Vous venez d’être interpellé à Paris et l’on vous place sous écrou extraditionnel en exécution d’un mandat d’arrêt européen. En lisant le formulaire, une ligne vous arrête : le mandat n’a pas été signé par un juge, mais par un parquet — procureur de comté croate, ministère public polonais, parquet roumain ou lituanien. Votre réflexe est le bon : depuis 2019, la Cour de justice de l’Union européenne juge que tous les parquets ne sont pas des autorités judiciaires d’émission capables de décerner valablement un mandat d’arrêt européen. Quand le parquet émetteur reste exposé aux instructions du pouvoir exécutif, la remise peut être bloquée à Paris. Encore faut-il apporter la preuve précise de cette dépendance, exiger les bonnes informations et respecter des délais qui se comptent en jours. Cet article décrit le test en deux temps appliqué par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, les pièces à produire, les délais de comparution et de remise, puis les issues possibles : refus, sursis humanitaire, mise en liberté, pourvoi en cassation ou renvoi préjudiciel à Luxembourg.
I. Un parquet étranger peut-il signer votre mandat d’arrêt européen ?
A. Que veut dire « autorité judiciaire d’émission » depuis les arrêts OG et PI de la Cour de justice ?
Le point de départ figure dans le code de procédure pénale : « Le mandat d’arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre de l’Union européenne, appelé Etat membre d’émission, en vue de l’arrestation et de la remise par un autre Etat membre, appelé Etat membre d’exécution, d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté. » La notion d’autorité judiciaire d’émission vient de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002. Longtemps, la France a accepté sans discuter les mandats signés par des parquets étrangers. Le 27 mai 2019, la grande chambre de la Cour de justice a changé la donne dans les affaires jointes OG et PI, à propos de parquets allemands soumis au pouvoir d’instruction individuel du ministre de la Justice du Land. La Cour dit pour droit que la notion d’autorité judiciaire d’émission, au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre, exclut les parquets d’un État membre exposés au risque d’être soumis, directement ou indirectement, à des ordres ou à des instructions individuels du pouvoir exécutif, tel qu’un ministre de la Justice, pour la décision d’émettre un mandat d’arrêt européen (CJUE, grande chambre, 27 mai 2019, affaires jointes C-508/18 et C-82/19 PPU, OG et PI).
Le test comporte donc deux branches cumulatives. Première branche, l’indépendance organique : le parquet émetteur doit être à l’abri des ordres et instructions individuels du pouvoir exécutif pour la décision d’émettre le mandat. Un simple pouvoir général d’orientation de la politique pénale ne suffit pas à disqualifier le parquet ; un pouvoir d’instruction dans le cas individuel, même jamais exercé en pratique, suffit à l’exclure. Le même jour, dans l’affaire PF (CJUE, 27 mai 2019, C-509/18), la Cour a validé le parquet général de Lituanie parce que le ministre de la Justice lituanien ne disposait d’aucun pouvoir d’instruction individuelle à son égard. Deuxième branche, le contrôle juridictionnel effectif : quand le mandat est émis par une autorité qui n’est pas une juridiction, l’État d’émission doit offrir un recours permettant de contrôler les conditions de délivrance du mandat et sa proportionnalité. Le 9 octobre 2019, dans les affaires jointes JR et JJ (CJUE, 9 octobre 2019, C-566/19 et C-626/19), la Cour a précisé ce niveau de protection et admis le système français, où le parquet émet sous le contrôle des juridictions d’instruction et de jugement. Pour la personne interpellée à Paris, la conséquence est directe : chaque dossier d’émission étrangère doit être passé au crible de ces deux branches, pays par pays, texte par texte.
Ce contrôle s’ajoute aux motifs de refus écrits dans la loi française. L’article 695-22 du code de procédure pénale dispose : « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée dans les cas suivants : 1° Si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que l’action publique est éteinte par l’amnistie ; » Suivent le ne bis in idem, la minorité de treize ans et l’interdiction des poursuites discriminatoires. L’article 695-23 du même code ajoute : « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut également être refusée si le fait faisant l’objet dudit mandat d’arrêt ne constitue pas une infraction au regard de la loi française. » La nullité du mandat pour incompétence de l’autorité d’émission se situe en amont de ces motifs : un mandat signé par une autorité qui n’en est pas une ne peut fonder aucune remise, même si les faits sont graves et la double incrimination établie.
