Vous êtes interpellé à Paris en exécution d’un mandat d’arrêt européen signé non par un juge, mais par un procureur ou un parquet étranger. Faut-il en déduire que la remise est automatique, sous prétexte qu’un parquet resterait toujours une autorité judiciaire ? La réponse est négative, et elle se joue devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Depuis les grands arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne sur la notion d’autorité judiciaire d’émission, un mandat d’arrêt européen n’est valable que s’il émane d’une autorité qui participe à l’administration de la justice et qui décide en toute indépendance, à l’abri des ordres du pouvoir exécutif. Le parquet allemand a déjà vu ses mandats écartés sur ce fondement, tandis que le parquet français a été validé par la Cour de justice au terme d’un examen concret de son statut. Entre ces deux pôles, chaque parquet d’Europe doit être contrôlé pour ce qu’il est réellement : une hiérarchie, un mode de nomination, un régime d’instructions, des garanties écrites. La Cour de cassation exige ce contrôle concret et refuse le renvoi préjudiciel uniquement lorsqu’il n’existe aucun doute raisonnable. Cet article explique comment identifier l’autorité qui vous réclame, ce que la chambre de l’instruction vérifie à Paris, et par quels moyens concrets contester l’autorité d’émission, obtenir un complément d’information et bloquer la remise.
I. Qui peut émettre un mandat d’arrêt européen contre vous ?
A. Comment savoir si le parquet étranger est une autorité judiciaire d’émission ?
Le point de départ est la définition légale. L’article 695-11 du code de procédure pénale dispose : « Le mandat d’arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre de l’Union européenne, appelé Etat membre d’émission, en vue de l’arrestation et de la remise par un autre Etat membre, appelé Etat membre d’exécution, d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté. » Le texte ajoute que l’autorité judiciaire est compétente, selon les règles et sous les conditions du chapitre, pour adresser aux autorités judiciaires des autres Etats membres ou pour exécuter sur leur demande un mandat d’arrêt européen. Tout le contentieux de l’autorité d’émission tient dans ces deux mots : autorité judiciaire. Un papier intitulé mandat d’arrêt européen ne suffit pas ; encore faut-il qu’il ait été décidé par une autorité qui mérite ce nom au sens du droit de l’Union.
La Cour de justice de l’Union européenne a fixé un double test, rappelé dans toutes les décisions françaises rendues depuis. D’un côté, l’autorité doit participer à l’administration de la justice pénale de son Etat : elle rend des décisions qui conduisent à l’arrestation et à la remise d’une personne, elle apprécie la nécessité et la proportion du mandat au regard du dossier répressif. De l’autre, elle doit décider en toute indépendance, c’est-à-dire sans être exposée au risque de recevoir des ordres ou des instructions extérieures, notamment de la part du pouvoir exécutif. L’avocat général près la Cour de justice l’avait formulé sans détour dans ses conclusions sur le parquet français : l’indépendance serait incompatible avec tout lien hiérarchique ou de subordination envers des tiers, et un système qui ne permettrait pas de contester le mandat à sa source devant un juge ne satisferait pas pleinement aux exigences d’une protection juridictionnelle effective. La Cour de justice, dans son arrêt du 12 décembre 2019 relatif au ministère public français, a retenu une analyse distincte : elle a jugé que les magistrats du parquet français pouvaient être regardés comme une autorité judiciaire d’émission dès lors que leur statut leur assure une garantie d’indépendance lors de l’émission du mandat, que leur pouvoir d’apprécier de manière indépendante, notamment par rapport au pouvoir exécutif, la nécessité et le caractère proportionné du mandat s’exerce objectivement en prenant en compte tous les éléments à charge et à décharge, et que ni la charge de l’action publique, ni les instructions générales de politique pénale du ministre de la justice, ni la subordination hiérarchique interne au parquet ne remettent en cause cette indépendance. Cette validation du parquet français, commentée par la presse juridique dès le 16 décembre 2019, rend la contestation plus exigeante face à un mandat émis par la France, mais elle confirme la méthode applicable aux mandats venus d’ailleurs : chaque parquet étranger doit passer le même examen concret, pièce par pièce.
