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Interpellé à Paris sur mandat d’arrêt européen et menacé d’une détention inhumaine à l’étranger : faire constater le risque et bloquer la remise

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Interpellé à Paris sur mandat d’arrêt européen et menacé d’une détention inhumaine à l’étranger : faire constater le risque et bloquer la remise

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Vous êtes interpellé à Paris en exécution d’un mandat d’arrêt européen et vous savez que la prison qui vous attend dans l’État d’émission est surpeuplée, insalubre ou privée de soins : la question n’est pas de savoir si la remise est automatique, mais comment faire constater ce risque devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris et obtenir le sursis, puis le refus de la remise. La Cour de justice de l’Union européenne a construit une méthode en deux temps, reprise par la chambre criminelle de la Cour de cassation : d’abord établir des défaillances systémiques ou généralisées des conditions de détention dans l’État d’émission, ensuite démontrer, de façon concrète et personnelle, que vous courez un risque réel de traitement inhumain ou dégradant dans l’établissement où il est envisagé de vous incarcérer. Faute de cette double preuve, la remise est accordée, car le principe de confiance mutuelle entre États membres fait présumer que chacun respecte les droits fondamentaux. À l’inverse, lorsque la défense documente le risque avec des éléments objectifs, fiables, précis et actualisés, puis sollicite le dialogue avec l’autorité judiciaire d’émission, la chambre de l’instruction doit surseoir à la remise et demander des informations complémentaires ; si le risque ne peut pas être écarté dans un délai raisonnable, elle met fin à la procédure de remise. Un arrêt de la Cour de cassation du 29 juillet 2026 illustre l’exigence inverse : une chambre de l’instruction qui refuse la remise sans avoir caractérisé le risque au sens strict voit sa décision cassée. Cet article expose la méthode complète, les textes applicables, les pièces à produire et la procédure suivie à Paris, afin de transformer une crainte légitime en moyen de défense vérifiable.

I. Comment le risque de détention inhumaine peut bloquer une remise sur mandat d’arrêt européen à Paris

Le mandat d’arrêt européen repose sur la reconnaissance mutuelle : l’autorité judiciaire française exécute en principe la demande de l’État membre d’émission sans réexaminer l’affaire au fond. L’obstacle tiré des conditions de détention constitue l’une des rares brèches admises, mais son régime est strict. La décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002), prévoit en son article 1er, paragraphe 3, que la décision-cadre ne peut avoir pour effet de modifier l’obligation de respecter les droits fondamentaux. L’interdiction des traitements inhumains ou dégradants, inscrite à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, dont le texte officiel est publié par la Cour européenne des droits de l’homme, et à l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, est absolue : aucun impératif d’efficacité de la coopération judiciaire ne permet de la mettre en balance. Pour comprendre le cadre général de la procédure et des recours, la lecture est utile le guide complet de la contestation d’un mandat d’arrêt européen et de l’organisation de la défense devant la chambre de l’instruction. Le présent article se concentre sur le moyen tiré des conditions de détention, qui exige une démonstration en deux étapes cumulatives que la défense doit préparer dès l’interpellation.

A. Pourquoi la chambre de l’instruction présume que la remise respecte vos droits fondamentaux et ce qu’il faut renverser

Le point de départ est défavorable à la personne recherchée : en application de la décision-cadre et du principe de confiance mutuelle qui fonde le système du mandat d’arrêt européen, il existe une présomption que les États membres respectent le droit de l’Union et les droits fondamentaux, y compris dans leurs établissements pénitentiaires. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 21 janvier 2025, en rejetant le pourvoi formé contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bastia qui avait autorisé la remise d’un homme aux autorités italiennes : lire l’arrêt n° 24-87.212 du 21 janvier 2025 sur le site officiel de la Cour de cassation. Dans cette affaire, l’intéressé avait été interpellé le 8 décembre 2024 en exécution d’un mandat d’arrêt européen décerné par un juge d’instruction du tribunal pénal de Cagliari pour des faits de facilitation des activités d’une organisation criminelle, puis placé sous écrou extraditionnel sans consentir à sa remise. Sa défense invoquait des articles de presse et un rapport du Groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe pour soutenir que la remise l’exposerait à un risque d’atteinte à sa vie et à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne. La chambre de l’instruction avait écarté ces pièces, jugées généralistes, et la Cour de cassation a validé ce raisonnement : les juges avaient relevé que le système judiciaire italien offrait toutes les garanties quant au respect des droits garantis par la Convention européenne et qu’aucun élément ne permettait de suspecter que son système pénitentiaire ne permettrait pas à l’intéressé de bénéficier de conditions de détention habituelles au sein de l’Union européenne.

