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Interpellé à Paris sous mandat d’arrêt européen pour des faits prescrits : faire constater la prescription et refuser la remise

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Interpellé à Paris sous mandat d’arrêt européen pour des faits prescrits : faire constater la prescription et refuser la remise

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Vous êtes interpellé à Paris en exécution d’un mandat d’arrêt européen délivré pour des faits qui remontent à dix, quinze ou vingt ans. Vous pensiez l’affaire enterrée, le temps avait passé, votre vie s’était reconstruite en France, et soudain vous dormez en maison d’arrêt sous écrou extraditionnel en attendant l’audience de la chambre de l’instruction. Dans ce moment de choc, une question prime toutes les autres : ces faits ne sont-ils pas prescrits ? La réponse ne se cherche ni dans le droit de l’État qui vous réclame, ni dans une intuition sur l’ancienneté des événements. Elle se calcule en droit français, date à date, devant la chambre de l’instruction, sur le fondement d’un texte précis : le 6° de l’article 695-24 du code de procédure pénale sur Légifrance. Quand les faits pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que la prescription de l’action publique ou de la peine est acquise en France, la chambre de l’instruction peut refuser votre remise. Deux arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation fixent la méthode : le 27 mars 2024 pour le calcul de la prescription de l’action publique et la requalification des faits en droit français, le 9 juillet 2025 pour la prescription de la peine, son point de départ et son interruption par l’émission même du mandat d’arrêt européen. Cet article expose la stratégie complète : d’abord vérifier les deux conditions du refus pour prescription, ensuite calculer le bon délai entre action publique et peine, enfin monter à Paris un dossier de prescription qui tient devant les juges et obtenir la mise en liberté.

I. Interpellé sous mandat d’arrêt européen pour des faits anciens : quand la prescription française bloque la remise

Le mandat d’arrêt européen repose sur la reconnaissance mutuelle : en principe, la France remet la personne réclamée à l’État d’émission sans rejuger l’affaire. La prescription fait partie des exceptions écrites noir sur blanc dans le code de procédure pénale. Elle ne joue pas automatiquement et ne se présume jamais. Elle se plaide, pièces à l’appui, avec un calcul juridique exact. Celui qui se contente de dire « les faits sont vieux de quinze ans » perd. Celui qui démontre, texte et dates à l’appui, que la prescription est acquise en droit français pour ces faits précis gagne une chance sérieuse d’éviter la remise.

A. Que dit l’article 695-24 6° : les deux conditions du refus pour prescription

Le texte de départ est le 6° de l’article 695-24 du code de procédure pénale sur Légifrance. Ce texte dispose que « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée : » et vise notamment le cas suivant : « Si les faits pour lesquels le mandat d’arrêt européen a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et si la prescription de l’action publique ou de la peine se trouve acquise. » Deux conditions se cumulent donc. Première condition : les faits devaient pouvoir être poursuivis et jugés par les juridictions françaises. Seconde condition : la prescription de l’action publique ou de la peine doit être acquise en droit français. Si l’une des deux manque, le moyen tombe.

La première condition renvoie aux règles de compétence de la loi pénale française. Les faits commis en tout ou partie sur le territoire français relèvent naturellement des juridictions françaises. Pour les faits commis à l’étranger, la compétence française existe dans plusieurs hypothèses. L’article 113-6 du code pénal sur Légifrance prévoit que « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. » L’article 113-7 du code pénal sur Légifrance ajoute que « La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction. » Concrètement, si vous êtes Français, si la victime est française ou si une partie des faits s’est déroulée en France, la première condition est en général remplie et le débat se déplace vers le calcul de la prescription. Si aucun rattachement avec la France n’existe, le moyen tiré de la prescription française ne peut pas prospérer et la défense doit se reporter sur d’autres motifs de refus, ce que l’analyse de notre page pilier consacrée à la procédure du mandat d’arrêt européen et à la contestation de la remise permet de cadrer.

La seconde condition est le calcul lui-même : la prescription « se trouve acquise ». Le temps écoulé ne suffit pas, car le délai applicable dépend de la qualification française des faits, de leur date et des actes qui ont pu interrompre ou suspendre le cours de la prescription. Un mandat d’arrêt européen émis pour des poursuites n’obéit pas aux mêmes règles qu’un mandat émis pour l’exécution d’une peine. Confondre les deux est l’erreur la plus fréquente des dossiers mal préparés : on plaide la prescription de l’action publique alors que l’État d’émission veut faire exécuter une condamnation définitive, ou l’inverse. La chambre de l’instruction, elle, ne confond pas. Elle vérifie d’abord si le mandat vise des poursuites ou une peine, puis applique le régime correspondant.

