Un intérimaire étranger enchaîne les missions en France, puis l’agence n’a plus rien à lui proposer pendant plusieurs semaines, juste avant l’expiration de sa carte de séjour. Qui doit demander l’autorisation de travail pour la mission suivante, que vaut une promesse d’embauche face au préfet, et le titre survit-il à l’intermission ? La réponse tient en trois points. D’abord, pour un salarié sous carte « salarié » ou « travailleur temporaire », une autorisation de travail doit être demandée pour chaque nouveau contrat de travail, et dans l’intérim c’est l’agence, en tant qu’employeur, qui accomplit cette démarche. Ensuite, la carte « travailleur temporaire » est calée sur la durée du contrat, tandis que la carte « salarié » prévoit un filet quand la privation d’emploi est involontaire : prolongation d’un an au premier renouvellement, puis durée alignée sur les droits à l’allocation chômage. Enfin, une simple promesse d’embauche postérieure à la décision du préfet ne suffit pas à faire annuler un refus, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Versailles. Cet article s’adresse aux intérimaires ressortissants d’un pays hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse, ainsi qu’aux agences qui les emploient. Il ne traite ni des citoyens européens, qui travaillent librement en France, ni des titulaires d’une carte « vie privée et familiale » ou « talent », dispensés d’autorisation. Chaque situation dépend des pièces du dossier et de l’appréciation du préfet, sous le contrôle du juge administratif : ce qui suit est une information générale, pas un conseil pour un dossier particulier, et les textes cités doivent être vérifiés dans leur version applicable au jour de la démarche.
I. En mission : l’agence d’intérim demande l’autorisation, et chaque contrat compte
A. L’agence est l’employeur, et l’autorisation se demande mission par mission
Dans le travail temporaire, le salarié est lié à l’agence d’intérim, qui le met à disposition d’une entreprise utilisatrice pour une mission précise. C’est donc l’agence, en tant qu’employeur, qui demande l’autorisation de travail : pour une première mission en intérim, c’est elle qui dépose la demande en ligne, examinée par la préfecture et les services de l’État chargés de l’emploi et du travail (Service Public, Autorisation de travail d’un salarié étranger en France, vérifié le 18 juin 2026). L’intérimaire n’a pas à déposer lui-même cette demande, mais il doit vérifier qu’elle a bien été faite avant de commencer la mission, car c’est son droit au séjour qui est en jeu.
L’exigence de fond vient du code du travail. L’article L. 5221-2 du code du travail dispose que « Pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail. » Et l’article L. 5221-5 du même code ajoute qu’« Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de travail mentionnée au 2° de l’ article L. 5221-2 . » Autrement dit, même muni d’une carte de séjour, le salarié étranger ne peut pas commencer à travailler sans que l’autorisation correspondante ait été obtenue au préalable. Pour l’intérimaire, cela signifie qu’aucune mission ne démarre sans autorisation : ni la première, ni les suivantes.
La fiche officielle de Service Public, vérifiée le 18 juin 2026 par la Direction de l’information légale et administrative, est explicite sur ce point : pour un étranger muni d’un visa de long séjour valant titre de séjour ou d’une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire, la fiche exige une autorisation de travail pour pouvoir travailler et le VLS-TS ou la carte ne permet d’exercer que l’activité salariée pour laquelle l’autorisation a été obtenue La même fiche tranche la question des missions successives : la fiche officielle impose une autorisation de travail pour chaque nouveau contrat de travail (Service Public, Autorisation de travail d’un salarié étranger en France, vérifié le 18 juin 2026). Chaque contrat de mission étant un nouveau contrat de travail, chaque mission appelle donc une nouvelle autorisation, y compris quand l’intérimaire reste dans la même agence mais change d’entreprise utilisatrice, de poste ou de période. Changer d’agence, c’est changer d’employeur : une nouvelle autorisation s’impose également.
