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L’intermédiation financière des pensions alimentaires après divorce : l’obligation nouvelle du versement par la CAF sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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L’intermédiation financière des pensions alimentaires après divorce : l’obligation nouvelle du versement par la CAF sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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L’intermédiation financière des pensions alimentaires après séparation : l’obligation nouvelle du versement par la CAF sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

Depuis le 1er janvier 2023, un bouleversement silencieux a transformé le quotidien de centaines de milliers de parents séparés : le versement de la pension alimentaire destinée à l’entretien des enfants ne transite plus nécessairement, ni même principalement, de la main à la main ou par virement direct entre ex-conjoints. Un intermédiaire s’interpose désormais entre le parent débiteur et le parent créancier : l’organisme débiteur des prestations familiales, en pratique la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), via le dispositif ARIPA (Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires). Ce mécanisme, issu de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et codifié à l’article 373-2-2 du Code civil, constitue une réforme majeure du droit de la famille contemporain. La première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 15 avril 2026, en a consacré le caractère systématique et obligatoire, marquant ainsi une étape décisive dans la garantie du paiement effectif des pensions alimentaires.

L’analyse de ce dispositif et du contrôle qu’exerce la Cour de cassation permet de mesurer l’ampleur de la transformation : l’État se porte garant du paiement effectif des pensions, rompant avec une tradition d’abstention qui abandonnait le parent créancier aux aléas de la bonne volonté du débiteur. Les statistiques de l’ARIPA font état de plus de 350 000 pensions traitées mensuellement par le dispositif, pour un montant moyen de 190 euros par enfant, ce qui représente un flux financier annuel supérieur à 800 millions d’euros. L’étude de la jurisprudence récente de la première chambre civile révèle une ligne directrice constante : garantir l’effectivité du droit à l’entretien de l’enfant, consacré par l’article 371-2 du Code civil, en encadrant strictement les facultés d’y déroger et en contrôlant rigoureusement l’office du juge aux affaires familiales.

I. Le mécanisme de l’intermédiation financière : automaticité de principe et tempéraments

A. Une obligation légale depuis le 1er janvier 2023

L’article 373-2-2, II, du Code civil, dans sa rédaction issue de l’article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, dispose que, lorsque la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire fixée en tout ou partie en numéraire, « son versement, par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier, est mis en place, pour la part en numéraire, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le code de procédure civile ». La formule est impérative : le recours à l’intermédiation n’est plus une faculté ouverte aux parties ou au juge, mais un principe légal qui s’impose à eux. L’avènement de ce mécanisme rompt avec une pratique antérieure fondée sur le versement direct entre les parents, source d’innombrables conflits et d’une déperdition financière considérable pour le parent créancier.

Le champ d’application de ce dispositif est vaste. Il concerne toutes les décisions judiciaires rendues à compter du 1er janvier 2023, ainsi que les conventions homologuées, les conventions de divorce par consentement mutuel, les actes notariés et les titres exécutoires énumérés aux 1° à 6° du I de l’article 373-2-2 du Code civil. L’intermédiation couvre la pension alimentaire fixée en numéraire pour l’entretien et l’éducation des enfants mineurs, mais aussi, en vertu du renvoi opéré par l’article 373-2-5 du même Code, celle due pour l’enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins. L’effectivité du mécanisme est renforcée par la soumission de tous les titres exécutoires nouveaux à cette obligation, qu’ils émanent d’un juge, d’un notaire, des avocats des parties ou de l’organisme débiteur des prestations familiales lui-même en application de l’article L. 582-2 du Code de la sécurité sociale.

La Cour de cassation a très clairement rappelé la portée de cette réforme dans un arrêt du 15 avril 2026 (Civ. 1re, 15 avril 2026, pourvoi n° 24-15.373, Publié au Bulletin – lien). La première chambre civile y énonce que « l’article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale avait posé le principe de la mise en place systématique et obligatoire de l’intermédiation financière des pensions alimentaires pour toutes les décisions judiciaires rendues à compter du 1er janvier 2023 ». Elle en déduit que « ce dispositif étant désormais de droit, hors exceptions dont la mise en oeuvre n’était pas sollicitée par les parties, le principe de l’intermédiation était acquis, s’agissant de la contribution à l’entretien et à l’éducation » de l’enfant. La Haute juridiction va jusqu’à qualifier de simple « constatation » le chef du dispositif de l’arrêt d’appel qui prononçait cette intermédiation, soulignant ainsi que le juge ne « décide » pas de l’intermédiation : « le chef du dispositif attaqué, qui, malgré l’emploi inapproprié du verbe prononcer, renferme, non une décision, mais une simple constatation, ne donne pas lieu à ouverture à cassation ». Cette qualification est décisive : elle signifie que l’intermédiation n’est pas une mesure que le juge pourrait ou non ordonner, mais une conséquence automatique de la loi que le juge se borne à constater.