L’arrêt de la chambre criminelle du 7 janvier 2020 montre comment cet examen se mène devant les juges français. Un homme interpellé à l’aéroport de Nice faisait l’objet d’un mandat décerné par le procureur général du comté de Sibenik, en Croatie. La Cour de cassation relève d’abord les faits : « Le 30 septembre 2019, le procureur général du comté de Sibenik (Croatie) a émis un mandat d’arrêt européen contre M. S… Y…, pour l’exécution d’une décision du tribunal de comté de cette ville, sur détermination de la détention provisoire. » Le demandeur soutenait qu’un procureur exposé aux ordres d’un autre pouvoir constitutionnel n’était pas une autorité judiciaire et que son mandat était nul. La chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence avait autorisé la remise, et la Cour de cassation approuve sa méthode : « Pour autoriser la remise de la personne réclamée aux autorités judiciaires croates, l’arrêt attaqué énonce en substance qu’une organisation hiérarchique des membres d’un parquet indépendant n’empêche pas ceux-ci d’être des autorités judiciaires au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, pourvu que le procureur au sommet de cette hiérarchie ne soit pas lui-même soumis à des ordres individuels de la part du pouvoir exécutif. » La hiérarchie interne ne disqualifie donc pas un parquet par principe ; ce qui compte, c’est l’étanchéité du sommet de la hiérarchie face aux ordres individuels de l’exécutif.
La Cour de cassation valide ensuite la preuve retenue par les juges du fond : « Les juges ajoutent qu’il résulte d’une note du procureur général de la République de Croatie que l’article 125 (1) de la Constitution de cet Etat prévoit que ledit procureur général a un statut autonome et indépendant. » (Cass. crim., 7 janv. 2020, n° 19-87.741) Puis elle en tire la conclusion : « En l’état de ces énonciations, et dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s’assurer, au vu de la note précitée, lue à la lumière de l’article 125 (1) de la Constitution de la République de Croatie, que le procureur général qui a émis le mandat d’arrêt européen est une autorité judiciaire, au sens de l’article 6 § 1 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, tel qu’interprété par les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (C-508/18 et C-82/19, C-509/18, C-566/19 et C-626/19), la chambre de l’instruction a justifié sa décision. » (Cass. crim., 7 janv. 2020, n° 19-87.741) Le raisonnement dessine votre feuille de route à Paris : exiger la production de la note du procureur général étranger, du texte constitutionnel et des règles statutaires invoqués, vérifier qui nomme le chef du parquet, qui peut lui adresser des instructions individuelles, et contester toute affirmation d’indépendance qui ne reposerait que sur une formule générale. La Cour ajoute enfin : « Ainsi, et sans qu’il soit besoin, en l’absence de doute raisonnable sur l’interprétation de l’article 6 § 1 précité, de saisir sur ce point la Cour de justice de l’Union européenne, le moyen doit être écarté. » (Cass. crim., 7 janv. 2020, n° 19-87.741) L’absence de renvoi préjudiciel se justifie ici par l’absence de doute raisonnable ; face à un statut ambigu, c’est l’argument inverse qu’il faut porter : un doute sérieux impose au juge de poser la question à Luxembourg au lieu de remettre.
Le contrôle formel du mandat complète ce contrôle organique. L’article 695-13 du code de procédure pénale dispose : « Tout mandat d’arrêt européen contient les renseignements suivants : » puis énumère notamment « -la désignation précise et les coordonnées complètes de l’autorité judiciaire dont il émane ; » et « -l’indication de l’existence d’un jugement exécutoire, d’un mandat d’arrêt ou de toute autre décision judiciaire ayant la même force selon la législation de l’Etat membre d’émission et entrant dans le champ d’application des articles 695-12 et 694-32 ; ». Un mandat qui ne désignerait pas précisément son auteur, qui laisserait planer le doute sur la qualité de l’émetteur ou qui ne rattacherait le mandat à aucune décision judiciaire nationale est vulnérable. De même, la transmission obéit à des garanties d’authenticité : l’article 695-15 du code de procédure pénale prévoit que « le mandat d’arrêt européen peut être adressé directement à l’autorité judiciaire d’exécution, par tout moyen laissant une trace écrite, dans des conditions permettant à cette autorité d’en vérifier l’authenticité. » Tout défaut de traçabilité, toute incertitude sur l’authenticité de l’acte ou sur l’identité réelle de son signataire doit être soulevé dès la première comparution, car ces moyens se plaident avant que la procédure ne se fige autour du seul débat sur la remise.
