Une notification un dimanche soir : une mission de trois semaines à pourvoir dès le lendemain, un taux horaire affiché, un bouton pour accepter. Vous signez du doigt sur l’écran, vous êtes au poste le lendemain à six heures, et pendant la mission tout passe par l’application : horaires, relevés d’heures à valider, consignes. Puis la mission s’arrête et les questions commencent : le contrat signé sur le téléphone vaut-il le papier, l’agence pouvait-elle l’envoyer après votre prise de poste, où est l’indemnité de fin de mission, et pourquoi l’attestation pour France Travail n’arrive-t-elle pas.
En bref, avant le détail. Oui, la signature électronique est valable si le procédé permet de vous identifier et garantit son lien avec le document. Non, le contrat doit être transmis au plus tard dans les deux jours ouvrables qui suivent la mise à disposition, et le retard ouvre droit à une indemnité sans entraîner à lui seul une requalification. Oui, sauf embauche immédiate en contrat à durée indéterminée par l’entreprise utilisatrice, l’indemnité de fin de mission de dix pour cent est due avec le dernier salaire et figure sur le bulletin. Et l’employeur doit remettre l’attestation et le certificat à la sortie, même si le juge n’indemnise des documents tardifs qu’en présence d’un préjudice démontré.
Deux réserves. Votre contrat de mission, le contrat de mise à disposition conclu entre l’agence et l’entreprise utilisatrice, et l’accord de branche applicable priment sur toute analyse générale. Et chaque situation se juge sur ses faits, ses dates et ses écrits : seul le juge décide en cas de litige, cet article ne prédit l’issue d’aucun dossier.
I. Le contrat affiché dans l’application : ce qu’il doit contenir et quand il doit arriver
La promesse des agences digitales est celle de la fluidité : un profil en ligne, des missions proposées en continu, une signature en quelques secondes et un démarrage le lendemain. Cette fluidité ne change rien aux conditions de fond du recours au travail temporaire. Avant de toucher le bouton d’acceptation, puis dès les premiers jours de la mission, quatre vérifications s’imposent : le motif affiché, le terme indiqué, la transmission du contrat dans le délai légal et la valeur de votre signature électronique.
A. Le motif, le terme et la durée : trois mentions qui conditionnent tout le reste
Le travail temporaire n’est pas un mode d’embauche ordinaire : il n’est autorisé que pour une tâche précise et temporaire, dans des cas limitativement énumérés. Le code du travail pose la règle en ces termes : « Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice. » Concrètement, si vous enchaînez les missions sur le même poste, avec les mêmes tâches et les mêmes horaires que les salariés permanents de l’entreprise, sans qu’aucune raison temporaire ne l’explique, la situation mérite d’être examinée de près : l’emploi pourvu durablement sous couvert de missions successives est précisément ce que le texte interdit.
Le même article du code précise le cadre du recours : « il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire dénommée » mission » et seulement dans les cas suivants », parmi lesquels le remplacement d’un salarié absent, l’accroissement temporaire de l’activité ou l’attente de l’entrée en service d’un salarié recruté en contrat à durée indéterminée. Sur votre contrat affiché dans l’application, le motif ne doit donc pas être une formule vague : il doit désigner la situation réelle qui justifie votre venue, par exemple le remplacement d’une personne identifiée ou le surcroît d’activité constaté sur la période. Une mention générique, identique pour toutes les missions quel que soit le poste, est un signal d’alerte. Faites une capture d’écran du motif tel qu’il apparaît au moment où vous acceptez : les intitulés affichés dans l’application peuvent changer, et c’est la version acceptée qui compte. Comparez aussi le motif affiché avec la réalité du poste : si le contrat annonce le remplacement d’une personne absente mais que vous êtes affecté à une création de poste ou à un surcroît d’activité durable, notez l’écart par écrit, avec la date et le nom du service. Interrogez également vos collègues intérimaires présents sur le même site : des missions identiques, renouvelées aux mêmes dates pour plusieurs personnes sur les mêmes postes, dessinent un besoin collectif permanent plutôt qu’une série de besoins temporaires individuels. Ces observations, consignées au jour le jour, complètent utilement le tableau de vos missions et donnent au motif affiché dans l’application son contexte réel, celui que le juge examinera si la régularité du recours est contestée.
