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L’interruption de la prescription trimestrielle à l’égard des auteurs et complices en droit de la presse : portée de l’effet in rem selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, articulation avec l’article 9-2 du code de procédure pénale et jurisprudence de la Cour de cassation

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Maître Hassan KOHEN
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L’interruption de la prescription trimestrielle à l’égard des auteurs et complices en droit de la presse : portée de l’effet in rem selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, articulation avec l’article 9-2 du code de procédure pénale et jurisprudence de la Cour de cassation

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L’interruption de la prescription trimestrielle à l’égard des auteurs et complices en droit de la presse : portée de l’effet in rem selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, articulation avec l’article 9-2 du code de procédure pénale et jurisprudence de la Cour de cassation

I. Le principe de la solidarité procédurale et la portée in rem de l’interruption de la prescription trimestrielle

A. L’extension des actes interruptifs à l’ensemble des participants à l’infraction de presse selon l’article 65 de la loi sur la presse et l’article 9-2 du code de procédure pénale

Le contentieux des délits de presse se distingue par une exigence de célérité sans équivalent dans le droit commun répressif. En vertu de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, consultable sur Légifrance, l’action publique et l’action civile résultant des délits prévus par ce texte se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où ils ont été commis. Ce délai de forclusion particulièrement bref préserve la liberté d’expression en évitant qu’une menace judiciaire ne pèse indéfiniment sur les organes d’information. Or, l’application de cette règle de forclusion soulève des difficultés majeures lorsque l’infraction incriminée implique une pluralité d’intervenants au sein de la chaîne de communication numérique ou audiovisuelle.

Dans un arrêt fondamental rendu le 13 janvier 2026, accessible sur courdecassation.fr sous le pourvoi n° 25-83.348, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a réaffirmé avec éclat la portée in rem de l’interruption de la prescription trimestrielle. La Haute juridiction a expressément énoncé : « Il résulte de ces textes qu’en matière d’infractions à la loi du 29 juillet 1881 précitée, l’acte interruptif de prescription produit ses effets à l’égard de toutes les personnes ayant pris part, comme auteur ou comme complice, aux faits poursuivis. » Ce principe emporte des conséquences considérables pour les praticiens, car il consacre une indivisibilité procédurale au stade de la computation des délais. Dès lors qu’un acte régulier a été accompli contre l’un quelconque des participants aux faits d’injure ou de diffamation, l’effet extinctif de la prescription se trouve écarté à l’égard de l’ensemble des coauteurs et complices.

Cette solution puise son fondement textuel dans la combinaison harmonieuse de la législation de 1881 et des dispositions générales de la procédure pénale. En effet, l’article 9-2 du code de procédure pénale, vérifiable sur Légifrance, dispose en son dernier alinéa que ses règles sont applicables aux infractions connexes ainsi qu’aux auteurs ou complices non visés par un acte de poursuite. La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans une décision rendue le 9 décembre 2025 consultable sur courdecassation.fr sous le pourvoi n° 24-86.466, a d’ailleurs retenu : « Il résulte de ce texte que les actes d’enquête et de poursuite interrompent le délai de prescription de l’action publique à l’égard de toute personne pouvant être concernée par la procédure. » Ainsi, la portée générale de l’interruption s’impose en dépit de la singularité du droit de la presse.

À cet égard, la rigueur avec laquelle le point de départ de la prescription trimestrielle est calculé confère à cette solidarité procédurale un rôle de sauvegarde déterminant pour les personnes diffamées. Par un arrêt marquant du 11 juin 2024, disponible sur courdecassation.fr sous le numéro de pourvoi 23-86.920, la Chambre criminelle a jugé que : « lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action publique et de l’action civile prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs. » Par cette formulation constante, les magistrats répressifs excluent toute théorie de l’infraction continue sur les réseaux sociaux.