B. Que contrôle la chambre de l’instruction de Paris sur le parquet qui vous réclame ?
À Paris, c’est la chambre de l’instruction de la cour d’appel qui statue sur l’exécution du mandat, après présentation au procureur général. L’article 695-29 du code de procédure pénale impose le rythme : « La chambre de l’instruction est immédiatement saisie de la procédure. La personne recherchée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général. » Cinq jours ouvrables, c’est le temps dont dispose la défense pour démonter le statut de l’autorité d’émission. L’audience se prépare donc dès la présentation au parquet général, avec un avocat qui réclame immédiatement la copie du mandat, sa traduction et les textes étrangers cités.
La méthode parisienne se lit dans l’arrêt de la chambre criminelle du 7 janvier 2020, pourvoi n° 19-87.741, qui contrôle une remise accordée vers la Croatie sur mandat émis par le procureur général du comté de Sibenik (texte intégral sur le site de la Cour de cassation). La défense soutenait qu’un procureur croate, dépendant d’un procureur général nommé par le pouvoir législatif, n’était pas une autorité judiciaire au sens de l’article 6 de la décision-cadre et de l’article 695-11 du code de procédure pénale. La Cour approuve la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence, qui s’était appuyée sur une note du procureur général croate : « il résulte d’une note du procureur général de la République de Croatie que l’article 125 (1) de la Constitution de cet Etat prévoit que ledit procureur général a un statut autonome et indépendant. » Les juges « en déduisent que le parquet croate est une autorité judiciaire compétente pour émettre un mandat d’arrêt européen, peu important que le procureur général de la République exerce éventuellement un contrôle hiérarchique sur le procureur général du comté. » La Cour ajoute : « En l’état de ces énonciations, et dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s’assurer, au vu de la note précitée, lue à la lumière de l’article 125 (1) de la Constitution de la République de Croatie, que le procureur général qui a émis le mandat d’arrêt européen est une autorité judiciaire, au sens de l’article 6 § 1 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, tel qu’interprété par les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (C-508/18 et C-82/19, C-509/18, C-566/19 et C-626/19), la chambre de l’instruction a justifié sa décision. »
Trois leçons pour un dossier parisien. D’abord, la hiérarchie interne du parquet ne disqualifie pas l’émetteur : ce qui compte, c’est l’absence d’instructions individuelles venues de l’exécutif ou du législatif au sommet de cette hiérarchie, prouvée par la Constitution et la loi sur le ministère public de l’État d’émission. Ensuite, la défense doit produire des textes, pas des impressions : Constitution, loi organique du parquet, avis du Conseil consultatif des procureurs européens, rapports de la Commission européenne sur l’état de droit. Les pièces généralistes ne pèsent rien. La Cour de cassation l’a rappelé le 21 janvier 2025, pourvoi n° 24-87.212, à propos d’une remise vers l’Italie (arrêt disponible sur le site de la Cour) : « les articles de presse ou le rapport du Groupe d’Etats contre la corruption du Conseil de l’Europe produits par la défense sont généralistes et ne constituent ni des preuves ni des éléments objectifs et précis permettant d’accréditer les allégations ». Enfin, le moyen tiré de l’absence de recours effectif dans l’État d’émission doit être soulevé devant la chambre de l’instruction elle-même : dans l’affaire croate, la Cour déclare « inopérant », dans son arrêt du 7 janvier 2020, le grief nouveau présenté pour la première fois en cassation, au motif que « Le demandeur, n’ayant pas soutenu devant la chambre de l’instruction qu’il n’existerait pas, dans l’Etat d’émission, de recours juridictionnel permettant de contrôler les conditions de délivrance du mandat d’arrêt et son caractère proportionné, les motifs de l’arrêt sur ce point sont surabondants. » Tout se joue donc à l’audience parisienne, pas après.
