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L’interprétation des conventions collectives par le juge : la chambre sociale du 1er juillet 2026 et la consolidation d’une méthode en trois temps

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Maître Hassan KOHEN
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L’interprétation des conventions collectives par le juge : la chambre sociale du 1er juillet 2026 et la consolidation d’une méthode en trois temps

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L’interprétation des conventions collectives par le juge : la chambre sociale du 1er juillet 2026 et la consolidation d’une méthode en trois temps

L’interprétation des conventions et accords collectifs de travail constitue l’une des opérations les plus délicates de l’office du juge en droit social. La chambre sociale de la Cour de cassation a, par un arrêt du 1er juillet 2026 publié au Bulletin, réaffirmé et appliqué une méthode interprétative en trois temps dont la formulation avait été énoncée pour la première fois dans un arrêt du 27 septembre 2023. Cette décision, rendue en formation de section, présente un double intérêt : d’une part, elle consolide la grille méthodologique applicable à l’ensemble des conventions collectives, d’autre part, elle en tire une conséquence concrète sur le calcul de l’indemnité de licenciement à travers la question de la reprise d’ancienneté conventionnelle. L’arrêt du 1er juillet 2026, statuant sur le pourvoi n° 25-15.732 formé contre un arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 18 mars 2025, énonce avec une netteté renouvelée que l’interprétation des normes conventionnelles obéit à une hiérarchie de méthodes que le juge doit respecter sous peine de dénaturation.

I. La codification d’une méthode interprétative en trois temps

A. La lettre du texte comme point de départ impératif

La chambre sociale, dans l’arrêt du 1er juillet 2026, rappelle au visa de la première branche de sa méthode que l’interprétation d’une convention collective doit débuter par l’examen de la lettre même du texte conventionnel. La Cour énonce, en des termes identiques à ceux qu’elle avait forgés en 2023, le principe directeur suivant : « Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c’est-à-dire d’abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l’objectif social du texte » (Cass. soc., 1er juill. 2026, n° 25-15.732, Publié au Bulletin, § 17). Cette formulation, qui emprunte à la méthode d’interprétation des lois, ancre le raisonnement du juge dans une démarche rigoureusement séquencée dont il ne saurait s’écarter sans exposer sa décision à la censure. La primauté de la lettre du texte constitue ainsi le premier rempart contre le risque de dénaturation de la norme conventionnelle.

La genèse de cette méthode remonte à l’arrêt du 27 septembre 2023, par lequel la chambre sociale avait, pour la première fois, énoncé ce principe en formation de section et dans une décision destinée à la publication la plus large (Cass. soc., 27 sept. 2023, n° 22-12.435, Publié au Bulletin). La Cour y affirmait déjà que « une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c’est à dire d’abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l’objectif social du texte ». L’identité substantielle de ces deux énoncés témoigne de la volonté de la chambre sociale de stabiliser une grille de lecture unique, opposable à l’ensemble des juges du fond, sans distinction selon la convention collective en cause. Par cette réitération, la Cour de cassation transforme ce qui aurait pu demeurer un obiter dictum en un standard jurisprudentiel doté d’une autorité normative renforcée.

Or la mise en œuvre de cette première étape n’est pas une simple formalité. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 1er juillet 2026, la cour d’appel d’Amiens avait refusé d’appliquer la règle de reprise d’ancienneté prévue par l’article 14 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 au calcul de l’indemnité de licenciement, au motif que cette disposition figurait sous le titre « prime d’ancienneté » et non dans l’article 25 relatif aux indemnités de rupture. La chambre sociale censure ce raisonnement en énonçant que « la convention collective opérant une distinction entre présence dans l’entreprise et ancienneté, cette dernière est déterminée selon les règles fixées par l’article 14, ce dont il résultait que l’indemnité de licenciement devait être calculée en tenant compte de la reprise d’ancienneté » (arrêt précité, § 21). L’analyse textuelle impose donc de ne pas cantonner une clause à la section qui l’abrite, mais d’en apprécier la portée en fonction de la distinction conceptuelle que le texte conventionnel établit lui-même.