La leçon de cet arrêt est directe : des coupures de presse et des rapports généraux ne constituent ni des preuves ni des éléments objectifs et précis permettant d’accréditer les allégations de risque. La défense doit démontrer l’existence de défaillances systémiques ou généralisées, touchant soit certains groupes de personnes, soit certains centres de détention, en ce qui concerne les conditions de détention dans l’État membre d’émission. Cette démonstration repose sur des sources dont l’autorité judiciaire reconnaît la fiabilité : arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme constatant des violations de l’article 3 dans l’État concerné, rapports du Comité européen pour la prévention de la torture du Conseil de l’Europe, rapports du Haut-Commissariat des Nations unies, constats du Médiateur national de l’État d’émission, décisions de la Cour de justice elle-même. La fiche thématique conjointe du Greffe de la Cour européenne des droits de l’homme et de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, dont la solution fondatrice figure dans l’arrêt Aranyosi et Căldăraru référencé par la Cour de justice, recense précisément cette jurisprudence croisée et constitue un point d’appui documentaire solide pour identifier les États et les périodes visés par des constats de surpopulation ou de traitements dégradants. En pratique parisienne, le mémoire déposé devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris doit donc ouvrir un premier chapitre consacré à ces défaillances collectives, datées et sourcées, avant même d’évoquer la situation personnelle du client. Sans ce socle, la chambre refuse le supplément d’instruction et autorise la remise, comme l’a validé la Cour de cassation : l’intéressé ne démontrait pas en quoi sa remise l’exposerait à un risque de traitements inhumains ou dégradants et il n’y avait ainsi pas lieu de solliciter de l’État d’émission des informations complémentaires sur ce point. La Cour de cassation approuve cette lecture du test en deux temps (arrêt n° 24-87.212 du 21 janvier 2025) : «En effet, elle a, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, en réponse à l’argumentation du demandeur relative au risque d’exposition à des traitements inhumains ou dégradants et aux conséquences de la remise sur sa santé, d’une part, écarté le risque de défaillances systémiques et généralisées au sein des établissements pénitentiaires de l’Etat membre d’émission, d’autre part, relevé l’absence de motifs sérieux et avérés de croire que la remise exposerait l’intéressé à un risque réel de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé, de sorte qu’elle n’était pas tenue de surseoir à ladite remise ni de solliciter des informations complémentaires auprès de l’autorité judiciaire d’émission.» Le droit français conforte cette sévérité : l’article 695-22 du code de procédure pénale, en vigueur sur Légifrance, commence par poser que l’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée dans les cas suivants, et la liste limitative qui suit ne mentionne pas les conditions de détention, ce qui renvoie ce moyen au contrôle du juge exercé au regard de la décision-cadre et des droits fondamentaux plutôt qu’à un cas de refus automatique. De même, l’article 695-24 du code de procédure pénale, en vigueur sur Légifrance, qui énumère les cas où l’exécution du mandat peut être refusée, ne vise pas davantage l’état des prisons de l’État d’émission. L’article 695-23 du même code, en vigueur sur Légifrance, qui règle le sort de l’absence d’incrimination en droit français, confirme le caractère fermé de ces listes. Le moyen tiré de la détention inhumaine relève donc d’une construction prétorienne européenne que la défense doit manier avec exactitude, sans espérer un refus de principe.