Par ailleurs, la Cour de cassation précise dans ce même arrêt n° 23-86.920 du 11 juin 2024 sur courdecassation.fr que de simples modifications techniques postérieures ne peuvent différer l’écoulement du délai légal. Les hauts conseillers ont ainsi retenu : « la modification du seul nom du titulaire de ladite page, le 3 mars 2022, ne constituant pas une nouvelle mise en ligne des propos qui ferait courir un nouveau délai. » Dès lors que le point de départ ne saurait être repoussé par des modifications superficielles, seule la notification régulière d’un acte interruptif permet d’éviter l’extinction de l’action. En conséquence, l’effet in rem attaché aux actes de poursuite garantit que l’action engagée à l’encontre de l’hébergeur ou du directeur de publication préserve la recevabilité de poursuites ultérieures contre le rédacteur anonyme des écrits litigieux.

Toutefois, l’opposabilité de l’acte interruptif à des tiers suppose que l’acte initial soit lui-même exempt de toute cause de nullité substantielle. L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, consultable sur Légifrance, impose que la citation précise et qualifie le fait incriminé tout en indiquant le texte applicable sous peine de nullité. Dans un arrêt du 2 décembre 2025, répertorié sur courdecassation.fr sous le pourvoi n° 25-80.838, la Chambre criminelle a précisé : « Selon ce texte, la citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. Il n’appartient pas aux juges de subordonner la régularité de cet acte à d’autres conditions, dès lors qu’il ne peut exister d’incertitude sur l’objet de la poursuite. » Si l’acte introductif satisfait à ce formalisme protecteur, il déploie valablement ses effets interruptifs à l’égard de l’ensemble des complices.

De surcroît, la qualification des propos articulés dans l’acte interruptif doit être exempte de contradiction afin de ne pas vicier l’interruption de l’action publique. La Chambre criminelle a jugé le 18 novembre 2025, dans un arrêt accessible sur courdecassation.fr sous le pourvoi n° 24-86.291 : « Il résulte de ces textes que, lorsque les expressions outrageantes ou appréciations injurieuses sont indivisibles d’une imputation diffamatoire, le délit d’injure est absorbé par celui de diffamation. » Une citation qui qualifierait isolément d’injure des propos indissociables d’une diffamation s’exposerait à une nullité anéantissant l’effet interruptif escompté. Or, un acte régulier cristallise l’objet du litige et conserve l’action répressive à l’égard de tous les participants matériels, évitant ainsi qu’un complice ne se retranche derrière l’écoulement du délai trimestriel.

B. La distinction fondamentale entre l’instruction préparatoire, la saisine de la juridiction de jugement et les phases d’enquête préalable

Si la portée in rem de l’acte interruptif constitue le principe directeur, son efficacité pratique dépend étroitement de la phase procédurale au cours de laquelle intervient la démarche poursuivante. L’article 65, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur Légifrance dispose que, avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête sont interruptives de prescription. Ce texte dérogatoire exige en outre que ces réquisitions articulent et qualifient les diffamations ou injures à raison desquelles l’enquête est ordonnée, sous peine de nullité absolue. Les investigations policières informelles ne possèdent donc aucune vertu interruptive tant que des réquisitions motivées n’ont pas été prises par le ministère public.

Cette stricte limitation prétorienne a été confirmée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 mai 2023, disponible sur courdecassation.fr sous le pourvoi n° 21-86.348. Les juges régulateurs y ont affirmé : « Il résulte de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qu’avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête articulant et qualifiant les faits dont elles sont l’objet sont interruptives de prescription. » Dans cette affaire, la Haute juridiction a approuvé la constatation de la prescription en relevant que le délai trimestriel n’avait été interrompu ni par une simple plainte ni par une demande d’aide juridictionnelle. Dès lors, avant la délivrance d’un réquisitoire formel, la victime ne saurait invoquer de simples actes policiers pour différer l’extinction de l’action.

Or, ce régime restrictif de l’enquête préliminaire connaît une exception notable pour les infractions de presse à caractère haineux ou discriminatoire. L’article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881, consultable sur le site Légifrance, dispose que le délai de prescription est porté à un an pour les infractions mentionnées notamment aux articles 24 et 32 alinéas 2 et 3. Ce texte énonce expressément que le second alinéa de l’article 65 n’est pas applicable à ces délits aggravés. Par un arrêt rendu le 11 mars 2025, publié sur courdecassation.fr sous le pourvoi n° 24-80.572, la Cour de cassation a tiré les conséquences de cette dérogation en validant l’interruption résultant des actes d’enquête ordinaire.