Sur le plan procédural, les greffes, les avocats et les notaires sont tenus de transmettre aux organismes débiteurs des prestations familiales les extraits exécutoires ou copies exécutoires des décisions et actes mentionnés au I de l’article 373-2-2, accompagnés des éléments strictement nécessaires au versement, définis par décret en Conseil d’État. Cette obligation de transmission, qui s’impose aux professionnels du droit, garantit l’effectivité du dispositif en supprimant toute dépendance à l’égard de l’initiative du parent créancier. Le décret n° 2022-1138 du 8 août 2022 a précisé les informations devant être transmises : identité et coordonnées des parents et de l’enfant, montant et périodicité de la pension, modalités de revalorisation, coordonnées bancaires.

B. Les dérogations : accord des deux parents ou décision motivée du juge

Le législateur a néanmoins prévu deux hypothèses dans lesquelles l’intermédiation peut être écartée. La première résulte du refus conjoint des deux parents : le II de l’article 373-2-2 prévoit que « l’intermédiation n’est pas mise en place en cas de refus des deux parents, ce refus devant être mentionné dans les titres mentionnés au I du présent article et pouvant, lorsque la pension est fixée dans un titre mentionné au 1° du même I, être exprimé à tout moment de la procédure ». Il s’agit d’une faculté de renonciation qui exige l’accord des deux parties, ce qui protège le parent créancier contre une décision unilatérale du débiteur. La seconde hypothèse, exceptionnelle, permet au juge d’écarter l’intermédiation « lorsque le juge estime, par décision spécialement motivée, le cas échéant d’office, que la situation de l’une des parties ou les modalités d’exécution de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont incompatibles avec sa mise en place ».

La rigueur de ces conditions a été rappelée par la première chambre civile dans l’arrêt précité du 15 avril 2026 (pourvoi n° 24-15.373, Publié au Bulletin – lien), qui relève que « les parties n’avaient pas expressément usé de la faculté visant à mettre en échec l’automaticité du mécanisme en invoquant l’une des deux dérogations prévues par l’article 373-2-2 du code civil ». La Cour de cassation approuve ainsi la cour d’appel d’avoir constaté que, les parties n’ayant ni refusé conjointement l’intermédiation ni sollicité du juge une décision motivée d’exclusion, le principe légal devait recevoir application. La formulation est importante : ce n’est pas au juge de rechercher d’office si une dérogation est applicable ; il appartient aux parties de la solliciter. Le silence des parties vaut acceptation de l’intermédiation.

La loi du 23 décembre 2021 a également prévu un tempérament protecteur en matière de violences conjugales : le refus conjoint et la faculté de mettre fin à l’intermédiation sur demande d’un parent avec consentement de l’autre ne sont pas applicables « lorsque l’une des parties fait état, dans le cadre de la procédure conduisant à l’émission d’un des titres mentionnés au I, de ce que le parent débiteur a fait l’objet d’une plainte ou d’une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant ou lorsque l’une des parties produit, dans les mêmes conditions, une décision de justice concernant le parent débiteur mentionnant de telles menaces ou violences dans ses motifs ou son dispositif ». Cette disposition, insérée au dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du Code civil, garantit que l’intermédiation demeure obligatoire dans les situations de vulnérabilité où le contact direct entre les parents est source de danger.

Il convient d’observer que le législateur a également prévu un mécanisme d’« intermédiation à la demande » au III de l’article 373-2-2 : « lorsque le versement de la pension par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier n’a pas été mis en place ou lorsqu’il y a été mis fin, l’intermédiation financière est mise en oeuvre à la demande d’au moins l’un des deux parents auprès de l’organisme débiteur des prestations familiales ». Ce dispositif subsidiaire permet à un parent seul de solliciter l’intermédiation même après le prononcé du divorce, sous réserve que la pension soit fixée en numéraire par un titre exécutoire. Le IV de l’article précise que la revalorisation annuelle du montant de la pension s’opère selon des conditions fixées par décret, incluant la date de paiement et les modalités d’indexation.

II. Le contentieux de l’exécution de l’obligation alimentaire : entre contrôle du juge et sanctions

A. Le contrôle de la Cour de cassation sur l’office du juge aux affaires familiales

Si l’intermédiation financière constitue une avancée majeure dans la garantie du paiement des pensions, elle ne saurait suffire à elle seule à assurer l’effectivité de l’obligation alimentaire. La première chambre civile exerce un contrôle rigoureux sur l’office du juge aux affaires familiales, dont elle rappelle régulièrement l’étendue et les limites. Ce contrôle, qui va bien au-delà de la seule question de l’intermédiation, révèle une conception exigeante de la fonction juridictionnelle en matière familiale.

