Vous venez d’être interpellé à Paris en exécution d’un mandat d’arrêt européen émis par un autre État membre de l’Union européenne, et l’on vous demande si vous consentez à votre remise. Cette question, posée d’abord par le procureur général puis par la chambre de l’instruction de la cour d’appel, conditionne toute la suite de la procédure : accepter, c’est partir vite vers le pays qui vous réclame, sans aucun recours possible contre la décision ; refuser, c’est obtenir un débat complet devant les juges, avec des délais stricts, un pourvoi en cassation et, dans plusieurs cas, une mise en liberté en attendant la décision. Le choix ne se fait pas à l’instinct et ne se rattrape pas : le consentement donné devant la chambre de l’instruction est irrévocable, et la Cour de cassation vient encore de le rappeler dans un arrêt du 10 décembre 2025 qui déclare irrecevable le pourvoi d’un homme qui avait accepté sa remise vers l’Allemagne avant de vouloir la contester. Ce guide explique, pas à pas, ce qui se passe dans chacun des deux scénarios, les délais qui vous protègent, la règle de la spécialité qui limite les poursuites du pays d’émission après votre remise, et les pièces à préparer avec votre avocat à Paris et en Île-de-France.
I. Que se passe-t-il si vous consentez à la remise demandée par le mandat d’arrêt européen
Consentez, et la procédure s’accélère brutalement : la chambre de l’instruction statue dans les sept jours de votre comparution et sa décision n’est susceptible d’aucun recours. Refuser, au contraire, ouvre un délai de vingt jours pour juger, puis un pourvoi en cassation. Avant de détailler ces deux chemins, il faut comprendre précisément ce que le consentement recouvre, car la loi impose aux juges de vous en expliquer les conséquences, et la jurisprudence sanctionne l’absence de cette information.
A. L’audience où tout se joue : l’information sur l’irrévocabilité et la remise en sept jours
Après votre interpellation à Paris ou en Île-de-France, le procureur général vous notifie le mandat d’arrêt européen. S’il décide de ne pas vous laisser en liberté, il vous présente au premier président de la cour d’appel ou au magistrat désigné par lui, qui, selon l’article 695-28 du code de procédure pénale, « ordonne l’incarcération de la personne recherchée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel dans le ressort de laquelle elle a été appréhendée, à moins qu’il n’estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie ». Concrètement, pour une interpellation parisienne, cela signifie l’écrou, sauf si le magistrat estime votre représentation garantie et vous place sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence sous surveillance électronique jusqu’à l’audience. Cette première présentation est déjà assistée d’un avocat, et un interprète est désigné si vous ne comprenez pas le français : dès ce stade, demandez la copie du mandat et le temps de préparer votre position sur le consentement, car tout ce que vous déclarez figure au procès-verbal.
La comparution devant la chambre de l’instruction intervient ensuite très vite : l’article 695-29 du code de procédure pénale dispose que « La chambre de l’instruction est immédiatement saisie de la procédure. La personne recherchée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général. » C’est à cette audience que le président vous demande si vous consentez à votre remise et si vous renoncez à la règle de la spécialité. Le texte central est l’article 695-31 du code de procédure pénale, dont les termes doivent être connus mot pour mot : « Si, lors de sa comparution, la personne recherchée déclare consentir à sa remise, la chambre de l’instruction l’informe des conséquences juridiques de son consentement et de son caractère irrévocable. » La chambre vérifie votre identité, s’assure que vous comprenez ce à quoi vous consentez, puis, si vous maintenez votre position, elle rend un arrêt qui donne acte du consentement et accorde la remise. Le même article fixe le rythme : « La chambre de l’instruction statue, sauf si un complément d’information a été ordonné dans les conditions énoncées à l’article 695-33, dans les sept jours de la comparution devant elle de la personne recherchée. » Et il tranche la question du recours : « Cette décision n’est pas susceptible de recours. » En pratique parisienne, entre l’interpellation et le transfert effectif vers l’État d’émission, il peut donc s’écouler moins de trois semaines quand vous consentez.