Notez aussi que le refus pour prescription est un motif facultatif : le texte dit que l’exécution « peut être refusée ». La chambre de l’instruction dispose d’un pouvoir d’appréciation, à la différence du refus obligatoire prévu pour d’autres hypothèses. En pratique, quand les deux conditions sont établies proprement, avec un calcul exact et des pièces complètes, les juges prononcent le refus. Mais un dossier approximatif, avec des dates floues ou une qualification française contestable, laisse à la chambre toute latitude pour ordonner la remise. D’où l’importance du calcul détaillé qui suit.

B. Action publique ou peine : calculer le bon délai en droit français

Pour un mandat d’arrêt européen délivré aux fins de poursuites, c’est la prescription de l’action publique qui compte. L’article 7 du code de procédure pénale sur Légifrance dispose que « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » L’article 8 du code de procédure pénale sur Légifrance dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Retenez les ordres de grandeur actuels : vingt ans pour les crimes, six ans pour les délits, avec des régimes allongés pour certaines infractions, notamment en matière terroriste et de criminalité organisée où le délai criminel atteint trente ans, et des points de départ reportés pour les infractions commises sur mineurs. Tout le premier travail consiste donc à qualifier les faits en droit français : crime ou délit ? La réponse détermine le délai de départ.

Attention aux changements de loi dans le temps. Avant la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, le délai de prescription de l’action publique en matière criminelle était de dix ans. La loi l’a porté à vingt ans. Cette bascule joue un rôle décisif dans les dossiers de faits anciens : des faits de 2013, par exemple, relevaient d’un délai de dix ans jusqu’en 2017, puis du délai de vingt ans si la prescription n’était pas déjà acquise à la date d’entrée en vigueur. La chambre de l’instruction applique cette mécanique avec précision, comme le montre l’affaire jugée le 27 mars 2024 où les juges ont retenu que une prescription ayant commencé à courir le 31 mai 2013 dans un délai de dix ans en matière criminelle, porté à vingt ans par la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, de sorte que l’action publique n’était pas prescrite en droit français pour ces faits. Moralité : le calcul exige de reconstituer le droit applicable année par année, et non de plaquer le délai actuel sur des faits anciens.

Pour un mandat d’arrêt européen délivré aux fins d’exécution d’une peine, c’est la prescription de la peine qui compte, avec des délais distincts. L’article 133-2 du code pénal sur Légifrance dispose que « Les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. » L’article 133-3 du code pénal sur Légifrance dispose que « Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par six années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. » L’article 133-4 du code pénal sur Légifrance dispose que « Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. » Le point de départ n’est donc plus le jour de l’infraction mais la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, et les actes d’exécution ou d’interruption repartent de là. Dans le cadre de l’extradition classique hors Union européenne, la logique de calcul est voisine mais le texte applicable diffère, comme l’explique notre analyse dédiée aux faits prescrits en matière d’extradition à Paris ; pour un mandat européen, restez strictement sur l’article 695-24 6° et les délais français rappelés ici.

Deux mécanismes complètent le tableau et font souvent basculer les dossiers : l’interruption et la suspension. Un acte de poursuite ou d’instruction interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai complet. À l’inverse, certains obstacles suspendent son cours sans l’effacer. Devant la chambre de l’instruction, chaque acte de la procédure étrangère doit être passé au crible : valait-il interruption au regard du droit français ? À quelle date exacte ? Le dossier d’un client interpellé à Paris contient rarement ces réponses au premier jour. Les obtenir de l’État d’émission, par la voie du complément d’information, fait partie du travail de défense et conditionne la suite.

II. Faire constater la prescription à Paris : méthode devant la chambre de l’instruction et pièges à éviter

Connaître les délais ne suffit pas. Devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, la prescription se prouve selon une méthode stricte : requalifier les faits en droit français, fixer le point de départ, appliquer le bon délai avec la loi applicable à chaque période, puis démontrer l’absence d’interruption ou, pour une peine, l’absence d’acte d’exécution. Les deux arrêts de la Cour de cassation détaillés ci-dessous montrent comment les juges raisonnent et où les moyens se gagnent ou se perdent. Ils fournissent aussi des formules que votre mémoire doit reprendre à son compte.