Trois catégories de salariés échappent à cette mécanique, et l’intérimaire doit savoir dans laquelle il se trouve. Les citoyens de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse travaillent librement en France, sans titre de séjour ni autorisation, avec une simple carte d’identité ou un passeport en cours de validité. Les titulaires d’un VLS-TS ou d’une carte « vie privée et familiale » peuvent travailler comme salariés sans que l’employeur demande d’autorisation : ce titre permet de travailler comme salarié sans que l’employeur ait à demander d’autorisation de travail Les titulaires d’une carte « talent » exercent l’activité qui a permis de l’obtenir, là aussi sans démarche de l’employeur. En revanche, le salarié sous carte « salarié » ou « travailleur temporaire » reste soumis à l’autorisation par contrat, mission après mission.
Un point mérite l’attention des intérimaires qui tournent entre plusieurs agences ou plusieurs sites : l’interdiction d’employer un étranger ne vise pas seulement l’absence de titre, elle vise aussi le dépassement du titre. L’article L. 8251-1 du code du travail dispose que « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. Il est également interdit à toute personne d’engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu au premier alinéa. » Une autorisation obtenue pour une mission de manutentionnaire dans un département ne couvre donc pas automatiquement une mission d’une autre nature ou dans une autre zone, quand le titre comporte de telles mentions : chaque mission doit être confrontée aux mentions exactes du titre et de l’autorisation.
B. La vérification du titre avant l’embauche, et ce que risque l’employeur qui s’en dispense
Avant chaque embauche, l’employeur doit contrôler le droit à travailler du salarié étranger. L’article L. 5221-8 du code du travail prévoit que « L’employeur s’assure auprès des administrations territorialement compétentes de l’existence du titre autorisant l’étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 . » La fiche Service Public précise le délai : avant toute embauche d’un ressortissant étranger, l’employeur doit faire vérifier l’authenticité du titre autorisant le travail auprès de la préfecture du lieu d’embauche au moins deux jours ouvrables avant la date d’embauche prévue, et faute de réponse dans les deux jours ouvrables, son obligation de vérification est regardée comme accomplie (Service Public, fiche F2728 précitée). Pour l’agence d’intérim, cette vérification fait partie de la mise en place de chaque mission : titre en cours de validité, mention permettant le travail salarié, adéquation avec la mission proposée.
Côté salarié, l’enjeu de cette vérification est direct : commencer une mission sans autorisation expose à travailler en situation irrégulière, avec des conséquences sur le renouvellement du titre et, en cas de contrôle, sur le droit au séjour lui-même. Côté employeur, l’omission coûte cher. L’article L. 8253-1 du code du travail dispose que « Le ministre chargé de l’immigration prononce, au vu des procès-verbaux et des rapports qui lui sont transmis en application de l’ article L. 8271-17 , une amende administrative contre l’auteur d’un manquement aux articles L. 8251-1 et L. 8251-2 , sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre. » Le texte ajoute que « Lorsqu’il prononce l’amende, le ministre chargé de l’immigration prend en compte, pour déterminer le montant de cette dernière, les capacités financières de l’auteur d’un manquement, le degré d’intentionnalité, le degré de gravité de la négligence commise et les frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière. » Et le montant est dissuasif : « Le montant de l’amende est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’ article L. 3231-12 . Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés. » Une agence qui multiplierait les mises en mission sans autorisation s’expose donc à une amende par salarié concerné, en plus d’éventuelles poursuites pénales.
En pratique, l’intérimaire protège son parcours en constituant, mission après mission, un dossier continu : contrats de mission signés, bulletins de paie, relevés d’heures, attestations de l’agence, justificatifs d’autorisations obtenues. Ces pièces serviront deux fois : d’abord à prouver l’activité réelle en cas de contrôle pendant le séjour, ensuite à démontrer, au renouvellement, que les périodes sans contrat correspondent à une vraie recherche d’emploi et non à un abandon de l’activité salariée. L’inscription comme demandeur d’emploi dès la fin d’une mission sans perspective immédiate n’est pas seulement une démarche d’indemnisation : c’est aussi la trace administrative de la privation involontaire d’emploi, dont dépend, comme on va le voir, le maintien du titre.