La portée de cette irrévocabilité vient d’être confirmée avec une netteté remarquable par la chambre criminelle. Dans un arrêt du 10 décembre 2025 rendu sur le pourvoi d’un homme visé par un mandat d’arrêt européen des autorités allemandes pour des faits de fraude et d’usage de fausse monnaie, la Cour rappelle d’abord les faits : l’intéressé, interpellé le 26 octobre 2025, « a indiqué consentir à sa remise mais ne pas renoncer au principe de spécialité » devant le procureur général, puis « a réitéré son consentement à sa remise et confirmé ne pas renoncer au principe de spécialité » à l’audience de la chambre de l’instruction du 29 octobre 2025. L’homme contestait ensuite la remise en soutenant qu’il n’avait pas été averti du caractère irrévocable de son consentement et en invoquant sa situation familiale. La Cour répond par un principe général : « que la décision de la chambre de l’instruction donnant acte de son consentement à être remise à la personne recherchée, qui, lors de sa comparution devant cette juridiction, avait été informée dans les conditions prévues par ce texte des conséquences juridiques de son consentement et de son caractère irrévocable, n’est pas susceptible de recours. » Elle en déduit la règle de recevabilité : « Le pourvoi contre une telle décision n’est susceptible d’être recevable que s’il tend à contester la validité dudit consentement. » En l’espèce, le procès-verbal établissait que l’intéressé « a, avant de consentir à sa remise, été informé des conséquences de celle-ci et de son caractère irrévocable. » Le pourvoi est donc déclaré irrecevable, y compris sur le grief tiré du droit au respect de la vie privée et familiale : dès lors que le consentement était valide, aucun autre moyen ne peut rouvrir le débat. L’enseignement pour toute personne interpellée à Paris est direct : ne consentez que si vous avez mesuré chaque conséquence, car après l’arrêt, ni votre situation familiale, ni un argument nouveau ne permettront de revenir en arrière, sauf à démontrer que le consentement lui-même était vicié, par exemple par un défaut d’information, une absence d’avocat ou une incompréhension de la langue.
Un dernier point de procédure mérite d’être connu avant de choisir : le refus de comparaître ne bloque pas la machine. Dans un arrêt du 1er juin 2021, la chambre criminelle a cassé une décision qui avait refusé de statuer au motif que l’intéressé, détenu, avait refusé son extraction pour l’audience. La Cour pose que, « la personne recherchée doit comparaître devant la chambre de l’instruction, afin qu’elle lui demande s’il consent à sa remise aux autorités requérantes et s’il renonce à la règle de spécialité. » Et elle ajoute la solution applicable au refus d’extraction : « Lorsque l’intéressé est détenu et que, sans motif légitime, il refuse son extraction, il est réputé avoir comparu, avoir refusé de consentir à sa remise aux autorités requérantes et ne pas avoir renoncé à la règle de spécialité. » Dans cette affaire, l’homme, réclamé par l’Espagne pour l’exécution d’une peine de neuf mois d’emprisonnement, « a alors déclaré accepter sa remise, et ne pas renoncer au principe de spécialité. » devant le procureur général, avant de refuser de se présenter à l’audience. La chambre de l’instruction ne pouvait donc ni constater l’impossibilité de statuer ni ordonner la remise en liberté sur ce seul fondement : le refus d’extraction sans motif légitime vaut refus de consentir, et la procédure suit alors le régime du non-consentement, avec examen complet du dossier. Boycotter l’audience ne fait jamais disparaître le mandat d’arrêt européen, qui persiste et pourra être remis à exécution.