Deuxième mention à contrôler : le terme de la mission. La règle est claire : « Le contrat de mission comporte un terme fixé avec précision dès la conclusion du contrat de mise à disposition. » Votre contrat doit donc indiquer une date de fin précise, sauf dans les cas particuliers où le texte admet l’absence de terme précis, comme le remplacement d’un salarié absent ou l’attente de l’arrivée d’un salarié recruté en contrat à durée indéterminée. Vérifiez que la date affichée correspond à ce qui vous a été annoncé oralement ou par message, et conservez la preuve de l’annonce : en cas de prolongation, c’est l’avenant écrit, accepté dans les mêmes conditions, qui doit constater le nouveau terme, pas un simple message de l’application vous demandant de revenir lundi.
Troisième point : la durée totale. Même avec un motif valable et un terme précis, une succession de missions sans interruption réelle sur le même poste peut caractériser un emploi permanent déguisé. Le code prévoit que « Cette durée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. » Tenez un décompte personnel, mission par mission : dates de début et de fin, poste occupé, entreprise utilisatrice, motif invoqué à chaque fois. Ce tableau, que l’application ne vous fournit pas toujours sous une forme exploitable, est la pièce maîtresse de toute contestation ultérieure : il permet de démontrer, chiffres à l’appui, que les missions se sont enchaînées sans solution de continuité sur un besoin permanent. Rangez ce décompte avec vos contrats et vos bulletins, dans un dossier dédié à chaque entreprise utilisatrice : nom de l’agence, nom du site où vous avez travaillé, service d’affectation, nom du responsable sur place. Ces précisions factuelles, notées au fil de l’eau, valent mieux que des souvenirs reconstitués des mois plus tard, et elles permettent à toute personne qui relira votre dossier de comprendre immédiatement la chronologie sans avoir à rouvrir l’application, dont l’historique n’est pas toujours conservé ni exportable.
B. La transmission dans les deux jours et la signature sur smartphone
C’est le point où la pratique des agences digitales frotte le plus souvent avec la règle. Le démarrage est immédiat, la signature a lieu sur le téléphone parfois après la prise de poste, et le contrat définitif arrive dans l’application plusieurs jours plus tard. Or le délai légal est bref et impératif : « Le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition. » Comptez en jours ouvrables à partir du premier jour travaillé : si vous commencez un lundi, le contrat doit vous être transmis au plus tard le mercredi. Un contrat adressé la semaine suivante, ou remis seulement à la fin de la mission, arrive trop tard.
Les conséquences de ce retard sont souvent mal comprises, dans un sens comme dans l’autre. D’un côté, le retard ne suffit pas, à lui seul, à transformer votre mission en contrat à durée indéterminée : « La méconnaissance de l’obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l’article L. 1251-17 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. » De l’autre, ce retard n’est pas sans sanction : « Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. » Retenez donc la distinction : la transmission tardive ouvre droit à une indemnité spécifique, plafonnée à un mois de salaire, tandis que la requalification en contrat à durée indéterminée suppose de démontrer une irrégularité de fond, comme un motif inexistant ou un emploi permanent déguisé. Les deux demandes peuvent d’ailleurs se cumuler lorsque les deux fautes sont établies. En pratique, dès que le délai est dépassé, envoyez à l’agence une demande écrite de transmission du contrat, en rappelant votre date de début de mission : ce message fait courir la preuve du retard et interrompt les discussions sur une prétendue remise en main propre dont il ne resterait aucune trace. Si l’agence répond que le contrat était disponible dans l’application, vérifiez les faits : une simple mise en ligne, sans notification vous permettant d’en prendre connaissance, ne vaut pas nécessairement transmission, et l’horodatage de votre première consultation du document, visible dans vos captures d’écran, établit la date réelle à laquelle vous avez pu le lire. Refusez de signer un contrat antidaté ou présenté comme signé depuis le premier jour alors que vous ne l’avez découvert que plus tard : votre signature doit refléter la réalité des dates, et un document antidaté fragilise votre dossier au lieu de le consolider.