B. Comment établir le risque réel et personnel dans l’établissement où vous seriez détenu

La seconde étape est individuelle : même établies, des défaillances générales ne suffisent jamais, à elles seules, à faire échec à la remise. La Cour de justice l’a jugé dès son arrêt du 5 avril 2016, Aranyosi et Căldăraru, affaires jointes C-404/15 et C-659/15 : lire la référence officielle de l’arrêt Aranyosi et Căldăraru sur le site de la Cour de justice. Dans ces deux affaires, des juges allemands hésitaient à remettre des personnes à la Hongrie et à la Roumanie au regard de l’état des prisons de ces États. La Cour a imposé à l’autorité d’exécution d’apprécier le risque avant de décider de la remise, tout en précisant que le constat d’un risque découlant des conditions générales de détention ne peut pas conduire, à lui seul, au refus d’exécuter le mandat : il est nécessaire de démontrer qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée courra effectivement un tel risque en raison des conditions de détention envisagées à son égard. La fiche conjointe de la Cour européenne et de l’Agence des droits fondamentaux résume ainsi la solution : lorsque l’autorité responsable de l’exécution du mandat dispose d’éléments attestant d’un risque réel de traitement inhumain ou dégradant des personnes détenues dans l’État membre d’émission, elle doit apprécier ce risque avant de décider de la remise de la personne concernée, puis demander à l’autorité d’émission de fournir en urgence toutes les informations nécessaires sur les conditions de détention, et si, à la lumière des informations fournies ou de toute autre information dont elle dispose, elle constate un risque réel à l’égard de la personne visée, l’exécution du mandat doit être reportée jusqu’à l’obtention d’informations complémentaires permettant d’écarter l’existence d’un tel risque, faute de quoi, si l’existence de ce risque ne peut pas être écartée dans un délai raisonnable, cette autorité doit décider s’il y a lieu de mettre fin à la procédure de remise. L’arrêt du 15 octobre 2019, Dorobantu, affaire C-128/18, dont la référence officielle figure sur le site de la Cour de justice, a ensuite précisé l’intensité du contrôle : lorsque l’autorité judiciaire d’exécution dispose d’éléments objectifs, fiables, précis et dûment actualisés attestant de défaillances systémiques ou généralisées, elle doit tenir compte de l’ensemble des aspects matériels pertinents des conditions de détention dans l’établissement pénitentiaire dans lequel il est concrètement envisagé d’incarcérer la personne concernée, et ce contrôle n’est pas limité aux insuffisances manifestes. Concrètement, la défense doit donc identifier l’établissement de destination, ce qui suppose d’obtenir de l’autorité d’émission, par le dialogue judiciaire, le nom de la prison d’accueil, le régime de détention envisagé, la superficie de cellule par détenu, l’accès aux soins et aux sanitaires, puis confronter ces données aux standards dégagés par la Cour européenne, notamment l’espace personnel minimal de trois mètres carrés en cellule collective. Les pièces personnelles décisives sont l’expertise médicale lorsqu’un état de santé fragile rend la personne vulnérable à des conditions même ordinaires, les attestations sur le profil de détenu exposé à des violences ciblées, et tout élément montrant que l’assurance générale donnée par l’État d’émission ne couvre pas la situation exacte de l’intéressé. L’arrêt du 25 juillet 2018, Generalstaatsanwaltschaft, affaire C-220/18, a ajouté que l’examen porte uniquement sur les établissements dans lesquels il est concrètement envisagé que la personne sera détenue, et que des aspects tels que l’exercice d’un culte, la possibilité de fumer ou les modalités de nettoyage des vêtements sont sans pertinence : le mémoire doit rester concentré sur l’espace, l’hygiène, la promiscuité, la violence entre détenus, l’accès effectif aux soins et la durée prévisible de l’enfermement dans ces conditions. À Paris, cette démonstration se plaide devant la chambre de l’instruction avec un dossier documentaire coté et traduit, car des pièces en langue étrangère non traduites sont inexploitables et des rapports anciens non actualisés sont écartés.

II. Quelle procédure suivre à Paris pour suspendre la remise puis obtenir le refus du mandat d’arrêt européen

Une fois le risque documenté, la bataille se déplace sur le terrain procédural : le droit du mandat d’arrêt européen n’autorise pas la chambre de l’instruction à refuser immédiatement la remise dès qu’un doute existe, mais lui impose d’abord de surseoir et d’interroger l’État d’émission. Cette phase de dialogue est aussi importante que la preuve initiale, car c’est l’insuffisance des réponses de l’État d’émission qui fonde ensuite le refus définitif. Le calendrier parisien est contraint : après l’interpellation et la notification du mandat, la personne est présentée au procureur général puis à la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui statue dans des délais courts, sauf complément d’information. L’article 695-31 du code de procédure pénale, en vigueur sur Légifrance, prévoit que si la personne recherchée déclare ne pas consentir à sa remise, la chambre de l’instruction statue par une décision dans le délai de vingt jours à compter de la date de sa comparution, sauf si un complément d’information a été ordonné, et que cette décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation par le procureur général ou par la personne recherchée. Ce pourvoi constitue la voie de recours contre un arrêt qui autoriserait la remise malgré le risque allégué, et il doit être préparé dès l’audience devant la chambre de l’instruction par des conclusions écrites précises, car la Cour de cassation contrôle la motivation sans réexaminer les faits. La défense doit donc, dès la première comparution, demander formellement le complément d’information sur les conditions de détention et verser l’ensemble des pièces au dossier, afin que le refus de ce supplément ou l’autorisation de remise insuffisamment motivée ouvre la censure.