B. Que vérifie la chambre de l’instruction à Paris sur le mandat qui vous vise ?
A Paris, la procédure suit un calendrier serré qu’il faut connaître pour ne subir aucun rendez-vous. Après l’interpellation, la personne recherchée est présentée au procureur général près la cour d’appel. Si le magistrat décide de ne pas la laisser en liberté, elle est présentée au premier président ou au magistrat désigné, qui ordonne l’incarcération à la maison d’arrêt du siège sauf s’il estime que la représentation de l’intéressé à tous les actes est suffisamment garantie : l’article 695-28 du code de procédure pénale prévoit l’incarcération « à moins qu’il n’estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie. » Dans ce dernier cas, un contrôle judiciaire ou une assignation peut être ordonné jusqu’à la comparution. La demande de mise en liberté se prépare dès ce stade : domicile stable à Paris ou en Ile-de-France, attaches familiales, emploi, passeport remis, engagements de pointage. Chaque garantie documentée pèse sur l’appréciation du magistrat, et l’incarcération n’a rien d’automatique.
La suite appartient à la chambre de l’instruction. L’article 695-29 du code de procédure pénale dispose : « La chambre de l’instruction est immédiatement saisie de la procédure. La personne recherchée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général. » Cette comparution n’est pas une simple formalité d’identification : la Cour de cassation a jugé en juillet 2026 que l’audition de la personne recherchée devant la chambre de l’instruction vise à constater son identité, à recevoir ses observations sur le déroulement de la procédure et à lui permettre de consentir ou non à sa remise, et que le rapport du conseiller doit intervenir avant tout débat. Concrètement, c’est à cette audience que l’avocat expose les failles du mandat : autorité d’émission douteuse, désignation imprécise, faits vagues, prescription, décision définitive déjà rendue pour les mêmes faits, minorité au moment des faits. La chambre statue ensuite par un arrêt qui autorise ou refuse la remise, et cet arrêt peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation, comme le montre l’affaire croate jugée le 7 janvier 2020, née d’un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence ayant autorisé la remise.
Le premier bloc de vérifications porte sur les conditions légales de fond. L’article 695-22 du code de procédure pénale dispose : « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée dans les cas suivants : 1° Si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que l’action publique est éteinte par l’amnistie ; 2° Si la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un autre Etat membre que l’Etat d’émission, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet du mandat d’arrêt européen à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l’Etat de condamnation ; 3° Si la personne recherchée était âgée de moins de treize ans au moment des faits faisant l’objet du mandat d’arrêt européen ; » Suivent d’autres cas, dont l’hypothèse où le mandat aurait été émis dans un but de poursuite ou de condamnation fondé sur des considérations discriminatoires. Chacun de ces motifs doit être relié à des pièces : texte d’amnistie, jugement définitif français ou d’un autre Etat membre avec preuve d’exécution de la peine, acte de naissance, éléments établissant le mobile discriminatoire. La chambre apprécie souverainement la qualification pénale des faits pour déterminer notamment si la prescription de l’action publique est acquise, ce qui impose de qualifier les faits au regard du droit français avec la même rigueur que l’accusation.
