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Interpellé à Paris sous mandat d’arrêt européen et gravement malade : expertise médicale, sursis à la remise et refus du transfert

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Interpellé à Paris sous mandat d’arrêt européen et gravement malade : expertise médicale, sursis à la remise et refus du transfert

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Vous venez d’être interpellé à Paris en exécution d’un mandat d’arrêt européen et votre état de santé rend le transfert vers le pays d’émission dangereux : traitement lourd en cours, hospitalisation programmée, pathologie psychiatrique, handicap nécessitant des soins quotidiens. La question qui écrase toutes les autres est simple : la chambre de l’instruction peut-elle vous remettre malgré tout, ou votre maladie impose-t-elle d’attendre, voire d’abandonner la remise ? La réponse tient en deux temps. D’abord, la remise n’est jamais automatique : le juge français doit vérifier concrètement que le transfert ne vous exposera pas à un traitement inhumain ou dégradant. Ensuite, depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 29 juillet 2026, la méthode est fixée avec une précision inédite : face à un risque médical sérieux, la chambre de l’instruction doit surseoir à la remise, interroger l’État d’émission sur les soins réellement prévus, puis refuser la remise si le risque ne peut pas être écarté dans un délai raisonnable. Cet article explique comment faire constater votre état de santé dès les premières heures, quelles garanties exiger du pays qui vous réclame, et à quelles conditions le sursis puis le refus de remise sont obtenus devant la chambre de l’instruction de Paris.

I. Interpellé sous mandat d’arrêt européen à Paris : comment faire constater que votre état de santé interdit la remise

Les premières heures après l’interpellation déterminent souvent l’issue du dossier médical. Le code de procédure pénale impose un rythme rapide : « La chambre de l’instruction est immédiatement saisie de la procédure. La personne recherchée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général. » Ce délai bref signifie que le dossier de santé doit être constitué sans attendre : chaque jour perdu est un argument en moins. Ni le procureur général ni la chambre ne feront établir votre état de santé à votre place ; c’est à vous, avec votre avocat, de mettre le risque médical au centre du débat dès la première comparution.

A. Faire ordonner l’expertise médicale et verser un dossier de soins complet devant la chambre de l’instruction

Le point de départ est l’expertise. Quand une pathologie grave est alléguée, seule une expertise médicale ou psychiatrique ordonnée dans le cadre de la procédure pèse réellement devant la chambre de l’instruction. Les certificats de votre médecin traitant, les ordonnances, les comptes rendus d’hospitalisation et les programmations d’intervention constituent le socle, mais l’expertise judiciaire reste la pièce qui emporte la conviction : elle décrit la pathologie, le traitement en cours, les soins indispensables à brève échéance et, surtout, la compatibilité du transfert et de la détention provisoire dans l’État d’émission avec votre état. Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, chambre criminelle, le 29 juillet 2026, pourvoi n° 26-84.256, l’expertise médicale avait conclu que l’état de santé de la personne recherchée rendait souhaitable une hospitalisation en psychiatrie dans un avenir proche et était incompatible avec un transfert vers l’Allemagne et une période de détention provisoire. C’est sur cette base que la chambre de l’instruction de Paris avait refusé la remise le 17 juin 2026. La Cour de cassation a censuré cet arrêt, non parce que l’expertise ne comptait pas, mais parce que les juges n’avaient pas épuisé le dialogue avec l’État d’émission avant de refuser : la leçon est claire, l’expertise ouvre la porte du sursis, elle ne suffit presque jamais à elle seule à obtenir le refus immédiat.

