Vous vivez en France. Votre enfant réside habituellement chez l’autre parent, à l’étranger. Un jugement local a déjà fixé la résidence. Vous avez saisi le juge du pays où l’enfant vit. Puis les autorités de ce pays vous ont déclaré « prohibited immigrant », vous ont expulsé et vous interdisent de revenir sans autorisation. Vous saisissez alors le juge aux affaires familiales français pour faire modifier la résidence ou le droit de visite. L’autre parent soulève l’incompétence : le juge compétent, dit-il, est celui du lieu de vie de l’enfant. La question n’est plus seulement de savoir qui a raison sur le fond. Elle devient celle de savoir si le juge français a le droit de connaître du litige, alors qu’un juge étranger existe.
Le 9 septembre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de renvoi de la cour d’appel de Bordeaux. Dans l’arrêt n° 25-13.338, publié au Bulletin, elle confirme que le juge aux affaires familiales français peut retenir sa compétence sur le fondement d’un déni de justice, mais seulement si l’impossibilité, pour le parent demandeur, d’accéder au juge étranger et d’y exercer un droit d’ordre public international est réellement établie. Deux ans plus tôt, le 12 juin 2024, la même chambre avait cassé un premier arrêt de la cour d’appel de Toulouse dans la même affaire, pour motifs insuffisants. L’arrêt de 2026 n’invente pas un forum de nécessité large. Il fixe le niveau de preuve : l’incertitude ne suffit pas ; l’impossibilité de fait et de droit, elle, peut suffire.
Le mécanisme intéresse tous les dossiers transfrontaliers de résidence, d’autorité parentale et de droit de visite lorsque l’un des parents est empêché d’entrer sur le territoire où l’enfant vit. Il parle aux avocats, aux JAF et aux justiciables : que produire, que ne pas promettre, et ce que le juge français peut réellement ordonner une fois compétent. Le présent article sert de hub à ce cluster : critère du déni de justice, preuve de l’impossibilité d’accès, office du JAF, et canal procédural à Paris et en Île-de-France.
I. Le juge français n’est compétent pour déni de justice que si l’accès au juge étranger est vraiment impossible
A. Quel critère depuis l’arrêt du 12 juin 2024 et l’arrêt NIOC du 1er février 2005
Le point de départ n’est pas une compétence universelle du JAF français. L’article 1070 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2021, désigne le juge aux affaires familiales territorialement compétent : « le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille » ; si les parents vivent séparément, « le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité » ; dans les autres cas, « le juge du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure ». Le texte ajoute : « La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande. » Lorsque l’enfant vit habituellement à l’étranger avec l’un des parents, ce texte, lu isolément, oriente vers le juge de ce lieu de résidence, pas vers le JAF français du parent qui demeure en France.
La Cour de cassation n’en fait pas pour autant un obstacle absolu. Elle articule l’article 1070 avec les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, visés par la Cour de cassation dans l’arrêt n° 22-21.794 du 12 juin 2024 comme dans l’arrêt n° 25-13.338 du 9 septembre 2026. L’article 6 protège le droit à ce que la cause soit entendue équitablement par un tribunal ; l’article 13 protège le droit à un recours effectif devant une instance nationale. Le déni de justice, dans cette construction, n’est pas un confort procédural. C’est l’hypothèse où le rattachement avec la France existe, mais où l’accès au juge normalement chargé de statuer est fermé d’une manière qui atteint le droit à un procès équitable et à un recours effectif.
La formule, désormais constante, a d’abord été énoncée le 12 juin 2024. Dans l’arrêt n° 22-21.794, publié au Bulletin, la première chambre civile a posé, au visa de l’article 1070 et des articles 6 et 13 de la Convention : « La juridiction française ne peut retenir sa compétence sur le fondement d’un déni de justice, lorsqu’il existe un rattachement avec la France, que si l’impossibilité pour une partie d’accéder au juge chargé de se prononcer sur sa prétention et d’exercer un droit qui relève de l’ordre public international est établie. » L’arrêt du 9 septembre 2026 reprend cette phrase mot pour mot. Le 12 juin 2024, la Cour a cassé l’arrêt toulousain parce que la cour d’appel s’était arrêtée à une incertitude : le père n’était pas certain de pouvoir se présenter à Maurice, et la possibilité de recourir à la visioconférence n’était pas établie. La Cour a jugé : « En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants pour établir que le droit de M. [D] à un procès équitable devant le juge mauricien ne serait effectivement pas garanti, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » L’exigence n’est donc pas une vraisemblance. C’est une impossibilité caractérisée.