Cette exigence de primauté du texte trouve un écho dans le contrôle exercé par la Cour de cassation sur la dénaturation des conventions collectives. La dénaturation consiste, pour le juge du fond, à attribuer à une clause conventionnelle claire et précise un sens qu’elle n’a manifestement pas. La méthode en trois temps, en imposant au juge de s’arrêter à la lettre du texte lorsque celui-ci est dépourvu d’ambiguïté, constitue un garde-fou contre ce risque. Elle opère ainsi une distinction fondamentale entre l’interprétation, qui suppose une obscurité ou une ambiguïté du texte, et la dénaturation, qui résulte d’une méconnaissance de son sens clair. La chambre sociale, en réitérant ce standard méthodologique dans un arrêt publié au Bulletin, rappelle aux juridictions du fond que l’interprétation n’est pas un pouvoir discrétionnaire mais une opération intellectuelle encadrée par une hiérarchie de méthodes que la Cour de cassation contrôle étroitement.

B. Le recours subsidiaire au texte législatif homologue et à la finalité sociale

Lorsque la lettre du texte conventionnel ne suffit pas à dissiper l’ambiguïté, le juge doit mobiliser les deux étapes subsidiaires de la méthode : l’examen du texte législatif partageant le même objet, puis la recherche de l’objectif social poursuivi par les partenaires sociaux. La chambre sociale a fait application de cette approche graduée dans plusieurs décisions récentes qui confirment la généralisation de la méthode. L’arrêt du 24 septembre 2025, rendu à propos de la convention collective nationale des sociétés d’assurances du 27 mai 1992, réitère le principe de la méthode en trois temps tout en l’enrichissant d’une précision relative au concours de conventions collectives : le juge doit, dans cette hypothèse, déterminer laquelle des normes en conflit exprime le mieux l’intention des parties à la lumière du texte législatif de référence (Cass. soc., 24 sept. 2025, n° 24-10.841). L’arrêté méthodologique s’exporte ainsi au-delà du seul cas d’une convention unique pour embrasser les situations de pluralité normative.

Par ailleurs, la chambre sociale a eu l’occasion d’appliquer ce canevas interprétatif à des accords collectifs d’entreprise, démontrant que la méthode ne se limite pas aux conventions de branche. Dans un arrêt du 6 novembre 2024 publié au Bulletin, la Cour a censuré une cour d’appel qui avait interprété un accord collectif du personnel navigant commercial d’Air France en méconnaissant la portée temporelle limitée d’une clause de gel des échelons d’ancienneté (Cass. soc., 6 nov. 2024, n° 22-17.106, Publié au Bulletin). La chambre sociale y juge que la mesure de gel de changement d’échelon se limitait aux seuls effets immédiats sur la rémunération pour une période déterminée, sans affecter l’évolution de carrière postérieurement à son terme. La méthode téléologique permet ici de restaurer l’économie générale de l’accord que l’interprétation littérale isolée d’une clause aurait dénaturée.

Dès lors, l’office du juge dans l’interprétation des conventions collectives s’apparente à un exercice de hiérarchisation des sources interprétatives : la lettre prime, le contexte législatif éclaire, la finalité sociale couronne l’édifice sans jamais le fonder à elle seule. Cette architecture à trois degrés offre un cadre rigoureux qui permet notamment à un avocat en droit du travail à Paris d’anticiper avec une précision accrue l’issue d’un contentieux portant sur l’application d’une clause conventionnelle litigieuse.

La portée pratique de cette méthode ne saurait être sous-estimée pour les praticiens du droit du travail. Les conventions collectives constituent en effet la source normative la plus immédiatement accessible aux salariés et aux employeurs dans la détermination de leurs droits et obligations réciproques. Leur interprétation conditionne directement le montant des rémunérations, le décompte des heures supplémentaires, le calcul des indemnités de rupture et, plus largement, l’ensemble des avantages individuels et collectifs dont bénéficient les salariés. En conférant à la méthode en trois temps la force d’un standard jurisprudentiel, la chambre sociale offre aux juges du fond comme aux auxiliaires de justice un instrument de prévisibilité qui réduit l’aléa contentieux inhérent à l’interprétation des normes négociées. Les conseils de prud’hommes et les cours d’appel, qui connaissent l’essentiel du contentieux de l’interprétation conventionnelle, disposent désormais d’une grille de lecture homologuée par la Cour de cassation, ce qui devrait contribuer à l’unification des solutions sur l’ensemble du territoire.