A. Ce que la Cour de cassation contrôle : requalification française, point de départ et interruption

Premier enseignement, tiré de l’arrêt de la chambre criminelle du 27 mars 2024, n° 24-81.136, sur courdecassation.fr. Un ressortissant roumain interpellé en France faisait l’objet d’un mandat d’arrêt européen délivré par la Finlande pour des poursuites du chef de traite des êtres humains aggravée. Il invoquait le refus facultatif de remise de l’article 695-24 6°, en soutenant que les faits relevaient en droit français d’une qualification délictuelle prescrite. La chambre de l’instruction de Paris avait rejeté le moyen en retenant que les faits décrits pouvaient recevoir en droit français la qualification criminelle de traite d’êtres humains en bande organisée et celle de viols en concours, avec une prescription courant depuis le 31 mai 2013, de dix ans jusqu’à la loi du 27 février 2017 puis de vingt ans, donc non acquise. La Cour de cassation a validé : « En l’état de ces énonciations, la chambre de l’instruction n’a méconnu aucun des textes visés au moyen. » Elle a précisé que la chambre avait « sans insuffisance de motivation, souverainement apprécié les faits visés par le mandat d’arrêt européen pour en déduire qu’ils pouvaient recevoir en droit français une qualification criminelle et qu’ils n’étaient pas prescrits. »

La leçon est double. D’une part, la chambre de l’instruction requalifie elle-même les faits en droit français à partir de leur description matérielle dans le mandat, sans être liée par la qualification de l’État d’émission. D’autre part, son appréciation est souveraine : la Cour de cassation ne la censure que pour insuffisance de motivation, pas pour avoir retenu telle qualification plutôt que telle autre. Pour la défense, cela signifie qu’il faut attaquer le moyen sur son terrain réel : contester la matérialité décrite, démontrer que les faits, tels que le mandat les expose, ne peuvent pas recevoir la qualification criminelle retenue, et proposer le calcul délictuel avec ses dates. Un mémoire qui se borne à invoquer la qualification étrangère passe à côté du débat et se fait rejeter.

Second enseignement, tiré de l’arrêt de la chambre criminelle du 9 juillet 2025, n° 25-83.096, sur courdecassation.fr, qui concerne la prescription de la peine. Un homme condamné par contumace en 2001 à vingt ans de réclusion criminelle, parti aux États-Unis sous une fausse identité, avait été interpellé en France en 2023 sur mandat d’arrêt européen et plaçait la prescription de la peine au cœur de sa défense. La Cour a d’abord rappelé la bascule entre les deux prescriptions : « L’arrêt de contumace, désormais qualifié d’arrêt rendu par défaut, même non avenu en toutes ses dispositions par suite de la reddition ou de l’arrestation de l’accusé condamné, conformément à l’article 379-4 du code de procédure pénale, a, de plein droit, pour effet de substituer à la prescription de l’action publique celle de la peine, dont le point de départ est fixé au jour même du prononcé de celle-ci. » Autrement dit, dès la condamnation, même par défaut, c’est la prescription de la peine qui court, depuis le jour du prononcé, et non plus celle de l’action publique.

La Cour a ensuite tranché un point qu’une partie des défenses ignore : que l’émission d’un mandat d’arrêt européen interrompt la prescription de la peine, en application de l’article 707-1, alinéa 5, du code de procédure pénale, pour les prescriptions qui n’étaient pas encore acquises à la date d’entrée en vigueur de ce texte, le 29 mars 2012 En l’espèce, la peine avait commencé à courir en 2001 pour s’éteindre en principe vingt ans plus tard, mais l’émission du mandat le 1er février 2021 avait interrompu le délai juste avant son terme. La Cour a constaté que que moins de vingt ans séparaient le prononcé de l’arrêt de contumace, le 19 octobre 2001, de l’émission, le 1er février 2021, du mandat d’arrêt européen tendant à l’arrestation du condamné, et a rejeté le pourvoi. Retenez la règle pratique : pour une peine, chaque mandat d’arrêt européen émis avant l’échéance interrompt la prescription et relance un délai neuf. Le calcul doit donc recenser tous les mandats successifs, pas seulement le dernier.

Le même arrêt illustre enfin le sort des condamnations par défaut dans le raisonnement sur la prescription. L’article 379-4 du code de procédure pénale sur Légifrance prévoit que si le condamné par défaut est arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription, « l’arrêt de la cour d’assises est non avenu dans toutes ses dispositions et il est procédé à son égard à un nouvel examen de son affaire par la cour d’assises conformément aux dispositions des articles 269 à 379-1 ». L’arrestation sur mandat européen anéantit donc l’arrêt par défaut et ouvre un nouveau procès, mais elle n’efface pas le temps déjà couru : tout l’enjeu est de savoir si, au jour de l’arrestation, la peine était ou non prescrite. Si elle l’était, la remise pour exécution n’a plus d’objet utile et le refus s’impose dans la logique du 6° ; si elle ne l’était pas, l’émission du mandat a de surcroît interrompu le délai.

B. Monter le dossier à Paris : pièces, complément d’information et mise en liberté

À Paris, la procédure va vite : entre la notification du mandat d’arrêt européen et l’audience de la chambre de l’instruction, le temps se compte en jours, parfois en semaines si un complément d’information est ordonné. Dès l’interpellation, le premier réflexe consiste à figer les dates : date des faits selon le mandat, date d’émission du mandat, date de la condamnation étrangère s’il y en a une, date de notification, actes de procédure intervenus depuis. Le deuxième réflexe consiste à déterminer si le mandat vise des poursuites ou l’exécution d’une peine, car tout le calcul en dépend. Le troisième consiste à requalifier les faits en droit français, crime ou délit, pour choisir entre les délais de vingt et six ans pour l’action publique, ou entre les délais de vingt, six et trois ans pour les peines.