Cette exigence a une généalogie. Dès le 1er février 2005, dans l’arrêt n° 01-13.742, publié au Bulletin, la première chambre civile a jugé, en matière d’assistance à la constitution d’un tribunal arbitral : « l’impossibilité pour une partie d’accéder au juge, fût-il arbitral, chargé de statuer sur sa prétention, à l’exclusion de toute juridiction étatique, et d’exercer ainsi un droit qui relève de l’ordre public international consacré par les principes de l’arbitrage international et l’article 6. 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, constitue un déni de justice qui fonde la compétence internationale du président du tribunal de grande instance de Paris […] dès lors qu’il existe un rattachement avec la France ». L’arrêt NIOC n’est pas un arrêt de garde d’enfant. Il fixe pourtant deux verrous que les arrêts de 2024 et de 2026 transposent au contentieux familial : un rattachement avec la France, même ténu ; une impossibilité d’accès au juge chargé de statuer, générale et durable, et non une simple difficulté. Le forum de nécessité n’est pas un forum de convenance.
D’autres textes de droit commun ne doivent pas être confondus avec ce mécanisme. L’article 14 du code civil prévoit que « L’étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l’exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. ». L’article 15 du code civil ajoute : « Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. » Ces privilèges de juridiction, conçus pour les obligations, ne sont pas le fondement retenu par la Cour dans l’affaire mauricienne. La Cour vise l’article 1070 et la Convention, pas les articles 14 et 15. Un parent qui argumenterait seulement qu’il est français, et que le JAF de Paris serait dès lors compétent, passerait à côté du raisonnement. De même, l’article 42 du code de procédure civile pose la règle générale : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. » Si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus, « le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s’il demeure à l’étranger ». Ici, la mère avait un domicile connu à Maurice. L’article 42 n’évince pas le juge du lieu de résidence de l’enfant. Le déni de justice est un titre autonome, étroit, et subordonné à la preuve.
Le rattachement avec la France, dans l’espèce, n’était pas artificiel : le père résidait en France, l’enfant était né le 22 août 2014 de l’union des parties, un jugement mauricien du 21 juin 2018 avait déjà organisé les relations personnelles, selon l’arrêt n° 25-13.338, « que celui-ci réside en France ou à Maurice », et le père avait d’abord saisi le tribunal de Maurice le 23 décembre 2019, avant d’être déclaré « prohibited immigrant » le 26 mai 2020 puis expulsé. Ce n’est qu’ensuite, par requête du 28 décembre 2020, qu’il a saisi un juge français. La Cour ne dit pas que tout parent résidant en France peut court-circuiter le juge du lieu de vie de l’enfant. Elle dit que, s’il existe un rattachement avec la France et si l’accès au juge étranger est impossible, le JAF français peut retenir sa compétence.
B. Ce que l’arrêt du 9 septembre 2026 exige concrètement : présence physique, contre-interrogatoire, visioconférence
Après la cassation du 12 juin 2024, l’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Bordeaux. Celle-ci, le 28 janvier 2025, a de nouveau déclaré le JAF français compétent. La mère a formé un nouveau pourvoi. La Cour de cassation, le 9 septembre 2026, a rejeté ce pourvoi. L’apport n’est pas un changement de formule. C’est le contrôle de la motivation de renvoi : les constatations de la cour d’appel suffisaient-elles, cette fois, à caractériser l’impossibilité ?