II. L’application de la méthode à la reprise d’ancienneté conventionnelle

A. La distinction entre présence dans l’entreprise et ancienneté conventionnelle

L’arrêt du 1er juillet 2026 ne se borne pas à réaffirmer une méthode abstraite : il en administre une application immédiate à travers la question de la reprise d’ancienneté dans le calcul de l’indemnité de licenciement. La salariée, engagée en qualité de secrétaire médicale puis promue responsable des secrétaires, soutenait que l’ancienneté à retenir pour le calcul de son indemnité de licenciement devait intégrer la reprise d’ancienneté prévue à l’article 14 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981. Cet article dispose que « le personnel qui change de cabinet au cours de sa carrière bénéficie dans le nouveau cabinet de la moitié de l’ancienneté acquise dans le cabinet précédent pour un emploi analogue ou plus élaboré » (arrêt précité, § 18). L’employeur objectait que cette règle, insérée dans le titre consacré à la prime d’ancienneté, ne pouvait régir le calcul de l’indemnité de licenciement prévue à l’article 25 de la même convention.

En conséquence, la chambre sociale procède à une analyse minutieuse de l’architecture normative de la convention collective. Elle relève que l’article 25, relatif à la durée du préavis et à l’indemnité de licenciement, distingue expressément la notion de « présence dans l’entreprise » de celle d’« ancienneté ». La Cour en déduit que, dès lors que la convention collective opère elle-même cette distinction conceptuelle, la détermination de l’ancienneté obéit nécessairement aux règles fixées par l’article 14, quel que soit le droit dont le calcul dépend de cette ancienneté. Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle plus large qui refuse de réduire la portée d’une clause conventionnelle au périmètre de la section qui l’héberge.

À cet égard, la méthode en trois temps trouve ici sa pleine expression. La lettre de l’article 14 ne limite pas expressément le bénéfice de la reprise d’ancienneté au seul calcul de la prime éponyme. L’article 25, texte conventionnel partageant un objet connexe, distingue présence et ancienneté, confirmant que cette dernière constitue une notion autonome. La finalité sociale de la convention collective, qui est de garantir une progression salariale et indemnitaire tenant compte du parcours professionnel réel du salarié, commande une application transversale de la règle de reprise d’ancienneté à l’ensemble des droits qui en dépendent. Ce triptyque interprétatif aboutit, dans l’espèce soumise à la Cour, à fixer l’ancienneté de la salariée à vingt-deux ans et trois mois au lieu de l’ancienneté depuis la seule embauche par le dernier employeur.

B. Les conséquences pratiques sur le calcul de l’indemnité de licenciement

La portée concrète de la décision du 1er juillet 2026 est considérable pour le contentieux de l’indemnité de licenciement. L’article L. 1234-9 du code du travail dispose que « le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte huit mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement » (C. trav., art. L. 1234-9). Ce texte ne définit pas lui-même la notion d’ancienneté, renvoyant aux dispositions réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations conventionnelles plus favorables. Or de nombreuses conventions collectives comportent des clauses de reprise d’ancienneté qui, si elles sont correctement interprétées selon la méthode désormais consacrée, peuvent sensiblement modifier le montant de l’indemnité due au salarié licencié.

L’arrêt commenté produit un double effet structurant pour la pratique. En premier lieu, il impose au juge du fond de rechercher si la convention collective applicable distingue ou non les notions de présence et d’ancienneté, cette distinction constituant l’indice déterminant du caractère transversal de la règle de reprise. En second lieu, il rappelle que le juge ne peut écarter une clause conventionnelle de reprise d’ancienneté au seul motif qu’elle figure dans une section de la convention collective qui ne traite pas expressément de l’indemnité de rupture. La chambre sociale du 11 juin 2025 avait déjà appliqué cette approche en jugeant que les stipulations d’une convention collective relative aux établissements de la métallurgie ne pouvaient être interprétées restrictivement au détriment du salarié sans violer la méthode d’interprétation conventionnelle (Cass. soc., 11 juin 2025, n° 23-23.894). La décision du 1er juillet 2026 conforte et amplifie cette orientation.

L’enseignement méthodologique de l’arrêt du 1er juillet 2026 dépasse le cadre des conventions de branche pour irriguer l’ensemble du droit conventionnel. La chambre sociale a ainsi appliqué la méthode en trois temps aux accords collectifs d’entreprise dans un arrêt du 3 septembre 2025 relatif à l’accord du 11 février 2019 instituant le comité social et économique central de l’unité économique et sociale Sodexo France (Cass. soc., 3 sept. 2025, n° 24-20.462). La Cour y censure, pour fausse interprétation, le tribunal judiciaire qui avait retenu une composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail non conforme aux stipulations de l’accord collectif. Dans deux arrêts du 9 avril 2025 concernant l’application du décret du 3 mai 2002 aux anciens salariés de la direction des constructions navales, la chambre sociale avait déjà mobilisé la même grille de lecture, confirmant que la méthode s’applique indifféremment à l’interprétation des conventions collectives comme à celle des accords collectifs d’entreprise ou d’établissement (Cass. soc., 9 avr. 2025, n° 22-24.652 ; Cass. soc., 9 avr. 2025, n° 22-24.653).