Le deuxième bloc concerne le consentement et ses pièges. L’article 695-31 du code de procédure pénale dispose : « Si, lors de sa comparution, la personne recherchée déclare consentir à sa remise, la chambre de l’instruction l’informe des conséquences juridiques de son consentement et de son caractère irrévocable. » Le texte ajoute que, si le consentement est maintenu, la chambre demande à l’intéressé s’il entend renoncer à la règle de la spécialité, après l’avoir informé des conséquences juridiques d’une telle renonciation et de son caractère irrévocable. La règle pratique est stricte : ne jamais consentir dans la précipitation de l’interpellation, ne jamais renoncer à la spécialité sans avis éclairé, car ces décisions sont irrévocables et conditionnent toute la suite. La chambre statue ensuite, sauf si un complément d’information a été ordonné, ce qui ouvre la porte du troisième bloc : le complément d’information. Lorsque le mandat est silencieux sur la qualité de l’émetteur, sur les circonstances des faits ou sur la peine encourue, l’avocat demande à la chambre d’ordonner ce complément avant de statuer, au lieu de laisser la juridiction statuer sur un dossier incomplet. Un mandat aux faits vagues appelle la même réaction : exiger le complément d’information sur la nature, la date, le lieu et le degré de participation, car une remise ne peut reposer sur des allégations floues.
II. Comment bloquer la remise à Paris quand l’autorité d’émission est contestable ?
A. Comment obtenir le complément d’information et le contrôle concret à Paris ?
La contestation de l’autorité d’émission se gagne sur les pièces, pas sur les formules. Dès la présentation au procureur général, l’avocat demande la copie intégrale du mandat, de sa traduction et des documents de transmission, puis il écrit à la chambre de l’instruction pour solliciter un complément d’information ciblé sur l’émetteur : texte constitutionnel et loi statutaire du parquet étranger, autorité de nomination et de révocation du chef du parquet, existence ou non d’un pouvoir d’instructions individuelles du ministre de la justice ou du gouvernement, portée exacte de ces instructions en matière d’émission de mandats, et note officielle de l’autorité étrangère comparable à celle qui avait été produite par le procureur général de Croatie dans l’affaire jugée en 2020. Si l’Etat d’émission ne répond pas ou répond par des généralités, ce silence devient un argument : en l’absence de garantie documentée d’indépendance, le doute profite à la personne recherchée et la remise doit être refusée ou, à tout le moins, suspendue jusqu’à la réponse. La chambre de l’instruction de Paris, habituée à ces demandes dans les dossiers venus d’Etats dont l’organisation judiciaire a été mise en cause, peut ordonner ce complément au lieu de statuer sur un dossier lacunaire.
Le contrôle concret suit une grille issue de la jurisprudence européenne et de l’arrêt croate. Première question : l’émetteur participe-t-il à l’administration de la justice pénale, ou n’est-il qu’un auxiliaire des poursuites placé sous l’autorité directe de l’exécutif ? Deuxième question : qui se trouve au sommet de sa hiérarchie, et ce supérieur peut-il recevoir des ordres individuels du pouvoir exécutif dans une affaire déterminée ? Les instructions générales de politique pénale, à elles seules, n’ont pas été jugées disqualifiantes pour le parquet français ; en revanche, la possibilité d’instructions individuelles dans le dossier même du mandat fait basculer l’analyse. Troisième question : le mandat contesté a-t-il été précédé d’une décision d’un juge, et la personne visée dispose-t-elle dans l’Etat d’émission d’un recours effectif devant un juge contre la décision d’émettre le mandat ? Quatrième question : la désignation de l’autorité dans le mandat est-elle précise et vérifiable, conformément à l’exigence de l’article 695-13, et la transmission permet-elle d’en vérifier l’authenticité au sens de l’article 695-15 ? Chaque réponse négative ou incertaine alimente le moyen de nullité du mandat et la demande de refus de remise.
La détention provisoire en vue de la remise se conteste en parallèle, car un dossier fragile sur l’autorité d’émission rend d’autant moins légitime l’enfermement prolongé. L’article 695-28 permet au premier président d’écarter l’incarcération lorsque la représentation de l’intéressé est suffisamment garantie ; l’avocat produit alors un dossier de garanties complet : bail ou attestation d’hébergement à Paris, contrat de travail, scolarisation des enfants, remise du passeport, proposition de pointage régulier. Si l’incarcération a été ordonnée, des demandes de mise en liberté peuvent être réitérées, en faisant valoir l’évolution du dossier, notamment l’absence de réponse de l’Etat d’émission au complément d’information, la durée de la détention déjà subie et la fragilité juridique du mandat. La privation de liberté dans le cadre du mandat d’arrêt européen reste une mesure d’attente de la décision de remise, pas une anticipation de la peine étrangère, et elle doit rester proportionnée à un mandat dont la validité même est discutée.