La mère faisait valoir quatre griefs. Premier grief : le père, même « prohibited immigrant », pouvait saisir le juge mauricien et y être représenté par un avocat ; il n’était donc pas dans l’impossibilité d’accéder au juge. Deuxième grief : le contre-interrogatoire, selon elle, n’était pas un droit dont la seule absence physique ferait tomber le contradictoire, dès lors qu’un avocat pouvait échanger par affidavits. Troisième et quatrième griefs, tirés de l’article 455 du code de procédure civile — texte encore en vigueur, avec une abrogation différée au 1er octobre 2026 — : la cour d’appel n’aurait pas répondu à un moyen tiré d’une consultation d’avocat mauricien et des Civil Procedure Rules anglaises, selon lesquelles une audience pourrait se tenir par téléphone ou par tout moyen de communication orale directe, ni examiné une pièce produite. L’article 455 dispose : « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. »
La Cour écarte ces griefs par une lecture concrète de la procédure mauricienne de garde, telle que la cour d’appel l’avait constatée. Au paragraphe 9 de l’arrêt n° 25-13.338, elle relève que la cour d’appel a constaté l’impossibilité pour le père de se rendre physiquement à Maurice, puis « qu’en cas de contre-interrogatoire à l’occasion d’une demande de garde, lequel constitue un des fondements de la procédure contradictoire mauricienne en ce qu’il permet de questionner sur tous les faits du litige et d’établir la valeur probante d’un témoignage produit par une partie, sa présence personnelle serait requise comme en attestait un greffier de la Family Division de la Cour de Maurice, et, d’autre part, que le recours à un système de visioconférence, en matière civile, n’était pas prévu par le droit mauricien ». Ce n’est plus l’hypothèse d’une autorisation ministérielle incertaine. C’est un faisceau : interdiction d’entrer sur le territoire ; présence personnelle requise pour le contre-interrogatoire dans un procès de garde ; absence de visioconférence en matière civile, le droit mauricien ne la prévoyant, selon les constatations, que pour certaines infractions sexuelles ou pour des témoins en matière de piraterie et de violence maritime, au regard de l’article 161b du Courts Act 1945.
Au paragraphe 10, l’arrêt n° 25-13.338 en tire la conséquence : « De ses constatations et appréciations, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de s’expliquer sur une pièce qu’elle décidait d’écarter, en a justement déduit que l’impossibilité de fait et de droit dans laquelle elle estimait que se trouvait M. [P] de se présenter en personne devant une juridiction mauricienne méconnaissait son droit à obtenir une décision dans le respect des exigences d’un procès équitable, justifiant ainsi légalement sa décision. » Trois leçons se dégagent. D’abord, la représentation par avocat ne suffit pas, dans un système où le contre-interrogatoire personnel du parent est un fondement du contradictoire. Ensuite, l’impossibilité est à la fois de fait (interdiction d’entrer, expulsion) et de droit (pas de visio civile). Enfin, le juge n’a pas à discuter pièce par pièce une consultation adverse s’il écarte cette pièce ; le grief de l’article 455 ne prospère pas contre une motivation qui a choisi un autre fondement de fait.
L’écart avec l’arrêt du 12 juin 2024 devient alors lisible. En 2024, la cour d’appel de Toulouse s’était contentée de retenir que le père n’avait pas la garantie de comparaître et que la possibilité de recourir à la visioconférence n’était pas établie. La Cour a censuré ces motifs comme insuffisants. En 2026, la cour d’appel de Bordeaux a constaté une interdiction territoriale, une attestation de greffier sur la présence personnelle requise, et un texte mauricien qui ne prévoit pas la visio en matière civile. La Cour valide. Le message aux JAF et aux cours d’appel est opératoire : ne pas se déclarer compétents parce que le procès étranger serait inconfortable ; se déclarer compétents si, pièces en main, l’accès au juge étranger est fermé pour le parent qui demande la modification des mesures relatives à l’enfant.