La Chambre criminelle retient au paragraphe 18 de cet arrêt n° 24-80.572 du 11 mars 2025 sur courdecassation.fr que la prescription est interrompue conformément à l’article 9-2 du code de procédure pénale. La Cour mentionne expressément : « notamment par tout acte d’enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction. » Ainsi, pour les infractions haineuses, les auditions et réquisitions informatiques interrompent valablement la prescription annuelle et déploient leur effet in rem protecteur envers l’ensemble des complices, contrastant avec le régime restreint des infractions de presse ordinaires.

Par ailleurs, lorsque la partie lésée choisit de saisir le juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile, un mécanisme distinct neutralise l’aléa temporel. L’article 9-3 du code de procédure pénale, consultable sur Légifrance, prévoit que tout obstacle de droit insurmontable qui rend impossible l’exercice de l’action publique suspend le cours de la prescription. Dans une décision du 8 mars 2022 répertoriée sur courdecassation.fr sous le pourvoi n° 21-83.037, la Chambre criminelle a articulé cette règle générale avec l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881.

La Cour de cassation énonce dans cette décision n° 21-83.037 du 8 mars 2022 sur courdecassation.fr : « Il se déduit des articles 9-2 et 9-3 du code de procédure pénale que le délai de prescription est suspendu entre la date de dépôt de la plainte avec constitution de partie civile et la délivrance du réquisitoire par le procureur de la République, période pendant laquelle le plaignant ne dispose d’aucun moyen de droit pour obliger le juge d’instruction à accomplir un acte interruptif de prescription. » Cette suspension légale protège le plaignant contre les lenteurs inhérentes à la fixation du cautionnement. Dès lors, le temps d’attente imposé par l’instruction ne saurait être imputé à faute à la victime pour éteindre son action.

À cet égard, la suspension bénéficie à l’ensemble de la cause pénale et empêche que le délai écoulé entre les mains du juge d’instruction ne purge les infractions commises par les autres protagonistes de la publication. Dès que le réquisitoire introductif est délivré par le parquet, chaque acte régulier d’instruction accompli par le magistrat instructeur interrompt de nouveau la prescription trimestrielle à l’égard de tous les participants. En conséquence, la combinaison des actes interruptifs et de la cause de suspension assure une parfaite continuité des poursuites répressives. Les avocats doivent néanmoins veiller à ce que des actes d’instruction interviennent effectivement dans le délai de trois mois suivant la transmission du dossier au magistrat instructeur.

En revanche, lorsque la partie civile choisit la voie directe de la citation devant la juridiction correctionnelle, elle assume l’entière charge de la régularité temporelle de la procédure. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur Légifrance définit la diffamation comme toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération. Il appartient alors au poursuivant de renouveler ses diligences dès l’acte introductif d’instance. C’est précisément dans cette phase de jugement que la gestion des audiences, des délibérés et des renvois requiert une attention minutieuse.

II. La dynamique temporelle de l’instance répressive et civile face aux exigences de l’interruption trimestrielle

A. L’effet interruptif des actes d’audience, la suspension de plein droit durant le délibéré et l’incidence du jugement de relaxe

Dès lors que la juridiction correctionnelle est régulièrement saisie, le rythme des audiences judiciaires s’articule avec la computation du délai trimestriel de prescription. L’arrêt de principe de la Chambre criminelle du 13 janvier 2026, accessible sur courdecassation.fr sous le pourvoi n° 25-83.348, éclaire les phases successives de l’instance répressive. La Cour y précise la nature interruptive des débats : « la date à laquelle s’est tenue l’audience des débats, laquelle constitue un acte interruptif de la prescription de l’action publique tant à l’égard de M. [T], le tribunal correctionnel ayant été valablement saisi des poursuites engagées contre ce dernier, que de la prévenue, en application de la règle sus-énoncée. » La comparution et les plaidoiries devant le tribunal renouvellent ainsi le délai pour l’ensemble des complices.

