’exception d’incompétence internationale soulevée par l’autre parent ne porte pas sur le tribunal de telle ou telle ville, mais sur la compétence même des juridictions françaises : c’est un moyen de défense de fond sur la compétence internationale, qui doit être tranché avant tout débat au fond. Dans l’affaire jugée en 2026, la mère l’a soulevée devant la cour d’appel de Toulouse puis devant la cour d’appel de Bordeaux, juridiction de renvoi, avant de former deux pourvois successifs. Ensuite, le demandeur ne doit pas confondre le for de nécessité avec les privilèges de juridiction des articles 14 du code civil et 15 du code civil, qui permettent d’attraire un étranger devant les tribunaux français ou à un Français d’être jugé en France : ces textes supposent un litige contractuel ou personnel classique, alors que le contentieux de la garde d’un enfant résidant à l’étranger relève d’abord des règles de compétence en matière parentale, complétées, en cas d’obstacle d’accès, par le fondement autonome du déni de justice.
Sur les délais, aucune prescription courte ne menace directement : tant que l’enfant est mineur et que les mesures parentales peuvent être révisées en fonction de l’intérêt de l’enfant, une nouvelle saisine reste possible si les circonstances ont changé. Mais le temps joue en pratique contre le parent bloqué : chaque mois passé sans décision fige la résidence de l’enfant à l’étranger et rend plus difficile, à terme, toute demande de transfert. La saisine rapide du juge français, dès que l’obstacle d’accès au juge étranger est caractérisé, constitue donc aussi une précaution stratégique. Dans le dossier mauricien, le père a saisi le juge français en décembre 2020, quelques mois après la notification du statut de « prohibited immigrant » et son expulsion : cette réactivité a permis d’ancrer la procédure française avant que la situation ne se fige définitivement.
La trajectoire procédurale du dossier mérite à elle seule l’attention : après l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 19 août 2022, la cassation du 12 juin 2024 renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Bordeaux, qui statue le 28 janvier 2025 en enrichissant sa motivation, avant le rejet définitif du second pourvoi le 9 septembre 2026. Cette séquence illustre le dialogue que la première chambre civile entretient avec les juges du fond : en 2024, elle censure pour manque de base légale, et non pour violation de la loi, une décision dont le principe lui paraît exact mais dont la démonstration reste perfectible ; en 2026, elle valide la démonstration complétée. Pour les avocats, le message est double : une première décision favorable mais légèrement motivée reste fragile à la cassation, tandis qu’une décision reconstruite avec des pièces institutionnelles du droit étranger devient pratiquement inattaquable, dès lors que la Cour contrôle seulement la légalité du raisonnement et laisse aux juges du fond l’appréciation souveraine des constatations de fait.
II. Comment prouver le déni de justice et faire rejeter l’exception d’incompétence soulevée par l’autre parent ?
A. Contre-interrogatoire, comparution personnelle et visioconférence : ce que la cour d’appel de Bordeaux a démontré et que la Cour de cassation a validé
Tout l’apport de l’arrêt du 9 septembre 2026 tient à la preuve. En 2024, la Cour de cassation (Civ. 1re, 12 juin 2024, pourvoi n° 22-21.794) avait censuré l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse au motif qu’« En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants pour établir que le droit de M. [D] à un procès équitable devant le juge mauricien ne serait effectivement pas garanti, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». La juridiction de renvoi, la cour d’appel de Bordeaux, a donc dû reconstruire entièrement sa démonstration dans son arrêt du 28 janvier 2025, et c’est cette démonstration enrichie que la première chambre civile valide en 2026. La leçon pour les praticiens est nette : le for de nécessité ne se décrète pas, il se démontre pièce par pièce.