La chambre vérifie aussi la double incrimination quand elle est requise. Dans la même affaire croate, pour des détournements au préjudice de sociétés requalifiés en France, la Cour valide la méthode dans son arrêt du 7 janvier 2020 : le contrôle « s’opère par la recherche d’une qualification juridique connue de la loi française applicable aux faits poursuivis par l’Etat membre d’émission et non par comparaison de l’identité des éléments constitutifs des infractions dans les deux législations. » Les faits, punis dans l’État d’émission d’une peine supérieure à un an, correspondaient en France au délit d’abus de biens sociaux. Pour un dossier où le mandat vise trente-deux catégories d’infractions dites « sans contrôle de double incrimination » — terrorisme, traite, corruption, blanchiment — cette vérification disparaît ; la contestation doit alors se concentrer sur l’autorité d’émission, l’identité, la prescription ou les droits fondamentaux. Les lecteurs confrontés à l’ensemble du contentieux de la remise trouveront le cadre général dans notre décryptage des Français réclamés en extradition ou visés par un mandat d’arrêt européen à Paris, qui expose la nationalité, la garantie de retour et les stratégies de blocage complémentaires de celle du présent article.
II. Comment contester la remise et sortir de l’écrou à Paris ?
A. Quelles preuves apporter et quelles informations exiger avant l’audience ?
Le dossier de contestation se construit en trois liasses. Première liasse, le statut de l’émetteur : Constitution de l’État d’émission, loi sur le ministère public, textes sur la nomination et la révocation du procureur général, dispositions autorisant ou non les instructions individuelles du ministre de la Justice, traductions assermentées à l’appui. Pour l’Allemagne avant la réforme de plusieurs Länder, le pouvoir d’instruction du ministre suffisait à invalider ; pour la Lituanie, son absence validait ; pour la Croatie, l’article 125 (1) de la Constitution a emporté la décision. Chaque pays exige sa propre démonstration, actualisée à la date de l’émission du mandat : un rapport ancien ou relatif à un autre contentieux ne prouve rien. Deuxième liasse, le recours effectif : voies de recours ouvertes dans l’État d’émission contre la décision nationale qui fonde le mandat — appel du placement en détention provisoire, contrôle de proportionnalité par un juge, demande de mainlevée — avec les textes et, si possible, une attestation d’un confrère local. Troisième liasse, la situation personnelle : attaches à Paris, emploi, enfants scolarisés en Île-de-France, état de santé, risque documenté dans l’État d’émission. Ces éléments nourrissent à la fois la demande de mise en liberté et, le cas échéant, le moyen tiré de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Quand les pièces manquent, la chambre de l’instruction peut les réclamer elle-même. L’article 15, paragraphe 2, de la décision-cadre autorise l’autorité d’exécution à demander des informations complémentaires à l’autorité d’émission, notamment sur le statut de l’émetteur et les garanties offertes. La Cour de cassation encadre strictement ce devoir : il ne naît que si la défense a produit des éléments objectifs et précis faisant suspecter une atteinte aux droits fondamentaux. Dans son arrêt du 21 janvier 2025, la Cour approuve la chambre de Bastia qui avait refusé de solliciter l’Italie : « En se déterminant ainsi, la chambre de l’instruction a justifié sa décision », après avoir constaté l’insuffisance des preuves et l’absence de « défaillances systémiques ou généralisées, touchant soit certains groupes de personnes, soit certains centres de détention, en ce qui concerne les conditions de détention dans l’Etat membre d’émission ». La leçon vaut pour le statut du parquet : une allégation générale sur la politisation d’un parquet ne déclenche aucune demande d’information ; une disposition précise autorisant les instructions individuelles, citée avec sa référence exacte, l’impose. La demande de la défense doit donc formuler la question à poser à l’autorité d’émission — quel texte protège l’émetteur des instructions, quel recours contrôle le mandat — et non se borner à réclamer un supplément d’instruction.