Cette décision n° 25-83.348 du 13 janvier 2026 sur courdecassation.fr résout en outre la question fondamentale du temps consacré au délibéré des juges. La Haute juridiction affirme au paragraphe 14 de son arrêt : « D’autre part, suspendue à compter du 30 mai 2023 pour la durée du délibéré, la prescription a été de nouveau interrompue par le jugement du 3 août 2023 par lequel le tribunal correctionnel a relaxé M. [T]. La prescription n’était donc pas acquise à la date de la seconde citation délivrée à Mme [T], le 2 novembre 2023. » Il en résulte que le temps du délibéré ne constitue pas un délai mort préjudiciable à la partie civile, mais une cause légale de suspension suspendant l’écoulement des trois mois.

Or, le prononcé du jugement public, même lorsqu’il conclut à la relaxe du prévenu initialement cité, constitue un acte interruptif de prescription à part entière. Comme le consacre la Chambre criminelle dans cette même décision du 13 janvier 2026 sous le pourvoi n° 25-83.348, le jugement rendu a ouvert un nouveau délai trimestriel complet au bénéfice de la partie civile. Ce nouveau délai a ainsi permis à la victime de délivrer valablement une seconde citation directe contre un coauteur n’ayant pas comparu initialement. Dès lors, la relaxe motivée par des considérations personnelles au premier prévenu ne purge nullement l’action publique à l’égard des autres auteurs de la publication incriminée.

À cet égard, l’efficacité interruptive au cours de l’instance de jugement suppose que les décisions de renvoi d’audience répondent à un formalisme rigoureux. Par un arrêt rendu le 25 mars 2025, consultable sur courdecassation.fr sous le pourvoi n° 24-81.773, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a censuré une gestion informelle du rôle correctionnel. La Cour a posé pour règle : « Une décision de renvoi n’interrompt la prescription de l’action publique que si elle est, soit contradictoire, soit prononcée par jugement ou arrêt, en présence du ministère public, qu’elle ait été ou non ordonnée en présence des autres parties. »

Dans cette affaire n° 24-81.773 du 25 mars 2025 sur courdecassation.fr, l’audience avait été avancée par les services judiciaires sans que le prévenu n’en soit régulièrement avisé. La Cour de cassation a prononcé une cassation sans renvoi en énonçant : « Dès lors, en l’absence de convocation contradictoire à l’audience du 4 juillet 2022, la prescription a été acquise à la date du 5 juillet suivant. » En conséquence, un avis de renvoi non contradictoire ne produit aucun effet interruptif et consomme l’extinction irréversible de l’action publique, soulignant l’obligation de strict contradictoire pesant sur la juridiction de jugement.

Par ailleurs, la stratégie défensive adoptée par le prévenu ne modifie pas les règles probatoires régissant la qualification des écrits incriminés. Dans une décision rendue le 25 février 2025, disponible sur courdecassation.fr sous le pourvoi n° 23-84.606, la Chambre criminelle a préservé l’autonomie des moyens de défense en jugeant : « Il s’en déduit que la partie civile ne saurait se fonder, pour justifier du caractère diffamatoire des propos, sur les éléments fournis par le prévenu au titre de l’offre de preuve. » Même si le prévenu a offert de prouver la vérité conformément aux articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, il demeure recevable à contester la précision du fait imputé. Dès lors, la partie poursuivante conserve la charge d’établir le caractère diffamatoire des propos.

Enfin, lorsque l’urgence commande d’endiguer une campagne de calomnie en ligne, les règles ordinaires d’assignation connaissent des assouplissements remarquables. L’article 54 de la loi du 29 juillet 1881, vérifiable sur Légifrance, fixe en principe un délai minimal de vingt jours entre la citation et la comparution. Mais dans un arrêt du 26 juin 2024, accessible sur courdecassation.fr sous le pourvoi n° 22-22.483, la Première chambre civile a écarté ce carcan temporel : « Si l’article 54, premier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que, par dérogation au premier alinéa de l’article 552 du code de procédure pénale, le délai entre la citation et la comparution sera de vingt jours, outre un délai de distance, ce délai de vingt jours ne s’applique pas devant le juge des référés appelé à faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Cette décision n° 22-22.483 du 26 juin 2024 sur courdecassation.fr confirme que la cessation d’un trouble illicite en référé sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile sur Légifrance échappe au formalisme des vingt jours. Néanmoins, les poursuites au fond demeurent assujetties au rythme trimestriel de l’article 65. La maîtrise articulée de l’urgence conservatoire et des actes interruptifs au fond demeure ainsi la condition sine qua non de la préservation intégrale des droits des justiciables.