Concrètement, dès la première comparution, votre avocat doit demander l’expertise et verser tout le dossier de soins : diagnostics datés, posologies, attestations d’hospitalisation programmée, avis du psychiatre ou du médecin référent sur le risque d’interruption des soins et sur le risque suicidaire le cas échéant. Si vous refusez la remise, ce qui est le cas de figure de toute personne qui entend contester, le code prévoit que « Si la personne recherchée déclare ne pas consentir à sa remise, la chambre de l’instruction statue par une décision dans le délai de vingt jours à compter de la date de sa comparution » et que « Cette décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation, par le procureur général ou par la personne recherchée, dans les conditions énoncées aux articles 568-1 et 574-2. » Ces délais sont suspendus quand un complément d’information est ordonné, ce qui, dans un dossier médical, joue en votre faveur : le temps de l’expertise et du dialogue avec l’État d’émission n’est pas du temps perdu, c’est le temps pendant lequel la remise reste bloquée. En parallèle, la mise en liberté doit être sollicitée sans relâche : « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7. » Dans l’affaire grecque jugée le 16 décembre 2025, la personne recherchée avait été placée sous contrôle judiciaire pendant l’instruction du dossier, ce qui montre qu’une mesure alternative à la détention est accessible quand la défense l’organise : suivi médical en Île-de-France, adresse déclarée, obligations de pointage. À Paris, un contrôle judiciaire adossé à une prise en charge hospitalière ou ambulatoire documentée présente une demande de mise en liberté crédible pendant que l’expertise et les échanges avec l’État d’émission se déroulent.

Deux erreurs reviennent sans cesse dans ces dossiers et doivent être évitées. La première consiste à se contenter de déclarations générales sur la santé sans pièce médicale : face au principe de confiance mutuelle entre États membres, qui fait présumer que les soins dispensés dans les prisons européennes sont adéquats, une allégation non documentée ne pèse rien. La seconde consiste à consentir à la remise par incompréhension, parfois dès la première présentation, alors que le consentement est irrévocable et prive de tout recours : la décision rendue sur consentement n’est pas susceptible de recours. Quand un problème de santé existe, le refus du consentement, l’expertise immédiate et la demande de mise en liberté forment le triptyque de départ. Si votre dossier comporte aussi un débat sur les conditions matérielles de détention dans le pays d’émission, surpopulation carcérale et hygiène, ce volet se traite avec la même méthode probatoire et fait l’objet d’un développement dédié sur les conditions de détention inhumaines et la contestation de la remise.

B. Exiger le dialogue avec l’État d’émission : complément d’information et garanties individualisées

Une fois le risque médical documenté, la chambre de l’instruction ne peut ni remettre aveuglément ni refuser d’emblée : elle doit interroger l’État d’émission. Le code de procédure pénale organise ce dialogue de façon stricte : « Si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires. » Dans un dossier santé, ces informations complémentaires portent sur des points précis : l’établissement exact où la personne sera détenue après la remise, le service médical de cet établissement, la continuité du traitement en cours dès le premier jour, la possibilité d’hospitalisation en milieu pénitentiaire ou extérieur, l’adaptation des conditions de détention à la pathologie, et les délais réels de mise en place de ces mesures. La défense a tout intérêt à lister elle-même ces questions dans ses conclusions, pour que la demande adressée à l’État d’émission soit circonstanciée et que l’éventuelle réponse évasive soit ensuite exploitable.

L’arrêt du 29 juillet 2026 montre exactement ce qui se joue à ce stade. La Cour de cassation rappelle que s’il existe une présomption que les soins dispensés dans les États membres sont adéquats, cette présomption n’exclut pas l’exigence de garanties concrètes, puis elle constate qu’en l’espèce « la demande adressée aux autorités allemandes n’a obtenu qu’une réponse trop générale, abstraite et non circonstanciée au regard des risques relevés par l’expertise médicale. » Cette formule doit guider chaque dossier : une réponse qui se borne à affirmer que les soins seront assurés, sans dire quel établissement, quel service, quel traitement, à quelle date et avec quelle continuité, reste une réponse générale et abstraite. L’avocat doit comparer ligne à ligne les risques relevés par l’expertise et les garanties apportées, relever les blancs, et demander un second échange quand la réponse élude un point : quel sort pour l’hospitalisation psychiatrique jugée souhaitable à brève échéance, quelle prise en charge la nuit et le week-end, quel protocole en cas de crise, quel accès à un hôpital extérieur. C’est cette comparaison précise qui permet ensuite soit d’obtenir le sursis, soit de démontrer que le risque ne peut pas être écarté.