B. La règle de la spécialité : garder la protection ou y renoncer en connaissance de cause
Au moment où vous consentez à la remise, la chambre de l’instruction doit aussi vous interroger sur la règle de la spécialité, et votre réponse engage durablement l’étendue des poursuites que le pays d’émission pourra exercer contre vous. Le principe est posé par l’article 695-18 du code de procédure pénale : « Lorsque le ministère public qui a émis le mandat d’arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut être poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et autre que celui qui a motivé cette mesure », sauf dans les cas limitativement énumérés par le texte. Autrement dit, l’État qui vous réclame pour des faits précis ne peut pas, une fois que vous êtes entre ses mains, vous juger pour d’autres faits antérieurs à la remise, sauf exceptions. La première exception tient à votre propre renonciation : si vous renoncez expressément à la spécialité en même temps que vous consentez à la remise, dans les conditions de la loi de l’État d’exécution, la protection tombe. La deuxième tient à une renonciation postérieure, donnée après la remise devant la juridiction dont vous relevez, dans les conditions de l’article 695-19 du code de procédure pénale, qui précise que l’intéressé « est informé des conséquences juridiques de sa renonciation à la règle de la spécialité sur sa situation pénale et du caractère irrévocable de la renonciation donnée ». Les autres exceptions visent l’autorisation expresse de l’autorité judiciaire d’exécution, le maintien volontaire sur le territoire après libération définitive pendant quarante-cinq jours, et les infractions non punies d’une peine privative de liberté.
Le texte de l’article 695-31 du code de procédure pénale organise cette seconde question à l’audience : « Lorsque la personne recherchée maintient son consentement à la remise, la chambre de l’instruction lui demande si elle entend renoncer à la règle de la spécialité, après l’avoir informée des conséquences juridiques d’une telle renonciation et de son caractère irrévocable. » Puis, « Si la chambre de l’instruction constate que les conditions légales d’exécution du mandat d’arrêt européen sont remplies, elle rend un arrêt par lequel elle donne acte à la personne recherchée de son consentement à être remise ainsi que, le cas échéant, de sa renonciation à la règle de la spécialité et accorde la remise. » En pratique, la position la plus protectrice consiste à consentir à la remise tout en refusant de renoncer à la spécialité, comme l’ont fait les hommes des affaires jugées en 2021 et en 2025 : vous acceptez le transfert rapide, mais vous conservez le verrou qui interdit au pays d’émission de vous poursuivre pour d’autres faits antérieurs sans autorisation. Renoncer à la spécialité ne présente d’intérêt que dans des configurations particulières, par exemple pour purger en une seule fois l’ensemble de vos affaires dans le pays d’émission ou pour négocier un accord global avec ses autorités, et cette décision se prépare avec un avocat qui connaît aussi le droit pénal de l’État d’émission. Une fois la remise exécutée, la renonciation donnée devant la chambre de l’instruction française est irrévocable, et seule la juridiction de l’État d’émission pourra ensuite constater une renonciation postérieure dans les formes de l’article 695-19 du code de procédure pénale.
La spécialité protège aussi dans l’autre sens : quand c’est la France qui a obtenu votre remise et qu’un autre État vous réclame ensuite. L’article 695-21 du code de procédure pénale prévoit que « celle-ci ne peut, sans le consentement de l’Etat membre d’exécution, être remise à un autre Etat membre en vue de l’exercice de poursuites, de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et différent de l’infraction qui a motivé cette mesure », sauf acceptation expresse de votre part après la remise, autorisation de l’autorité d’exécution, ou perte du bénéfice de la spécialité. La chambre criminelle a illustré ce mécanisme dans un arrêt du 27 mai 2025 : un homme remis aux autorités françaises par la Colombie, sans renonciation à la spécialité, se voyait ensuite réclamé par la Belgique en exécution d’un mandat d’arrêt européen, alors qu’il avait « déclaré ne pas consentir à sa remise ». La Cour juge que « l’article 21 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil n’oblige l’État membre d’exécution à solliciter le consentement de l’État d’où la personne recherchée a été extradée, de manière à ce qu’elle puisse être remise à l’État membre d’émission, que lorsque la convention internationale liant le premier au deuxième prévoit expressément le consentement de ce dernier en vue de la réextradition. » La convention franco-colombienne de Bogota du 9 avril 1850 ne prévoyant pas cette hypothèse, et la Colombie ne s’étant pas expressément opposée à la réextradition, la remise vers la Belgique est validée. Si votre parcours comporte une extradition depuis un État tiers avant le mandat d’arrêt européen, signalez-le immédiatement à votre avocat : la question du consentement de cet État tiers peut conditionner toute la procédure parisienne. Pour une analyse détaillée de la spécialité quand la France vous a déjà fait remettre puis veut vous poursuivre pour d’autres faits, vous pouvez lire notre décryptage consacré à la spécialité après une remise par mandat d’arrêt européen et l’annulation de la détention à Paris.