B. La rigueur du formalisme procédural devant les juridictions civiles et l’inapplicabilité des règles de droit commun de l’interruption

Lorsque la victime d’une diffamation fait le choix d’exercer son action indemnitaire exclusivement devant le juge civil, le régime spécial de la loi de 1881 s’impose avec une étanchéité absolue. Dans un arrêt remarqué du 15 avril 2025, accessible sur courdecassation.fr sous le numéro 23/09152, la cour d’appel de Lyon a rappelé la totale autonomie de l’article 65 face au droit civil commun. La juridiction a affirmé : « Dans le cadre d’une instance civile, la prescription est régie exclusivement par les dispositions de l’article 65 précité, de sorte que les dispositions du code civil sur la prescription n’ont pas vocation à s’appliquer. L’interruption de la prescription suit donc un régime propre qui implique pour le demandeur d’interrompre lui-même la prescription tous les trois mois. »

Cette décision n° 23/09152 du 15 avril 2025 sur courdecassation.fr écarte l’application de l’article 2242 du code civil, selon lequel l’interruption résultant d’une demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction définitive de l’instance. En droit de la presse, l’assignation introductive ne suspend pas l’instance civile et n’interrompt le délai que pour trois mois. Si le demandeur omet de déposer de nouvelles conclusions ou de provoquer un acte de procédure avant l’échéance de ce délai, son action est définitivement éteinte. La pérennité de l’instance civile pendante devant le tribunal judiciaire est donc incapable de suppléer l’inaction du plaideur.

De surcroît, la cour d’appel de Lyon a rappelé dans cet arrêt n° 23/09152 du 15 avril 2025 sur courdecassation.fr qu’une assignation fondée à tort sur l’article 1240 du code civil sur Légifrance ne produit aucun effet interruptif de la prescription de l’article 65. Les magistrats d’appel ont retenu que : « les actes fondés à tort sur cet article ne peuvent interrompre la prescription prévue par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ». L’erreur commise sur le fondement juridique rend l’acte inopérant pour suspendre le cours du temps. Dès lors, le demandeur maladroit voit son action déclarée irrecevable pour cause de prescription trimestrielle acquise.

La même discipline stricte gouverne le contentieux devant l’ensemble des cours d’appel territoriales. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu le 5 mars 2025 et disponible sur courdecassation.fr sous le numéro 24/09747, a synthétisé ce principe d’application générale. Les juges aixois ont souligné : « En conséquence, celui qui agit sur le fondement de la loi de 1881, doit le faire dans les trois mois de la publication, et interrompre la prescription tous les trois mois pendant toute la durée de la procédure, le délai repartant à compter de chaque acte. Aucune distinction n’est faite selon que la victime a décidé d’agir devant la juridiction pénale, ou civile. L’acte de poursuite, au sens de ce texte est celui par lequel le demandeur manifeste à son adversaire l’intention de continuer l’action engagée. »

Or, de simples échanges administratifs ou des messages électroniques de convenance ne suffisent aucunement à caractériser cette volonté procédurale requise. Dans un arrêt fondamental rendu le 29 mars 2023, consultable sur courdecassation.fr sous le pourvoi n° 22-10.875, la Première chambre civile a tracé des frontières strictes. La Haute juridiction a jugé : « Dès lors que l’existence d’un calendrier de procédure ne dispense pas le demandeur à l’action en insertion forcée d’un droit de réponse de s’assurer de l’accomplissement dans les délais requis des actes nécessaires à l’interruption de la prescription trimestrielle, le moyen est inopérant. »

La Première chambre civile a complété son raisonnement dans ce même arrêt n° 22-10.875 du 29 mars 2023 sur courdecassation.fr par une mise en garde pratique directe : « un message RPVA adressé par l’avocat des défendeurs à l’action dans lequel ceux-ci sollicitent le renvoi de l’affaire pour permettre de répliquer aux conclusions du demandeur n’est pas de nature à interrompre la prescription trimestrielle. » Dès lors, la fixation d’un calendrier par le juge de la mise en état ou l’envoi d’un message sollicitant un renvoi ne dispensent jamais les parties de régulariser des conclusions formelles notifiées entre avocats.