La même exigence de vérification concrète vaut quand le risque médical se double de conditions de détention dégradées. Dans l’affaire grecque tranchée par la Cour de cassation, chambre criminelle, le 16 décembre 2025, pourvoi n° 25-87.682, la chambre de l’instruction de Paris avait d’abord, par un arrêt du 9 juillet 2025, sursis à statuer et ordonné un complément d’information afin que les autorités de l’État d’émission indiquent le lieu de détention où l’intéressé serait dirigé, les conditions d’encellulement, l’accès aux soins et à des activités extérieures et les normes d’hygiène. Les autorités grecques avaient répondu le 15 septembre 2025 en désignant l’établissement pénitentiaire de La Canée, avec un taux d’occupation de 123 pour cent, des cellules de 12 mètres carrés hors salle de bain accueillant en moyenne trois personnes et jusqu’à quatre en cas de surpopulation, un matelas ajouté au sol uniquement pour la nuit. La Cour a validé la remise après cet échange, en retenant que l’espace personnel restait compris entre 3 et 4 mètres carrés avec sanitaires séparés, accès aux soins garanti et accès à des espaces extérieurs. L’enseignement pour la défense est double : d’une part, le complément d’information est un droit acquis dès qu’un risque sérieux est allégué, et la chambre ne peut pas l’éluder ; d’autre part, quand l’État d’émission répond avec précision, établissement nommé, chiffres, organisation des soins et de l’hygiène, la remise est généralement accordée. Le travail de l’avocat consiste donc à formuler des questions que l’État d’émission aura du mal à satisfaire s’il n’a réellement rien prévu pour votre pathologie, et à exploiter chaque réponse incomplète.

II. Obtenir le sursis à la remise puis le refus du mandat d’arrêt européen pour risque de traitement inhumain

Le dialogue avec l’État d’émission n’est pas une simple formalité : il commande la suite. Trois issues existent. Si les garanties obtenues écartent le risque dans un délai raisonnable, une nouvelle date de remise est convenue et le transfert a lieu. Si les réponses restent insuffisantes mais qu’un délai permettrait d’écarter le risque, la remise est suspendue jusqu’à ce que les conditions soient réunies. Si le risque ne peut pas être écarté dans un délai raisonnable, la remise doit être refusée. Tout l’art de la défense tient à démontrer dans quelle branche se situe votre dossier, pièces à l’appui, et à empêcher que la chambre ne se contente d’une remise assortie de promesses vagues.

A. Le sursis à la remise : quand le transfert doit attendre et à quelles conditions

Le fondement du sursis figure à l’article 23, paragraphe 4, de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen, tel qu’interprété par la Cour de cassation dans son arrêt du 29 juillet 2026. Quand la chambre de l’instruction estime qu’il existe des motifs sérieux de croire que la remise exposerait la personne à un risque réel pour sa vie ou sa santé, elle doit surseoir et interroger l’État d’émission. La Cour l’énonce en ces termes : « elle doit, en application de l’article 23, § 4, de la décision-cadre précitée, surseoir à ladite remise et solliciter de l’autorité judiciaire d’émission la fourniture de toute information relative aux conditions dans lesquelles il est envisagé de poursuivre ou de détenir ladite personne ainsi qu’aux possibilités d’adapter ces conditions à son état de santé afin de prévenir la réalisation d’un tel risque. » Le seuil d’accès au sursis mérite l’attention : il suffit de motifs sérieux de croire à un risque réel de « réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé ». Une expertise qui conclut à l’incompatibilité du transfert avec l’état de santé et à la nécessité d’une hospitalisation prochaine atteint ce seuil sans difficulté, à condition d’être versée et discutée contradictoirement.