II. Entre deux missions : le titre ne se maintient pas tout seul
A. Sans contrat au jour du renouvellement, la promesse d’embauche ne suffit pas, mais le chômage involontaire ouvre un filet
La fin d’une mission n’est pas un licenciement, mais elle place l’intérimaire dans une situation que le droit du séjour traite avec sévérité : l’absence de contrat de travail en cours. La carte « travailleur temporaire » est structurellement liée au contrat : l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version applicable, dispose que « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l’objet d’un détachement conformément aux articles L. 1262-1 , L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » travailleur temporaire » d’une durée maximale d’un an. » Le même article précise que « Elle est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d’un an. Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement. » Pour un intérimaire sous ce statut, chaque renouvellement exige donc un contrat en cours : sans mission, il n’y a pas de durée à laquelle adosser le nouveau titre.
La jurisprudence administrative illustre ce que le préfet attend exactement. Dans un arrêt du 28 février 2020, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté le recours d’une étrangère dont le préfet avait refusé le renouvellement : à la date de l’arrêté, elle « ne justifiait que d’une simple promesse d’embauche », datée de plusieurs mois plus tôt, pour un poste à pourvoir ultérieurement et soumis à une période d’essai, alors que le contrat de travail à durée déterminée produit par la suite était daté de fin novembre 2018, donc postérieur à l’arrêté contesté. La cour en a déduit que « le moyen tiré de l’erreur de fait au regard des dispositions précitées de l’article L. 313-10 doit être écarté », et elle a écarté aussi l’argument de la déloyauté de l’administration, faute pour l’intéressée d’établir qu’elle aurait été « empêchée de compléter sa demande par les documents requis », l’instruction ayant duré plusieurs mois (CAA Versailles, 28 février 2020, n° 19VE01983). Trois enseignements pour l’intérimaire : le juge apprécie la situation à la date de la décision du préfet, une promesse d’embauche future ne remplace pas un contrat signé et en cours, et il appartient au demandeur de compléter son dossier pendant l’instruction au lieu d’attendre.
Le tableau est différent pour le titulaire d’une carte « salarié », généralement adossée à un contrat à durée indéterminée. L’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié » d’une durée maximale d’un an. » Et le même article organise le filet en cas de perte d’emploi : « Par dérogation aux dispositions de l’ article L. 433-1 , elle est prolongée d’un an si l’étranger se trouve involontairement privé d’emploi. Lors du renouvellement suivant, s’il est toujours privé d’emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu’il a acquis à l’allocation d’assurance mentionnée à l’ article L. 5422-1 du code du travail . » Concrètement, l’intérimaire en contrat à durée indéterminée intérimaire, ou le salarié passé en CDI entre deux périodes d’intérim, qui perd involontairement son emploi avant le premier renouvellement, obtient une prolongation d’un an ; au renouvellement suivant, s’il est toujours sans emploi, la durée du titre suit ses droits à l’allocation chômage. En revanche, celui qui démissionne ou qui refuse des missions sans motif ne peut pas se prévaloir d’une privation involontaire d’emploi : la qualification de la rupture conditionne le maintien.