En revanche, la Première chambre civile reconnaît l’efficacité interruptive des écritures de la défense lorsque le défendeur interjette appel d’un jugement. Dans un arrêt rendu le 2 juin 2021, répertorié sur courdecassation.fr sous le pourvoi n° 20-10.651, les magistrats suprêmes ont retenu : « En application de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la signification des conclusions par le défendeur à l’action en diffamation lorsqu’il est appelant interrompt la prescription. » Cette solution cohérente valide le fait que l’appelant qui conclut maintient l’action en instance et empêche l’extinction du litige, produisant un effet interruptif bénéficiant à la poursuite.

De même, les formalités accomplies pour réintroduire l’affaire devant la cour d’appel de renvoi après cassation déploient une force interruptive plénière. Par un arrêt rendu le 10 octobre 2019, disponible sur courdecassation.fr sous le pourvoi n° 18-23.026, la Première chambre civile a censuré des juges du fond ayant déclaré une instance prescrite. La Cour de cassation a statué : « l’acte de notification préalable d’un arrêt de cassation par l’avocat de la partie poursuivante à l’avocat de la partie adverse, en application de l’article 678 du code de procédure civile, et l’acte de signification à partie de cet arrêt sont des actes de poursuite interruptifs de la prescription ». La Haute juridiction a en outre précisé : « la saisine de la juridiction de renvoi après cassation interrompt, dès sa déclaration, la courte prescription édictée par ce texte, quelle que soit la partie dont elle émane ».

En conséquence de cet édifice prétorien rigoureux, la conduite d’un procès en diffamation ou en réparation d’une atteinte à l’e-réputation impose une vigilance trimestrielle ininterrompue. Si la règle d’interruption in rem consacrée par la Chambre criminelle dans son arrêt du 13 janvier 2026 sous le pourvoi n° 25-83.348 offre une garantie essentielle en étendant les effets des actes réguliers à l’ensemble des complices, cette protection demeure fragile. La moindre carence de plus de trois mois consomme l’extinction irréversible de l’action répressive ou civile, illustrant la rigueur immuable du droit de la presse.

Conclusion

L’articulation entre l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 et l’article 9-2 du code de procédure pénale témoigne de l’extrême sophistication du droit répressif de la presse. L’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 13 janvier 2026, sous le numéro de pourvoi 25-83.348, réaffirme avec une solennité remarquable la portée in rem de l’interruption de la prescription trimestrielle. En jugeant que l’acte interruptif accompli contre un auteur produit ses effets à l’égard de tous les participants et complices à l’infraction, la juridiction suprême offre une protection procédurale efficace contre l’émiettement des poursuites sur les réseaux numériques.

Or, cette solidarité procédurale ne saurait exonérer la partie poursuivante d’un suivi temporel constant et scrupuleux tout au long de la procédure. Dès lors que chaque acte d’instruction ou de jugement est soumis à des critères stricts de validité, tels que l’exigence de contradictoire pour les renvois ou l’obligation de réquisitions formelles avant les poursuites, la moindre irrégularité formelle entraîne la forclusion de l’action. Devant les juridictions civiles, l’inapplicabilité de la suspension de droit commun issue du code civil impose d’accomplir un acte interruptif tous les trois mois afin de maintenir l’instance en vie.

Par ailleurs, la brièveté du délai trimestriel préserve l’équilibre constitutionnel entre la sanction des abus de la liberté d’expression et la protection des journalistes et citoyens contre des procès tardifs. La maîtrise méticuleuse de cette dynamique temporelle conditionne ainsi le succès de toute action relative à l’honneur et à la réputation numérique. En définitive, les décisions récentes de la Cour de cassation confirment que si l’effet in rem étend la responsabilité pénale à l’ensemble des participants, seule une rigueur processuelle sans faille permet d’en pérenniser les effets judiciaires.

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