La question de la reprise d’ancienneté, au cœur de l’arrêt du 1er juillet 2026, fait écho à un contentieux nourri devant les juridictions du fond. La cour d’appel de Dijon, dans un arrêt du 13 novembre 2025, a rappelé que la date d’ancienneté figurant sur le bulletin de paie ou dans la clause contractuelle de reprise d’ancienneté vaut présomption de reprise, sauf pour l’employeur à rapporter la preuve contraire (CA Dijon, 13 nov. 2025, n° 23/00575). La cour d’appel de Pau, statuant le 9 janvier 2025, avait quant à elle admis la prise en compte d’une ancienneté remontant à l’embauche initiale pour le calcul de l’indemnité de licenciement, en dépit d’une interruption de la relation contractuelle, dès lors que l’employeur ne démontrait pas avoir entendu rompre définitivement le lien avec la salariée (CA Pau, 9 janv. 2025, n° 23/02733). L’arrêt de la chambre sociale du 1er juillet 2026 unifie ces solutions éparses en leur conférant l’autorité de la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire.

Par ailleurs, la cassation prononcée sur le premier moyen relatif aux heures supplémentaires emporte, en application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif déboutant la salariée de sa demande au titre du travail dissimulé. La Cour rappelle à cette occasion le régime probatoire de l’article L. 3171-4 du code du travail, selon lequel le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies pour permettre à l’employeur d’y répondre. La haute juridiction censure la cour d’appel pour n’avoir pas examiné l’ensemble des pièces produites par la salariée, à savoir la note de service, la fiche de compteur R mentionnant un solde de vingt-trois jours en juillet 2018 et le bulletin de paie de régularisation, dont l’appréciation combinée aurait pu caractériser des éléments suffisamment précis au sens de la jurisprudence constante de la chambre sociale.

Enfin, la Cour écarte le moyen tiré du manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur, en retenant souverainement que la salariée, qui avait travaillé de sa propre initiative pendant son arrêt maladie, n’établissait ni la réalité ni la consistance de son préjudice. Cette solution s’inscrit dans la ligne de l’arrêt du 8 juillet 2026 par lequel la chambre sociale a posé le principe selon lequel le seul constat d’un manquement à l’obligation de sécurité ne suffit plus, à lui seul, à ouvrir droit à réparation sans démonstration d’un préjudice effectif (Cass. soc., 8 juill. 2026, n° 24-21.026, Publié au Bulletin). La convergence de ces solutions, rendues à une semaine d’intervalle, atteste d’une cohérence d’ensemble de la jurisprudence sociale sur les conditions de la réparation du préjudice en droit du travail.

Conclusion

L’arrêt de la chambre sociale du 1er juillet 2026, publié au Bulletin en formation de section, consolide avec une autorité renouvelée la méthode d’interprétation des conventions collectives en trois temps : respect de la lettre du texte, prise en compte du texte législatif partageant le même objet, recours ultime à la finalité sociale du texte. En l’appliquant à la question de la reprise d’ancienneté conventionnelle pour le calcul de l’indemnité de licenciement, la Cour de cassation délivre un enseignement dont la portée dépasse le seul contentieux des cabinets médicaux. Toute convention collective qui opère une distinction entre présence et ancienneté impose désormais au juge de rechercher si la règle de reprise ne gouverne pas l’ensemble des droits assis sur l’ancienneté, indépendamment de la localisation formelle de la clause dans l’économie du texte conventionnel. La chambre sociale, en pleine cohérence avec sa jurisprudence de septembre 2023, confirme ainsi que l’interprétation des normes négociées obéit à une discipline méthodologique qui n’est pas une simple faculté offerte au juge du fond, mais une obligation dont la méconnaissance expose sa décision à la cassation. L’arrêt du 1er juillet 2026 s’inscrit dans un mouvement plus large de rationalisation du contentieux social, par lequel la Cour de cassation entend offrir aux praticiens et aux justiciables des standards juridictionnels stables et prévisibles. La méthode en trois temps, désormais solidement ancrée dans la jurisprudence de la chambre sociale, constitue à cet égard un instrument d’une remarquable efficacité : elle garantit tout à la fois le respect de la volonté des partenaires sociaux, la cohérence avec le droit législatif et la prise en compte de la finalité protectrice qui anime le droit du travail dans son ensemble.

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