Reste la question de la signature sur smartphone, qui inquiète beaucoup d’intérimaires : le contrat validé d’un clic ou signé du doigt vaut-il signature. La réponse tient au procédé utilisé. Le code civil dispose que « Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. » Autrement dit, ce n’est pas l’écran qui fait la validité, c’est la fiabilité du procédé : identification du signataire, lien garanti entre la signature et le document, intégrité de l’acte conservé. Un parcours de signature qui vous identifie préalablement, horodate votre acceptation et vous donne accès au document signé remplit ces conditions ; un simple bouton sans identification ni document accessible est fragile, et c’est alors à l’agence de prouver votre consentement. Dans tous les cas, conservez vos propres preuves : captures d’écran datées du contrat accepté, courriels ou notifications d’envoi, historique des messages de l’application, relevés d’heures validés. Si un désaccord survient sur le contenu du contrat ou sur sa date de transmission, ces éléments feront la différence, et un avis extérieur permet de les mettre en ordre utilement : faire relire ces pièces par des avocats en droit social à Paris aide à vérifier le motif, le terme et les délais avant d’engager une démarche.
Enfin, sachez que la requalification, lorsqu’elle est encourue pour des raisons de fond, se dirige contre l’entreprise où vous avez réellement travaillé : « ce salarié peut faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. » Ce n’est donc pas seulement l’agence qui est concernée : l’entreprise utilisatrice qui vous a occupé durablement sur un emploi permanent peut se voir opposer un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de la mission. Cette perspective explique pourquoi le décompte précis de vos missions, évoqué plus haut, compte autant que le contrat lui-même.
II. La fin de mission : paie, indemnité de précarité et papiers de sortie
La mission se termine et l’application passe à autre chose : de nouvelles offres apparaissent, votre profil redevient disponible, et personne ne vous réclame rien. C’est pourtant à ce moment que se jouent vos droits financiers et vos droits aux allocations. Trois vérifications s’imposent dans l’ordre : le dernier salaire et l’indemnité de fin de mission, l’attestation destinée à France Travail et le certificat de travail, puis, si les irrégularités sont graves, les recours possibles.
A. Le dernier salaire et l’indemnité de dix pour cent
À l’issue de chaque mission effectivement accomplie, sauf si vous êtes embauché immédiatement en contrat à durée indéterminée par l’entreprise utilisatrice, vous avez droit à une indemnité de fin de mission, couramment appelée prime de précarité. Le code du travail la définit comme un complément de salaire : « Lorsque, à l’issue d’une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d’un contrat de travail à durée indéterminée avec l’entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié. L’indemnité s’ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée par l’entreprise de travail temporaire à l’issue de chaque mission effectivement accomplie, en même temps que le dernier salaire dû au titre de celle-ci, et figure sur le bulletin de salaire correspondant. » Chaque mot de ce texte mérite attention : l’indemnité s’ajoute au salaire au lieu de s’y fondre, elle est versée en même temps que le dernier salaire de la mission, et elle doit figurer sur le bulletin correspondant, ce qui permet de la contrôler.
La fiche officielle consacrée au contrat de travail temporaire reprend ces règles dans un langage courant. Vérifiez donc votre dernier bulletin de paie de la mission ligne par ligne : le salaire des heures effectuées, y compris les heures supplémentaires et les éventuelles majorations, puis la ligne distincte de l’indemnité de fin de mission calculée sur la rémunération brute totale. Pointez chaque élément : le nombre d’heures payées comparé à vos relevés validés dans l’application, les majorations éventuelles pour heures supplémentaires ou travail de nuit, les primes promises lors de l’acceptation de la mission, puis la ligne de l’indemnité de fin de mission. Si l’agence regroupe plusieurs missions sur un même bulletin, exigez le détail mission par mission : sans cette ventilation, il est impossible de vérifier que chaque mission accomplie a donné lieu à sa propre indemnité, versée avec le dernier salaire de cette mission comme le texte l’exige. Conservez tous les bulletins, y compris ceux qui vous paraissent corrects : c’est la série complète qui permettra, des mois plus tard, de reconstituer l’assiette exacte de vos droits et de chiffrer un éventuel rappel. Si cette ligne manque, ou si son montant vous paraît sans rapport avec vos gains de la mission, demandez par écrit à l’agence le détail du calcul : la réponse écrite, ou son absence, constituera une preuve en cas de litige. Attention également aux fins de mission enchaînées : chaque mission accomplie ouvre droit à sa propre indemnité, versée avec le dernier salaire de cette mission, et une nouvelle mission qui démarre le lendemain ne fait pas disparaître la précédente.