Les autres motifs de refus se plaident dans le même mouvement, car un dossier d’autorité d’émission contestable s’accompagne souvent d’autres vulnérabilités. La décision définitive déjà rendue pour les mêmes faits en France ou dans un autre Etat membre, avec peine exécutée ou en cours d’exécution, impose le refus en application de l’article 695-22. La prescription de l’action publique, appréciée par la chambre au regard de la qualification retenue, peut éteindre toute perspective de remise. L’amnistie française couvrant des faits poursuivables par les juridictions françaises produit le même effet. La minorité de treize ans au moment des faits ferme également la porte. Chacun de ces moyens exige ses pièces : jugements définitifs avec certificats d’exécution, décomptes de prescription, textes d’amnistie, état civil. L’expérience des audiences parisiennes montre qu’un moyen unique, même fort, gagne à être épaulé par un faisceau de vérifications : un mandat émis par une autorité douteuse, pour des faits vaguement décrits, visant une personne déjà jugée, ne survit pas à un contrôle sérieux.
B. Quand demander le renvoi préjudiciel et préparer la suite après l’arrêt ?
Lorsque le doute sur l’indépendance de l’autorité d’émission est sérieux et que les textes européens admettent plusieurs lectures, la demande de renvoi préjudiciel à la Cour de justice devient l’arme décisive. La Cour de cassation, dans l’affaire croate, a écarté cette demande au motif exprès qu’il n’existait aucun doute raisonnable sur l’interprétation de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre ; la formule vaut reconnaissance implicite du principe inverse : un doute raisonnable et documenté appelle la saisine de Luxembourg. L’avocat structure donc sa demande autour de trois piliers : les textes statutaires étrangers qui laissent subsister un pouvoir d’instructions individuelles, l’absence de recours effectif devant un juge dans l’Etat d’émission, et les divergences d’application entre Etats membres sur des parquets comparables. Il demande à la chambre de l’instruction, ou à la Cour de cassation saisie du pourvoi, de poser la question et de surseoir à la remise dans l’attente de la réponse. Les praticiens parisiens connaissent ce mécanisme : contester la remise d’un mandat d’arrêt européen à Paris et obtenir un renvoi préjudiciel à la Cour de justice pour suspendre le transfert suppose de formuler une question précise, utile à la solution du litige, et d’obtenir du juge qu’il accepte de surseoir. Une question vague ou décorative sera rejetée ; une question adossée à des pièces statutaires étrangères a des chances d’être posée.
Un cas voisin mérite une vigilance particulière : celui où la personne interpellée à Paris est ressortissante d’un autre Etat membre de l’Union et se trouve également visée par une demande émanant d’un Etat tiers. La chambre criminelle l’a rappelé le 11 octobre 2022 dans une affaire d’extradition : « Selon les deux premiers de ces textes, lorsqu’un État membre dans lequel un citoyen de l’Union, ressortissant d’un autre État membre, s’est déplacé, se voit adresser une demande d’extradition par un État tiers avec lequel il a conclu un accord d’extradition, il est tenu d’informer l’État membre dont ledit citoyen a la nationalité et, le cas échéant, à la demande de ce dernier État membre, de lui remettre ce citoyen, conformément aux dispositions de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, pourvu que cet État membre soit compétent, en vertu de son droit national, pour poursuivre cette personne pour des faits commis en dehors de son territoire national (CJUE, arrêt du 6 septembre 2016, Petruhin, C-182/15). » La Cour ajoute : « Conformément au principe de coopération loyale, il incombe à l’État membre requis d’informer les autorités compétentes de l’État membre dont la personne réclamée a la nationalité non seulement de l’existence d’une demande d’extradition la visant, mais encore de l’ensemble des éléments de droit et de fait communiqués par l’État tiers requérant dans le cadre de cette demande d’extradition. » Si vous êtes ressortissant d’un Etat membre autre que la France et qu’un Etat tiers vous réclame parallèlement au mandat européen, l’avocat vérifie donc que votre Etat de nationalité a été informé de l’ensemble du dossier et mis en mesure d’émettre lui-même un mandat d’arrêt européen ; à défaut, l’avis ou l’arrêt qui ferait droit à la demande de l’Etat tiers encourt la censure. Le fondement européen de cette protection figure à l’article 18 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO C 202 du 7 juin 2016), aux termes duquel : qui interdit les discriminations fondées sur la nationalité dans le champ d’application des traités