II. Pourquoi refuser la remise peut protéger vos droits et votre liberté
Refuser la remise n’est ni un aveu ni une provocation : c’est l’exercice d’un droit qui ouvre un contrôle juridictionnel complet, des délais protecteurs et un pourvoi en cassation. Ce second chemin prend plus de temps, mais ce temps travaille souvent pour la défense : il permet de réunir des preuves, de contester la régularité du mandat, de solliciter la mise en liberté et, lorsque les conditions sont réunies, d’obtenir le refus de remise. Encore faut-il savoir quels délais la loi impose aux juges et quels moyens plaider utilement devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris.
A. Les délais qui vous protègent : vingt jours pour juger, quarante jours en cassation, dix jours pour remettre
Quand vous déclarez ne pas consentir à votre remise, l’article 695-31 du code de procédure pénale change de régime : « Si la personne recherchée déclare ne pas consentir à sa remise, la chambre de l’instruction statue par une décision dans le délai de vingt jours à compter de la date de sa comparution, sauf si un complément d’information a été ordonné dans les conditions énoncées à l’article 695-33 ». Cette décision, à la différence de celle qui donne acte d’un consentement, « peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation, par le procureur général ou par la personne recherchée ». Vous disposez donc d’un double degré de contrôle : l’examen complet du dossier par la chambre de l’instruction, puis la censure de la Cour de cassation en cas de violation de la loi. Pendant ces délais, votre avocat peut demander des informations complémentaires à l’État d’émission : l’article 695-33 du code de procédure pénale prévoit que « Si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires. » Un mandat lacunaire sur l’identité, sur la nature exacte des faits, sur la peine encourue ou sur les garanties procédurales peut ainsi justifier un supplément d’information qui suspend les délais et donne à la défense le temps d’exploiter les réponses.
Les délais ultérieurs sont tout aussi strictement encadrés, et la chambre criminelle les a rappelés dans un arrêt du 14 janvier 2025 statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité. La Cour énonce que, « lorsque la personne recherchée ne consent pas à sa remise à l’État d’émission et qu’elle se pourvoit en cassation contre la décision de la chambre de l’instruction, la Cour de cassation est tenue de statuer dans un délai de quarante jours. » Elle ajoute que, « le procureur général doit prendre les mesures nécessaires afin que la personne recherchée soit remise à l’autorité judiciaire de l’État d’émission au plus tard dans les dix jours suivant la décision définitive de la chambre de l’instruction. » Surtout, la Cour souligne la soupape de liberté : la personne recherchée « peut solliciter, à tout moment de la procédure, sa mise en liberté devant la chambre de l’instruction » et « est libérée d’office si elle se trouve toujours en détention à l’expiration du délai prévu à l’article 695-37 du code précité. » Le dispositif est complété par l’article 695-37 du code de procédure pénale, qui organise le cas de force majeure : « Si la personne recherchée ne peut être remise dans le délai de dix jours pour un cas de force majeure, le procureur général en informe immédiatement l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission et convient avec elle d’une nouvelle date de remise. » Et « La personne recherchée est alors remise au plus tard dans les dix jours suivant la nouvelle date ainsi convenue. » Pour une personne détenue à Fleury-Mérogis, à Fresnes ou à la maison d’arrêt de la Santé dans l’attente de la décision parisienne, ces délais ne sont pas théoriques : chaque dépassement du délai de remise entraîne la libération d’office, sauf le cas particulier de la remise différée ou temporaire prévu par la loi, et chaque demande de mise en liberté doit être examinée par la chambre de l’instruction. Refuser la remise, c’est donc aussi se donner les moyens juridiques de sortir de détention pendant la procédure, sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence, lorsque les garanties de représentation sont suffisantes.