Le sursis n’est pas un refus déguisé : c’est une période d’attente organisée pendant laquelle la remise est gelée et l’État d’émission doit démontrer qu’il peut adapter la détention à votre pathologie. La Cour précise la suite : « Si, au regard des informations fournies par l’autorité judiciaire d’émission ainsi que de toutes les autres informations dont l’autorité judiciaire d’exécution disposerait, il apparaît que ce risque ne peut pas être écarté dans un délai raisonnable, cette dernière autorité doit refuser d’exécuter le mandat d’arrêt européen. En revanche, si ledit risque peut être écarté dans un tel délai, une nouvelle date de remise doit être convenue avec l’autorité judiciaire d’émission. » Pour la défense, l’objectif pendant le sursis est donc de maintenir la pression probatoire : actualiser l’expertise si l’état évolue, contester chaque garantie abstraite, vérifier les délais annoncés par l’État d’émission et, parallèlement, consolider la situation en France par une mise en liberté sous contrôle judiciaire avec suivi médical effectif. À Paris et en Île-de-France, ce suivi peut s’appuyer sur des structures hospitalières identifiées, des rendez-vous programmés et des attestations régulières, autant d’éléments qui démontrent que l’attente en France protège la santé quand la remise l’exposerait.

Deux mécanismes voisins complètent utilement le sursis pour raisons médicales et doivent être plaidés à titre subsidiaire. D’abord, quand vous êtes poursuivi en France ou devez y purger une peine pour d’autres faits, « la chambre de l’instruction peut, après avoir statué sur l’exécution du mandat d’arrêt, différer la remise de l’intéressé. » Ensuite, quand vous êtes français ou résidez durablement en France, « l’exécution du mandat d’arrêt européen peut être subordonnée à la vérification qu’elle peut être renvoyée en France pour y effectuer la peine qui sera éventuellement prononcée par l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission pour les faits faisant l’objet du mandat. » Cette garantie de retour, qui permet de purger en France une peine prononcée à l’étranger, change parfois l’équation médicale : la perspective d’un retour rapide rend certaines remises acceptables sous conditions, tandis que son absence renforce la demande de sursis puis de refus. Enfin, quand le débat touche aussi à la légalité de la procédure dans l’État d’émission ou à l’interprétation du droit de l’Union, la voie du renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne peut suspendre utilement le cours de la remise : elle s’articule avec le sursis médical sans s’y substituer.

B. Le refus de la remise : risque vital, détention incompatible et preuve des défaillances

Le refus de la remise pour motif médical obéit à une condition exigeante, et c’est précisément pour cela que l’arrêt du 29 juillet 2026 doit être lu avec attention : la Cour de cassation y casse un refus de remise, non pour valider le transfert à tout prix, mais parce que les juges parisiens avaient refusé sans établir que le risque ne pouvait pas être écarté dans un délai raisonnable. La Cour reproche à l’arrêt d’avoir déduit le risque réel de traitement inhumain des seules conclusions de l’expertise et de garanties jugées insuffisantes, « sans établir que la remise de la personne recherchée exposerait cette dernière à un risque réel de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé ne pouvant pas être écarté dans un délai raisonnable », ajoutant que « la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision. » Autrement dit, le refus médical se gagne en deux marches : démontrer le risque vital ou de dégradation irrémédiable, puis démontrer que les garanties de l’État d’émission, même après dialogue, ne l’écartent pas dans un délai raisonnable. Sauter la seconde marche expose la décision à la cassation sur pourvoi du parquet général, et le dossier repart devant une chambre autrement composée.

Quand le risque tient aux conditions générales de détention dans le pays d’émission plutôt qu’à la seule pathologie, la méthode résulte de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 5 avril 2016, Aranyosi et Căldăraru, appliqué en France notamment par la Cour de cassation, chambre criminelle, le 12 juillet 2016, pourvoi n° 16-84.000, à propos d’un mandat d’arrêt européen roumain. Le raisonnement se déploie en deux temps : d’abord rechercher s’il existe des éléments objectifs, fiables, précis et actualisés témoignant de défaillances systémiques ou généralisées des conditions de détention dans l’État d’émission, ensuite vérifier concrètement si la personne encourt elle-même un risque réel de traitement inhumain ou dégradant. Dans cette affaire, la Cour a rejeté le pourvoi après avoir relevé que la chambre de l’instruction « a considéré, au vu de l’insuffisance des preuves versées au dossier, que n’était pas démontrée l’existence de défaillances systémiques ou généralisées, touchant soit certains groupes de personnes, soit certains centres de détention en ce qui concerne les conditions de détention dans l’Etat membre d’émission ». L’échec de ce dossier tient à l’insuffisance des preuves versées : rapports internationaux datés, absence de données sur l’établissement précis de destination, argumentaire général. À l’inverse, un dossier qui combine rapports récents du Comité européen pour la prévention de la torture, constats de la Cour européenne des droits de l’homme visant l’établissement concerné, statistiques officielles de surpopulation et expertise individualisée place la chambre devant une démonstration que le simple rappel de la confiance mutuelle ne suffit plus à écarter.