Un autre fait de l’espèce mérite d’être lu sans l’amplifier. Selon l’arrêt n° 25-13.338, « Le 19 juillet 2021, la cour d’appel de Maurice a accepté une motion retirant l’affaire pendante devant elle. » Ce retrait ne transforme pas, à lui seul, le juge français en juge naturel. La Cour de 2026 ne fonde pas la compétence sur l’absence d’instance étrangère en cours. Elle la fonde sur l’impossibilité d’accéder, à l’avenir comme au présent, à un procès équitable à Maurice. Un parent qui aurait simplement laissé dormir une instance étrangère, tout en pouvant s’y présenter, ne pourrait pas se prévaloir de l’arrêt du 9 septembre 2026.
II. Que faire si vous êtes interdit de territoire et que votre enfant vit à l’étranger
A. Quelles preuves réunir et quelle requête déposer devant le juge aux affaires familiales
La première question pratique n’est pas d’obtenir d’emblée la résidence en France. C’est de caractériser l’impossibilité d’accéder au juge du lieu de vie de l’enfant. L’arrêt du 9 septembre 2026, lu avec celui du 12 juin 2024, dessine un dossier type. Il faut d’abord le titre étranger qui a fixé la résidence : ici, un jugement mauricien du 21 juin 2018 ayant homologué un accord parental. Il faut ensuite la preuve que le parent demandeur a d’abord saisi le juge local : requête du 23 décembre 2019 devant le tribunal de Maurice. Il faut enfin la décision administrative qui ferme le territoire : lettre du 26 mai 2020 du bureau des passeports et de l’immigration, statut de « prohibited immigrant », expulsion. Sans cette séquence, le déni de justice ressemble à un forum shopping.
Il faut ensuite la preuve, non pas d’un inconfort, mais d’une impossibilité procédurale. Dans l’espèce, deux éléments ont emporté la décision. D’une part, une attestation d’un greffier de la Family Division de la Cour de Maurice établissant que, dans une demande de garde, le contre-interrogatoire exige la présence personnelle du parent. D’autre part, le droit local lui-même : l’article 161b du Courts Act 1945, tel que produit et constaté, ne prévoyait la visioconférence qu’en dehors du contentieux civil de la garde. Une consultation d’avocat local soutenant le contraire, ou un rapprochement avec les Civil Procedure Rules anglaises, n’a pas suffi à la mère, dès lors que la cour d’appel avait écarté cette pièce. Pour le parent demandeur, la leçon est inverse : il faut produire le droit étranger applicable à la procédure de garde, pas une analogie avec un droit voisin. Une attestation de praticien local, un extrait législatif, un certificat de greffe valent mieux qu’un avis doctrinal général.
La requête française doit viser clairement le fondement. On ne saisit pas le JAF comme si l’enfant vivait en France. On lui demande de retenir sa compétence, malgré la résidence habituelle à l’étranger, parce que l’accès au juge compétent est impossible et qu’un rattachement avec la France existe. Les prétentions au fond — transfert de résidence, élargissement du droit de visite, mesures provisoires — viennent ensuite. L’article 373-2 du code civil rappelle que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. » Il ajoute : « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. ». Ce texte gouverne l’office du JAF une fois compétent. Il ne crée pas, à lui seul, la compétence internationale. Un parent qui invoquerait seulement l’article 373-2 contre un jugement étranger déjà rendu s’exposerait à l’exception d’incompétence.
Le JAF français, s’il se déclare compétent, n’efface pas magiquement le jugement étranger. La compétence pour connaître d’une demande de modification n’est pas la reconnaissance automatique d’une situation de fait nouvelle, ni un titre exécutoire dans l’État où l’enfant vit. Un jugement français qui fixerait la résidence en France resterait, pour produire effet à Maurice ou dans un autre État, soumis aux règles locales de reconnaissance et, le cas échéant, aux conventions applicables. L’arrêt du 9 septembre 2026 ne dit rien de cette étape. Il s’arrête à la compétence. Présenter au justiciable l’arrêt comme une victoire sur la résidence serait inexact. C’est une victoire sur le seuil d’accès au juge français.