Les délais parisiens sont impitoyables et doivent être utilisés comme des armes. Présentation immédiate au procureur général de Paris, comparution devant la chambre de l’instruction dans les cinq jours ouvrables, décision de remise dans un délai bref, puis remise matérielle : l’article 695-37 du code de procédure pénale prévoit que « Le procureur général prend les mesures nécessaires afin que la personne recherchée soit remise à l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la décision définitive de la chambre de l’instruction. » Si la personne consent à sa remise, l’article 695-31 du même code s’applique : « Si, lors de sa comparution, la personne recherchée déclare consentir à sa remise, la chambre de l’instruction l’informe des conséquences juridiques de son consentement et de son caractère irrévocable. » Le consentement est donc irrévocable : face à un mandat signé par un parquet douteux, ne consentez jamais dans la précipitation de la première comparution. La mise en liberté, elle, « peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 », selon l’article 695-34 du code de procédure pénale. Assignation à résidence avec bracelet électronique à une adresse parisienne, remise du passeport, caution, interdiction de quitter l’Île-de-France : la chambre de l’instruction de Paris ordonne régulièrement de telles mesures quand l’intéressé présente des garanties de représentation et que la contestation au fond est sérieuse. Chaque demande de mise en liberté soutient la contestation : une personne libre prépare mieux son dossier qu’une personne écrouée à la maison d’arrêt, et la durée de l’écrou extraditionnel pèse dans l’appréciation de la proportionnalité.
B. Quelles issues obtenir : refus, sursis, mise en liberté, pourvoi et renvoi à Luxembourg ?
Premier scénario, le refus d’exécution. Si la chambre de l’instruction constate que le parquet émetteur ne répond pas aux critères OG et PI, elle refuse la remise et ordonne la mise en liberté immédiate de la personne. Le raisonnement tient en une phrase : sans autorité judiciaire d’émission, il n’existe pas de mandat d’arrêt européen au sens de la décision-cadre, et sans mandat valable, aucune remise n’est possible. Ce refus n’épuise pas les poursuites dans l’État d’émission — celui-ci peut régulariser en faisant émettre un nouveau mandat par une autorité compétente — mais il fait tomber l’écrou parisien et rend à la personne sa liberté de mouvement dans l’espace Schengen, sous réserve d’une nouvelle arrestation sur un nouveau signalement. Le refus peut aussi reposer sur les motifs légaux classiques : amnistie française, ne bis in idem après décision définitive, minorité, poursuites discriminatoires, défaut de double incrimination hors liste des trente-deux catégories. Chaque motif doit être plaidé séparément : la nullité tenant à l’autorité d’émission n’absorbe pas les autres, et la chambre statue motif par motif.
Deuxième scénario, le sursis pour raisons humanitaires. L’article 695-38 du code de procédure pénale dispose : « Les dispositions de l’article 695-37 ne font pas obstacle à ce que la chambre de l’instruction, après avoir statué sur l’exécution du mandat d’arrêt européen, puisse surseoir temporairement à la remise pour des raisons humanitaires sérieuses, en particulier si la remise de la personne recherchée est susceptible d’avoir pour elle des conséquences graves en raison notamment de son âge ou de son état de santé. Le procureur général en informe alors immédiatement l’autorité judiciaire d’émission et convient avec elle d’une nouvelle date de remise. » Dans l’affaire italienne jugée par la Cour dans son arrêt du 21 janvier 2025, la défense invoquait des problèmes de santé invalidants avec suivi régulier en France ; la chambre a rejeté le sursis parce que les certificats « ne démontrent pas en quoi l’exécution du mandat d’arrêt européen mettrait en péril précisément et objectivement l’accomplissement du suivi médical de l’intéressé dans le cadre d’un centre pénitentiaire italien. » La Cour de cassation valide, tout en rappelant le cadre : « si l’effectivité du danger que représenterait pour sa vie le transfert de la personne recherchée n’entre pas dans les motifs de refus prévus par les articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale, il appartient néanmoins à la chambre de l’instruction de vérifier si les droits fondamentaux de celle-ci seront respectés en cas de remise. » Depuis l’arrêt E.D.L. de la grande chambre du 18 avril 2023 (CJUE, grande chambre, 18 avril 2023, affaire C-699/21, E.D.L.), un risque réel de réduction significative de l’espérance de vie ou de détérioration rapide et irréversible de l’état de santé, qui ne peut être écarté dans un délai raisonnable, impose le refus temporaire puis, s’il persiste, le refus définitif. Pour un dossier parisien, cela signifie des certificats médicaux circonstanciés, un avis médical hospitalier sur l’impossibilité de poursuivre les soins en détention dans l’État d’émission, et la démonstration que les garanties sanitaires promises restent vérifiables.