Sur les conditions matérielles de détention, la jurisprudence européenne fournit un repère chiffré que la défense doit manier avec rigueur. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé dans son arrêt Muršić contre Croatie du 20 octobre 2016 que « le fait que le détenu dispose d’un espace inférieur à 3 m² dans une cellule collective fait naître une forte présomption de violation de l’article 3 de la Convention », et que pour un espace compris entre 3 et 4 mètres carrés, la violation est caractérisée si le manque d’espace s’accompagne d’autres mauvaises conditions : défaut d’accès à la cour de promenade, à l’air ou à la lumière naturels, mauvaise aération, température inadaptée, absence d’intimité aux toilettes, hygiène défaillante. Dans l’affaire grecque de décembre 2025, la remise a été accordée parce que « il disposera d’un espace personnel compris entre 3 et 4 m², lequel ne comprend pas les sanitaires mais inclut l’espace occupé par les meubles », avec sanitaires séparés, accès aux soins et activités extérieures. Pour une personne malade, ce cadre joue à plein : un espace réduit, une aération médiocre ou l’absence d’accès rapide aux soins, qui seraient déjà discutables pour un détenu en bonne santé, deviennent incompatibles avec une pathologie grave. L’argument médical décuple l’argument carcéral, et réciproquement.

Reste le cadre général des refus, que la défense doit toujours balayer pour ne laisser aucune issue incontestée. « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée dans les cas suivants », notamment l’amnistie, l’autorité de la chose jugée et la minorité de treize ans, tandis que « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée » dans les cas facultatifs : poursuites en cours en France, nationalité française avec peine exécutable sur le territoire national, faits commis en tout ou partie en France, prescription acquise. Dans un dossier médical, ces motifs se plaident en complément : une personne poursuivie en France pour d’autres faits, un Français susceptible de purger sa peine sur le territoire national, une prescription en discussion. Chaque motif facultatif accueilli renforce l’édifice, et chaque motif écarté doit l’être par une motivation que la Cour de cassation pourra contrôler, car tout arrêt de chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision, l’insuffisance des motifs équivalant à leur absence. Devant la chambre de l’instruction de Paris, qui statue dans des délais courts et sous le contrôle pointilleux de la chambre criminelle, la défense médicale gagnante est celle qui ne laisse au juge que deux options motivées : surseoir dans l’attente de garanties réelles, ou refuser quand ces garanties ne viennent pas.

Conclusion

Être interpellé à Paris sous mandat d’arrêt européen quand on est gravement malade n’aboutit ni à une remise automatique ni à un refus de principe : tout se joue dans la preuve médicale et dans le dialogue avec l’État d’émission. L’expertise versée dès les premiers jours ouvre le sursis prévu par l’article 23, paragraphe 4, de la décision-cadre ; le complément d’information de l’article 695-33 du code de procédure pénale oblige l’État qui vous réclame à détailler l’établissement, les soins et les délais ; et le refus s’obtient quand le risque vital ou de dégradation irrémédiable ne peut pas être écarté dans un délai raisonnable, selon la méthode fixée par la Cour de cassation le 29 juillet 2026. Les arrêts grec et roumain montrent l’envers du décor : sans preuves actualisées et individualisées, la confiance mutuelle l’emporte et la remise est accordée. Avec un dossier médical complet, des questions précises posées à l’État d’émission et une situation stabilisée en Île-de-France sous contrôle judiciaire, le sursis puis le refus deviennent des objectifs réalistes. Chaque semaine compte dans ces dossiers, car l’expertise, les échanges avec l’étranger et les délais de recours se préparent dès la première comparution : faites examiner votre situation avant que la chambre ne statue.

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