Les délais et le contradictoire commandent aussi la prudence. L’autre parent, domicilié à l’étranger, doit être appelé. Les règles de notification internationale s’appliquent. Une ordonnance obtenue sans que la mère ait pu être jointe serait fragile. Dans l’espèce, la mère, domiciliée à Maurice, a comparu, a soulevé l’incompétence, a perdu devant la cour d’appel de Bordeaux, puis a formé un pourvoi. Le débat a été contradictoire. Un parent qui saisirait le JAF en urgence sans mettre en cause l’autre parent dans des conditions lui permettant de défendre le lieu de résidence de l’enfant prendrait le risque d’une rétractation ou d’une infirmation, même si le déni de justice était par ailleurs caractérisé.
Enfin, le fond reste ouvert. Rien dans l’arrêt de 2026 n’indique que la résidence de l’enfant, né en 2014 et vivant à Maurice depuis le jugement de 2018, sera transférée en France. Le JAF appréciera l’intérêt de l’enfant, la stabilité du lieu de vie, les relations personnelles, et les conséquences d’un déplacement. L’interdiction de territoire du parent français est un fait grave pour le droit de visite ; elle n’est pas, à elle seule, une cause automatique de transfert de résidence. Le parent demandeur a intérêt à formuler des prétentions subsidiaires : droit de visite en France, visio, relais, contribution, mesures permettant de maintenir le lien malgré l’interdiction d’entrer dans l’État de résidence. Le déni de justice ouvre la porte du prétoire français. Il ne dicte pas le dispositif.
B. Paris et Île-de-France : quel JAF saisir, quelles limites, quelle exécution
Lorsque le parent demandeur demeure à Paris ou en Île-de-France, la tentation est de saisir le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, de Bobigny, de Créteil, de Nanterre, de Versailles ou de Pontoise, selon le lieu de résidence. L’article 1070 rattache en principe le JAF au lieu de résidence habituelle de l’enfant, ou, à défaut, à d’autres critères de résidence familiale. Dans l’hypothèse du déni de justice, le rattachement avec la France est le séjour du parent demandeur. En pratique, la requête est déposée devant le JAF du lieu où ce parent demeure, avec un développement spécifique sur l’incompétence alléguée du juge étranger devenu inaccessible. Devant le tribunal judiciaire de Paris, le JAF statue au Palais de justice et, pour certaines mesures, en chambre du conseil. La cour d’appel de Paris connaît de l’appel. L’espèce commentée a transité par Toulouse puis Bordeaux, mais le contrôle de cassation est le même pour un dossier francilien.
Les pièces à préparer, à Paris comme ailleurs, suivent le faisceau validé le 9 septembre 2026 : jugement étranger de résidence ; preuve de la saisine préalable du juge local ; décision d’interdiction de territoire et d’expulsion ; attestation d’un greffe ou d’un praticien du for étranger sur la nécessité d’une comparution personnelle dans le procès de garde ; extrait du droit local sur la visioconférence. Un certificat consulaire, un acte d’état civil de l’enfant, et la preuve du lien avec la France (résidence, nationalité, exercice antérieur d’un droit de visite depuis la France) complètent le dossier. Le JAF parisien n’a pas davantage de pouvoir que le JAF de Bordeaux pour ordonner, à Maurice, le déplacement de l’enfant. En revanche, il peut, s’il se reconnaît compétent, aménager les modalités d’exercice de l’autorité parentale dans la limite de ce qui est exécutable en France : droit de visite lors des séjours de l’enfant, interdiction de sortie du territoire français si l’enfant s’y trouve, contribution à l’entretien.
L’exécution à l’étranger reste le point faible. Un parent qui obtiendrait du JAF de Paris un transfert de résidence non reconnu dans l’État où l’enfant vit se trouverait avec un titre français et un enfant qui ne bouge pas. Il faudrait alors un exequatur ou une procédure locale, avec le risque que l’État de résidence oppose sa propre compétence, fondée sur la résidence habituelle de l’enfant. L’arrêt du 9 septembre 2026 n’efface pas ce conflit de titres. Il permet seulement que le débat ait lieu en France lorsque le débat ne peut pas avoir lieu ailleurs dans des conditions équitables. C’est déjà beaucoup : sans juge, pas de mesure. Ce n’est pas tout : avec un juge français, encore faut-il un titre efficace là où l’enfant vit.