La préparation de l’après-remise commence avant l’arrêt, car certaines décisions prises à Paris engagent l’avenir dans l’Etat d’émission. La règle de la spécialité protège la personne remise contre des poursuites ou une peine visant des faits antérieurs à la remise et distincts de ceux qui l’ont motivée : l’article 695-46 du code de procédure pénale dispose : « La chambre de l’instruction devant laquelle la personne recherchée a comparu est saisie de toute demande émanant des autorités compétentes de l’Etat membre d’émission en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté prononcées pour d’autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci. » Conserver le bénéfice de la spécialité, en refusant de l’abandonner lors de la comparution, oblige l’Etat d’émission à revenir solliciter Paris avant toute extension des poursuites, ce qui offre un second contrôle juridictionnel. Symétriquement, côté français, l’émission des mandats européens obéit à la même exigence de qualité de l’émetteur : l’article 695-16 du code de procédure pénale dispose : « Le ministère public près la juridiction d’instruction, de jugement ou d’application des peines ayant décerné un mandat d’arrêt met celui-ci à exécution sous la forme d’un mandat d’arrêt européen soit à la demande de la juridiction, soit d’office, selon les règles et sous les conditions déterminées par les articles 695-12 à 695-15 . » La validation du parquet français par la Cour de justice sécurise ces mandats, mais elle ne dispense pas l’avocat adverse, à l’étranger, d’en contester la base nationale, le mandat d’arrêt interne qui les fonde.
En pratique parisienne, la défense utile tient en une séquence ordonnée. Premier temps : contester l’incarcération et obtenir la liberté sous garanties dès la présentation. Deuxième temps : exiger le dossier complet et sa traduction, puis déposer des conclusions écrites qui attaquent l’autorité d’émission, la désignation de l’émetteur, l’authenticité de la transmission et, le cas échéant, les faits, la prescription et les décisions définitives antérieures. Troisième temps : demander le complément d’information à l’Etat d’émission et, si le doute persiste sur l’indépendance, solliciter le renvoi préjudiciel avec sursis à la remise. Quatrième temps : en cas d’arrêt autorisant la remise, former le pourvoi en cassation sans tarder et préserver la spécialité pour l’après-remise. Les faits qui peuvent fonder un mandat européen sont délimités par l’article 695-12 du code de procédure pénale, qui vise les faits punis, aux termes de la loi de l’Etat d’émission, d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à un an ou, en cas de condamnation intervenue, d’une peine prononcée égale ou supérieure à quatre mois d’emprisonnement. Vérifier ce seuil sur pièces évite de subir une remise pour des faits qui n’entrent pas dans le champ du mandat européen.
Conclusion
Un mandat d’arrêt européen émis par un parquet n’est ni automatiquement valable ni automatiquement nul : sa validité dépend du statut réel de son auteur, contrôlé pièce par pièce au regard de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre et de l’article 695-11 du code de procédure pénale. La méthode validée par la Cour de cassation le 7 janvier 2020 impose de vérifier la note officielle de l’autorité étrangère, son texte constitutionnel, l’absence d’ordres individuels de l’exécutif au sommet de la hiérarchie, et de ne renoncer au renvoi préjudiciel qu’en l’absence de doute raisonnable. Devant la chambre de l’instruction de Paris, ce contrôle se traduit par des demandes concrètes : dossier complet et traduit, complément d’information sur l’émetteur, mise en liberté sous garanties, refus des consentements irrévocables donnés dans l’urgence, moyens de refus tirés de l’article 695-22, et question préjudicielle avec sursis lorsque le doute est sérieux. La spécialité, conservée et non abandonnée, prolonge la protection après la remise. Face à un mandat venu d’un parquet étranger, la remise ne se subit pas : elle se contrôle, et ce contrôle commence dès l’interpellation.