Dans un arrêt du 5 mars 2025 (Civ. 1re, 5 mars 2025, pourvoi n° 22-20.631 – lien), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait autorisé la mère à prendre seule les décisions relatives à la santé de l’enfant en cas d’absence de réponse ou d’opposition sans raison légitime du père. La première chambre civile rappelle que « les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ». Elle ajoute que le juge aux affaires familiales ne saurait « déléguer son office à l’un des parents en l’autorisant à prendre une décision relative à l’autorité parentale en cas de désaccord de l’autre parent s’il estime que le refus de l’autre parent est sans motif légitime ». La solution rappelle que, si le juge peut prendre des mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents en application de l’article 373-2-6 du Code civil, il ne peut se décharger de son pouvoir juridictionnel sur l’un d’entre eux. La portée de cet arrêt dépasse le cas d’espèce : il consacre l’irréductibilité de l’office du juge, qui ne saurait être transféré à une partie privée, fût-ce par commodité procédurale.

Le même article 373-2-6 a fait l’objet d’un important arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-21.064, Publié au Bulletin, formation de section – lien), dans lequel la première chambre civile a encadré le prononcé de l’interdiction de sortie du territoire des enfants. La Cour énonce que si cette mesure « vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites, elle constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation, garantis par les deux premiers » textes, à savoir l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 2 du Protocole additionnel n° 4 à cette Convention. Elle en déduit que l’interdiction « doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis » et « peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent ». Ce contrôle de proportionnalité, directement fondé sur les droits fondamentaux, marque une évolution notable de la jurisprudence et impose désormais au juge du fond de vérifier, pour chaque parent individuellement, si la restriction qu’il prononce est justifiée.

Sur le terrain de l’obligation alimentaire stricto sensu, la première chambre civile a également précisé les règles de prescription et de point de départ de l’obligation. Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-13.153 – lien), elle rappelle le principe selon lequel « la règle « aliments ne s’arréragent pas », fondée sur l’absence de besoin et sur la présomption simple selon laquelle le créancier a renoncé à agir contre ses débiteurs alimentaires, s’apprécie en la seule personne du créancier d’aliments ». Elle en déduit qu’un établissement public de santé « peut réclamer aux débiteurs d’aliments le versement d’une pension pour une période antérieure à la demande en justice s’il rapporte la preuve que le créancier n’est pas resté inactif ou a été dans l’impossibilité d’agir ». La Cour censure ainsi la cour d’appel qui, après avoir pourtant constaté que « l’état de santé de Mme [X] [I] l’empêchait d’agir dans son intérêt et rendait impossible une renonciation à son droit de réclamer à ses débiteurs alimentaires l’exécution de leurs obligations », avait néanmoins limité le point de départ de la contribution à la date de la demande en justice. Cette solution, rendue en matière d’obligation alimentaire envers un ascendant hébergé en EHPAD, est directement transposable au contentieux de la contribution à l’entretien des enfants, en particulier lorsque le parent créancier a été empêché d’agir.

La Cour de cassation contrôle également l’application des critères légaux de fixation de la contribution. Selon l’article 371-2 du Code civil, « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». Cette obligation « ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur ». La Cour de cassation sanctionne toute décision qui méconnaîtrait l’un de ces critères ou qui ne répondrait pas à l’exigence de motivation imposée au juge aux affaires familiales.

Par un arrêt du 3 juillet 2024 (Civ. 1re, 3 juillet 2024, pourvoi n° 22-17.808 – lien), la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait violé les articles 371-2 et 373-2-5 du Code civil ainsi que l’article 1302-1 du même Code en statuant sur une contribution à l’entretien d’un enfant majeur. Elle rappelle que l’obligation parentale d’entretien ne s’éteint pas automatiquement à la majorité de l’enfant et que « le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation », conformément à l’article 373-2-5 précité. Cette décision rappelle que l’obligation d’entretien survit au prononcé du divorce comme à la majorité de l’enfant, et que seul le juge peut en apprécier l’étendue au regard de l’ensemble des circonstances de fait.

En matière de modification des mesures relatives aux enfants, la première chambre civile rappelle, par un arrêt du 25 octobre 2023 (pourvoi n° 21-25.831 – lien), que le juge ne peut statuer qu’au vu de l’évolution des circonstances, dans le respect des critères de l’article 373-2-9 du Code civil, qui prévoit que la résidence de l’enfant peut être modifiée ou la contribution révisée en cas de changement important dans la situation des parties ou de l’enfant.

B. Les voies d’exécution et les sanctions en cas de défaillance du débiteur

Au-delà de l’intermédiation financière préventive, le droit positif offre au parent créancier un arsenal de mesures civiles et pénales destinées à contraindre le débiteur récalcitrant. Ces voies de droit, qui s’articulent avec le dispositif ARIPA sans s’y substituer, garantissent que l’inexécution de l’obligation alimentaire ne reste pas sans conséquence.