Le contentieux francilien connaît d’autres configurations proches, qu’il ne faut pas fusionner. Un parent français dont l’enfant vit dans un État membre de l’Union européenne se heurte, en principe, aux règles de compétence du règlement Bruxelles II ter, centrées sur la résidence habituelle de l’enfant, et non au seul article 1070. L’affaire mauricienne est un contentieux avec un État tiers. Le raisonnement de 2024 et de 2026, fondé sur le déni de justice et un rattachement avec la France, n’autorise pas à écarter un règlement européen par analogie. De même, un enlèvement international d’enfant obéit à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 lorsqu’elle s’applique : le retour n’est pas une question de forum de nécessité. Mélanger ces régimes est une erreur fréquente. L’arrêt du 9 septembre 2026 concerne le parent empêché d’accéder au juge du lieu de résidence, pas le parent qui a déplacé l’enfant.
Devant la cour d’appel de Paris, l’exception d’incompétence se discute au regard des constatations : l’interdiction de territoire est-elle actuelle ? La procédure étrangère exige-t-elle vraiment la présence personnelle ? Une visio ou une commission rogatoire est-elle ouverte ? L’arrêt de 2024 montre qu’une motivation trop hypothétique ne survit pas. L’arrêt de 2026 montre qu’une motivation étayée par le droit local et par un greffe survit. Les avocats franciliens ont donc intérêt à faire établir, avant l’audience, un certificat de coutume précis, et non une attestation générale sur les difficultés de plaider à l’étranger. Le juge d’appel, comme la Cour de cassation, distingue l’impossibilité de l’inconfort.
Le lien avec les autres contentieux familiaux du cabinet, notamment la saisine urgente du JAF lorsque l’autre parent modifie unilatéralement l’école ou le lieu de vie en France — voir le recours contre un changement d’école sans accord — ne doit pas masquer la spécificité internationale. En France, le JAF est le juge naturel de l’autorité parentale. À l’égard d’un enfant qui vit hors de France, il ne le devient que si un titre de compétence internationale est caractérisé. Le déni de justice en est un, étroit. Les arrêts des 12 juin 2024 et 9 septembre 2026 en sont désormais le mode d’emploi.
Conclusion
L’arrêt n° 25-13.338 du 9 septembre 2026 ne révolutionne pas le droit international privé de la famille. Il referme, dans la même affaire, la parenthèse ouverte par l’arrêt n° 22-21.794 du 12 juin 2024. La formule est stable : la juridiction française ne retient sa compétence pour déni de justice, s’il existe un rattachement avec la France, que si l’impossibilité d’accéder au juge chargé de statuer et d’exercer un droit d’ordre public international est établie. En 2024, l’incertitude ne suffisait pas. En 2026, l’interdiction d’entrer sur le territoire, la nécessité d’un contre-interrogatoire personnel dans le procès de garde, et l’absence de visioconférence civile dans le droit local ont suffi. Le parent interdit de séjour n’est pas hors-la-loi procédurale. Il n’est pas non plus dispensé de prouver que le prétoire étranger lui est réellement fermé.
Pour le justiciable, la conduite à tenir est étroite. Saisir d’abord, autant que possible, le juge du lieu de vie de l’enfant. Conserver la preuve de cette saisine. Documenter l’interdiction de territoire et l’expulsion. Faire établir par un greffe ou un praticien local que la présence personnelle est requise et que la visio n’est pas ouverte en matière civile. Saisir alors le JAF du lieu de résidence en France, en visant l’article 1070 et les articles 6 et 13 de la Convention, sans promettre un transfert automatique de résidence. Une fois le juge français compétent, l’intérêt de l’enfant reprend ses droits, et l’efficacité du titre à l’étranger reste une question distincte. C’est à cette aune, et non à celle d’un forum de convenance, que l’arrêt du 9 septembre 2026 doit être utilisé.