Ce mécanisme a été appliqué avec précision par la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 10 octobre 2023 relatif à un ressortissant algérien sous certificat de résidence « salarié ». La cour a rappelé les textes réglementaires qui prolongent le dispositif : « Par dérogation à l’article R. 5221-32, la validité d’une autorisation de travail constituée d’un des documents mentionnés au 8° de l’article R. 5221-3 est prorogée d’un an lorsque l’étranger se trouve involontairement privé d’emploi à la date de la première demande de renouvellement. » Et : « Si, au terme de cette période de prorogation, l’étranger est toujours privé d’emploi, il est statué sur sa demande compte tenu de ses droits au regard du régime d’indemnisation des travailleurs involontairement privés d’emploi ». Dans cette affaire, l’intéressé avait été licencié pour motif économique, son titre avait été prolongé d’un an, puis, à sa nouvelle demande, il était inscrit comme demandeur d’emploi et percevait l’allocation d’aide au retour à l’emploi : la cour a jugé que le préfet ne pouvait pas rejeter purement et simplement la demande, car l’intéressé « bénéficiait encore, à la date » de sa demande, de droits à indemnisation, même s’il ne pouvait plus prétendre à une seconde prorogation automatique d’un an. L’arrêté de refus et l’obligation de quitter le territoire ont été annulés, avec injonction de réexaminer la situation dans les trois mois et de délivrer entre-temps une autorisation provisoire de séjour, la cour précisant que « le présent arrêt n’implique pas nécessairement la délivrance à l’intéressé d’un titre de séjour en qualité de salarié, mais seulement le réexamen de sa situation », et qu’il y a lieu « de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour » (CAA Paris, 10 octobre 2023, n° 22PA01624). Pour l’intérimaire entre deux missions, la leçon est double : l’inscription comme demandeur d’emploi et la perception effective d’allocations sont des éléments que le juge contrôle, et un refus qui les ignore peut être annulé, mais l’annulation ne garantit pas le titre, seulement un réexamen avec un document provisoire.
Deux erreurs fréquentes doivent donc être évitées. La première consiste à croire que l’ancienneté des missions passées suffit : des contrats terminés, même nombreux, ne remplacent ni le contrat en cours exigé pour la carte « travailleur temporaire », ni la preuve d’une privation involontaire d’emploi avec droits ouverts pour la carte « salarié ». La seconde consiste à attendre la fin de l’instruction pour produire un nouveau contrat : comme l’a montré l’arrêt de Versailles, le dossier se complète pendant l’instruction, et tout contrat signé en cours de procédure doit être transmis immédiatement à la préfecture, avec la demande d’autorisation de travail correspondante déposée par l’agence. Entre les deux, l’intérimaire sans mission a intérêt à formaliser sa recherche d’emploi, à conserver les attestations de l’agence sur l’absence de mission disponible, et à ne jamais travailler sans autorisation dans l’intervalle, car une période d’activité irrégulière fragiliserait le renouvellement au lieu de le consolider.
B. Préparer le dossier de renouvellement, contester un refus, et penser aux portes de sortie
Le dossier de renouvellement d’un intérimaire se construit comme la démonstration d’une activité salariée réelle et continue, malgré les interruptions entre missions. Les pièces utiles sont les contrats de mission successifs et leurs autorisations de travail, les bulletins de paie couvrant toute la période du titre expirant, l’attestation d’inscription comme demandeur d’emploi et les relevés de versement des allocations quand il y a eu des périodes sans mission, ainsi que tout nouveau contrat signé, même pour une mission qui n’a pas encore commencé, accompagné de la demande d’autorisation déposée par l’agence. La demande doit être déposée avant l’expiration du titre en cours, et chaque envoi comme chaque dépôt en ligne doit être conservé avec sa preuve de date, car c’est cette date qui établit que l’étranger a sollicité le renouvellement à temps. Quand une mission se profile pendant l’instruction, le contrat doit être adressé à la préfecture sans attendre une relance, avec l’autorisation correspondante : c’est ce contrat en cours qui permettra au préfet de statuer favorablement, et au juge, en cas de recours, d’apprécier une situation à jour.