La question prioritaire de constitutionnalité tranchée le 14 janvier 2025 mérite d’être rapportée avec précision, car des avocats la soulèvent encore devant la chambre de l’instruction de Paris. Le requérant soutenait que le délai de vingt jours imparti à la chambre de l’instruction pour statuer en cas de refus de consentir, faute de sanction prévue par l’article 695-31 du code de procédure pénale, portait atteinte à la sûreté, à la liberté d’aller et venir et à la liberté individuelle. La Cour a refusé de transmettre la question au Conseil constitutionnel, en retenant que les articles 695-29, 695-31 et 695-33 enserrent la comparution et le jugement dans des délais fixes et brefs, que la Cour de cassation statue en quarante jours sur le pourvoi, que la remise intervient au plus tard dix jours après la décision définitive, et que la mise en liberté peut être demandée à tout moment avec libération d’office à l’expiration du délai de remise. Autrement dit, l’absence de sanction automatique du dépassement du délai de vingt jours ne rend pas la procédure inconstitutionnelle, parce que l’ensemble du dispositif garantit un délai raisonnable de la mesure de sûreté. Pour la défense, la conséquence pratique est claire : plutôt que d’invoquer l’inconstitutionnalité du texte, il faut systématiquement assortir tout dépassement de délai d’une demande de mise en liberté chiffrée, en visant les articles 695-31, 695-37 et 574-2 du code de procédure pénale, et en produisant des garanties de représentation solides, domicile stable en Île-de-France, emploi, attaches familiales, remise du passeport, pointage au commissariat.
B. Les moyens à plaider devant la chambre de l’instruction de Paris et les pièces à préparer
Devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui statue seule sur l’exécution des mandats d’arrêt européens pour les interpellations réalisées dans son ressort, le refus de consentir ouvre un débat complet sur les conditions légales de la remise. Les moyens se classent en deux familles. D’abord, les motifs de non-exécution obligatoire, que la chambre doit relever d’office : amnistie en France, minorité pénale au regard du droit français, chose jugée en France ou dans un autre État membre pour les mêmes faits avec exécution ou prescription de la peine, prescription de l’action ou de la peine selon la loi française quand la France est compétente. Ensuite, les motifs de non-exécution facultative, que votre avocat doit soulever et étayer : poursuites en cours en France pour les mêmes faits, engagement de poursuites en France, condamnation définitive dans un État tiers, risque sérieux de peine de mort, de torture ou de traitements inhumains ou dégradants dans l’État d’émission, situation personnelle et familiale, crainte de discrimination. Chaque motif se prouve : jugements français ou étrangers avec traductions assermentées, attestations de prescription calculée selon la loi applicable, certificats médicaux, rapports d’organisations internationales sur les conditions de détention du pays d’émission, décisions récentes de la Cour européenne des droits de l’homme le concernant. Un dossier de non-consentement se construit comme un dossier de fond, pas comme une simple déclaration d’opposition, et les dix à vingt jours entre la comparution et l’arrêt doivent être utilisés à plein.
La comparution elle-même obéit à des règles strictes dont la violation peut entraîner la cassation. La chambre vérifie votre identité, s’assure de la présence de votre avocat et, s’il y a lieu, de l’interprète, recueille votre déclaration sur le consentement et sur la spécialité, puis examine les conditions légales d’exécution. Si des informations manquent, elle ordonne le complément prévu par l’article 695-33 du code de procédure pénale dans la limite de dix jours pour leur réception. Si vous êtes détenu et que vous envisagez de refuser votre extraction, sachez, depuis l’arrêt du 1er juin 2021, que ce refus sans motif légitime vaut comparution avec refus de consentir et maintien de la spécialité : il ne paralyse pas la procédure et vous prive de l’occasion de plaider. À l’inverse, si un motif légitime vous empêche de comparaître, par exemple une hospitalisation attestée, votre avocat doit le faire constater et solliciter le renvoi de l’audience plutôt que de laisser la chambre statuer en votre absence. Après l’arrêt autorisant la remise, le pourvoi en cassation doit être formé dans les formes et délais du code de procédure pénale, et la Cour statue dans les quarante jours : le mémoire doit viser précisément les textes violés et joindre les pièces utiles, car la chambre criminelle ne rejuge pas les faits mais censure les erreurs de droit.