Troisième scénario, la voie de recours. Le pourvoi en cassation contre l’arrêt de la chambre de l’instruction est ouvert dans un délai de trois jours, avec un mémoire à déposer rapidement ; la Cour de cassation contrôle la qualification d’autorité judiciaire, la motivation sur les droits fondamentaux et la régularité de la procédure, comme le montrent les arrêts croate, italien et polonais cités dans cet article. L’arrêt polonais du 9 août 2023, pourvoi n° 23-84.328 (texte sur le site de la Cour de cassation), illustre un autre verrou procédural : « L’article 695-11 du code de procédure pénale prévoit que le mandat d’arrêt européen peut être délivré pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté. » La Cour en déduit que le motif de refus facultatif lié aux condamnations par défaut ne s’applique qu’aux mandats émis pour l’exécution d’une condamnation prononcée sans comparution, « et non aux mandats d’arrêt européens délivrés pour l’exercice de poursuites pénales, nonobstant l’existence d’une décision de placement en détention provisoire ordonnée en l’absence de l’intéressé. » Autrement dit, un mandat polonais fondé sur une ordonnance de placement en détention provisoire reste un mandat aux fins de poursuites, avec le régime de la double incrimination et des garanties qui s’y attachent. Quant au renvoi préjudiciel à la Cour de justice, la chambre de l’instruction comme la Cour de cassation peuvent l’ordonner, mais la Cour refuse quand l’interprétation est claire : dans l’affaire croate (arrêt du 7 janvier 2020), « sans qu’il soit besoin, en l’absence de doute raisonnable sur l’interprétation de l’article 6 § 1 précité, de saisir sur ce point la Cour de justice de l’Union européenne, le moyen doit être écarté. » La demande de renvoi doit donc identifier une question vraiment nouvelle — par exemple un statut de parquet réformé depuis les derniers arrêts — et non répéter OG et PI.
Quatrième scénario, souvent négligé : la protection contre les poursuites pour d’autres faits après la remise. L’article 695-46 du code de procédure pénale confie à la chambre de l’instruction qui a statué le soin d’examiner toute demande d’extension émanant de l’État d’émission pour des infractions antérieures différentes. Notre analyse de la règle de spécialité après une remise par mandat d’arrêt européen détaille cette seconde bataille, qui commence le jour même de la remise. Enfin, pour les mandats émis aux fins de poursuites par un parquet dont l’indépendance est contestable, la défense parisienne gagne à combiner les moyens : nullité de l’autorité d’émission à titre principal, absence de recours effectif à titre subsidiaire, risque pour les droits fondamentaux à titre infiniment subsidiaire, demande de mise en liberté et demande d’informations complémentaires à l’appui de chacun. Cette architecture en cascade oblige la chambre à motiver sur chaque étage et ouvre, en cas de rejet global, un pourvoi nourri sur chaque branche.
Conclusion
Interpellé à Paris sur un mandat d’arrêt européen signé par un parquet étranger, vous disposez d’une contestation réelle, à condition de la mener avec méthode et dans les délais. Le test est double : le parquet émetteur est-il à l’abri des instructions individuelles du pouvoir exécutif, et l’État d’émission offre-t-il un recours effectif contre le mandat ? La Constitution et la loi sur le ministère public du pays émetteur, lues à la lumière des arrêts OG, PI, PF, JR et JJ de la Cour de justice, tranchent la première question ; les voies de recours locales tranchent la seconde. La chambre de l’instruction de Paris statue en quelques jours, la remise suit sous dix jours, le consentement est irrévocable et les moyens nouveaux sont irrecevables en cassation : chaque audience compte, dès la présentation au procureur général. Constituez immédiatement les trois liasses — statut de l’émetteur, recours effectifs, situation personnelle —, demandez la mise en liberté et exigez les informations complémentaires ciblées. À défaut de refus fondé sur l’autorité d’émission, le sursis humanitaire de l’article 695-38, le contrôle des droits fondamentaux au regard de l’article 3 de la Convention européenne et le pourvoi en cassation forment le second rideau de la défense.