A. Quand exiger le sursis à la remise et le dialogue avec l’autorité judiciaire d’émission

Le fondement du sursis est double. En droit interne, l’article 695-33 du code de procédure pénale, en vigueur sur Légifrance, dispose : «Si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires.» En droit de l’Union, l’article 23, paragraphe 4, de la décision-cadre permet de convenir d’une nouvelle date de remise lorsque des circonstances humanitaires sérieuses y font obstacle. La Cour de justice a articulé ces deux leviers dans son arrêt du 18 avril 2023, E. D. L., affaire C-699/21, dont la référence officielle figure sur le site de la Cour de justice, rendu à propos d’une personne gravement malade : «lorsque l’autorité judiciaire d’exécution appelée à décider de la remise d’une personne recherchée, gravement malade, en exécution d’un mandat d’arrêt européen, estime qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que cette remise exposerait cette personne à un risque réel de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé, elle doit, en application de l’article 23, § 4, de la décision-cadre précitée, surseoir à ladite remise et solliciter de l’autorité judiciaire d’émission la fourniture de toute information relative aux conditions dans lesquelles il est envisagé de poursuivre ou de détenir ladite personne ainsi qu’aux possibilités d’adapter ces conditions à son état de santé afin de prévenir la réalisation d’un tel risque.» La Cour de cassation a repris mot pour mot cette solution dans son arrêt du 29 juillet 2026 : lire l’arrêt n° 26-84.256 du 29 juillet 2026 sur le site officiel de la Cour de cassation. Elle rappelle d’abord le principe : «l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne saurait être refusée pour des motifs autres que ceux que prévoient la décision-cadre et les textes pris pour son application.» Dans cette affaire, les autorités allemandes avaient émis un mandat d’arrêt européen pour des poursuites du chef d’appartenance à une organisation terroriste, et l’expertise médicale avait conclu que l’état de santé de l’intéressée rendait souhaitable une hospitalisation en psychiatrie dans un avenir proche et était incompatible avec un transfert et une période de détention provisoire. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait refusé la remise en relevant que la demande adressée aux autorités allemandes n’avait obtenu qu’une réponse trop générale, abstraite et non circonstanciée au regard des risques relevés par l’expertise médicale, et en déduisait qu’en l’état des conclusions de cette expertise et des garanties insuffisantes données par l’autorité d’émission, l’intéressée encourait un risque réel de traitement inhumain ou dégradant en cas de remise. Le procureur général s’était pourvu, et la chambre criminelle a cassé : «En se déterminant ainsi, sans établir que la remise de la personne recherchée exposerait cette dernière à un risque réel de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé ne pouvant pas être écarté dans un délai raisonnable, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision.» Cet arrêt fixe la méthode que la défense parisienne doit suivre à la lettre : solliciter des assurances individualisées et circonstanciées, portant sur l’établissement exact, le régime de détention, la prise en charge médicale promise avec protocole nommé, puis, si la réponse reste générale, demander un second échange avant de conclure au refus, car un refus fondé sur une seule réponse jugée trop abstraite, sans épuisement du dialogue ni caractérisation du risque au sens strict, est cassé. En pratique, le mémoire doit poser des questions fermées à l’autorité d’émission : dans quelle cellule, avec combien de codétenus, pour quelle surface, avec quel accès aux soins psychiatriques ou somatiques, sous quel délai après l’arrivée, avec quelle possibilité d’hospitalisation extérieure, et joindre l’expertise médicale traduite qui rend ces questions nécessaires. Lorsque l’autorité d’émission assure que la personne ne subira pas un traitement inhumain ou dégradant du fait de ses conditions concrètes et précises de détention, l’autorité d’exécution doit en principe s’y fier, en raison de la confiance réciproque, sauf élément précis contraire : la défense doit donc attaquer la crédibilité de l’assurance par des faits vérifiables, comme une condamnation récente de l’État d’émission par la Cour européenne pour ce même établissement, ou l’incompatibilité manifeste entre l’assurance et l’expertise médicale versée.