Premier pilier de la démonstration : l’impossibilité physique de se rendre sur place. La cour d’appel a constaté que le père se trouvait dans l’impossibilité de se rendre physiquement sur le territoire mauricien, au vu de la décision d’immigration et de l’expulsion intervenue. Ce premier constat, documentaire, ne suffit toutefois pas à lui seul : la mère faisait valoir que le père, représenté par un avocat à Maurice, n’était pas dans l’impossibilité d’accéder au juge désigné, et qu’une représentation suffisait. La Cour de cassation écarte implicitement cet argument en approuvant la suite du raisonnement : accéder au juge, au sens du procès équitable, ce n’est pas seulement déposer des écritures par représentant, c’est pouvoir défendre effectivement sa cause.
Second pilier : la nécessité procédurale de la présence personnelle. La cour d’appel a relevé qu’en cas de contre-interrogatoire à l’occasion d’une demande de garde, lequel constitue l’un des fondements de la procédure contradictoire mauricienne en ce qu’il permet de questionner sur tous les faits du litige et d’établir la valeur probante d’un témoignage, la présence personnelle du père serait requise. Cette affirmation n’est pas une pétition de principe : elle s’appuie sur l’attestation d’un greffier de la Family Division de la Cour suprême de Maurice, produite aux débats. Autrement dit, c’est le droit procédural étranger lui-même, documenté par un auxiliaire de la juridiction étrangère, qui impose la comparution personnelle pour l’acte décisif du procès en garde.
Troisième pilier : l’absence de solution de repli technologique. La cour d’appel a constaté que le recours à un système de visioconférence, en matière civile, n’était pas prévu par le droit mauricien, en s’appuyant sur l’article 161B du Courts Act de 1945, dont la partie relative à la preuve ne prévoit la visioconférence qu’en matière d’infractions sexuelles ou d’infractions à la loi de 2011 sur la piraterie et la violence maritime. Face au certificat de coutume produit par la mère, selon lequel les règles anglaises de procédure civile dont s’inspire le droit mauricien autoriseraient une audition par tout moyen de communication orale directe, la cour d’appel a préféré la lettre du droit mauricien positif. La Cour de cassation, dans son arrêt du 9 septembre 2026, approuve : « la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de s’expliquer sur une pièce qu’elle décidait d’écarter, en a justement déduit que l’impossibilité de fait et de droit dans laquelle elle estimait que se trouvait M. [P] de se présenter en personne devant une juridiction mauricienne méconnaissait son droit à obtenir une décision dans le respect des exigences d’un procès équitable, justifiant ainsi légalement sa décision ».
La portée de cette validation dépasse le cas mauricien. Chaque fois qu’un parent ne peut comparaître devant le juge étranger de la résidence de l’enfant, que ce soit en raison d’une interdiction d’entrée, d’un refus de visa, d’une mesure d’éloignement ou d’une situation de conflit qui ferme l’accès au territoire, la méthode reste identique : établir l’obstacle matériel, démontrer par le droit étranger que la présence personnelle est requise pour l’audience décisive, et vérifier qu’aucune comparution à distance n’est prévue par ce même droit. Lorsque ces trois éléments sont réunis, le juge français statue ; lorsqu’il en manque un, comme en 2024, la décision est censurée.
B. Quelles pièces produire et quelles erreurs éviter : la méthode qui convainc après la censure de 2024
La comparaison entre la censure de 2024 et la validation de 2026 dessine un bordereau des pièces qui gagnent et des raccourcis qui perdent. Première pièce, indispensable : la preuve officielle de l’obstacle d’accès. Lettre de l’administration de l’immigration, décision d’expulsion, refus de visa, arrêté d’interdiction du territoire : le juge français statue sur documents, et une simple affirmation du parent ne suffit pas. En l’espèce, la lettre du 26 mai 2020 du bureau mauricien des passeports et de l’immigration, suivie de l’expulsion, fournissait ce socle. Les parents concernés doivent donc conserver chaque notification administrative et en faire établir la traduction assermentée si elle est rédigée en langue étrangère.