Deux erreurs fréquentes méritent d’être signalées. La première consiste à accepter que l’indemnité soit remplacée par la promesse d’une prochaine mission : le texte ne prévoit aucune compensation en nature, et une mission suivante, même immédiate, n’éteint pas le droit né de la mission achevée. La seconde consiste à confondre l’indemnité de fin de mission avec l’indemnité de congés payés : ce sont deux lignes distinctes du bulletin, obéissant à des règles différentes, et l’absence de l’une ne se compense pas par la présence de l’autre. En cas de doute, comparez le bulletin reçu avec le texte : le rapprochement entre la règle et le document suffit souvent à trancher, sans expertise particulière. Demandez à l’agence, par un message écrit conservé, le détail du calcul de l’indemnité et la liste des missions prises en compte : la réponse chiffrée permet de vérifier l’assiette retenue et la période couverte, tandis qu’une absence de réponse, elle aussi conservée, documente votre diligence. Ne signez aucun reçu pour solde qui mentionnerait des sommes dont vous n’avez pas vérifié le détail, et ne renvoyez aucun document dont vous n’avez pas gardé copie : en matière de paie, l’écrit que vous détenez vaut mieux que la promesse affichée à l’écran.
B. L’attestation, le certificat et les recours quand la mission était irrégulière
Une fois le dernier salaire versé, l’agence doit vous remettre vos documents de sortie. Le premier est l’attestation qui vous permet de faire valoir vos droits aux allocations : « L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l’opérateur France Travail. » En pratique, c’est l’agence de travail temporaire, votre employeur juridique, qui établit et transmet cette attestation, y compris lorsque vos missions se sont déroulées dans plusieurs entreprises utilisatrices. Sans elle, votre inscription comme demandeur d’emploi et le calcul de vos droits sont bloqués : réclamez-la par écrit dès la fin de la mission, en conservant la preuve de votre demande, et vérifiez ensuite auprès de France Travail que la transmission a bien eu lieu. Procédez dans l’ordre : d’abord la relance écrite à l’agence, avec rappel de la date de fin de mission et du fondement de votre demande ; ensuite, si rien n’arrive, l’inscription comme demandeur d’emploi avec les pièces dont vous disposez, en signalant l’attestation manquante ; enfin, la conservation de tous les justificatifs du retard, comme les confirmations d’inscription, les relevés de versements partiels ou les échanges avec les services. Chaque étape datée renforce la suivante : la relance prouve que l’agence a été mise en demeure, l’inscription prouve votre diligence, et les justificatifs chiffrent le préjudice si vous devez ensuite demander réparation. N’attendez pas la fin d’une nouvelle mission pour régulariser la précédente : les droits se prescrivent et les souvenirs s’effacent, tandis qu’un dossier tenu à jour se défend à tout moment.
Le second document est le certificat de travail : « A l’expiration du contrat de travail, l’employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire. » Ce certificat mentionne vos dates d’emploi et la nature des postes occupés ; il vous sera demandé par vos futurs employeurs et par certaines administrations. Comme pour l’attestation, une demande écrite conservée fait courir la preuve de votre diligence et place l’agence face à ses obligations.