B. Quand obtenir le refus définitif de la remise et sécuriser la décision à Paris

Le refus définitif n’intervient qu’au terme du dialogue, lorsque le risque ne peut pas être écarté dans un délai raisonnable. La formule est celle de la Cour de justice dans l’affaire E. D. L., reprise par la Cour de cassation (arrêt n° 26-84.256 du 29 juillet 2026) : «Si, au regard des informations fournies par l’autorité judiciaire d’émission ainsi que de toutes les autres informations dont l’autorité judiciaire d’exécution disposerait, il apparaît que ce risque ne peut pas être écarté dans un délai raisonnable, cette dernière autorité doit refuser d’exécuter le mandat d’arrêt européen. En revanche, si ledit risque peut être écarté dans un tel délai, une nouvelle date de remise doit être convenue avec l’autorité judiciaire d’émission.» Trois situations conduisent à ce refus. La première est le silence ou l’insuffisance persistante de l’État d’émission : après deux demandes précises restées sans réponse circonstanciée, la chambre de l’instruction constate l’impossibilité d’écarter le risque et met fin à la procédure de remise, en motivant l’épuisement du dialogue et le dépassement du délai raisonnable. La deuxième est l’incompatibilité médicale caractérisée : l’expertise établit que le transfert et la détention exposeraient la personne à une réduction significative de son espérance de vie ou à une détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé, et les aménagements proposés par l’État d’émission ne préviennent pas ce risque. La troisième est le risque individualisé avéré dans l’établissement de destination : rapports actualisés du Comité européen pour la prévention de la torture visant cette prison précise, condamnations européennes récentes, témoignages circonstanciés de codétenus, le tout rapporté à la situation exacte de l’intéressé. Dans chacun de ces cas, la Cour de cassation exige (arrêt n° 26-84.256 du 29 juillet 2026) : «Tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence», comme l’exige l’article 593 du code de procédure pénale, en vigueur sur Légifrance : cette exigence, rappelée par la Cour de cassation dans l’arrêt du 29 juillet 2026, protège aussi la personne recherchée lorsque le parquet général se pourvoit contre un refus de remise, les arrêts de la chambre de l’instruction ne pouvant être cassés que pour violation de la loi en application de l’article 591 du même code, en vigueur sur Légifrance. Devant la cour d’appel de Paris, la défense doit veiller à trois points pratiques : faire constater par écrit chaque demande d’information et chaque réponse reçue, afin que le dossier établisse l’épuisement du dialogue ; actualiser les pièces jusqu’à l’audience, car un rapport ancien de plusieurs années est systématiquement relativisé ; et préparer le pourvoi dès l’audience, en déposant des conclusions qui articulent séparément les défaillances systémiques, le risque personnel et l’échec du dialogue, de sorte que la Cour de cassation puisse contrôler chacun des critères. Si la remise est néanmoins autorisée, le pourvoi en cassation, ouvert par l’article 695-31, doit être formé dans les délais brefs de la procédure pénale et soutenir la violation de la décision-cadre, des droits fondamentaux et l’insuffisance de motivation. Si le refus est acquis, la personne est remise en liberté et le mandat d’arrêt européen cesse de produire effet à son égard en France, sans préjudice d’un éventuel nouveau mandat assorti de garanties différentes. La vigilance reste nécessaire sur la durée : un refus fondé sur l’état d’un établissement à une date donnée ne protège pas contre une nouvelle demande exécutée dans des conditions différentes, et la conservation du dossier documentaire constitue la meilleure protection pour l’avenir.

Conclusion

Le risque de détention inhumaine dans l’État d’émission peut faire échec à une remise sur mandat d’arrêt européen, mais jamais par principe ni par simple affirmation : la défense doit établir des défaillances systémiques documentées, démontrer un risque réel et personnel dans l’établissement de destination, puis exiger le sursis et le dialogue avec l’autorité d’émission avant de conclure au refus lorsque le risque ne peut pas être écarté dans un délai raisonnable. Les arrêts Aranyosi, Dorobantu et E. D. L. de la Cour de justice, éclairés par les arrêts de la Cour de cassation des 21 janvier 2025 et 29 juillet 2026, dessinent une méthode exigeante où chaque étape conditionne la suivante et où la motivation de la chambre de l’instruction est contrôlée à la phrase près. Devant la cour d’appel de Paris, le succès dépend de la rapidité à réunir des éléments objectifs, fiables, précis et actualisés, à faire poser des questions fermées à l’État d’émission et à faire constater l’épuisement du dialogue. Préparé ainsi, le moyen tiré des conditions de détention cesse d’être une protestation générale pour devenir un instrument de blocage juridiquement vérifiable.

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