Si le préfet refuse malgré tout le renouvellement, le refus s’accompagne le plus souvent d’une obligation de quitter le territoire avec un délai de départ, et parfois d’une interdiction de retour. Le recours se porte devant le tribunal administratif, qui contrôle l’erreur de fait, l’erreur de droit et l’erreur manifeste d’appréciation, y compris sur les conséquences personnelles et familiales de la décision. Les deux arrêts cités montrent l’éventail des issues : rejet confirmé quand le dossier ne comportait qu’une promesse d’embauche à la date de la décision, annulation avec réexamen et autorisation provisoire de séjour quand le préfet a ignoré des droits à indemnisation en cours. Dans tous les cas, le recours doit être formé dans le délai indiqué dans la notification, et l’étranger doit maintenir son dossier à jour pendant la procédure : un contrat signé après le recours peut être produit devant le juge et changer l’appréciation, dans la limite des règles de procédure applicables.
Une porte de sortie mérite d’être examinée par les intérimaires durablement installés qui travaillent dans des secteurs en tension : l’admission exceptionnelle au séjour pour les métiers qui peinent à recruter. L’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que peut se voir délivrer une carte de séjour « l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France ». L’intérimaire qui a multiplié les missions dans le bâtiment, la logistique, l’aide à la personne ou la restauration, métiers fréquemment cités parmi ceux en tension selon les zones, peut remplir la condition des douze mois d’activité par l’addition de ses missions, pourvu qu’il justifie de trois ans de présence ininterrompue. C’est une voie distincte du renouvellement ordinaire, à étudier avec attention quand le titre « travailleur temporaire » ne peut plus être renouvelé faute de contrat en cours, sans jamais cesser de travailler avec les autorisations requises pendant l’examen de la demande.
À Paris et en Île-de-France, où se concentrent les agences et les missions, quelques réflexes pratiques s’imposent. Les demandes relèvent des préfectures du lieu de résidence, avec des délais d’instruction variables selon les départements, et les recours contre les refus assortis d’obligation de quitter le territoire se portent devant le tribunal administratif territorialement compétent, Montreuil pour la Seine-Saint-Denis, Melun pour la Seine-et-Marne et le Val-de-Marne, Cergy-Pontoise pour le Val-d’Oise et les Yvelines, Versailles pour les Hauts-de-Seine et l’Essonne, Paris pour la capitale. L’éloignement entre le lieu de la mission, souvent changeant en intérim, et le lieu de résidence ne doit jamais faire manquer une convocation, un délai de recours ou une audience : chaque courrier préfectoral et chaque notification juridictionnelle comporte ses propres délais, et leur dépassement rend le recours irrecevable quel que soit le fond du dossier. Quand la situation mêle contrats de mission contestés, bulletins de paie incomplets ou refus d’autorisation opposé à l’agence, l’analyse conjointe du versant social et du versant séjour par des avocats en droit social à Paris permet de traiter ensemble la relation de travail et le droit au séjour, au lieu de laisser l’un fragiliser l’autre.
Conclusion
L’intérimaire étranger ne perd pas son titre parce qu’une mission s’achève, mais parce que rien n’a été préparé pour l’intervalle. En mission, l’agence demande l’autorisation de travail, une par contrat, après vérification du titre auprès de la préfecture au moins deux jours ouvrables avant l’embauche, et l’amende administrative comme les poursuites rappellent ce que coûte une mise au travail sans autorisation. Entre deux missions, la carte « travailleur temporaire » attend un nouveau contrat, dont une simple promesse d’embauche ne tient pas lieu devant le juge, tandis que la carte « salarié » prolonge d’un an le séjour de celui qui est involontairement privé d’emploi, puis s’aligne sur ses droits à l’allocation chômage. L’ordre des opérations est donc le suivant : ne jamais commencer une mission sans autorisation obtenue par l’agence, s’inscrire comme demandeur d’emploi dès la fin d’une mission sans suite, conserver chaque contrat, chaque bulletin et chaque preuve de dépôt, transmettre tout nouveau contrat à la préfecture pendant l’instruction, et contester un refus dans le délai de la notification en produisant un dossier à jour. Pour les intérimaires durablement présents dans des métiers en tension, la voie de l’admission exceptionnelle après douze mois d’activité en vingt-quatre mois et trois ans de résidence peut offrir une issue quand le renouvellement ordinaire bute sur l’absence de contrat.