Sur le plan civil, le titre exécutoire constatant la pension alimentaire — jugement, convention homologuée, acte notarié, convention de divorce par consentement mutuel ou transaction contresignée par avocats — permet de recourir aux voies d’exécution de droit commun : saisie-attribution sur comptes bancaires, saisie des rémunérations entre les mains de l’employeur, saisie immobilière. Le parent créancier peut également solliciter du juge de l’exécution le prononcé d’une astreinte, destinée à vaincre la résistance du débiteur. Le juge aux affaires familiales peut en outre, en application de l’article 373-2-6 du Code civil, « prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents », ce qui inclut, selon la jurisprudence, la faculté d’assortir la pension alimentaire de garanties spécifiques telles que la constitution d’une caution ou la souscription d’une assurance.

L’ARIPA elle-même dispose de prérogatives de recouvrement renforcées. Aux termes du chapitre II du titre VIII du livre V du Code de la sécurité sociale (articles L. 582-1 et suivants), l’organisme débiteur des prestations familiales peut, lorsque le parent débiteur ne s’acquitte pas volontairement de la pension, engager une procédure de recouvrement forcé, y compris par voie de saisie administrative à tiers détenteur. Il peut également, dans certaines conditions, verser au parent créancier l’allocation de soutien familial (ASF) à titre d’avance sur la pension impayée, puis se retourner contre le débiteur défaillant.

La voie pénale complète ce dispositif. L’article 227-3 du Code pénal réprime l’abandon de famille, défini comme le fait, pour une personne tenue à une obligation alimentaire en vertu d’une décision de justice ou d’une convention judiciairement homologuée, de ne pas exécuter cette obligation pendant plus de deux mois. Le délit est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation considère de manière constante que le débiteur ne peut s’exonérer en invoquant son insolvabilité si celle-ci résulte de sa propre faute ou de son absence de diligence pour trouver un emploi. Le parent créancier peut également déposer une plainte simple ou se constituer partie civile pour obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l’inexécution.

Enfin, l’article 373-2-2, III, du Code civil prévoit expressément que, lorsque l’intermédiation a été écartée par décision motivée du juge en raison d’une incompatibilité avec la situation des parties, « son rétablissement est demandé devant le juge, qui apprécie l’existence d’un élément nouveau ». Cette disposition permet d’adapter le dispositif à l’évolution des circonstances et de remettre en place la protection de l’intermédiation lorsque les conditions qui justifiaient son exclusion ont disparu. Elle consacre le caractère évolutif du dispositif, en phase avec la nature essentiellement révisable des mesures relatives à l’entretien des enfants.

Le parent créancier qui subit un préjudice distinct du simple retard de paiement — tel que des frais bancaires, des intérêts débiteurs ou un préjudice moral lié à l’angoisse financière — peut également engager la responsabilité civile du débiteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. La Cour de cassation admet de longue date que l’inexécution prolongée et délibérée d’une obligation alimentaire constitue une faute dont le débiteur doit réparation. L’arrêt du 15 avril 2026 (pourvoi n° 24-15.373, précité) le confirme implicitement en rappelant que l’intermédiation est le dispositif de droit commun dont la mise en place s’impose pour prévenir précisément ces situations de carence.

Conclusion

L’intermédiation financière des pensions alimentaires, rendue obligatoire par la loi du 23 décembre 2021 et consacrée par la jurisprudence de la première chambre civile, constitue une réforme d’une ampleur considérable. Elle fait entrer la puissance publique dans la relation économique entre parents séparés, non pour s’y substituer, mais pour garantir que l’obligation alimentaire — obligation naturelle et légale par excellence — soit effectivement exécutée.

Le contrôle exercé par la Cour de cassation sur l’office du juge aux affaires familiales, conjugué à l’arsenal civil et pénal de recouvrement, dessine un système complet de protection du parent créancier et, à travers lui, de l’enfant. La ligne jurisprudentielle est claire et constante : l’intérêt supérieur de l’enfant, consacré par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant et décliné par les articles 371-2 et suivants du Code civil, commande que les pensions alimentaires soient payées — et perçues — sans entrave.

Pour le praticien du droit de la famille, ces évolutions imposent une vigilance accrue dans la rédaction des actes et la conduite des procédures : l’intermédiation est devenue la règle, et toute dérogation doit être expressément justifiée, soit par l’accord conjoint des deux parents dûment mentionné dans le titre, soit par une décision spécialement motivée du juge. Le conseil doit informer ses clients de l’existence de ce mécanisme, de ses avantages en termes de sécurité du paiement et de traçabilité des versements, et des conditions restrictives dans lesquelles il est possible d’y renoncer. L’ère du versement de la main à la main, source de contentieux innombrables, est en voie de disparition, et le praticien doit intégrer cette mutation dans son exercice quotidien.

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