Deuxième pièce : la preuve du contenu du droit étranger applicable à l’audience décisive. L’attestation du greffier de la Family Division mauricienne sur la nécessité de la présence personnelle au contre-interrogatoire a joué un rôle décisif, parce qu’elle émanait d’un acteur institutionnel de la juridiction étrangère elle-même. Un certificat de coutume établi par un avocat, même inscrit au barreau local depuis de longues années, pèse moins lourd face à une telle attestation, surtout lorsqu’il invoque des règles d’inspiration étrangère plutôt que la lettre du droit positif local. La hiérarchie probatoire qui se dégage est claire : texte de loi étranger en vigueur d’abord, attestation d’un auxiliaire officiel de la juridiction étrangère ensuite, consultation doctrinale ou certificat d’avocat en appui seulement. Pour un parent qui réside à Paris et prépare sa requête devant le juge aux affaires familiales, cela signifie qu’il faut faire établir ces pièces en amont, avec l’aide d’un correspondant local dans le pays concerné, avant même de saisir le juge français.
Troisième enseignement, en défense : l’autre parent cherchera à démontrer que l’accès au juge étranger subsiste malgré l’obstacle. Ses arguments types sont connus : représentation par avocat local, échanges d’affidavits, possibilité de visioconférence. La réponse tient en un point : ces palliatifs ne valent que si le droit étranger les admet pour l’audience en cause. Si la comparution personnelle est requise pour le contre-interrogatoire et que la visioconférence civile n’existe pas dans ce droit, ni l’avocat ni les écritures ne restaurent un procès équitable. En revanche, si le droit étranger organise la comparution à distance ou si la présence personnelle n’est pas exigée, le for de nécessité s’effondre et le juge français devra se déclarer incompétent.
Quatrième enseignement, pour l’avocat qui rédige : la motivation du juge saisi doit être complète mais ciblée. L’article 455 du code de procédure civile impose que le jugement soit motivé et réponde aux moyens des parties, mais la Cour de cassation admet que la cour d’appel n’a pas à répondre dans le détail à chaque argument des parties ni à s’expliquer sur chaque pièce qu’elle écarte. Inutile donc de noyer la décision sous des réponses à chaque argument subsidiaire : ce qui compte, c’est l’enchaînement obstacle matériel, exigence procédurale étrangère, absence de comparution à distance. C’est cet enchaînement, et lui seul, qui justifie légalement la compétence retenue.
Cinquième point, financier et souvent négligé : le coût du contentieux de la compétence. Dans l’arrêt de 2026, la Cour rejette le pourvoi, condamne la demanderesse aux dépens et, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer 3 000 euros à l’avocat du défendeur. Le même montant figurait déjà dans l’arrêt de 2024. Autrement dit, contester la compétence du juge français par une exception d’incompétence vouée à l’échec prolonge la procédure de plusieurs années, de Toulouse à Bordeaux puis deux fois devant la Cour de cassation, et se solde par une condamnation aux frais. Pour le parent qui envisage de soulever l’exception, l’évaluation honnête des chances doit intégrer ce risque ; pour le parent demandeur, souvent bénéficiaire de l’aide juridictionnelle comme le père en l’espèce, la procédure reste accessible malgré la technicité du débat.
Conclusion
L’arrêt du 9 septembre 2026 referme une séquence contentieuse de sept ans en fixant durablement le mode d’emploi du for de nécessité en matière familiale : le juge français statue sur la garde de l’enfant dès lors que le parent se trouve dans une impossibilité de fait et de droit de comparaître devant le juge étranger, que cette impossibilité est prouvée par le droit étranger lui-même, et qu’un rattachement avec la France existe. La censure de 2024 et la validation de 2026 forment ensemble un tout pédagogique : la première dit ce qui ne suffit pas, des motifs généraux sur l’absence de garantie ; la seconde dit ce qui suffit, une démonstration documentée en trois temps. Les parents séparés par une interdiction d’entrée, un éloignement ou toute fermeture d’accès au territoire de l’enfant disposent désormais d’une feuille de route précise, et les avocats d’un standard de preuve connu. Reste l’essentiel, que ni le for de nécessité ni aucune règle de compétence ne remplacent : une fois le juge français déclaré compétent, c’est l’intérêt de l’enfant qui commandera la décision sur la résidence, le droit de visite et l’autorité parentale.