Si ces documents tardent ou n’arrivent jamais, sachez que le juge distingue le retard du préjudice : dans une affaire jugée à Paris le 9 octobre 2025, la cour d’appel a retenu que « à défaut d’établir l’existence d’un préjudice en lien avec la remise tardive des documents de fin contrat, la salariée sera déboutée de ses demandes de dommages-intérêts », confirmant le jugement qui avait rejeté ces demandes. La leçon est pratique : pour obtenir réparation, il ne suffit pas de constater le retard, il faut démontrer ce qu’il vous a coûté, par exemple une inscription retardée à France Travail avec perte d’allocations, une embauche manquée faute de certificat, ou des frais engagés pour relancer l’agence. Constituez ce dossier du préjudice dès le début : journal des démarches, copies des relances, justificatifs des pertes. À l’inverse, lorsque le retard ne vous a causé aucun dommage identifiable, l’action en remise des documents reste possible, mais l’indemnisation suppose la preuve d’un préjudice réel.
Au-delà des documents, la fin de mission est aussi le moment d’apprécier la régularité de l’ensemble de la relation. Si vos missions successives ont pourvu durablement le même emploi permanent, la requalification peut être demandée contre l’entreprise utilisatrice, et la jurisprudence récente a tranché une question qui bloquait beaucoup d’intérimaires en contrat à durée indéterminée intérimaire : « lorsqu’une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d’une entreprise de travail temporaire en violation des dispositions visées par l’article L. 1251-40, le salarié peut faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa première mission irrégulière, y compris lorsqu’il a conclu avec l’entreprise de travail temporaire un contrat à durée indéterminée intérimaire. » Cette solution, posée par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 7 février 2024, signifie que le contrat à durée indéterminée intérimaire signé avec l’agence ne fait pas obstacle à la requalification contre l’entreprise où vous avez réellement travaillé.
La même décision règle le sort de la fin de la mise à disposition dans ce cas : « nonobstant l’existence d’un contrat à durée indéterminée intérimaire, la rupture des relations contractuelles à l’expiration d’une mission à l’initiative de l’entreprise utilisatrice s’analyse, si le contrat est requalifié à son égard en contrat à durée indéterminée, en un licenciement qui ouvre droit, le cas échéant, à des indemnités de rupture. » Autrement dit, une fois la mission requalifiée en contrat à durée indéterminée avec l’entreprise utilisatrice, le simple arrêt des missions à son initiative s’analyse en licenciement, avec les indemnités qui s’y attachent : préavis, indemnité de licenciement et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les conditions en sont réunies. Si vous estimez que l’arrêt de vos missions cache un tel licenciement, vous pouvez contester son licenciement devant le conseil de prud’hommes, en vous appuyant sur le décompte de vos missions et sur les écrits conservés depuis l’application. Comme toujours, la solidité du dossier se joue avant le procès : motif réel de chaque mission, terme respecté ou dépassé, transmission du contrat dans les deux jours, bulletins complets avec l’indemnité de fin de mission, attestation et certificat remis à temps. Chacun de ces points se vérifie avec les textes cités dans cet article, et l’ensemble dessine soit une relation régulière qui s’achève proprement, soit une irrégularité qu’il appartient au juge de qualifier.
Conclusion
L’application qui vous propose des missions ne change ni les règles ni leur objet : un motif réel et précis pour chaque mission, un terme annoncé à l’avance, un contrat transmis dans les deux jours ouvrables, une indemnité de fin de mission de dix pour cent versée avec le dernier salaire, une attestation pour France Travail et un certificat de travail à la sortie. Ce qui change, en revanche, c’est la vigilance exigée de vous : sur un téléphone, les documents défilent, les versions se remplacent et les preuves s’effacent d’un simple changement d’appareil. Faites de votre téléphone un dossier : captures d’écran datées du contrat accepté, historique des notifications et des messages, relevés d’heures validés, bulletins conservés mission par mission, relances écrites à l’agence dès qu’un document manque. Votre contrat de mission, les accords applicables et les faits exacts de votre situation priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche les litiges : avec un dossier complet et les bons textes, vous lui donnez les moyens de statuer, et vous vous donnez les moyens d’être payé de ce qui vous est dû.