Quand le mandat est silencieux ou flou sur les dates, les qualifications ou les actes interruptifs, la chambre de l’instruction peut demander des précisions à l’État d’émission. L’article 695-33 du code de procédure pénale sur Légifrance dispose que « Si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires. » Ce mécanisme est une arme à double tranchant pour la défense : sollicitez-le pour obtenir les dates et actes qui manquent au calcul, mais préparez en parallèle le mémoire principal, car la chambre peut aussi estimer le dossier suffisamment clair et statuer sans attendre. Dans l’affaire finlandaise de 2024, la chambre avait d’ailleurs ordonné un complément d’information sur un autre moyen tout en rejetant celui de la prescription, ce que la Cour de cassation a laissé intact.

Les pièces à réunir sans délai : la traduction intégrale du mandat d’arrêt européen et de la décision étrangère de condamnation le cas échéant, la chronologie datée des faits et de la procédure étrangère, les éléments sur votre nationalité et celle des victimes pour établir la compétence des juridictions françaises au sens des articles 113-6 et 113-7, et tout document établissant l’absence d’actes interruptifs pendant la période utile. Pour une peine, ajoutez la preuve de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive et le relevé de tous les mandats successifs, puisque chacun a pu interrompre le délai. Pour des faits anciens relevant du régime antérieur à 2017, joignez un tableau comparant l’ancien et le nouveau délai avec la date charnière du 27 février 2017, afin que la chambre visualise immédiatement si la prescription était ou non acquise avant la réforme.

Pendant l’instruction du dossier, la question de la détention est centrale. La personne interpellée peut être placée sous écrou extraditionnel, sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence. Chaque semaine de détention pèse sur la vie familiale et professionnelle, surtout quand le moyen de prescription est sérieux. Le mémoire doit donc comporter des conclusions sur la mise en liberté, adossées au calcul de prescription : si le refus de remise est probable, le maintien en détention perd sa justification. À Paris et en Île-de-France, où la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris statue sur ces dossiers avec le parquet général, un mémoire déposé tôt, chiffré et piéces à l’appui, vaut toujours mieux qu’une plaidoirie improvisée le jour de l’audience. Les juridictions franciliennes traitent un volume important de mandats européens, notamment via les interpellations aux aéroports et aux frontières, et les conseillers repèrent vite les calculs approximatifs.

Quatre erreurs reviennent sans cesse et doivent être bannies. Première erreur : calculer la prescription selon le droit de l’État d’émission. Seul le droit français compte pour le 6° de l’article 695-24. Deuxième erreur : plaider la prescription de l’action publique pour un mandat d’exécution, ou celle de la peine pour un mandat de poursuites. Troisième erreur : oublier la loi du 27 février 2017 et appliquer le délai actuel à des faits prescrits sous l’ancien régime, ou l’inverse. Quatrième erreur : négliger les interruptions, en particulier l’effet interruptif de chaque mandat d’arrêt européen émis avant l’échéance pour les peines. Un dossier qui évite ces quatre écueils, cite les bons textes et s’appuie sur les deux arrêts de 2024 et 2025 présentés plus haut donne à la chambre de l’instruction les moyens juridiques de refuser la remise et vous donne, à vous, une chance réelle de sortir de l’écrou.

Conclusion

Interpellé à Paris sous mandat d’arrêt européen pour des faits anciens, vous disposez avec le 6° de l’article 695-24 d’un moyen précis : si les faits pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que la prescription de l’action publique ou de la peine est acquise en droit français, la chambre de l’instruction peut refuser votre remise. Le combat se joue sur trois points : la compétence des juridictions françaises, le choix entre prescription de l’action publique et prescription de la peine, et le calcul exact avec la loi applicable à chaque période, y compris la bascule de la loi du 27 février 2017. L’arrêt du 27 mars 2024 montre que la chambre requalifie souverainement les faits en droit français et que seule une contestation précise de cette requalification peut faire basculer le calcul. L’arrêt du 9 juillet 2025 montre que la condamnation, même par défaut, fait courir la prescription de la peine depuis son prononcé, et que chaque mandat d’arrêt européen émis avant l’échéance interrompt le délai. Rassemblez dès l’interpellation les dates, les mandats successifs et les décisions étrangères traduites, demandez le complément d’information de l’article 695-33 quand le dossier est flou, et concluez aussi sur la mise en liberté. C’est ce dossier complet, et lui seul, qui transforme l’ancienneté des faits en refus de remise.

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