Pour les personnes interpellées à Paris et en Île-de-France, plusieurs points pratiques font la différence. D’abord, l’avocat : vous pouvez désigner librement l’avocat de votre choix, et si vos ressources sont insuffisantes, un avocat commis d’office intervient dès la présentation au procureur général ; dans les deux cas, exigez un entretien préalable avant toute déclaration sur le consentement, et ne répondez jamais à la question du consentement sans avoir vu le mandat d’arrêt européen et, si possible, la décision judiciaire fondant les poursuites ou la condamnation dans l’État d’émission. Ensuite, les pièces à réunir en urgence par vos proches : pièce d’identité, justificatifs de domicile stable en Île-de-France, contrat de travail ou attestations d’activité, livret de famille et certificats de scolarité des enfants, certificats médicaux et ordonnances en cas de pathologie ou de grossesse en cours dans le foyer, preuves de vos attaches et de votre insertion, tout élément établissant que votre représentation est garantie sans détention. Enfin, la dimension transfrontalière : si vous êtes poursuivi ou condamné dans plusieurs États, si vous avez déjà été extradé depuis un pays tiers, si une demande d’asile est en cours, ou si vous craignez des traitements inhumains dans le pays d’émission, chacun de ces éléments doit être signalé dès le premier entretien, avec les documents correspondants, car ils commandent des moyens distincts et, parfois, des procédures parallèles devant d’autres juridictions. La chambre de l’instruction de Paris traite chaque semaine des remises vers l’Espagne, l’Allemagne, l’Italie, la Belgique, la Pologne ou la Roumanie : un dossier documenté, chiffré et traduit se distingue immédiatement d’une opposition de principe, et c’est lui qui obtient les mises en liberté et, quand le droit le permet, les refus de remise.
Conclusion
Interpellé à Paris sur mandat d’arrêt européen, vous ne disposez que de quelques jours pour arrêter votre stratégie, et le consentement que vous donnerez ou refuserez devant la chambre de l’instruction scellera le rythme et l’issue de toute la procédure. Consentir, après une information complète sur l’irrévocabilité et sur la spécialité, permet une remise en sept jours sans recours, mais interdit tout retour en arrière, comme la chambre criminelle l’a confirmé le 10 décembre 2025 en déclarant irrecevable le pourvoi qui ne contestait pas la validité du consentement lui-même. Refuser ouvre un contrôle juridictionnel plein et entier : vingt jours pour l’arrêt de la chambre de l’instruction, quarante jours pour l’arrêt de la Cour de cassation en cas de pourvoi, dix jours pour la remise effective, avec la possibilité de demander la mise en liberté à tout moment et la libération d’office à l’expiration des délais. Dans les deux cas, la règle de la spécialité mérite une décision réfléchie : la conserver, c’est interdire au pays d’émission de vous poursuivre pour d’autres faits antérieurs sans autorisation ; y renoncer, acte lui aussi irrévocable, ne se justifie que dans une stratégie globale préparée avec un avocat qui maîtrise le droit des deux États. Rassemblez dès les premières heures le mandat, vos pièces d’identité et de domicile, vos justificatifs professionnels et familiaux, vos décisions de justice antérieures et tout élément sur votre parcours extraditionnel, et faites examiner sans délai les motifs de non-exécution obligatoires et facultatives applicables à votre cas. C’est ce dossier, précis et vérifié, qui permettra à la chambre de l’instruction de Paris de statuer en connaissance de cause, et à vous de traverser cette procédure européenne sans renoncer par ignorance à un droit que la loi vous donne.